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FISCALITÉ - GÉNÉRALITÉS
Je suis un particulier. Mes revenus boursiers sont devenus bien supérieurs à mes revenus salariaux et heureusement car je viens d'être licencié pour raison économique. Je perçois donc maintenant une indemnisation Assedic qui apparaît d'autant plutôt dérisoires face à mes revenus boursiers. Est-ce que je risque d'être requalifié par les services fiscaux ou un autre organisme ? Quels sont les critères si requalification il y a ?

Les dividendes, quel que soit le montant global annuel, seront imposés selon le principe de droit commun. Voir la fiche sur ce sujet dans le guide Bourse. Sur l'imposition normale des plus-values, voir également la fiche dans le guide Bourse. Ces plus-values peuvent effectivement dans certains cas particuliers être imposées au titre des BNC. Il faut savoir que cette imposition relève de critères particuliers et précis examinés au cas par cas par l'administration fiscale. Nous vous renvoyons à la lecture de l'un de nos dossiers consacré à ce sujet. Tel que vous évoquez votre situation, le risque de requalification ne nous paraît pas justifié sauf si, dans l'avenir, cette situation devait perdurer et que l'investissement en Bourse devenait votre principale activité.

COMPTE-TITRES - FONCTIONNEMENT
Un mineur peut-il acheter des actions en bourses ?

Un mineur peut détenir un compte-titres (mais pas dans le cadre d'un PEA). L'ouverture du compte et les diverses opérations sont effectuées sous la responsabilité des parents ou de la personne disposant de l'administration légale.

PEA - FONCTIONNEMENT
J'aimerais savoir si sur un PEA de plus de huit ans, on peut, tout en effectuant des retraits partiels, continuer à pouvoir vendre et acheter des actions dans le cadre de ce PEA ?

Le fait de ne plus pouvoir effectuer de nouveaux versements ne vous empêche pas de faire fonctionner ce PEA, autrement dit de céder des titres et de réinvestir sur d'autres titres.

PEA - NANTISSEMENT
 Comment s'opère un nantissement sur un PEA dont la valeur globale est supérieure au bien acheté à crédit ?

L'établissement financière isole normalement les titres nantis dans un compte spécifique de votre PEA. Sauf dispositions particulières, il en résulte que vous perdez les possibilités d'arbitrage sur ces titres.

PEA - PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
 Pouvez-vous m'éclairer sur la façon dont sont calculées CSG, RDS, etc. dans
le cas d'un retrait partiel de liquidités sur un PEA ayant plus de 8 ans ?

En cas de gain, ce retrait est effectivement soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social). Compte tenu des différents taux et période d'application des prélèvements sociaux, le gain net est estimé à partir des valeurs liquidatives du PEA au moment de ces différentes dates :

• CRDS : depuis le 01.02.96, la CRDS est calculée au taux de 0,5 % chaque fin d'année. Le gain est déterminé par la différence entre la valeur liquidative constatée en fin d'année et celle constatée à la fin de l'année précédente.
• Prélèvement social de 2 % : le prélèvement s'applique sur le gain constaté chaque année depuis le 01.01.98.
• Taxe additionnelle de 0,3 % au prélèvement social : le prélèvement s'appliqué au gain constaté depuis le 01.01.2005.
• CSG au taux de 3,4 % : le prélèvement s'applique sur le gain constaté en 1997 uniquement.
• CSG au taux de 7,5 % : le prélèvement s'applique sur le gain constaté chaque année depuis 1998.

Tous ces prélèvements seront additionnés et seront imputés lors du retrait. En cas de retrait partiel, les calculs pour déterminer le gain sont opérés au prorata de la fraction des sommes retirées.

PEA - FONCTIONNEMENT
J'ai clôturé un PEA de plus de 8 ans il y a quelques temps. Puis-je ouvrir un nouveau PEA ?

Oui, rien ne vous l'interdit.

PEA - FONCTIONNEMENT
Je désirerais savoir si en tant que fonctionnaire détaché à Mayotte (collectivité départementale d'outre mer), je suis considéré comme ayant mon domicile fiscal en France et si par conséquent je peux conserver mon PEA. Je vous remercie de bien vouloir me renseigner car ma banque clôture mon PEA et me considère comme étant à l'étranger ?

Vous n'êtes pas, sur le plan fiscal, considéré comme résident français, vous ne pouvez donc pas à ce titre ouvrir de PEA.
Mayotte a le statut de Collectivité territoriale, au même titre que St-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle Calédonie. Ce statut est légèrement différent de celui des territoires d'outre-mer (notamment degré d'autonomie supérieur à celui des TOM). Mais seuls les habitants des départements d'outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe et La Réunion) ont le statut de résident fiscal français.

