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La foire aux questions :
assurances : assurance vie

ASSURANCE VIE - FONCTIONNEMENT DU CONTRAT
Je viens de bénéficier en mars d'une assurance vie de mon père décédé en juillet. J'ai touché la somme présente le jour du décès. Qui dans ce cas perçoit les 9 mois d'interêts de cette somme ?

La date d'arrêt du contrat est normalement précisée dans les conditions générales du contrat. Elle est donc variable selon les contrats et les compagnies. Cette date peut donc être le jour du décès, le jour où la compagnie a été informée du décès ou encore le jour où la compagnie a reçu le dossier complet du ou des bénéficiaires afin d'effectuer le règlement. Les assureurs disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement des prestations.

ASSURANCE VIE - FONCTIONNEMENT DU CONTRAT
J'ai un contrat d'assurance vie pour lequel je verse mensuellement 76,22 € (anciennement 500 F) car je l'ai ouvert en décembre 2000. Est-il normal que la banque me prenne 4,75 % sur chaque versement  ? Comment peut-on avoir un gain intéressant avec de tels frais ? J'ai vraiment l'impression d'avoir été trompé à la signature du contrat. Est-ce qu'il y a un recours possible pour réduire ces frais de gestion ?

Les frais sur versements sont normalement toujours indiqués dans les conditions générales du contrat et sont logiquement portés à la connaissance de l'épargnant lors de la souscription. Selon les contrats, ces frais peuvent être dégressifs, mais ce n'est pas systématique et tout dépend du volume des versements.

ASSURANCE VIE - CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
Peut-on contester (avec succès) la désignation d'un bénéficiaire d'assurance-vie qui récupère au détriment des 2 héritiers réservataires les 3/4 de la succession, la quotité disponible étant la moitié de la valeur de l'assurance vie ?

La notion de primes excessives s'apprécie au cas par cas, chaque affaire constituant un cas particulier. Il incombe aux héritiers qui dénoncent le contrat d'assurance vie (bien évidemment la procédure doit être officielle) d'apporter la preuve du caractère excessif des primes.

ASSURANCE VIE - CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
Existe-t-il une règle pour trouver une solution à un conflit entre un testament reconnu valable indiquant que tous les avoirs différents (assurances vie - SICAV -actions -PEA, etc.) soient partagés en parts égales entre divers héritiers et la clause d'un contrat d'assurance vie rédigée à une date antérieure désignant comme bénéficiaire d'un contrat une seule personne ?

Il faut savoir que le testament rédigé postérieurement au contrat est un moyen parmi d'autres pour modifier la clause bénéficiaire du contrat. En l'espèce, la rédaction du testament peut donc tout à fait rendre caduque la première clause bénéficiaire. Cela étant, votre question ne précise pas si le bénéficiaire du contrat a accepté (et nous nous plaçons dans la situation où l'acceptation serait intervenue avant le 18.12.2007 - loi du 17.12.2007), auquel cas aucune modification sans l'accord du bénéficiaire acceptant ne devrait normalement remettre en cause la clause. La situation , telle que vous nous la présentez, est de toutes façons source de conflit.

ASSURANCE VIE - CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
Pourvez-vous m'éclairer sur le règlement d'une clause bénéficiaire compte tenu de la situation suivante : Mme X, veuve, a 3 enfants : M. W, M. C et Mme P. M. W a 1 enfant, M. C a 3 enfants et Mme P. a 2 enfants. M. W et M. C sont à ce jour décédés. Mme X a souscrit un contrat d'assurance vie. Elle décède et la clause bénéficiaire du contrat est ainsi rédigée : les bénéficiaires des garanties sont les personnes suivantes : Mr W né le....à...., Mr C né le ....à...., Mme P née le ....à....
par parts égales entre eux et à défaut mes héritiers. À qui revient l'argent ?

Tel que vous nous énoncez la situation, Mme P. reste la seule bénéficiaire de 1er rang encore en vie et recevra donc à ce titre le capital de ce contrat. Les petits-enfants auraient seulement été appelés en l'absence de bénéficiaires de 1er rang en application de la mention "à défaut mes héritiers".

