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La retraite de réversion : quels droits pour le conjoint survivant ?

En cas de décès d'un assuré, que celui-ci soit déjà à la retraite ou encore en activité, le conjoint survivant peut demander à bénéficier d'une pension dite de réversion.

L'octroi de cette pension n'est pas automatique et les conditions d'ouverture de droit diffèrent selon les régimes.

Personnes concernées

Remarque

La pension de réversion est attribuée à titre provisoire au conjoint d'un assuré disparu depuis plus d'un an. Elle devient définitive quand le décès de l'assuré est officiellement établi, ou quand l'absence est déclarée par jugement.

Quel que soit le régime, la pension de réversion est attribuée uniquement au conjoint de l'assuré décédé. Le partenaire pacsé et le concubin n'ont donc pas droit à cette réversion.

En revanche, l'ex-conjoint divorcé peut prétendre à bénéficier de la pension de réversion. Par conséquent, en cas de pluralité de bénéficiaires, la réversion est partagée entre eux au prorata de la durée du mariage. La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. Exemple :

M. X décède à l'âge de 75 ans, en 2012. Avant son décès, il percevait une pension de retraite de 1 000 €. Il a été marié 2 fois pendant 636 mois au total :

  • à Mme Y (180 mois : mariage en 1957, divorce en 1971),
  • à Mme Z jusqu'au décès (456 mois : mariage en 1974).

La pension de réversion étant égale à 540 €, les parts de chaque épouse se calculent comme suit :

  • Mme Y : (180/636) x 540 = 152,83 €,
  • Mme Z : (456 / 636) x 540 = 387,17 €.

Condition d'âge

Remarque
Depuis 1973, les régimes de retraite de base des commerçants, artisans et professions libérales sont alignés sur le régime général des salariés.

Dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale (retraite de base des salariés et régimes de retraite alignés), la loi Fillon de 2003 sur les retraites avait programmé une suppression progressive de la condition d'âge minimal requise pour bénéficier d'une pension de réversion. Cette condition d'âge est finalement rétablie à 55 ans pour les demandes de réversion effectuées depuis le 1er janvier 2009.

Cette condition d'âge existe toujours dans d'autres régimes de retraite (voir tableau ci-dessous).

Condition de durée de mariage et de non remariage

Dans le cadre du régime général de Sécurité sociale, la loi Fillon de 2003 a supprimé les conditions :

  • de durée de mariage,
  • et de non remariage, s'agissant des ex-conjoints divorcés.

En revanche, ces conditions de durée de mariage et de non remariage sont encore exigées, sauf exceptions, dans la plupart des régimes complémentaires obligatoires et dans les régimes obligatoires de la fonction publique d'État. Pour ces derniers, la conclusion d'un PACS ou une vie maritale (concubinage notoire) entraîne également la suppression (ou la suspension) du droit à réversion, ce qui n'est pas le cas dans les autres régimes.

Conditions de ressources

Alors que certains régimes de retraite n'imposent pas de conditions de ressources pour l'attribution d'une pension de réversion, cette condition subsiste dans le régime général des salariés et les régimes alignés.

Pour 2012, les plafonds de ressources annuelles sont fixés à :

  • 19 177,60 € pour une personne seule (soit 1 598,13 € par mois),
  • et 30 684,16 € pour un couple (soit 2 557,01 € par mois).

Les ressources retenues sont celles des 3 mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources alors prises en considération sont celles des 12 mois civils précédant cette même date d'effet.

Ressources
prises en compte
Ressources
expressément exclues
  • Revenus professionnels (sur lesquels est appliqué un abattement de 30 %)
  • Avantages en nature (logement, nourriture)
  • Avantages personnels de vieillesse (retraites de base et complémentaires) et d'invalidité
  • Avantages viagers et créances alimentaires (ex. : pensions de réversion des régimes de retraite de base, pension alimentaire)
  • Biens propres (ces biens, mobiliers et/ou immobiliers sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale)
  • Donations de bien au cours des 10 années précédant la demande (le revenu fictif procuré est évalué différemment selon la date de la donation et le bénéficiaire)
  • L'allocation de retour à l'emploi
  • Les avantages temporaires de retraite d'enseignant privé
  • Pensions de réversion des régimes complémentaires (Arrco, Agirc, régimes complémentaires des commerçants, artisans, professions libérales et des professions agricoles)
  • Majorations pour enfants rattachées aux droits de retraite (droit personnel et pension de réversion)
  • Revenus de biens mobilier et immobiliers (autre que résidence principale) hérités du conjoint décédé ou en raison de son décès (biens issus de la communauté)
  • Diverses prestations sociales et indemnités, comme par exemple : les prestations familiales, allocations logements et APL, le revenu de solidarité active (RSA), les pensions attachées à des distinctions honorifiques, les allocations des travailleurs de l'amiante, l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires, etc.

