ASSURANCE AUTOMOBILE
Une voiture est assurée dans deux compagnies d'assurances en même temps. Que se passe-t-il en cas d'accident ?

Selon les dispositions de l'article L 121-4 du Code des assurances, "celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée".
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, des sanctions sont applicables.
Lorsque le cumul d'assurances n'a pas un caractère frauduleux, sauf conventions spéciales, l'indemnisation se fait par parts égales entre chacun des assureurs sollicités dans les limites des garanties du contrat. Dans ce domaine, il est effectivement normalement admis qu'un sinistre ne doit pas servir à enrichir l'assuré (art. L 121-1 du Code des assurances). En pratique, toujours selon l'article L 121-4 du Code des assurances, vous pouvez aussi choisir l'assureur de votre choix.

ASSURANCE AUTOMOBILE
En quoi consiste la convention IDA ?

Il s'agit d'une convention établie entre assureurs qui organise le règlement - rapide - des accidents automobiles (IDA = indemnisation directe de l'assuré).
1/ L'assureur de responsabilité civile règle directement les dommages subis par le véhicule de son propre assuré, au lieu et place de l'assureur de l'auteur responsable.
2/ Un barème de responsabilité, élaboré à partir du Code de la route et de la jurisprudence, permet au vu du constat amiable signé par les différentes parties, de définir les responsabilités.

ASSURANCE AUTOMOBILE
Après la souscription de mon contrat d'assurance auto j'ai eu une suspension de permis sans avoir causé d'accident. Dois-je en informer mon assureur ? Quelles sont les conséquences si je ne préviens pas mon assureur ?

Généralement, la question d'une éventuelle suspension de permis de conduire est demandée par l'assureur lors de la souscription du contrat. Il peut résilier le contrat hors échéance s'il s'avère que vous avez fait sur le sujet une fausse déclaration.
Dans votre cas, la suspension intervient en cours de contrat. Rien ne vous oblige à prévenir votre assureur si effectivement il n'est pas sollicité pour cause d'accident. Par contre, il convient de vous reporter aux conditions générales de votre contrat qui peuvent stipuler une obligation d'information de votre part en cas d'événement de ce genre, auquel cas vous seriez obligé de vous y plier sous peine de manquement au contrat.

ASSURANCE AUTOMOBILE
Je bénéficie d'un bonus maximal et désire changer de compagnie d'assurances. Mon bonus sera-t-il reporté sur mon nouveau contrat d'assurance automobile ?

Le changement d'assureur n'entraîne pas la perte du bonus. L'ancien assureur doit, lors de la résiliation du contrat, fournir à l'assuré un document mentionnant l'ensemble des sinistres dans lesquels l'assuré a été impliqué. Le nouvel assureur établit, à partir de ce document, le bonus dont bénéficie l'assuré.

Le Code des assurances prévoit que la suspension du permis de conduire peut entraîner une augmentation de la prime de référence. Cette augmentation est fixée à 50 % au maximum pour une suspension de 2 à 6 mois, 100 % au maximum pour une suspension de plus de 6 mois.

MULTIRISQUE HABITATION
Je suis locataire de mon appartement et je le prête à des amis pour les vacances. Les sinistres causés par ces derniers sont-ils couverts par mon assurance multirisque-habitation ?

L'assurance multirisque-habitation souscrite par le locataire couvre effectivement la majeure partie des dommages susceptibles de frapper le logement, que le sinistre ait été causé par le locataire lui-même ou par des amis auxquels il avait prêté son appartement. Avant de prêter son appartement, le locataire a pu faire insérer une clause au contrat d'assurance pour garantir les éventuels sinistres causés par des occupants occasionnels. En ce cas, son assureur ne peut pas se retourner contre ces derniers. En l'absence d'une telle clause, l'assureur du locataire peut se retourner contre les responsables des dommages. Si ces derniers avaient pris la précaution de faire insérer une clause "vacances-villégiature" dans leur propre contrat d'assurance habitation, les dommages seront couverts par leur propre assureur.

RESPONSABILITÉ CIVILE
Etant divorcée, j'ai la garde de mes trois enfants mineurs et je vis en concubinage. L'assurance responsabilité civile de mon concubin couvre-t-elle les éventuels dommages que pourraient causer mes enfants ?

Les contrats d'assurance responsabilité du chef de famille couvrent en principe les dommages causés par l'assuré et toutes les personnes vivant sous son toit. Selon les tribunaux, ce principe s'applique également dans le cadre d'un concubinage stable.

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