ASSURANCE VIE - DROITS DES CRÉANCIERS
Je suis bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie souscrit par mon ami en 1998. J'ai accepté d'être bénéficiaire par lettre recommandée. Le souscripteur est toujours vivant et placé sous tutelle par ses enfants. J'ai reçu un courrier de la compagnie d'assurance me demandant de renoncer au bénéfice de ce contrat. Les motifs invoqués font référence à des problèmes de trésorerie. Je voudrais connaître mes droits et devoirs ?

Le capital de ce contrat d'assurance vie est insaisissable, notamment par les éventuels créanciers du souscripteur. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes jugées manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. Cette notion est appréciée par le juge au cas par cas selon chaque affaire. Il ne peut donc y avoir rachat du contrat qu'avec votre accord puisque vous avez accepté le bénéfice de ce contrat.

ASSURANCE VIE - CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
Ma grand-mère paternelle a eu 2 enfants, une fille (toujours vivante) et un garçon (mon père qui est décédé en 1985). Elle a souscrit un contrat d'assurance-vie dont la clause des bénéficiaires était : "à part égale mes enfants, à défaut leurs descendants, à défaut leurs héritiers....". Lors de son décès en 1999, seule ma tante a hérité. Mon frère et moi-même avons été informé que nous ne pouvions pas recevoir la part de notre père étant donné qu'il était déjà décédé à l'ouverture du contrat. Nous ne comprenons pas bien cette réponse, un enfant même décédé reste toujours un enfant !

Selon la rédaction de la clause bénéficiaire, seuls votre tante et votre père recevaient le capital de ce contrat d'assurance en cas de de décès de votre grand-mère. Votre père étant décédé, votre tante s'est retrouvée seule bénéficiaire. En tant que bénéficiaires de 2e rang ("à défaut leurs descendants"), vous ne pouviez recevoir ce capital que si votre tante était elle-même décédée. Il aurait fallu, pour vous placer sur le même rang que votre tante, une stipulation du style "à mes enfants vivants ou représentés" pour pouvoir prétendre recevoir ce capital : dans ce cas, vous seriez venus en représentation de votre père décédé.

ASSURANCE VIE - CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
Si la loi française ne permet pas de déshériter ses enfants, elle permet d'en avantager certains, mais jusqu'à quel point notamment à travers l'assurance-vie ?

La notion de primes excessives s'apprécie au cas par cas, chaque affaire constituant un cas particulier. Il incombe aux héritiers qui dénoncent le contrat d'assurance vie (bien évidemment la procédure doit être officielle) d'apporter la preuve du caractère excessif des primes.

ASSURANCE VIE - FISCALITÉ
Je souhaite faire des rachats partiels de mon contrat d'assurance vie souscrit il y a moins de 2 ans. Qu'en est-il de la fiscalité par rapport au seuil de cession des valeurs mobilières. Quelle est l'imposition ?

Le rachat d'un contrat d'assurance vie n'est pas pris en compte pour l'apprécation du seuil de taxation au-delà duquel sont imposées les plus-values de valeurs mobilères.
Votre contrat n'ayant pas 8 ans, les gains constatés à l'issue de votre (ou vos rachats) partiel(s) sont soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus mobiliers, par application du barème progressif ou, sur option de votre part, au prélèvement libératoire d'IR, dont le taux est de 35 % pour les contrats dont la durée est inférieure à 4 ans. Ces gains sont également soumis aux prélèvements sociaux.

ASSURANCE VIE - CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
Suite au décès de mon père et après lecture du testament, il apparaît une contradiction entre les bénéficiaires des assurances vie. Au vue du testament ceux sont les enfants qui en sont bénéficiaires. Au vue des contrats d'assurances vies seul sont ex-compagne apparaît comme bénéficiaire, et bien sur celle-ci refuse d'appliquer le testament. Le testament datant de 2005 et les contrats d'assurance vie de 2004. Lequel prévaux ? et cela est-il contestable ?