PLUS-VALUES MOBILIÈRES - DEVISES
Je recherche des informations concernant la fiscalité des plus-values sur devises (Forex). Applique-t-on le taux forfaitaire de 16 % ou y-a-t-il un risque de requalification en BIC pour une personne opérant à titre habituel ? Le CGI fait également état d'une taxe de 0,1 % sur le montant brut des transactions sur devises.

Pour les particuliers agissant dans le cadre de la gestion privée de leur patrimoine, les opérations de transactions sur devises sont soumises au régime d'imposition des plus-values sur biens meubles (taxation forfaitaire de 16 % + prélèvements sociaux).
Les opérations effectuées par des personnes exerçant de manière habituelle et spéculative relèvent elles du régime des bénéfices non commerciaux. La récente loi de soutien à la consommation et à l'investissement (loi du 09.08.2004) a clarifié les conditions dans lesquelles ces plus-values pouvaient être imposées selon le régime des BNC. Il est désormais expressément stipulé que seules sont imposables aux BNC, comme des revenus d'activité, les plus-values tirées d'opérations effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une opération se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations. Par conséquent, les plus-values réalisées par des particuliers, même à titre habituel, restent imposables selon le droit commun (16 %). La disposition de la loi vise justement à ne pas pénaliser les épargnants qui pratique une gestion active de leur patrimoine financier.
Enfin, la taxe évoquée est due par les personnes exerçant à titre professionnel.

PEA - FONCTIONNEMENT
J'aimerais savoir quels sont les frais annuels que doit couvrir une personne détenant un PEA ?

Les frais relatifs aux diverses opérations d'achat et de vente, les frais de gestion annuels ainsi que les frais de transfert varient d'un établissement à un autre. Il vous faut donc reporter à la grille tarifaire de la banque ou de l'intermédiaire boursier qui détient ce PEA.

PEA - PLUS-VALUES
Mon PEA est ouvert depuis plus de 5ans et je constate une moins-value si je décide de le clôturer. Cette moins-value peut-elle s'imputer sur les plus-values taxables de mon compte-titres ordinaire ?

La règle d'imputation entre moins-values et plus-values mobilières ne s'applique que lorsqu'elle relève d'opérations imposables (autrement dit, cessions supérieures au seuil entraînant taxation, 15 000 euros en 2003).
Au-delà de 5 ans, les gains acquis sur un PEA et la plus-value constatée en cas de clôture sont exonérés d'impôt sur le revenu. En conséquence, en cas de moins-value, il n'y a pas d'imputation possible sur des plus-values mobilières réalisées par ailleurs.

PEA - FONCTIONNEMENT
J'ai souscrit un PEA, alors que je suis rattaché fiscalement au foyer fiscal de mes parents et que je figure sur leur déclaration. Est-il possible, sur ce fondement de demander l'annulation du contrat et un remboursement des sommes investies depuis l'ouverture du PEA ?

Lorsqu'il y a détention d'un PEA par une personne fiscalement comptée à charge ou rattachée au foyer fiscal, l'ensemble des plans est clôturé à la date à laquelle a été constaté le fait et sur la valeur des actifs constatée à cette date.

PARTS DE SARL - DIVIDENDES
Je détiens des parts de SARL. Bénéficient-elles de l'abattement de 1 200 € ? Par ailleurs, l'exercice sera clos le 31/12/02, et le dividende final sera connu en avril 2002, puis-je bénéficier d'un acompte de dividende en décembre 2002 (décidé par la Sarl). Si oui, cet acompte est-il immédiatement assorti d'un avoir fiscal pour la déclaration des revenus 2002 ?

Les revenus générés par les parts de SARL soumises à l'IS ouvrent normalement droit à l'abattement de 1 220 € (2 440 € pour un couple) dès lors que les revenus du foyer fiscal n'excèdent pas la limite de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu (le double pour un couple), soit 46 343 € (92 686 € pour un couple).
Le versement d'un acompte sur dividende est possible, sous certaines conditions (article L 232-12 du nouveau Code de commerce), dès lors qu'il intervient bien avant approbation des comptes et fixation du dividende définitif.
L'acompte sur dividende est considéré comme une distribution régulière et ouvre normalement droit à l'avoir fiscal.

PEA - FONCTIONNEMENT
Est-il possible de transférer, sans frais, des actions détenues sur un compte-titres vers un PEA ?

Un PEA doit être alimenté avec de l'argent "frais". Il n'est donc pas possible d'effectuer ce transfert.

