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La retraite de réversion : quels droits pour le conjoint survivant ?

En cas de décès d'un assuré, que celui-ci soit déjà en retraite ou encore en activité, le conjoint survivant peut demander à bénéficier d'une pension dite de réversion.

L'octroi de cette pension n'est pas automatique et les conditions d'ouverture de droit diffèrent selon les régimes.

Personnes concernées

Remarque
La pension de réversion est attribuée à titre provisoire au conjoint d'un assuré disparu depuis plus d'un an. Elle devient définitive quand le décès de l'assuré est officiellement établi, ou quand l'absence est déclarée par jugement.

Quel que soit le régime, la pension de réversion est attribuée uniquement au conjoint de l'assuré décédé. Le partenaire pacsé et le concubin n'ont donc pas droit à cette réversion.

En revanche, l'ex-conjoint divorcé peut prétendre à bénéficier de la pension de réversion. Par conséquent, en cas de pluralité de bénéficiaires, la réversion est partagée entre eux au prorata de la durée du mariage. La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.

Condition d'âge

Remarque
Depuis 1973, les régimes de retraite de base des commerçants, artisans et professions libérales sont alignés sur le régime général des salariés.

Dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale (retraite de base des salariés et régimes de retraite alignés), la loi Fillon de 2003 sur les retraites avait programmé une suppression progressive de la condition d'âge minimal requise pour bénéficier d'une pension de réversion. Cette condition d'âge est finalement rétablie à 55 ans depuis le 1er janvier 2009.

Cette condition d'âge existe toujours dans d'autres régimes de retraite (voir tableau ci-dessous).

Condition de durée de mariage et de non remariage

Dans le cadre du régime général de Sécurité sociale, la loi Fillon de 2003 a supprimé les conditions :

  • de durée de mariage,
  • et de non-remariage, s'agissant des ex-conjoints divorcés.

En revanche, ces conditions de durée de mariage et de non remariage sont encore exigées dans d'autres régimes (voir tableau ci-dessous).

Conditions de ressources

Alors que certains régimes de retraite n'imposent pas de conditions de ressources pour l'atttribution d'une pension de réversion, cette condition subsiste dans le régime général des salariés et les régimes alignés.

Pour 2009, les plafonds de ressources annuelles sont fixés à :

  • 18 116,80 € pour une personne seule (soit 1 509,73 € par mois),
  • et 28 986,88 € pour un couple (soit 2 415,57 € par mois).

Les ressources retenues sont celles des 3 mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources alors prises en considération sont celles des 12 mois civils précédant cette même date d'effet.

Ressources
prises en compte
Ressources
expressément exclues
  • Revenus professionnels (sur lesquesl est appliqué un abattement de 30 %)
  • Avantages en nature (logement, nourriture)
  • Avantages personnels de vieillesse (retraites de base et complémentaires) et d'invalidité
  • Avantages viagers et créances alimentaires (ex : pensions de réversion des régimes de retraite de base, pension alimentaire)
  • Biens propres (ces biens, mobiliers et/ou immobiliers sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale)
  • Donations de bien au cours des 10 années précédant la demande (le revenu fictif procuré est évalué différemmment selon la date de la donation et le bénéficiaire)
  • Pensions de réversion des régimes complémentaires (Arrco, Agirc, régimes complémentaires des commerçants, artisans, professions libérales et des professions agricoles)
  • Majorations pour enfants rattachées aux droits de retraite (droit personnel et pension de réversion)
  • Revenus de biens mobilier et immobiliers (autre que résidence principale) hérités du conjoint décédé ou en raison de son décès (biens issus de la communauté)
  • Diverses prestations sociales et indemnités, comme par exemple : les prestations familiales, allocations logements et APL, pensions attachées à des distinctions honorifiques, allocations des travailleurs de l'amiante, allocation de vétérance des sapeurs pompiers volontaires, etc.

La pension de réversion du régime général est une allocation différentielle. Autrement dit, lorsque la somme du montant de la pension de réversion (hors majorations familiales) et des ressources personnelles de l'intéressé dépassent le plafond, la réversion est réduite en conséquence.

