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Abattements, exonérations, réductions, plafonnement, etc., il est parfois difficile de ne pas se perdre dans les méandres de la loi fiscale surtout lorsque vient le moment de remplir une déclaration : qu'il s'agisse de la déclaration annuelle des revenus, d'une déclaration ISF ou encore d'une déclaration de succession.

Simple étourderie ou, au contraire, omissions volontaires ou fausse déclaration, le coût de ces erreurs peut fortement majorer le montant de l'impôt à payer. L'administration fiscale possède désormais un arsenal d'outils lui permettant de recouper les informations qui lui sont communiquées. Gare donc aux contribuables négligents ou à ceux qui seraient tentés de ruser avec le fisc.

Retard dans le dépôt d'une déclaration : sanction inévitable

Avant même d'être redressé pour une erreur dans le contenu d'une déclaration, il faut savoir que la première des sanctions peut venir du simple retard lié au dépôt de la déclaration. En effet, chaque déclaration fiscale doit normalement être effectuée dans un délai prévu par la loi. Ainsi :

• une date limite de dépôt est fixée chaque année pour la déclaration des revenus ;
• une déclaration de succession doit normalement être déposée dans les 6 mois suivant le décès ;
• le dépôt de la déclaration ISF est généralement fixé au 15 juin de chaque année ;
• ou encore, au regard de la taxe foncière, le changement d'affectation d'un bien immobilier ou encore une construction nouvelle doit être déclarée dans un délai de 90 jours à compter de la réalisation définitive.

"Nul n'est censé ignorer la loi" et il revient au contribuable-citoyen de remplir ses obligations dans les délais quand bien même l'administration fiscale n'est pas à l'origine de la demande ou qu'elle ne le connaîtrait pas encore ou qu'elle aurait perdu sa trace.

Le défaut ou le retard de déclaration entraîne donc déjà une série de pénalités  :

(*) Principe de l'intérêt de retard : "simple prix du temps", l'intérêt de retard s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. De façon générale, il est calculé :

• à compter du 1er juillet du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement, en règle générale,
• à compter du 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu.

Le taux de cet intérêt est de 0,40 % par mois depuis le 01.01.2006. L'administration fiscale peut accorder, sur demande du contribuable et dans les cas qui le justifient, une remise, totale ou partielle, ou une atténuation de cet intérêt.

Erreurs dans la déclaration : les limites de la bienveillance du fisc

Volontaires ou non, les erreurs dans une déclaration peuvent coûter cher. Certes, les contribuables bénéficient d'un droit à l'erreur mais celui-ci n'empêche pas les sanctions.

Sauf "manquement délibéré" du contribuable, le fisc consent effectivement une marge d'erreur, une tolérance légale qui n'est bien évidemment pas un abattement automatique dont il pourrait user à discrétion. En outre, il faut savoir que cette tolérance légale est évaluée par rapport à la nouvelle base d'imposition une fois redressé. Elle est de :

• 1/20, soit 5 % de la base d'imposition redressée pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés,
• 1/10, soit 10 % de cette base, appréciée pour chaque bien, pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et l'impôt de solidarité sur la fortune.

L'intérêt de retard n'est pas demandé lorsque le fisc admet cette marge d'erreur. Il n'est pas non plus dû lorsque l'administration accepte les motifs et les justifications qui ont conduit le contribuable à ne pas mentionner certains éléments d'imposition en totalité ou en partie.

Lorsque le contribuable sort du cadre de la tolérance légale ou lorsque le fisc passe outre cette tolérance en apportant la preuve de la mauvaise foi du contribuable dans l'établissement de la déclaration, les pénalités commencent alors à s'additionner :

(**) La notion de "manquement délibéré" (autrement dit de mauvaise foi) ou, inversement, d'absence de manquement délibéré (autrement dit de bonne foi) est en partie subjective. Ce caractère subjectif peut donc fournir à l'Administration un moyen de pression lors de la négociation. Cependant, la règle est que la bonne foi du contribuable est présumée. Si l'Administration veut appliquer les sanctions prévues en cas de mauvaise fois, celle-ci doit être établie. La décision ne peut être prise que par le supérieur hiérarchique du vérificateur. Les sanctions peuvent être annulées par le juge si les motifs sont insuffisants ou si la procédure n'a pas été respectée. La notion de manquement délibéré est une question de fait, appréciée par l'Administration et, le cas échéant, par les tribunaux. Généralement, l'absence de manoeuvres de dissimulation et la faiblesse relative de la fraude feront reconnaître la bonne foi. Inversement, la mauvaise foi peut être démontrée par l'existence de manoeuvres frauduleuses.

Délai de reprise et moyens de contrôle de l'administration

Le délai de reprise est la période sur laquelle peut être effectué un redressement. Ce délai est fixé normalement à :

• 1 an pour les impôts locaux (3 ans lorsque le contribuable a bénéficié d'un allégement accordé à raison de son revenu),
• 3 ans pour l'impôt sur le revenu (6 ans en cas d'exercice d'une activité occulte),
• 3 ans pour les droits de succession et de donation, la taxe de publicité foncière, les droits d'enregistrement et l'impôt de solidarité sur la fortune dès lors qu'il y a eu effectivement une déclaration. Ce délai est porté à 6 ans à compter de 2008 (contre 10 ans actuellement) en l'absence de déclaration ou si des recherches de l'administration ont été rendues nécessaires.

En cas de fraude de la part du contribuable, la loi prévoit une prolongation de 2 ans, quel que soit l'impôt.

EXEMPLE
Au titre de l'impôt sur le revenu, un contribuable peut, en 2007, être vérifié sur les déclarations de revenus de 2006, 2005 et 2004.

Il faut savoir que l'administration fiscale bénéficie de nombreux moyens pour vérifier les déclarations et recouper les informations qui lui sont communiquées. Le fisc peut demander à de nombreux organismes ou institutions de lui communiquer des renseignements sur le contribuable. Tel est le cas, notamment des entreprises privées, administrations, tribunaux, banques, compagnies d'assurances et des douanes. Il est également autorisé à utiliser sous contrôle de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) le numéro d'identification des personnes physiques géré par l'INSEE, couramment appelé "numéro de Sécurité sociale", dans le traitement des données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impositions.

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