PLUS-VALUES MOBILIÈRES
Les plus values de cessions d'entreprises (concernant une SARL et taxées à 26 %) peuvent-elles s'équilibrer avec des moins-values de cessions de valeurs mobilières ?

Le régime d'imposition des plus-values mobilières et des droits sociaux (les parts sociales de SARL entrent dans cette catégorie) a été unifié par la loi de finances pour 2000. En conséquence, moins-values et plus-values, dans ce domaine, peuvent se compenser (article 150-O A et suiv. du Code général des impôts).

PEA - FONCTIONNEMENT
Je désirerais savoir si, en tant que résident à St Pierre et Miquelon, je peux ouvrir un PEA ? Si non, existe-t-il un article de la loi clair concernant le statut de St Pierre et Miquelon ?

Vous n'êtes pas, sur le plan fiscal, considéré comme résident français, vous ne pouvez donc pas à ce titre ouvrir de PEA.
St-Pierre-et-Miquelon a le statut de Collectivité territoriale, au même titre que Mayotte et la Nouvelle Calédonie. Ce statut est légèrement différent de celui des territoires d'outre-mer (notamment degré d'autonomie supérieur à celui des TOM). Mais seuls les habitants des départements d'outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe et La Réunion) ont le statut de résident fiscal français.

PEA - FONCTIONNEMENT
Je détiens un PEA depuis moins de 5 ans sur lequel j'ai des valeurs que je souhaiterais revendre. La vente d'une part des actions de mon PEA entraîne-t-elle automatiquement la clôture du PEA ou puis-je laisser ce capital dans PEA, donc faire des allers-retours au sein de mon PEA ?

Votre PEA fonctionne comme un compte-titres classique à la différence que les sommes qui y ont été versées sont bloquées au moins 5 ans pour profiter d'avantages fiscaux. Autrement dit, le PEA est un compte-titres qui fonctionne en vase clos. En conséquence, vous pouvez vendre et acheter selon votre gré dès lors que les valeurs que vous achetez sont éligibles au PEA.

ACTIONS - DIVIDENDES
Je suis dirigeant de société et cette année je me suis distribué des dividendes. Comment seront-ils imposés ?

Les dividendes d'actions sont normalement imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des "revenus mobiliers" par application du barème progressif (+ prélèvements sociaux), voir le guide Bourse.
Mais dès lors que vous détenez plus de 35 % des droits sociaux ou qu'ensuite vos revenus excèdent un certain montant (46 343 € pour l'imposition des revenus de 2001 pour un célibataire, 92 686 € pour un couple marié soumis à imposition commune), vous ne bénéficiez pas de l'abattement forfaitaire (1 200 € pour un célibataire, 2 440 € pour un couple marié).

PEA - PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Est-ce-que le fait de clôturer ou de faire un retrait partiel sur un PEA déclenche le paiement des 10% (prélèvements sociaux, csg, crds) si la vente est inférieure au seuil des cessions (50 000 F).

Le gain réalisé en cas de retrait ou clôture du PEA avant les 5 ans du PEA, lorsqu'il n'y a pas franchissement du seuil d'imposition, n'est imposé ni à l'IR, ni aux prélèvements sociaux. En revanche, si le retrait ou la clôture est effectué après les 5 ans du PEA, le gain est toujours exonéré d'IR (qu'il y ait franchissement ou non du seuil d'imposition), mais pas des prélèvements sociaux.

PLUS-VALUES MOBILIÈRES
Je fais beaucoup d'achats et de ventes en Bourse, sûrement plus que la normale du fait d'Internet. Comment cela va se passer pour mes impôts ?

Les opérations de bourse (y compris les opérations sur les marchés à terme) effectuées à titre habituel par les particuliers sont soumises au barème progressif de l'IR dans la catégorie des BNC. Le caractère habituel s'apprécie en fonction de critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat tels que :
- le nombre et la fréquence des opérations, leur échelonnement dans le temps, la nature et la technicité qu'elles requièrent,
- la diversité des contrats souscrits et les marchés d'intervention,
- les moyens techniques et financiers mis en oeuvre,
- le caractère spéculatif des transactions,
- et la durée moyenne de conservation des titres.

Dans une récente réponse ministérielle (JOAN du 29.01.01), le ministre de l'Economie a rappelé que le nombre de transactions réalisées ne constitue qu'un des critères permettant de retenir une telle qualification. Le courtage en ligne ne devrait donc pas entraîner une augmentation des contribuables tombant sous le coup de cette disposition. Celle-ci s'adresse avant tout aux professionnels des marchés agissant pour leur compte. Pour les autres, l'imposition aux BNC reste donc l'exception, les plus-values mobilières étant normalement imposables à l'impôt sur le revenu au taux global de 26 % dès lors que le seuil de cession est dépassé (7 623 euros pour les cessions réalisées en 2001).

