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La foire aux questions :
Bourse

BOURSE - GÉNÉRALITÉS
Quelle est la différence entre un OPCVM, un fonds profilé et une SICAV ?

La Sicav (société d'investissement à capital variable) est une catégorie d'OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières). La souscription à ce type de produit vous permet d'investir en Bourse de façon indirecte en vous réduisant les soucis de gestion d'un compte-titres. Un fonds profilé, généralement un FCP (fonds commun de placement), autre catégorie d'OPCVM, est constitué d'actifs répondant à un niveau de risque qui peut être soit prudent, soit dynamique, soit équilibré, de telle sorte que l'investisseur peut choisir le fonds qui correspond à ses besoins et ses objectifs.

FISCALITÉ - GÉNÉRALITÉS
Je suis un particulier. Mes revenus boursiers sont devenus bien supérieurs à mes revenus salariaux et heureusement car je viens d'être licencié pour raison économique. Je perçois donc maintenant une indemnisation Assedic qui apparaît d'autant plutôt dérisoires face à mes revenus boursiers. Est-ce que je risque d'être requalifié par les services fiscaux ou un autre organisme ? Quels sont les critères si requalification il y a ?

Les dividendes, quel que soit le montant global annuel, seront imposés selon le principe de droit commun. Voir la fiche sur ce sujet dans le guide Bourse. Sur l'imposition normale des plus-values, voir également la fiche dans le guide Bourse. Ces plus-values peuvent effectivement dans certains cas particuliers être imposées au titre des BNC. Il faut savoir que cette imposition relève de critères particuliers et précis examinés au cas par cas par l'administration fiscale. Nous vous renvoyons à la lecture de l'un de nos dossiers consacré à ce sujet. Tel que vous évoquez votre situation, le risque de requalification ne nous paraît pas justifié sauf si, dans l'avenir, cette situation devait perdurer et que l'investissement en Bourse devenait votre principale activité.

COMPTE-TITRES - FONCTIONNEMENT
Un mineur peut-il acheter des actions en bourses ?

Un mineur peut détenir un compte-titres (mais pas dans le cadre d'un PEA). L'ouverture du compte et les diverses opérations sont effectuées sous la responsabilité des parents ou de la personne disposant de l'administration légale.

PEA - FONCTIONNEMENT
J'aimerais savoir si sur un PEA de plus de huit ans, on peut, tout en effectuant des retraits partiels, continuer à pouvoir vendre et acheter des actions dans le cadre de ce PEA ?

Le fait de ne plus pouvoir effectuer de nouveaux versements ne vous empêche pas de faire fonctionner ce PEA, autrement dit de céder des titres et de réinvestir sur d'autres titres.

PEA - NANTISSEMENT
 Comment s'opère un nantissement sur un PEA dont la valeur globale est supérieure au bien acheté à crédit ?

L'établissement financière isole normalement les titres nantis dans un compte spécifique de votre PEA. Sauf dispositions particulières, il en résulte que vous perdez les possibilités d'arbitrage sur ces titres.

PEA - FONCTIONNEMENT
J'ai clôturé un PEA de plus de 8 ans il y a quelques temps. Puis-je ouvrir un nouveau PEA ?

Oui, rien ne vous l'interdit.

PEA - FONCTIONNEMENT
J'aimerais savoir quels sont les frais annuels que doit couvrir une personne détenant un PEA ?

Les frais relatifs aux diverses opérations d'achat et de vente, les frais de gestion annuels ainsi que les frais de transfert varient d'un établissement à un autre. Il vous faut donc reporter à la grille tarifaire de la banque ou de l'intermédiaire boursier qui détient ce PEA.

PEA - FONCTIONNEMENT
J'ai souscrit un PEA, alors que je suis rattaché fiscalement au foyer fiscal de mes parents et que je figure sur leur déclaration. Est-il possible, sur ce fondement de demander l'annulation du contrat et un remboursement des sommes investies depuis l'ouverture du PEA ?

Lorsqu'il y a détention d'un PEA par une personne fiscalement comptée à charge ou rattachée au foyer fiscal, l'ensemble des plans est clôturé à la date à laquelle a été constaté le fait et sur la valeur des actifs constatée à cette date.

PEA - FONCTIONNEMENT
Est-il possible de transférer, sans frais, des actions détenues sur un compte-titres vers un PEA ?

Un PEA doit être alimenté avec de l'argent "frais". Il n'est donc pas possible d'effectuer ce transfert.

