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PLUS-VALUES MOBILIÈRES
Suite à un échange de titres, j'ai bénéficié d'un report d'imposition des plus-values. Si je veux faire une donation de ces titres à mon fils, la plus-value est-elle gommée comme dans le cadre d'une donation de titres classique. Que devient le report ?

En effet, le report d'imposition concerne la cession à titre onéreux. La transmission à titre gratuit des titres reçus en échange a pour conséquence l'exonération définitive de la plus-value dont l'imposition a été reportée.

PEA - FONCTIONNEMENT
Est-il vrai que l'on ne peut transférer des lignes d'un compte titre vers un PEA ?

Les versements sur un PEA doivent être effectués en espèces. Si vous possédez des titres ou valeurs, vous n'êtes pas autorisé à les déposer directement sur votre plan.

PEA - FONCTIONNEMENT
Est-il vrai qu'après 8 ans, on ne peut plus effectuer aucun versement en espèces (argent frais) sur un PEA, même si on n'a pas encore atteint le plafond de versement et que l'on n'a jamais effectué aucun retrait de l'enveloppe PEA ?

La durée d'un plan d'épargne en actions n'est pas définie par la loi. Théoriquement, elle est illimitée et ne devrait prendre fin qu'avec le décès du titulaire.
Le PEA étant un contrat (de droit privé) passé entre un particulier et un organisme gestionnaire, il peut prévoir ou non une durée illimitée, des clauses de résiliation ou de reconduction, ou encore des avenants de prorogation.
Seul un retrait partiel effectué après 8 ans empêche le titulaire du PEA d'effectuer de nouveaux versements, lorsque le plafond n'est pas atteint.

PEA - PLUS-VALUES
Je viens de transférer mon PEA de ma banque vers un courtier en ligne. Les prix de revient des titres transférés n'ont pas été communiqués au receveur du compte. Comment peut-on évaluer alors la plus-value ?

Le transfert d'un plan entre organismes gestionnaires ne constitue pas un retrait. Un certificat d'identification du plan doit être transféré au nouvel organisme et doit préciser :

• la date d'ouverture du plan,
• le montant cumulé des versements effectués sur le plan,
• la désignation des titres et leurs valeurs,
• la désignation et la valeur des titres ayant fait l'objet d'un retrait (après 8 ans),
• le montant des avoirs fiscaux et crédits d'impôt.

PEA - FONCTIONNEMENT
 Est-il possible d'avoir 2 PEA dans la même banque ou dans 2 banques différentes ?

Le principe est l'unicité de compte, c'est-à-dire qu'une personne ne peut être titulaire que d'un seul plan. Par contre, dans un couple, chacun des époux peut cependant être titulaire d'un plan : dans ce cas, les deux plans peuvent être ouverts dans un établissement différent.

PEA - FONCTIONNEMENT
 Quelles sont les conditions de placement des parts sociales d'un dirigeant d'une SARL dans le cadre d'un PEA sans que les avantages fiscaux du PEA soient remis en cause ?

Le titulaire du plan, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant toute la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres figurent au plan. Ils ne doivent pas non plus avoir détenu une telle participation dans les cinq années qui ont précédé l'acquisition des titres dans le cadre du PEA.

PEA - PLUS-VALUES
 J'envisage de clôturer un PEA de moins de 2 ans avec lequel j'ai réalisé des plus-values. D'autre part, j'ai enregistré des moins-values sur un compte-titres. Les plus-values du PEA (à 32,5 %) et les moins-values du compte-titres (à 26 %) peuvent-elles se cumuler et m'éviter ainsi de payer les plus-values du PEA ?

Principe de l'imputation des moins-values : les pertes subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années suivantes.
Les gains de même nature s'entendent des gains de cession de l'ensemble des valeurs mobilières auquel est assimilé le gain réalisé lors de la clôture d'un PEA.
Plus-values sur PEA et moins-values sur compte-titres peuvent donc se compenser.

ACTIONS - DIVIDENDES
 J'ai acheté des actions au cours du mois de liquidation correspondant au détachement du dividende. Qui va bénéficier de celui-ci : le vendeur ou moi ?

Dans un arrêt du 11.03.86, la Cour de cassation a précisé le point suivant : lorsque le bordereau de transfert (autrement dit, l'ordre de mouvement) mentionne que les actions sont transmises "avec tous les avantages et obligations qui y sont attachés" et en l'absence d'autres stipulations, les dividendes dont la distribution est déjà décidée lors de la vente, mais dont la mise en paiement n'est pas encore intervenue, bénéficie à l'acheteur.

ACTIONS - DIVIDENDES
J'ai acheté des actions au mois de juillet 1999. Au terme de l'exercice annuel, j'en aurai été propriétaire durant 6 mois seulement. Percevrai-je malgré tout les dividendes au titre de l'exercice 1999 ?

