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En cas de décès d'un assuré, que celui-ci
soit déjà en retraite ou encore en activité,
le conjoint survivant peut demander à bénéficier
d'une pension dite de réversion.
L'octroi de cette pension n'est pas automatique et les conditions
d'ouverture de droit diffèrent selon les régimes.
Personnes concernées
| Remarque |
| La
pension de réversion est attribuée à
titre provisoire au conjoint d'un assuré disparu
depuis plus d'un an. Elle devient définitive quand
le décès de l'assuré est officiellement
établi, ou quand l'absence est déclarée
par jugement. |
Quel que soit le régime, la pension de réversion
est attribuée uniquement au conjoint de l'assuré
décédé. Le partenaire pacsé et
le concubin n'ont donc pas droit à cette réversion.
En revanche, l'ex-conjoint divorcé peut prétendre
à bénéficier de la pension de réversion.
Par conséquent, en cas de pluralité de bénéficiaires,
la réversion est partagée entre eux au prorata
de la durée du mariage. La durée de chaque mariage
est déterminée de date à date et arrondie
au nombre de mois inférieur.
Condition d'âge
| Remarque |
| Depuis
1973, les régimes de retraite de base des commerçants,
artisans et professions libérales sont alignés
sur le régime général des salariés. |
Dans le cadre du régime général de la
Sécurité sociale (retraite de base des salariés
et régimes de retraite alignés), la loi Fillon
de 2003 sur les retraites avait programmé une suppression
progressive de la condition d'âge minimal requise pour
bénéficier d'une pension de réversion.
Cette condition d'âge est finalement rétablie
à 55 ans depuis le 1er janvier 2009.
Cette condition d'âge existe toujours dans d'autres
régimes de retraite (voir tableau ci-dessous).
Condition de durée de mariage
et de non remariage
Dans le cadre du régime général de Sécurité
sociale, la loi Fillon de 2003 a supprimé les conditions
:
- de durée de mariage,
- et de non-remariage, s'agissant des ex-conjoints divorcés.
En revanche, ces conditions de durée de mariage et
de non remariage sont encore exigées dans d'autres
régimes (voir tableau ci-dessous).
Conditions de ressources
Alors que certains régimes de retraite n'imposent
pas de conditions de ressources pour l'atttribution d'une
pension de réversion, cette condition subsiste dans
le régime général des salariés
et les régimes alignés.
Pour 2009, les plafonds de ressources annuelles sont fixés
à :
- 18 116,80 € pour une personne seule (soit 1 509,73
€ par mois),
- et 28 986,88 € pour un couple (soit 2 415,57 €
par mois).
Les ressources retenues sont celles des 3 mois civils précédant
la date d'effet de la pension de réversion. Si les
ressources dépassent le plafond autorisé, les
ressources alors prises en considération sont celles
des 12 mois civils précédant cette même
date d'effet.
Ressources
prises en compte |
Ressources
expressément exclues |
- Revenus professionnels (sur lesquesl est appliqué
un abattement de 30 %)
- Avantages en nature (logement, nourriture)
- Avantages personnels de vieillesse (retraites de
base et complémentaires) et d'invalidité
- Avantages viagers et créances alimentaires
(ex : pensions de réversion des régimes
de retraite de base, pension alimentaire)
- Biens propres (ces biens, mobiliers et/ou immobiliers
sont censés procurer un revenu fictif annuel
égal à 3 % de leur valeur vénale)
- Donations de bien au cours des 10 années
précédant la demande (le revenu fictif
procuré est évalué différemmment
selon la date de la donation et le bénéficiaire)
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- Pensions de réversion des régimes
complémentaires (Arrco, Agirc, régimes
complémentaires des commerçants, artisans,
professions libérales et des professions agricoles)
- Majorations pour enfants rattachées aux droits
de retraite (droit personnel et pension de réversion)
- Revenus de biens mobilier et immobiliers (autre
que résidence principale) hérités
du conjoint décédé ou en raison
de son décès (biens issus de la communauté)
- Diverses prestations sociales et indemnités,
comme par exemple : les prestations familiales, allocations
logements et APL, pensions attachées à
des distinctions honorifiques, allocations des travailleurs
de l'amiante, allocation de vétérance
des sapeurs pompiers volontaires, etc.
