|
En cas de décès d'un assuré, que celui-ci soit déjà en retraite ou encore en activité, le conjoint survivant peut demander à bénéficier d'une pension dite de réversion.
L'octroi de cette pension n'est pas automatique et les conditions d'ouverture de droit diffèrent selon les régimes.
Pour le régime général de la Sécurité sociale (à savoir, le régime de la retraite de base des salariés géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse-CNAV), les modalités d'application ont été profondément modifiées par la loi de réforme des retraites de 2003 (loi Fillon). Les nouvelles dispositions de cette loi concernent les pensions attribuées depuis le 01.07.2004.
| Remarque
|
| Depuis 1973, les régimes de retraite de base des commerçants, artisans et professions libérales sont alignés sur le régime général des salariés. |
Personnes concernées
| Remarque
|
| La pension de réversion est attribuée à titre provisoire au conjoint d'un assuré disparu depuis plus d'un an. Elle devient définitive quand le décès de l'assuré est officiellement établi, ou quand l'absence est déclarée par jugement. |
Quel que soit le régime, la pension de réversion est attribuée uniquement au conjoint de l'assuré décédé. Le partenaire pacsé ou concubin n'a donc pas droit à cette réversion.
L'ex-conjoint divorcé peut également prétendre à bénéficier de la pension de réversion. Par conséquent, en cas de pluralité de bénéficiaires, la réversion est partagée entre eux au prorata de la durée du mariage. La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
Condition d'âge
Dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale (retraite de base des salariés), la condition d'âge est progressivement supprimée depuis l'entrée en application de la loi Fillon réformant les retraites. Depuis le 1er juillet 2007, la réversion est allouée lorsque le conjoint est au moins âgé de 51 ans. Cette condition d'âge sera portée à 50 ans au 01.07.2009 et définitivement supprimée au 1er janvier 2011.
Cette condition d'âge existe encore cependant dans d'autres régimes de retraite (voir tableau ci-dessous).
Condition de durée de mariage et de non remariage
Toujours dans le cadre du régime général de Sécurité sociale, la loi Fillon de 2003 a également supprimé les conditions :
- de durée de mariage,
- et de non-remariage, s'agissant des ex-conjoints divorcés.
En revanche, ces conditions de durée de mariage et de non remariage sont encore exigées dans d'autres régimes (voir tableau ci-dessous).
Conditions de ressources
Alors que certains régimes de retraite n'imposent pas de conditions de ressources pour l'atttribution d'une pension de réversion, cette condition subsiste dans le régime général des salariés et les régimes alignés.
Dans ce cas, les plafonds de ressources annuelles sont fixés au 01.07.2007 à :
- 17 555,20 € pour une personne seule (soit 1 462,93 € par mois),
- et 28 088,32 € pour un couple (soit 2 340,69 € par mois).
Les ressources retenues sont celles des 3 mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources alors prises en considération sont celles des 12 mois civils précédant cette même date d'effet.
Ressources
prises en compte |
Ressources
expressément exclues |
- Revenus professionnels (un abattement de 30 % est toutefois appliqué si le demandeur est âgé d'au moins 55 ans)
- Avantages en nature (logement, nourriture)
- Avantages personnels de vieillesse (retraites de base et complémentaires) et d'invalidité
- Avantages viagers et créances alimentaires (ex : pensions de réversion des régimes de retraite de base, pension alimentaire)
- Biens propres (ces biens, mobiliers et/ou immobiliers sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale)
- Donations de bien au cours des 10 années précédant la demande (le revenu fictif procuré est évalué différemmment selon la date de la donation et le bénéficiaire)
|
- Pensions de réversion des régimes complémentaires (Arrco, Agirc, régimes complémentaires des commerçants, artisans, professions libérales et des professions agricoles)
- Majorations pour enfants rattachées aux droits de retraite (droit personnel et pension de réversion)
- Revenus de biens mobilier et immobiliers (autre que résidence principale) hérités du conjoint décédé ou en raison de son décès (biens issus de la communauté)
- Diverses prestations sociales et indemnités, comme par exemple : les prestations familiales, allocations logements et APL, pensions attachées à des distinctions honorifiques, allocations des travailleurs de l'amiante, allocation de vétérance des sapeurs pompiers volontaires, etc.
|
La pension de réversion du régime général est désormais une allocation différentielle. Autrement dit, lorsque la somme du montant de la pension de réversion (hors majorations familiales) et des ressources personnelles de l'intéressé dépassent le plafond, la réversion est réduite en conséquence.
| Exemple
|
|
Le conjoint survivant déclare 1 150 € de salaire mensuel.