PLUS-VALUES MOBILIÈRES
Les plus values de cessions d'entreprises (concernant une SARL) peuvent-elles s'équilibrer avec des moins-values de cessions de valeurs mobilières ?

Le régime d'imposition des plus-values mobilières et des droits sociaux (les parts sociales de SARL entrent dans cette catégorie) a été unifié par la loi de finances pour 2000. En conséquence, moins-values et plus-values, dans ce domaine, peuvent se compenser (article 150-O A et suiv. du Code général des impôts).

PEA - FONCTIONNEMENT
Je détiens un PEA depuis moins de 5 ans sur lequel j'ai des valeurs que je souhaiterais revendre. La vente d'une part des actions de mon PEA entraîne-t-elle automatiquement la clôture du PEA ou puis-je laisser ce capital dans PEA, donc faire des allers-retours au sein de mon PEA ?

Votre PEA fonctionne comme un compte-titres classique à la différence que les sommes qui y ont été versées sont bloquées au moins 5 ans pour profiter d'avantages fiscaux. Autrement dit, le PEA est un compte-titres qui fonctionne en vase clos. En conséquence, vous pouvez vendre et acheter selon votre gré dès lors que les valeurs que vous achetez sont éligibles au PEA.

PLUS-VALUES MOBILIÈRES
Je fais beaucoup d'achats et de ventes en Bourse, sûrement plus que la normale du fait d'Internet. Comment cela va se passer pour mes impôts ?

Les opérations de bourse (y compris les opérations sur les marchés à terme) effectuées à titre habituel par les particuliers sont soumises au barème progressif de l'IR dans la catégorie des BNC. Le caractère habituel s'apprécie en fonction de critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat tels que :
- le nombre et la fréquence des opérations, leur échelonnement dans le temps, la nature et la technicité qu'elles requièrent,
- la diversité des contrats souscrits et les marchés d'intervention,
- les moyens techniques et financiers mis en oeuvre,
- le caractère spéculatif des transactions,
- et la durée moyenne de conservation des titres.

Dans une réponse ministérielle (JOAN du 29.01.01), le ministre de l'Economie a rappelé que le nombre de transactions réalisées ne constitue qu'un des critères permettant de retenir une telle qualification. Le courtage en ligne ne devrait donc pas entraîner une augmentation des contribuables tombant sous le coup de cette disposition. Celle-ci s'adresse avant tout aux professionnels des marchés agissant pour leur compte. Pour les autres, l'imposition aux BNC reste donc l'exception.

PLUS-VALUES MOBILIÈRES
Mon père a fait un don manuel par mutation d'actions à mes enfants en 06/00. Ces actions ont ensuite été vendues afin de placer les fonds sur un contrat d'assurance-vie. Sur quelle base dois-je acquitter un impôt sur les plus values de cession,la valeur d'achat par mon père ou la valeur lors de la mutation

La valeur du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (droits de donation en l'occurrence).

PEA - FONCTIONNEMENT
Bonjour, est-il possible d'ouvrir un PEA pour un enfant mineur ? Est-il possible d'ouvrir un PEA pour un enfant majeur rattaché fiscalement au foyer de ses parents ? Combien peut-on ouvrir de PEA pour une famille ?

Deux époux mariés peuvent ouvrir chacun un plan. En revanche, les enfants du couple, qu'ils soient mineurs ou majeurs, ne peuvent pas ouvrir de plan à leur nom dès lors qu'ils figurent sur la déclaration de leurs parents, en tant que personnes à charge. Il en est de même des personnes qui sont fiscalement rattachées au foyer fiscal.

BOURSE - ORGANISATION
Qu'est-ce que c'est euronext?

Euronext est une place boursière transnationale née en septembre 2000 de la fusion des Bourses d'Amsterdam, de Bruxelles et de Paris. Euronext constitue la deuxième Bourse européenne après Londres. Concernant l'organisation, chaque place financière a pris en charge une parcelle du marché : Paris s'occupe ainsi des actions, Amsterdam des produits dérivés et Bruxelles de la compensation. Pour s'introduire, les sociétés ont le choix entre les 3 places financières mais elles bénéficieront d'une cotation unique sur Euronext. Progressivement Euronext bénéficie de règles de fonctionnement harmonisées.

OBLIGATIONS
Pouvez vous s'il vous plaît me donner des renseignements concernant les emprunts TSR ?