Dans le cas évoqué, il s'agit avant tout de prendre en compte la rédaction exacte de la clause bénéficiaire. Votre question évoque une "ex compagne", autrement dit une personne qui n'avait donc plus au jour du décès la qualité de "conjoint". Si la clause bénéficiaire est simplement nominative "Madame xxxx), Madame peut donc légitimement recevoir le capital. Si la clause est rédigée de façon indirecte (par exemple, "mon conjoint, et à défaut mes enfants"), Madame ne peut pas dans le cas évoqué prétendre au versement du capital décès.
Dans le cas d'une rédaction mélangeant désignation nominative et qualité de conjoint, les assureurs et les tribunaux sont en principe plutôt enclins à interpréter ce que voulait réellement l'assuré souscripteur de son vivant. De ce fait, si Madame n'est plus le conjoint au jour du décès, elle devrait donc pouvoir difficilement revendiquer être le bénéficiaire du contrat.

ASSURANCE VIE - DÉROULEMENT DU CONTRAT
J'ai souscrit un contrat d'assurance-vie sur lequel je verse 30 € par mois et je souhaiterais savoir s'il m'est possible d'arrêter les versements mensuels et attendre que mon contrat atteigne 8 ans avant de faire un rachat total ?

Vous pouvez effectivement stopper vos versements mais votre contrat sera mis en réduction, selon le jargon des assureurs. La réduction du contrat se définit comme une diminution des engagements de l'assureur en raison de l'inexécution partielle des obligations du souscripteur. En pratique, le contrat continue à produire ses effets, mais les engagements de l'assureur sont réduits (notamment réduction de la valeur de rachat).

ASSURANCE VIE - FISCALITÉ
J'ai entendu dire que les sommes versées sur un contrat d'assurance-vie, ouvert par un non-résident étaient transmissibles sans application du prélèvement de 20 %. Pouvez vous me confirmer cette information ?

Le prélèvement de 20 % s'applique effectivement aux contrats dont le souscripteur ou l'adhérent (pour un contrat groupe) est une personne physique domiciliée en France. Pour l'appréciation de cette règle, il convient de se placer à la date de souscription ou d'adhésion au contrat.

ASSURANCE VIE - CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
Dernièrement j'ai bénéficié avec sept autres membres de ma famille, après le décès de mon oncle de deux assurances vie. Dans le premier cas, l'assureur a partagé de façon égalitaire le montant de l'assurance entre les héritiers, alors que dans le deuxième cas, l'assureur a réparti le montant proportionnellement aux parts de succession. Dans les deux cas les clauses bénéficiaires "à mes héritiers" sont
identiques. Chaque compagnie prétend avoir raison dans sa répartition. Pourquoi ces différences d'interprétation ? Quel est le texte de loi qui stipule cette répartition ? Existe-t-il différentes interprétations possibles ?

Sous réserve de la formulation exacte contenue dans l'un et l'autre de ces deux contrats, sur cette question, c'est l'article L 132-8 du code des Assurances qui pose le principe : "les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires".

ASSURANCE VIE - AVANCE
Ayant des problèmes de liquidités, j'ai l'intention de demander à ma banque une avance sur mon contrat d'assurance vie. Sur les conditions générales de mon contrat, à la rubrique "Avance", il est bien stipulé que je peux obtenir une avance qui peut atteindre 50% de la valeur de rachat de mon contrat à la date de la demande, mais il n'est aucunement stipulé que cette avance sera augmenté d'intérets. Mon banquier me confirme quand même qu' un intéret annuel de 4% me sera compté pour une éventuelle avance.

Sauf cas particulier, les avances sur contrat d'assurance vie ont un coût, à savoir un taux d'intérêt qui vous est notifié par l'intermédiaire financier au moment de votre demande. Ce coût n'est pas indiqué dans les conditions générales mais la notion de "coût" doit elle normalement y figurer.