Le montant mensuel de sa pension de réversion s'élève à 530 €.
(1 150 + 530) = 1 680
Les ressources moyennes mensuelles dépassent le plafond de ressources :
1 680 - 1 462,93 = 217,07 par mois
La pension de réversion est donc réduite du montant de ce dépassement :
530 - 217,07 = 312,93
|
Révision de la pension de réversion
La pension de réversion du régime général de Sécurité sociale est désormais révisable en cas de variation des ressources du demandeur.
Les bénéficiaires d'une réversion sont donc tenues de faire connaître à la caisse d'assurance vieillesse dont elles relèvent tous changements survenus dans leurs ressources. De leur côté, les caisses sont autorisées à procéder à tout moment au "contrôle des ressources et de la situation familiale".
Il n'y a toutefois pas (ou plus) de révision, et donc de contrôle des ressources, à partir du 4e mois qui suit le départ en retraite du bénéficiaire de la pension de réversion, ou à partir de 60 ans.
Montant de la réversion selon les régimes
La réversion est calculée en % des droits à retraite acquis par l'assuré au jour de son décès. Dans la plupart des cas, les droits à réversion bénéficient des majorations familiales (enfants élevés et enfants à charge) au même titre que les droits à pension personnels.
|
Salarié du privé |
|
Commerçant ou artisan |
|
Régime de base : 54 %.
- 51 ans, au moins.
- ressources inférieures à 17 555,20 € pour une personne seule (28 088,32 € pour un couple).
|
|
Régime de base : 54 %.
- 51 ans, au moins.
- ressources inférieures à 17 555,20 € pour une personne seule (28 088,32 € pour un couple).
|
|
Régimes complémentaires : 60 %
Arrco :
- 55 ans (quel que soit l'âge, si invalide ou 2 enfants à charge).
- non-remariage.
Agirc :
- 60 ans (55 ans, avec minoration si pas de réversion du régime de base - ou quel que soit l'âge, si invalide ou 2 enfants à charge).
- non-remariage.
|
|
Régimes complémentaires : 60 %
Commerçant :
- 65 ans (ou 60 ans avec coefficient minorateur).
- non-remariage.
Artisans :
- 55 ans (femmes), 65 ans (hommes).
- non-remariage.
|
|
Profession libérale |
|
Exploitant agricole |
|
Régime de base : 54 %.
- 51 ans, au moins.
- ressources inférieures à 17 555,20 € pour une personne seule (28 088,32 € pour un couple).
|
|
Régime de base : 54 %.
- 51 ans, au moins.
- ressources inférieures à 17 555,20 € pour une personne seule (28 088,32 € pour un couple).
|
|
Régimes complémentaires : 50 ou 60 %
Conditions différentes d'un régime professionnel à l'autre. En règle générale :
- 65 ans (60 ans dans certains régimes, voire 50 ans pour les conjoints de notaire).
- 2 ans de mariage ou 1 enfant au moins issu du mariage.
- non-remariage.
|
|
Régime complémentaire : 54 %
- 55 ans (ou 60 ans avec coefficient minorateur).
- 2 ans de mariage ou 1 enfant au moins issu du mariage.
- non-remariage.
|
|
Fonctionnaire |
|
Régime de base : 50 %.
- 4 ans de mariage (ou 2 ans avant la cessation d'activité) ou 1 enfant issu du mariage.
- non-remariage.
|
|
Régimes complémentaires : 50 %
Non-remariage.
|
Démarches à effectuer et délais de mise en service de la pension
Dans tous les cas de figure, quel que soit le régime, il revient au conjoint de faire la demande auprès des caisses concernées. En général, la pension de réversion entre en service le mois civil (ou le trimestre civil le cas échéant) suivant la date de la demande.
 Haut
de page
|