PEA - FONCTIONNEMENT
En cas de perte d'emploi, est-il possible de casser un compte de titres (PEA) avant l'échéance des 5 ans (en l'occurrence, PEA ouvert en 1998), sans tomber dans un régime fiscal pénalisant ?

L'exonération fiscale en cas de retrait anticipé n'est prévue qu'en cas de décès, d'invalidité ou de transfert à l'étranger du titulaire du PEA. Les gains seront taxables si le seuil de cession est dépassé. Cependant, le seuil de cession au delà du quel le gain est imposable, fixé actuellement à 50 000 F, est calculé par référence à la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes, dans le cas où un événement exceptionnel s'est produit. Le licenciement constitue un événement exceptionnel pour l'appréciation du seuil de cession.

Mon père a fait un don manuel par mutation d'actions à mes enfants en 06/00. Ces actions ont ensuite été vendues afin de placer les fonds sur un contrat d'assurance-vie. Sur quelle base dois-je acquitter un impôt sur les plus values de cession,la valeur d'achat par mon père ou la valeur lors de la mutation

La valeur du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (droits de donation en l'occurrence).

PEA - FONCTIONNEMENT
Bonjour, est-il possible d'ouvrir un PEA pour un enfant mineur ? Est-il possible d'ouvrir un PEA pour un enfant majeur rattaché fiscalement au foyer de ses parents ? Combien peut-on ouvrir de PEA pour une famille ?

Deux époux mariés peuvent ouvrir chacun un plan. En revanche, les enfants du couple, qu'ils soient mineurs ou majeurs, ne peuvent pas ouvrir de plan à leur nom dès lors qu'ils figurent sur la déclaration de leurs parents, en tant que personnes à charge. Il en est de même des personnes qui sont fiscalement rattachées au foyer fiscal.

PLUS-VALUES MOBILIÈRES
Si j'ai une moins-value sur mes actions (j'ai perdu sur un titre 20 000fr.), ai-je une déduction à faire sur mes impôt sur le revenu ? Comment l'effectuer ?

Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des cinq années suivantes, si le montant des cessions au cours de la même année excède 50 000 F. Ainsi vous ne pourrez déduire votre moins-value de 20 000 F que sur des plus-values de même nature (sur le même type de titres).

BOURSE - ORGANISATION
Qu'est-ce que c'est euronext?

Euronext est une place boursière transnationale née en septembre 2000 de la fusion des Bourses d'Amsterdam, de Bruxelles et de Paris. Euronext constitue la deuxième Bourse européenne après Londres. Concernant l'organisation, chaque place financière a pris en charge une parcelle du marché : Paris s'occupe ainsi des actions, Amsterdam des produits dérivés et Bruxelles de la compensation. Pour s'introduire, les sociétés ont le choix entre les 3 places financières mais elles bénéficieront d'une cotation unique sur Euronext. Progressivement Euronext bénéficie de règles de fonctionnement harmonisées.

OBLIGATIONS
Pouvez vous s'il vous plaît me donner des renseignements concernant les emprunts TSR ?

Le titre subordonné remboursable (TSR) est une obligation dont l'amortissement intervient normalement à la date prévue dans le contrat d'émission mais il peut être anticipé par l'émetteur.
Le qualificatif de subordonné signifie que, en cas de dissolution de la société émettrice, le remboursement du titre intervient après celui des créanciers privilégiés. Il y a donc un risque de non remboursement pour le porteur. Un porteur d'obligation classique est en théorie mieux remboursé qu'un porteur de TSR.
En cas d'absence de bénéfices distribuables, l'intérêt annuel peut être différé.

PLUS-VALUES MOBILIÈRES
Ayant clôturé mon PEA (plan d'épargne en actions), j'ai transféré les titres qui y figuraient sur un compte-titres ordinaire. Ce transfert est-il imposable et que se passera-t-il, par ailleurs, sur le plan fiscal, en cas de vente ultérieure des titres ?

Le transfert n'entraîne, par lui-même, aucune imposition. En revanche, la cession ultérieure des titres est susceptible de dégager une plus-value imposable. Cette plus-value devra être calculée en retenant comme prix d'acquisition la valeur des titres à la date à laquelle l'intéressé a cessé de bénéficier (pour les titres cédés exclusivement) des avantages prévus par le régime du PEA. Cette date s'entend de la date de clôture du PEA, pour les titres qui figuraient effectivement sur le plan lors de sa clôture.

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