La pension de réversion du régime général est une allocation différentielle. Autrement dit, lorsque la somme du montant de la pension de réversion (hors majorations familiales) et des ressources personnelles de l'intéressé dépassent le plafond, la réversion est réduite en conséquence.

Exemple

Le conjoint survivant déclare 1 150 € de salaire mensuel.
Le montant mensuel de sa pension de réversion s'élève à 530 €.

(1 150 + 530) = 1 680 €

Les ressources moyennes mensuelles dépassent le plafond de ressources :

1 680 - 1 598,13 = 81,87 € par mois

La pension de réversion est donc réduite du montant de ce dépassement :

530 - 81,87 = 448,13 €

Révision de la pension de réversion

La pension de réversion du régime général de Sécurité sociale est révisable en cas de variation des ressources du demandeur.

Les bénéficiaires d'une réversion sont donc tenus de faire connaître à la caisse d'assurance vieillesse dont ils relèvent tous changements survenus dans leurs ressources. De leur côté, les caisses sont autorisées à procéder à tout moment au "contrôle des ressources et de la situation familiale".

Il n'y a toutefois plus de révision, et donc de contrôle des ressources, à l'issue des 3 mois suivant l'entrée en retraite du bénéficiaire de la pension de réversion et de la liquidation de ses droits.

Montant de la réversion selon les régimes

La réversion est calculée en % des droits à retraite acquis par l'assuré au jour de son décès. Dans la plupart des cas, les droits à réversion bénéficient des majorations familiales (enfants élevés et enfants à charge) au même titre que les droits à pension personnels.

Profession Taux de réversion Âge minimal requis Durée minimale de mariage Conditions de ressources Réversion maintenue si remariage
SALARIÉ DU PRIVÉ / SALARIÉ AGRICOLE
. régime de base 54 %
55 ans aucune oui oui
. régime complémentaire 60 % ARRCO : 55 ans (1)
AGIRC : 60 ans (1)
aucune non non
FONCTIONNAIRE
. régime de base 50 % aucun 2 ans (2) non non
. régime complémentaire 50 % aucun aucune non non
COMMERÇANT          
. régime de base 54 % 55 ans aucune oui oui
. régime complémentaire 60 % 60 ans 2 ans (3) non non
ARTISAN
. régime de base 54 % 55 ans aucune oui oui
. régime complémentaire 60 % 55 ans (4) 2 ans oui non
PROFESSION LIBÉRALE
. régime de base 54 % 55 ans aucune oui oui
. régime complémentaire 60 % sauf exception (5) Selon les sections : aucun, 50, 60 ou 65 ans (6) 2 ans
ou aucune si présence d'enfant issu du mariage, sauf exceptions (7)
non non, sauf exceptions (8)
EXPLOITANT AGRICOLE
. régime de base 54 % 55 ans non oui oui
. régime complémentaire 54 % 55 ans 2 ans oui non

Notes :
(1) Pas de condition d'âge si 2 enfants à charge ou en cas d'invalidité.
(2) 2 ans avant le départ à la retraite ou, à défaut, 4 ans, ou aucune condition si présence d'enfant issu du mariage.
(3) Pas de condition de durée si présence d'un enfant issu du mariage.
(4) Pas de condition d'âge en cas d'invalidité.
(5) IRCEC (auteurs).
(6) 60 ans le plus souvent, à l'exception des avocats et des notaires (50 ans), des agents généraux d'assurance (65 ans), des auxiliaires médicaux, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail).
(3) Section des agents généraux : 65 ans. Section des auxiliaires médicaux et des chirurgiens-dentistes, 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail.
(7) Pour les pharmaciens : aucune condition de durée. Pour les avocats : 5 ans ou aucune condition si présence d'enfant issu du mariage. Pour les notaires : 5 ans à la date du décès ou 2 ans si le mariage est intervenu durant l'activité professionnelle ou aucune condition si présence d'enfant issu du mariage.
(8) Pas de suspension en cas de remariage pour les agents généraux d'assurance et les auteurs.

Majoration pour les petites pensions de réversion

Cette majoration concerne les personnes âgées d'au moins 65 ans disposant de peu de ressources. Pour pouvoir en bénéficier, la somme des avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes base et complémentaires obligatoires, français et étrangers doivent être inférieures à 2 524,37 € par trimestre (seuil au 1er avril 2012). Le taux de la majoration est de 11,1 %.

Démarches à effectuer et délais de mise en service de la pension

Dans tous les cas de figure, quel que soit le régime, il revient au conjoint de faire la demande auprès des caisses concernées. En général, la pension de réversion entre en service le mois civil (ou le trimestre civil le cas échéant) suivant la date de la demande.

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