PERP
Un conseiler financier m'indique que si je souscris un PERP et qu'à mon passage à la retraite, il y a moins de 18 000 €, je peux récupérer le capital. Il invoque un article de code des assurances qui dit qu'une rente inférieure à 76 € par mois ne peut être servie. Il n'est pas en mesure de me préciser les références de cet article. Qu'en est il réellement ?

Votre conseiller fait référence à des dispositions énoncées aux articles L. 160-5 et A. 160-2 à 160-4 du Code des assurances. Le seuil est en réalité fixé à 72 €. En dessous de ce montant, la rente viagère s'effectue sous la forme d'un versement en capital. Ce montant s'apprécie selon la périodicité prévue de la rente qui ne peut toutefois pas être inférieure à un mois. Ainsi, si la rente fait l'objet d'un paiement trimestriel, le versement unique en capital aura lieu si le montant de cette rente est inférieur à 72 €.

ASSURANCE OBSÈQUES
Mon grand-père avait souscrit un contrat d'assurance vie "Obsèque" dont le capital décès a été versé directement à une société de pompe funèbre, comme la clause bénéficiaire le stipulait. Doit-on déclarer cette somme à l'administration fiscale selon les règles de l'article 757 B du code général des impôts ?

Le contrat "obsèques" obéit aux mêmes règles que l'assurance vie sur le plan de la fiscalité successorale. Il revient au bénéficiaire de ce contrat, autrement dit, l'entreprise de pompes funèbres, de déclarer ces sommes si elles sont imposables.

ASSURANCE VIE - CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
Mon beau-père, qui vient de décéder, avait contracté une assurance-vie. Les sommes ont été attribuées à ma mère, en tant qu'usufruitière, les enfants de mon beau-père étant les nus-propriétaires. Si ma mère dépense l'intégralité de la somme (ce qui n'est pas son intention), comment cela se passe à son décès vis-à-vis des enfants ?

Dans le cas présent, par principe, les enfants nus-propriétaires feront valoir leur créance (dite de restitution) lors de l'ouverture de la succession de votre mère.

ASSURANCE VIE - DROITS DES CRÉANCIERS
Notre père est décédé il ya a peu de temps. Il était artisan. Il avait souscrit un contrat d'assurance vie dont les bénéficiaires sont ses héritiers. Son entreprise est en liquidation judiciaire. Les créanciers peuvent-ils se servir sur cette assurance ou celle-ci est-elle indépendante de la succession ?

Les droits des créanciers sont limités par l'article L 132.14 du Code des assurances : "Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant". Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes manifestement exagérées, cette notion étant seulement appréciée par le juge eu égard aux facultés du souscripteur.

ASSURANCE VIE - FISCALITÉ
Dans le cadre d'un transfert de PEA classique, ouvert en 1992, sur lequel a été versé 30 000 €, actuellement valorisé à 80 000 € vers un PEA de capitalisation, l'évaluation pour l'établissement de l'ISF est-elle basée sur le versement initial ou sur la valeur du plan au moment du transfert ?

C'est la valeur au moment du transfert qui sera prise en compte pour l'établissement de l'ISF, autrement dit 80 000 €.

ASSURANCE VIE - CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
Ma mère vient de décéder. Elle laisse comme héritage quelques meubles et un contrat d'assurance-vie dont la bénéficiaire est une vague cousine. Ma mère n'avait plus vraiment sa tête ces derniers mois. Elle a changé trois fois de bénéficaire pour cette assurance-vie, qu'elle avait un temps destinée à mes 2 enfants avant de désigner quelques jours avant son décés cette cousine. Nous nous sentons complètement lésés. Peut-on contester ? On me dit que ma mère devait me laisser au moins la moitié de l'assurance-vie ?

Les héritiers, s'ils s'estiment lésés par un contrat d'assurance-vie, notamment lorsque celui-ci abrite l'essentiel de la fortune du défunt, peuvent contester la validité du contrat et invoquer des primes manifestement exagérées eu égard à vos ressources. Mais cette notion de primes manifestement exagérées s'apprécie par rapport au patrimoine et/ou votre train de vie du défunt. Chaque affaire constitue donc un cas particulier. En cas de litige, il appartient au juge de trancher au cas par cas. Il incombe aux héritiers d'apporter la preuve du caractère excessif des primes.

