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La foire aux questions :
Crédits

CRÉDIT IMMOBILIER - GARANTIES
Je dispose actuellement d'un vieux PEL (de plus de 10 ans). Je souhaite savoir si je peux le clore pour acheter un appartement, utiliser une partie en apport personnel, réinvestir l'autre partie sur un placement bloqué sur 10 ans, et au terme de ces 10 ans, rembourser par anticipation sans pénalités le prêt immobilier en cours ?

Compte tenu de l'ancienneté de votre PEL (plan souscrit avant le 12.12.2002), vous n'êtes pas tenu d'utiliser votre plan pour financer un achat immobilier. Vous pouvez donc tout à fait clore ce plan, récupérer vos fonds et les utiliser à votre guise. S'agissant de votre projet d'achat d'un bien immobilier, vous seul pouvez juger d'utiliser tout ou partie de ces fonds pour constituer votre apport personnel en fonction des sommes en jeux (montant du bien à acquérir, montant financé par le prêt immobilier, etc.). Il en est de même pour la souscription en parallèle d'un contrat ou produit financier. Mais il reviendra à l'établissement prêteur d'apprécier d'une part si votre apport personnel est suffisant et, d'autre part, si la souscription de ce produit financier, compte tenu des sommes en jeu, peut servir de garantie pour votre prêt immobilier (par le biais d'un nantissement, par exemple). Quant aux pénalités en cas de remboursement anticipé de votre crédit immobilier, elles sont normalement dues à l'établissement prêteur, sauf cas d'exonération prévus par la loi. Mais, selon les situations et les dossiers, elles peuvent néanmoins être négociées (par exemple, si vous souscrivez un nouveau prêt).

CRÉDIT IMMOBILIER - REMBOURSEMENT ANTICIPÉ
Ayant contracté un emprunt immobilier pour la construction d'une maison, je suis aujourd'hui dans l'obligation de la vendre. Suis-je tenu d'en informer la banque et suis-je dans l'obligation de rembourser le prêt en cours ? Mon notaire m'indique que je ne suis pas obligé et que je peux conserver les liquidités. Je ne trouve pas de clause explicite dans les conditions générales de mon prêt. Qu'en pensez vous ?

Rien effectivement ne vous contraint en la matière. Cela étant, si une hypothèque doit être levée compte tenu de la vente, votre banque en sera naturellement informée et est donc tout à fait en droit de réclamer ce qui lui est encore dû.

CONTRAT DE PRÊT - GÉNÉRALITÉS
Mon mari souhaite faire un prêt auprès de sa banque. Elle lui demande mes revenus. J'ai contracté un prêt personnel avant notre mariage. Nous avons des comptes séparés mais je suis d'accord pour signer avec mon mari, mais ce crédit fait avant mariage peut gêner. La banque doit-elle en tenir compte ?

En tant qu'épouse et co-emprunteur puisque vous vous engagez dans ce nouveau prêt aux côtés de votre mari, la banque se doit de regarder le niveau d'endettement général de votre foyer. Il est donc normal qu'elle prenne en compte le prêt que vous avez souscrit avant votre mariage.

CONTRAT DE PRÊT - GÉNÉRALITÉS
Quelle est la valeur juridique d'un co-emprunteur lorsqu'il signe un contrat de pret. Faut-il qu'il remette les mêmes pièces pour l'acceptation d'un prêt ? Peut-on prélever sur lui en cas de défaillance de l'emprunteur ?

Le co-emprunteur est par définition "emprunteur", il a donc les mêmes obligations envers le créancier que son ou ses partenaires co-emprunteurs, et notamment d'assurer la bonne fin de l'emprunt.

CRÉDIT A LA CONSOMMATION - GARANTIES
Lorsqu'on se porte garant d'un crédit, peut-on se rétracter dans les mois qui suivent ?

La personne qui se porte caution dispose des mêmes délais de rétrataction que l'emprunteur au moment de la souscription du crédit. Un borderau de rétrataction pour la personne qui se porte caution est d'ailleurs en principe prévu à cet effet dans les documents remis par l'établissement prêteur.

SURENDETTEMENT
Je suis cautionnaire d'un prêt professionnel d'un commerce qui a déposé le bilan et dont la liquidation judiciaire a été prononcée l'année dernière. Je suis actuellement en commission de surendettemment des particuliers et la banque me réclame le solde de ce prêt. Je suis dans l'incapacité de régler. Quels sont mes recours ?