Dès lors que les titres sont crédités au compte de l'acheteur, il en devient propriétaire. Quelle que soit la date de l'achat, les dividendes sont dus à l'actionnaire si celui-ci les détient toujours à la date du versement.

PLUS-VALUES MOBILIÈRES
 J'ai réalisé des moins-values sur cessions de valeurs mobilières. Parallèlement, j'ai effectué un rachat partiel sur mon contrat d'assurance-vie. Puis-je imputer, dans ma déclaration annuelle de revenus, ces moins-values sur la plus-value retirée de mon contrat d'assurance-vie ?

Les valeurs mobilières et les contrats d'assurance-vie ne sont pas soumis au même régime fiscal. Le contribuable ne peut donc pas imputer les moins-values retirées de la vente de titres sur la plus-value retirée du contrat d'assurance-vie.

PEA - PLUS-VALUES
 Titulaire d'un PEA, si je décède avant 5 ans, les revenus et plus-values accumulés dans le cadre du plan sont-ils imposables ?

Le décès d'un titulaire d'un PEA (plan d'épargne en actions) entraîne automatiquement et obligatoirement la clôture du plan. Le gain net réalisé depuis l'ouverture du PEA est exonéré. En revanche, les sommes et valeurs figurant sur le plan entrent dans la succession du défunt et sont soumises aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

PEA - PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
 Un PEA vient de franchir la période de cinq ans. Les titres contenus peuvent être vendus sans encourir d'impôt sur les plus-values au moment où ils quittent le PEA. Par contre, qu'en est-il de la CSG et des CRDS et IS. Comment s'appliquent-ils ? On doit ainsi pouvoir connaître la valeur nette de ce PEA ?

En effet, lorsque le PEA est clôturé après 5 ans, le gain net réalisé est exonéré d'impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux. Le gain net est la différence entre la valeur liquidative du plan à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis la date de son ouverture.
Le gain net soumis à prélèvement est déterminé par différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan à la date du retrait et, d'autre part, la valeur liquidative au :

• 1er février 1996 pour la CRDS,
• 1er janvier 1997 pour la CSG,
• 1er janvier 1998 pour le prélèvement social,
• majorée des versements effectués depuis cette date.

La valeur liquidative est déterminée, à la date de la clôture du plan, en additionnant :

• la valeur réelle des titres inscrits sur le plan,
• les sommes figurant sur le compte-espèces,
• le cas échéant, les avoirs fiscaux et crédits d'impôt provenant des valeurs inscrites sur le plan et qui sont encore dus au titulaire par le Trésor en raison du principe de l'annualité de la restitution.

Le décès du titulaire d'un PEA entraîne automatiquement la clôture du plan.
Dans ce cas, quelle que soit la durée de détention du PEA, la clôture n'entraîne aucune imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan (à l'exception des prélèvements sociaux). Ce qui veut dire que s'il y a cession des titres au moment de la clôture du PEA, la plus-value réalisée est exonérée d'impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux).
S'il n'y a pas de cession au moment de la clôture, seuls les prélèvements sociaux sont, en effet, appliqués. Mais la plus-value latente est également exonérée puisque lorsque les titres seront cédés ultérieurement, la plus-value réalisée à cette occasion, et qui sera taxée, ne sera calculée que sur la valeur des titres au moment de la sortie du PEA et non sur la valeur des titres à la souscription du PEA. Autrement dit, tant que les titres ont été dans l'enveloppe fiscale du PEA, ils ont bien été exonérés de plus-value.

PEA - FONCTIONNEMENT
 J'ai lu plusieurs notes sur le PEA où il apparaît qu'un départ à l'étranger (changement de résidence fiscale) oblige à casser celui-ci. Ce qui n'est pas clair (et mon banquier est perdu), ce sont les conditions dans lesquelles cela se fait. Est-ce tout simplement la règle des 2-5 ans qui s'applique, ou se trouve-t-on dans un cas de figure différent parce qu'on est en quelque sorte forcé de casser le PEA ?

Le transfert du domicile fiscal à l'étranger entraîne automatiquement la clôture du PEA. Dans ce cas, quelle que soit la durée de détention du PEA, la clôture n'entraîne aucune imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan (à l'exception des prélèvements sociaux).

PEA - SOUSCRIPTION
 J'ai souscrit un PEA. Puis-je bénéficier automatiquement d'un délai de réflexion pour me rétracter, autrement dit renoncer à cette souscription ?

Contrairement à ce qui se passe lorsqu'une personne souscrit un prêt à la consommation, la réglementation en vigueur en matière de plan d'épargne en actions (PEA) ne prévoit aucun délai de réflexion. En principe, le souscripteur ne peut donc pas revenir sur son choix et se rétracter. Il est cependant fait exception à ce principe pour les plans "tout faits" (dont l'actif est déjà défini) proposés par des établissements financiers à des personnes ne faisant pas partie de leur clientèle. Dans ce dernier cas, les règles relatives au démarchage financier s'appliquent. Le souscripteur bénéficie alors d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la signature du contrat.

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