ASSURANCE VIE - DONATION
J'ai un enfant de 2 ans et souhaiterais ouvrir un contrat d'assurance-vie multi-supports à son nom, en versant régulièrement (mensuellement par exemple) un montant (à définir), pour qu'il puisse bénéficier à sa majorité d'un capital qui devrait alors être seulement soumis à CSG et CRDS.
Compte-tenu du caractère régulier des versements d'une part et du montant significatif du cumul des versements sur la période (ex : 1 000 frs/mois sur 16 ans = 192 000 frs) d'autre part, je ne voudrais pas faire l'objet d'une requalification par l'administration fiscale pour donation déguisée par exemple.
Existe-t-il en la matière une réglementation précise ? Si oui, quelle est-elle et où peut-on se la procurer et quels sont les seuils de versements admissibles ? Si non, existe-t-il des cas jurisprudentiels permettant d'apprécier le degré de risque encouru ?

Le fait de dissocier la personne de l'assuré de celle du souscripteur n'est pas en infraction avec les règles posées par le Code des assurances et n'est pas, a priori, suspecté de fraude.
Cela étant, l'Administration peut apporter la preuve qu'un contrat d'assurance recouvre, dans certaines situations, une donation indirecte qui doit être assujettie aux droits de mutation à titre gratuit (réponse ministérielle du 13/9/93, JOAN du 20/12/93).
Tel peut être le cas lorsqu'un contrat est souscrit, soit sur la tête d'un assuré qui est également bénéficiaire du contrat en cas de vie à une date déterminée, soit au profit d'une personne qui est bénéficiaire du contrat en cas de vie de l'assuré au terme du contrat. A cet égard, la dissociation de la personne du souscripteur de celle de l'assuré constitue un des éléments, parmi d'autres, susceptibles de constituer la preuve d'une donation indirecte.

ASSURANCE VIE - DURÉE
J'aimerais savoir quelle est la durée maximale d'un contrat d'assurance-vie (notamment d'un contrat de type DSK) ?

Concernant les contrats d'assurance-vie, il n'y a pas de durée maximale. Elle est librement fixée entre les parties. En revanche, afin d'encourager le placement à long terme, le taux du prélèvement libératoire décroît en fonction de la durée du contrat.
Contrats DSK : lorsque la durée des contrats est d'au moins huit ans, les produits de ces contrats sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu.
Pour plus d'informations sur la fiscalité des contrats d'assurance-vie, consulter notre guide "assurances".

ASSURANCE VIE - FISCALITÉ
Ayant visité votre site patrimoine.com que je trouve très bien fait, je me permets de vous demander un renseignement concernant l'assurance-vie. J'ai un contrat CNP ouvert depuis un an au Crédit mutuel. Quels seraient les frais si je clôturais ce compte assurance-vie avant les 8 ans réglementaires ?

La fiscalité des produits d'assurance-vie diffère suivant la durée du contrat.
En cas de rachat ou de dénouement avant huit ans, les produits sont passibles de l'impôt sur le revenu (au taux progressif du barème) . Si c'est dans son intérêt, le bénéficiaire peut toutefois opter pour le prélèvement libératoire au taux de 35 % lorsque la durée du contrat est inférieure à 4 ans et de 15 % lorsque cette durée est supérieure ou égale à 4 ans. A ces taux s'ajoutent les prélèvements sociaux (+ 10 %).
Les produits sont exonérés lorsque le dénouement résulte :

• d'un licenciement, ·
• d'une mise à la retraite,
• d'une invalidité ou de la liquidation judiciaire du bénéficiaire ou de son conjoint

ASSURANCE VIE - SUCCESSION
J'ai souscrit, en 1991, un contrat d'assurance-vie, aujourd'hui arrivé à terme, sur lequel j'avais mentionné, comme clause bénéficiaire, au terme, en cas de vie, mes enfants et, en cas de décès, mes enfants également. L'assureur me dit aujourd'hui, alors que je veux lui faire verser le capital à mes enfants, que je vais être imposé aux droits de mutation. Si c'est le cas, quel est l'intérêt d'avoir une clause bénéficiaire en cas de vie au terme du contrat. Merci par avance de me répondre ou de m'indiquer où je peux trouver le texte de la fiscalité applicable aux contrats d'assurance-vie , arrivés à terme, en cas de vie du souscripteur, dans le cas où les bénéficiaires stipulés au contrat, sont les enfants du souscripteur vivant ?