Depuis la loi du 01.08.2003, la situation de surendettement s'entend de l'analyse des dettes privées mais aussi des engagements (cautionnement) effectués pour l'acquittement de la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société (article L 330-1 du Code de la consommation). Ceci étant, l'intéressé ne doit pas avoir été dirigeant en droit ou en fait de l'entreprise en question. Vous devez donc absolument porter à la connaissance de la commission qui traite votre dossier cet élément nouveau et informer votre créancier de l'existence de la procédure en cours.

CRÉDIT A LA CONSOMMATION - GARANTIES
Mes parents souhaitent vendre un véhicule, mais ce dernier a été récemment gagé par un organisme de crédit avec lequel ils sont en litige. La vente du véhicule reste-t-elle encore possible, de sorte à dédommager l'organisme de crédit.

Théoriquement, le gage entraîne la dépossession du bien même si parfois il n'entraine pas nécessairement la remise du bien auprès du créancier, on parle alors de gage sans dépossession. Il faut donc contacter cet organisme de crédit pour étudier les modalités de cette vente.

SURENDETTEMENT
Je suis sous le coup d'un plan de surendettement depuis 1 an et je suis propriétaire d'une maison sur laquelle il me reste 250 000 F de prêt. M'est-il possible de vendre ma maison afin de solder mon prêt et régler toutes mes dettes afin de construire à nouveau avec mon ami. J'avais effectué l'achat de ma maison seule ?

Le règlement de vos dettes est évidemment possible à tout moment. Il est important de rappeler que pendant les années que dure l'exécution du plan ou des mesures établies par la commission de surendettement, il est théoriquement interdit de faire sans l'accord des créanciers, du juge ou de la commission, de nouveaux emprunts, ou de procéder à des actes de disposition de son patrimoine (par exemple, la vente de son logement). La violation de cette interdiction entraîne la déchéance de la procédure, c'est-à-dire que la perte du bénéfice du plan et des mesures décidées par la commission.

CRÉDIT IMMOBILIER - GARANTIES
Je suis marié avec un contrat de mariage en séparation de bien. Je souhaite effectuer un prêt personnel en mon nom seul. L'organisme préteur m'impose de désigner mon conjoint comme co-emprunteur non pour des raisons financières, mais sous le prétexte que "le conjoint n'est pas protégé par la séparation de bien pour un crédit à la consommation. Si j'arrêtais de payer, l'organisme pourrait légalement se retourner contre mon conjoint. Ils imposent donc sa signature qui vaut information de ce fait." Est-ce exact ?

Rien ne l'impose mais, en effet, pour se prémunir contre les impayés, les organismes de crédit demandent quasi-systématiquement l'engagement mutuel des deux époux qui deviennt co-emprunteurs et sont donc tenus l'un et l'autre aux remboursements.

PRÊT ENTRE PARTICULIERS
Je souhaiterais avoir des informations sur un contrat de prêt établi entre particuliers. L'emprunteur doit rédiger par écrit une reconnaissance de dette et déclarer un contrat de prêt auprès des recettes des impôts. Est-il conseillé que l'emprunteur rembourse son emprunt au prêteur avec des intérêts ? Si oui, pourquoi et à quel taux au minimum ? Quelles sont les formalités à ne pas omettre lorsqu'on établit une reconnaissance dette ?

L'existence d'intérêts ou non relève d'un accord entre emprunteur et prêteur. Les intérêts représentent des revenus pour le prêteur qui aura donc à les déclarer comme tel. Tout contrat de prêt portant sur une somme supérieure à 760 € doit de toute façon être déclaré à l'administration fiscale, même si celui-ci ne comporte pas d'intérêts.
Le taux d'intérêt est également fixé librement entre les deux parties. Il ne doit cependant pas dépasser le seuil de l'usure en vigueur au moment de l'établissement du contrat.
La reconnaissance de dette peut-être rédigée sur papier libre. Il est préférable de remettre un exemplaire original à chacune des deux parties. Elle doit être le plus précise possible, faute de quoi elle pourrait facilement être reconnue nulle, et notamment indiquer : l'identité des parties, le montant du prêt (en chiffres et lettres), la date à laquelle le prêt est accordé, l'intérêt exigé, les dates et modalités de remboursement, les éventuelles cautions apportées. Le contrat doit bien sûr être signé et daté. Si la lettre est tapée, la signature de l'emprunteur devra être précédée de la mention manuscrite "bon pour la somme de (en toutes lettres)".

SURENDETTEMENT
Quelles conditions faut-il remplir pour monter un dossier de surendettement ?

Il faut vous adresser à l'agence de la Banque de France de votre département. C'est là que siège la commission de surendettement chargée de la procédure. Il n'existe pas de conditions particulières dès lors que vous êtes un particulier. C'est effectivement à vous que revient le choix de saisir ou pas cette commission selon votre situation actuelle ou prévisible. La procédure complète et un modèle de saisine sont accessibles en ligne sur le site du ministère de l'Economie.