Exemple

Le conjoint survivant déclare 1 150 € de salaire mensuel.
Le montant mensuel de sa pension de réversion s'élève à 530 €.

(1 150 + 530) = 1 680

Les ressources moyennes mensuelles dépassent le plafond de ressources :

1 680 - 1 509,73 = 170,27 par mois

La pension de réversion est donc réduite du montant de ce dépassement :

530 - 170,27 = 359,73

Révision de la pension de réversion

La pension de réversion du régime général de Sécurité sociale est désormais révisable en cas de variation des ressources du demandeur.

Les bénéficiaires d'une réversion sont donc tenues de faire connaître à la caisse d'assurance vieillesse dont elles relèvent tous changements survenus dans leurs ressources. De leur côté, les caisses sont autorisées à procéder à tout moment au "contrôle des ressources et de la situation familiale".

Il n'y a toutefois pas (ou plus) de révision, et donc de contrôle des ressources, à partir du 4e mois qui suit le départ en retraite du bénéficiaire de la pension de réversion, ou à partir de 60 ans.

Montant de la réversion selon les régimes

La réversion est calculée en % des droits à retraite acquis par l'assuré au jour de son décès. Dans la plupart des cas, les droits à réversion bénéficient des majorations familiales (enfants élevés et enfants à charge) au même titre que les droits à pension personnels.

Salarié du privé Commerçant ou artisan

Régime de base : 54 %.

  • 55 ans, au moins.
  • ressources inférieures à
    18 116,80 € pour une personne seule (28 986,88 € pour un couple).

Régime de base : 54 %.

  • 51 ans, au moins.
  • ressources inférieures à 18 116,80 € pour une personne seule (28 986,88 € pour un couple).

Régimes complémentaires : 60 %

Arrco :

  • 55 ans (quel que soit l'âge, si invalide ou 2 enfants à charge).
  • non-remariage.

Agirc :

  • 60 ans (55 ans, avec minoration si pas de réversion du régime de base - ou quel que soit l'âge, si invalide ou 2 enfants à charge).
  • non-remariage.

Régimes complémentaires : 60 %

Commerçant :

  • 65 ans (ou 60 ans avec coefficient de minoration).
  • non-remariage.

Artisan :

  • 60 ans.
  • non-remariage.
Profession libérale Exploitant agricole

Régime de base : 54 %.

  • 51 ans, au moins.
  • ressources inférieures à 18 116,80 € pour une personne seule (28 986,88 € pour un couple).

Régime de base : 54 %.

  • 51 ans, au moins.
  • ressources inférieures à 18 116,80 € pour une personne seule (28 986,88 € pour un couple).

Régimes complémentaires : 50 ou 60 %

Conditions différentes d'un régime professionnel à l'autre. En règle générale :

  • 65 ans (60 ans dans certains régimes, voire 50 ans pour les conjoints de notaire).
  • 2 ans de mariage ou 1 enfant au moins issu du mariage.
  • non-remariage.

Régime complémentaire : 54 %

  • 55 ans (ou 60 ans avec coefficient de minoration).
  • 2 ans de mariage ou 1 enfant au moins issu du mariage.
  • non-remariage.
Fonctionnaire

Régime de base : 50 %.

  • 4 ans de mariage (ou 2 ans avant la cessation d'activité) ou 1 enfant issu du mariage.
  • non-remariage.

Régimes complémentaires : 50 %

Non-remariage.

Majoration pour les petites pensions de réversion

Notez qu'une majoration des pensions de réversion d'un faible montant sera appliquée à compter du 1er janvier 2010. Elle concernera les personnes âgées d'au moins 65 ans et son taux sera de 11,1 %. Pour pouvoir en bénéficier, la somme des avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes base et complémentaires obligatoires, français et étrangers devront être inférieures à 2 400 € par trimestre.

Démarches à effectuer et délais de mise en service de la pension

Dans tous les cas de figure, quel que soit le régime, il revient au conjoint de faire la demande auprès des caisses concernées. En général, la pension de réversion entre en service le mois civil (ou le trimestre civil le cas échéant) suivant la date de la demande.

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