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La pension de réversion du régime général
est une allocation différentielle. Autrement dit, lorsque
la somme du montant de la pension de réversion (hors
majorations familiales) et des ressources personnelles de
l'intéressé dépassent le plafond, la
réversion est réduite en conséquence.
| Exemple |
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Le conjoint survivant déclare 1 150 € de
salaire mensuel.
Le montant mensuel de sa pension de réversion
s'élève à 530 €.
(1 150 + 530) = 1 680
Les ressources moyennes mensuelles dépassent
le plafond de ressources :
1 680 - 1 509,73 = 170,27 par mois
La pension de réversion est donc réduite
du montant de ce dépassement :
530 - 170,27 = 359,73
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Révision de la pension de réversion
La pension de réversion du régime général
de Sécurité sociale est désormais révisable
en cas de variation des ressources du demandeur.
Les bénéficiaires d'une réversion sont
donc tenues de faire connaître à la caisse d'assurance
vieillesse dont elles relèvent tous changements survenus
dans leurs ressources. De leur côté, les caisses
sont autorisées à procéder à tout
moment au "contrôle des ressources et de la situation
familiale".
Il n'y a toutefois pas (ou plus) de révision, et donc
de contrôle des ressources, à partir du 4e mois
qui suit le départ en retraite du bénéficiaire
de la pension de réversion, ou à partir de 60
ans.
Montant de la réversion selon
les régimes
La réversion est calculée en % des droits à
retraite acquis par l'assuré au jour de son décès.
Dans la plupart des cas, les droits à réversion
bénéficient des majorations familiales (enfants
élevés et enfants à charge) au même
titre que les droits à pension personnels.
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Salarié du privé |
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Commerçant ou artisan |
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Régime de base : 54 %.
- 55 ans, au moins.
- ressources inférieures à
18 116,80 € pour une personne seule
(28 986,88 € pour un couple).
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Régime de base : 54 %.
- 51 ans, au moins.
- ressources inférieures à 18 116,80 €
pour une personne seule (28 986,88 € pour
un couple).
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Régimes complémentaires
: 60 %
Arrco :
- 55 ans (quel que soit l'âge, si invalide ou
2 enfants à charge).
- non-remariage.
Agirc :
- 60 ans (55 ans, avec minoration si pas de réversion
du régime de base - ou quel que soit l'âge,
si invalide ou 2 enfants à charge).
- non-remariage.
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Régimes complémentaires
: 60 %
Commerçant :
- 65 ans (ou 60 ans avec coefficient de minoration).
- non-remariage.
Artisan :
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Profession libérale |
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Exploitant agricole |
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Régime de base : 54 %.
- 51 ans, au moins.
- ressources inférieures à 18 116,80 €
pour une personne seule (28 986,88 € pour un
couple).
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|
Régime de base : 54 %.
- 51 ans, au moins.
- ressources inférieures à 18 116,80 €
pour une personne seule (28 986,88 € pour un
couple).
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Régimes complémentaires
: 50 ou 60 %
Conditions différentes d'un régime professionnel
à l'autre. En règle générale
:
- 65 ans (60 ans dans certains régimes, voire
50 ans pour les conjoints de notaire).
- 2 ans de mariage ou 1 enfant au moins issu du mariage.
- non-remariage.
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Régime complémentaire
: 54 %
- 55 ans (ou 60 ans avec coefficient de minoration).
- 2 ans de mariage ou 1 enfant au moins issu du mariage.
- non-remariage.
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Fonctionnaire |
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Régime de base : 50 %.
- 4 ans de mariage (ou 2 ans avant la cessation d'activité)
ou 1 enfant issu du mariage.
- non-remariage.
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Régimes complémentaires : 50 %
Non-remariage.
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Majoration pour les petites pensions de réversion
Notez qu'une majoration des pensions
de réversion d'un faible montant sera appliquée
à compter du 1er janvier 2010. Elle concernera les
personnes âgées d'au moins 65 ans et son taux
sera de 11,1 %. Pour pouvoir en bénéficier,
la somme des avantages personnels de retraite et de réversion
servis par les régimes base et complémentaires
obligatoires, français et étrangers devront
être inférieures à 2 400 € par trimestre.
Démarches à effectuer et
délais de mise en service de la pension
Dans tous les cas de figure, quel que soit le régime,
il revient au conjoint de faire la demande auprès des
caisses concernées. En général, la pension
de réversion entre en service le mois civil (ou le
trimestre civil le cas échéant) suivant la date
de la demande.
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