ASSURANCE VIE - SOUSCRIPTION
Je désire insérer une clause de remploi de fonds provenant de la vente d'un bien propre dans un contrat d'assurance vie. Comment dois-je la rédiger ? Dois-je faire enregistrer cette clause par un notaire ?

La rédaction de cette clause peut être vue directement avec l'assureur que vous choisirez. Les formulaires de souscription prévoient généralement des formulations standards.

ASSURANCE VIE - CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
Je suis bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie d'une amie décédée. Ses héritiers nommés par testament, car elle n'avait pas d'héritier direct, peuvent-ils interroger la compagnie d'assurance pour savoir qui était le bénéficiaire de ce contrat ? La compagnie doit-elle leur répondre ? ou bien cela est tout à fait confidentiel, en dehors du fisc évidemment ?

Légalement, même si rien n'oblige vraiment la compagnie à divulguer cette information à la famille, en pratique, il semble qu'il y ait de nombreux litiges en la matière entre assureurs d'un côté et héritiers et notaire de l'autre. La jurisprudence semble ne pas reconnaître le droit au secret professionnel des compagnies d'assurance lorsque déjà les documents contractuels ne mentionnent pas que le souscripteur s'opposait à la divulgation de cette information. Ensuite, pour qu'une action des héritiers (et notamment les héritiers réservataires) puisse être engagée en cas de primes manifestement exagérées, il paraît indispensable que ces derniers puissent savoir contre qui la diriger. Tout dépend donc de la politique de la compagnie d'assurance gestionnaire de ce contrat.

ASSURANCE VIE - FISCALITÉ
J'aimerais savoir si les bénéficiaires d'assurance vie (hors succession) sont signalés quand même au fisc ?

Les compagnies d'assurance ont effectivement des obligations déclaratives au moment du dénouement du contrat en cas de décès, lesquelles mentionnent notamment le nom du ou des bénéficiaires des prestations servies.

ASSURANCE VIE - NANTISSEMENT
Je souhaiterais savoir comment se passe le nantissement d'un contrat d'assurance-vie pour garantir un prêt immobilier.

Le nantissement est une mise en gage de votre contrat d'assurance vie en garantie du paiement de votre crédit. Cette opération n'entraîine pas de retrait, votre contrat se poursuit normalement, sauf autre disposition prévue dans l'acte constituant la mise en gage. L'épargne accumulée pourra être récupérée par la banque si vous ne pouviez pour une raison ou une autre honorer le remboursement de votre crédit.
Cette mise en gage revêt la forme soit d'un avenant au contrat, soit d'un acte authentique (acte notarié) ou encore d'un acte sous seing privé qui sera signifié à l'assureur.
S'il y a un bénéficiaire acceptant, auquel cas son accord est normalement nécessaire pour mener l'opération.

ASSURANCE VIE - CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
En 1998, une personne a souscrit un contrat d'assurance vie avec des retraits programmés d'un montant déterminé tous les trimestres, et ce, pendant une durée de 10 ans. Je deviens bénéficiaire acceptant de ce contrat deux ans après. Le souscripteur décède en 2003. La banque a-t-elle commis une erreur de droit en continuant les retraits programmés sans en demander mon accord ?

La question globale du droit de rachat du souscripeur face à l'acceptation du bénéficiaire fait débat. Divers jugements en première instance ne vont pas tous dans le même sens. Cela étant, dans le cas d'espèce évoqué, on ne peut en principe pas parler de rachat partiel dès lors que les retraits programmés sont effectués selon les modalités et les limites financières prévues dans les conditions générales du contrat dont on suppose qu'elles sont connues du bénéficiaire au moment de son acceptation. Ce dernier peut donc se retourner contre l'assureur seulement si des retraits avaient été effectués au-delà du montant prévu pour les retraits programmés. Généralement, la rédaction des conditions générales des contrats permettant ces retraits programmés est bordée en ce sens.

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