Le titre subordonné remboursable (TSR) est une obligation dont l'amortissement intervient normalement à la date prévue dans le contrat d'émission mais il peut être anticipé par l'émetteur.
Le qualificatif de subordonné signifie que, en cas de dissolution de la société émettrice, le remboursement du titre intervient après celui des créanciers privilégiés. Il y a donc un risque de non remboursement pour le porteur. Un porteur d'obligation classique est en théorie mieux remboursé qu'un porteur de TSR.
En cas d'absence de bénéfices distribuables, l'intérêt annuel peut être différé.

PLUS-VALUES MOBILIÈRES
Ayant clôturé mon PEA (plan d'épargne en actions), j'ai transféré les titres qui y figuraient sur un compte-titres ordinaire. Ce transfert est-il imposable et que se passera-t-il, par ailleurs, sur le plan fiscal, en cas de vente ultérieure des titres ?

Le transfert n'entraîne, par lui-même, aucune imposition. En revanche, la cession ultérieure des titres est susceptible de dégager une plus-value imposable. Cette plus-value devra être calculée en retenant comme prix d'acquisition la valeur des titres à la date à laquelle l'intéressé a cessé de bénéficier (pour les titres cédés exclusivement) des avantages prévus par le régime du PEA. Cette date s'entend de la date de clôture du PEA, pour les titres qui figuraient effectivement sur le plan lors de sa clôture.

PLUS-VALUES MOBILIÈRES
Suite à un échange de titres, j'ai bénéficié d'un report d'imposition des plus-values. Si je veux faire une donation de ces titres à mon fils, la plus-value est-elle gommée comme dans le cadre d'une donation de titres classique. Que devient le report ?

En effet, le report d'imposition concerne la cession à titre onéreux. La transmission à titre gratuit des titres reçus en échange a pour conséquence l'exonération définitive de la plus-value dont l'imposition a été reportée.

PEA - FONCTIONNEMENT
Est-il vrai que l'on ne peut transférer des lignes d'un compte titre vers un PEA ?

Les versements sur un PEA doivent être effectués en espèces. Si vous possédez des titres ou valeurs, vous n'êtes pas autorisé à les déposer directement sur votre plan.

PEA - FONCTIONNEMENT
Est-il vrai qu'après 8 ans, on ne peut plus effectuer aucun versement en espèces (argent frais) sur un PEA, même si on n'a pas encore atteint le plafond de versement et que l'on n'a jamais effectué aucun retrait de l'enveloppe PEA ?

La durée d'un plan d'épargne en actions n'est pas définie par la loi. Théoriquement, elle est illimitée et ne devrait prendre fin qu'avec le décès du titulaire.
Le PEA étant un contrat (de droit privé) passé entre un particulier et un organisme gestionnaire, il peut prévoir ou non une durée illimitée, des clauses de résiliation ou de reconduction, ou encore des avenants de prorogation.
Seul un retrait partiel effectué après 8 ans empêche le titulaire du PEA d'effectuer de nouveaux versements, lorsque le plafond n'est pas atteint.

PEA - PLUS-VALUES
Je viens de transférer mon PEA de ma banque vers un courtier en ligne. Les prix de revient des titres transférés n'ont pas été communiqués au receveur du compte. Comment peut-on évaluer alors la plus-value ?

Le transfert d'un plan entre organismes gestionnaires ne constitue pas un retrait. Un certificat d'identification du plan doit être transféré au nouvel organisme et doit préciser :

  • la date d'ouverture du plan,
  • le montant cumulé des versements effectués sur le plan,
  • la désignation des titres et leurs valeurs,
  • la désignation et la valeur des titres ayant fait l'objet d'un retrait (après 8 ans),
  • le montant des avoirs fiscaux et crédits d'impôt.

PEA - FONCTIONNEMENT
 Est-il possible d'avoir 2 PEA dans la même banque ou dans 2 banques différentes ?

Le principe est l'unicité de compte, c'est-à-dire qu'une personne ne peut être titulaire que d'un seul plan. Par contre, dans un couple, chacun des époux peut cependant être titulaire d'un plan : dans ce cas, les deux plans peuvent être ouverts dans un établissement différent.

PEA - FONCTIONNEMENT
 Quelles sont les conditions de placement des parts sociales d'un dirigeant d'une SARL dans le cadre d'un PEA sans que les avantages fiscaux du PEA soient remis en cause ?