Le fait de dissocier la personne de l'assuré de celle du souscripteur n'est pas en infraction avec les règles posées par le Code des assurances et n'est pas, a priori, suspecté de fraude.
Cela étant, l'Administration peut apporter la preuve qu'un contrat d'assurance recouvre, dans certaines situations, une donation indirecte qui doit être assujettie aux droits de mutation à titre gratuit (réponse ministérielle du 13/9/93, JOAN du 20/12/93).
Tel peut être le cas lorsqu'un contrat est souscrit, soit sur la tête d'un assuré qui est également bénéficiaire du contrat en cas de vie à une date déterminée, soit au profit d'une personne qui est bénéficiaire du contrat en cas de vie de l'assuré au terme du contrat. A cet égard, la dissociation de la personne du souscripteur de celle de l'assuré constitue un des éléments, parmi d'autres, susceptibles de constituer la preuve d'une donation indirecte.

ASSURANCE VIE - CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
Si je souscris un contrat d'assurance-vie au bénéfice d'un tiers, à mon décès, mes héritiers peuvent-ils obtenir des informations sur le contrat auprès de la compagnie d'assurance ?

L'assureur n'est pas tenu de divulguer les modalité selon lesquelles le contrat d'assurance-vie a été souscrit. En revanche, il est tenu de souscrire une déclaration fiscale lorsque des primes ont été payées après les 70 ans de l'assuré. Faute d'information, les héritiers s'estimant lésés (jugeant qu'il a été porté atteinte à leur réserve) pourraient éventuellement tenter de prouver le caractère exagéré des primes versées (cette notion s'appréciant au cas par cas, eu égard aux capacitiés financières du souscripteur) en se procurant les relevés des comptes bancaires du défunt, par exemple.

ASSURANCE VIE - CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
Je veux souscrire un contrat d'assurance-vie au profit de mon conjoint. La clause bénéficiaire est rédigée de telle sorte que, en cas de prédécès de celui-ci, le capital garanti lors de mon décès sera versé à mes deux enfants et, à défaut, à mes autres héritiers, sans autre précision. Si mon conjoint, puis mes deux enfants prédécèdent, laissant trois petits-enfants (deux issus de mon fils aîné, le troisième de mon fils cadet), que se passera-t-il à mon décès ?

Les bénéficiaires des 1er et 2ème rangs, en l'occurence le conjoint et les deux enfants, étant prédécédés, les sommes dues par l'assureur au décès de l'assuré seront versées aux héritiers de 3ème rang, en l'occurence les trois petits-enfants. Ces sommes seront réparties entre eux, conformément à la volonté du souscripteur ou, en l'absence de précision, en fonction de la part héréditaire de chacun dans la succession de l'assuré, conformément au principe de la représentation. En l'espèce, les deux premiers petits-enfants recevront donc chacun 1/4 du capital et le troisième percevra la moitié restante.

ASSURANCE VIE - CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
Je veux souscrire un contrat d'assurance-vie au profit de mon fils ou de mes petits-enfants. A mon décès, mon fils, bénéficiaire de premier rang, pourra-t-il se désister au profit de ses enfants, bénéficiaires de second rang, sans toutefois renoncer à sa succession ?

Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut renoncer au bénéfice de ce contrat. Dans ce cas, le capital est versé aux bénéficiaires de second rang. Le bénéficiaire de premier rang ne perd pas pour autant ses droits éventuels dans la succession de l'assuré. Inversement, une personne peut renoncer à une succession sans pour autant perdre ses droits au bénéfice d'un contrat d'assurance-vie.

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