Le titulaire du plan, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant toute la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres figurent au plan. Ils ne doivent pas non plus avoir détenu une telle participation dans les cinq années qui ont précédé l'acquisition des titres dans le cadre du PEA.

ACTIONS - DIVIDENDES
 J'ai acheté des actions au cours du mois de liquidation correspondant au détachement du dividende. Qui va bénéficier de celui-ci : le vendeur ou moi ?

Dans un arrêt du 11.03.86, la Cour de cassation a précisé le point suivant : lorsque le bordereau de transfert (autrement dit, l'ordre de mouvement) mentionne que les actions sont transmises "avec tous les avantages et obligations qui y sont attachés" et en l'absence d'autres stipulations, les dividendes dont la distribution est déjà décidée lors de la vente, mais dont la mise en paiement n'est pas encore intervenue, bénéficie à l'acheteur.

ACTIONS - DIVIDENDES
J'ai acheté des actions au mois de juillet 1999. Au terme de l'exercice annuel, j'en aurai été propriétaire durant 6 mois seulement. Percevrai-je malgré tout les dividendes au titre de l'exercice 1999 ?

Dès lors que les titres sont crédités au compte de l'acheteur, il en devient propriétaire. Quelle que soit la date de l'achat, les dividendes sont dus à l'actionnaire si celui-ci les détient toujours à la date du versement.

PLUS-VALUES MOBILIÈRES
 J'ai réalisé des moins-values sur cessions de valeurs mobilières. Parallèlement, j'ai effectué un rachat partiel sur mon contrat d'assurance-vie. Puis-je imputer, dans ma déclaration annuelle de revenus, ces moins-values sur la plus-value retirée de mon contrat d'assurance-vie ?

Les valeurs mobilières et les contrats d'assurance-vie ne sont pas soumis au même régime fiscal. Le contribuable ne peut donc pas imputer les moins-values retirées de la vente de titres sur la plus-value retirée du contrat d'assurance-vie.

PEA - PLUS-VALUES
 Titulaire d'un PEA, si je décède avant 5 ans, les revenus et plus-values accumulés dans le cadre du plan sont-ils imposables ?

Le décès d'un titulaire d'un PEA (plan d'épargne en actions) entraîne automatiquement et obligatoirement la clôture du plan. Le gain net réalisé depuis l'ouverture du PEA est exonéré. En revanche, les sommes et valeurs figurant sur le plan entrent dans la succession du défunt et sont soumises aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

PEA - PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
 Des prélèvements sociaux ont été effectués après la clôture d'un PEA à la suite du décès de son titulaire. Les titres n'ayant pas été vendus (il n'y a donc pas de plus-value) les prélèvements sociaux ont malgré tout été déduits. Pourriez-vous m'indiquer quelle est la réglementation en la matière ?

Le décès du titulaire d'un PEA entraîne automatiquement la clôture du plan.
Dans ce cas, quelle que soit la durée de détention du PEA, la clôture n'entraîne aucune imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan (à l'exception des prélèvements sociaux). Ce qui veut dire que s'il y a cession des titres au moment de la clôture du PEA, la plus-value réalisée est exonérée d'impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux).
S'il n'y a pas de cession au moment de la clôture, seuls les prélèvements sociaux sont, en effet, appliqués. Mais la plus-value latente est également exonérée puisque lorsque les titres seront cédés ultérieurement, la plus-value réalisée à cette occasion, et qui sera taxée, ne sera calculée que sur la valeur des titres au moment de la sortie du PEA et non sur la valeur des titres à la souscription du PEA. Autrement dit, tant que les titres ont été dans l'enveloppe fiscale du PEA, ils ont bien été exonérés de plus-value.

PEA - SOUSCRIPTION
 J'ai souscrit un PEA. Puis-je bénéficier automatiquement d'un délai de réflexion pour me rétracter, autrement dit renoncer à cette souscription ?

Contrairement à ce qui se passe lorsqu'une personne souscrit un prêt à la consommation, la réglementation en vigueur en matière de plan d'épargne en actions (PEA) ne prévoit aucun délai de réflexion. En principe, le souscripteur ne peut donc pas revenir sur son choix et se rétracter. Il est cependant fait exception à ce principe pour les plans "tout faits" (dont l'actif est déjà défini) proposés par des établissements financiers à des personnes ne faisant pas partie de leur clientèle. Dans ce dernier cas, les règles relatives au démarchage financier s'appliquent. Le souscripteur bénéficie alors d'un délai de réflexion de 14 jours à compter de la signature du contrat.

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