CRÉDIT IMMOBILIER - REMBOURSEMENT ANTICIPÉ
Nous avons contracté un emprunt pour l'achat d'un appartement en 1995. Nous vendons ce bien et nous voudrions savoir, puisque mon mari vient d'être licencié, si nous pouvons demander la suppression des 3% de pénalités.

La loi du 25.06.99 a effectivement supprimé cette indemnité lors d'un remboursement anticipé, notamment lorsque celui-ci est motivé par la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint (licenciement ou invalidité). Mais cette disposition ne s'applique qu'aux contrats de prêts conclus à compter du 29.06.99.
Pour les contrats antérieurs, la banque peut effectivement demander une indemnité, dans les conditions prévues au contrat et dans le respect des limites posées par la loi. Cependant, celle-ci peut être négociée, mais il ne faut pas perdre de vue qu'il ne peut s'agir que d'une faveur accordée par l'établissement financier.

PRÊT CONVENTIONNÉ
Le "prêt conventionné" peut-il être conclu aussi pour un logement locatif (immeuble loué à des tiers l'occupant en tant que résidence principale) ?

Pour un prêt conventionné classique, le logement doit en principe être destiné à l'habitation principale de l'emprunteur, de son conjoint, de ses ascendants ou de ses descendants. Le logement ne peut en principe être loué sauf si le propriétaire se trouve dans l'impossibilité de l'occuper lui-même pour des raisons professionnelles ou familiales. S'il est loué, il doit être effectivement la résidence principale du locataire.

CRÉDIT IN FINE
Le fait de souscrire un prêt in fine donne-t-il droit à des avantages ?

Le capital emprunté est remboursable en totalité et en une seule fois au terme du contrat. Le crédit in fine se caractérise donc par l'absence d'amortissement progressif du capital. Calculés sur la totalité du capital emprunté (remboursable à terme), les intérêts payés sont plus élevés que dans un crédit classique (dans un crédit classique, l'emprunteur rembourse au fur et à mesure, une partie du capital, ainsi que les intérêts d'emprunt calculés sur le capital restant dû), mais en contrepartie, l'emprunteur jouit plus longtemps du capital emprunté, celui-ci n'étant remboursé qu'à terme.
Le crédit in fine ne bénéfcie pas de disposition fiscale particulière.

AUTORISATION DE DÉCOUVERT
La banque m'accorde une autorisation de découvert . Le taux d'intérêt n'est pas mentionné par écrit. L'autorisation de découvert est-elle valable ?

L'autorisation de découvert est valable. Si le taux d'intérêt applicable au solde débiteur du compte n'a pas été fixé préalablement par écrit, seul le taux de l'intérêt légal est dû.

CRÉDIT A LA CONSOMMATION - GARANTIE
Qui perçoit le capital versé au titre d'un contrat d'assurance-décès, souscrit en garantie d'un emprunt, lorsque l'assuré emprunteur décède avant d'avoir remboursé le prêt ?

Le bénéficiaire du contrat d'assurance-décès est désigné lors de la souscription du contrat. En règle générale, il s'agit de l'établissement prêteur : au décès de l'assuré, l'assureur se substitue à ce dernier pour le paiement des sommes restant dues à la banque. La somme remboursée par l'assureur ne peut donc pas être déduite de l'actif successoral.

CRÉDIT A LA CONSOMMATION - OFFRE DE PRÊT
La banque me remet une offre de prêt à la consommation que j'accepte le jour même. Passé un délai de 7 jours, j'adresse à la banque une lettre recommandée avec avis de réception pour préciser que je considére le prêt comme accepté. Or, la banque m'oppose un refus 18 jours plus tard. Quels sont mes droits ?

La loi Scrivener prévoit que, si l'offre préalable de prêt comporte une clause selon laquelle "le prêteur se réserve le droit d'agréer l'emprunteur" (pour s'assurer de sa solvabilité, notamment), la banque doit faire connaître sa décision dans un délai de 7 jours à compter de la signature de l'acceptation de l'offre. Cette décision doit être donnée de manière expresse (autrement dit, par écrit). Le silence de l'établissement n'équivaut pas une acceptation. Si aucune décision n'est parvenue à l'emprunteur, la demande de crédit est présumée refusée.

CRÉDIT A LA CONSOMMATION - GARANTIE
J'ai contracté un crédit à la consommation pour acheter une voiture, voiture que je souhaite revendre avant le terme du prêt. Mais, lors de la demande du certificat de non-gage, j'apprends que ma voiture a été gagée par la banque, à mon insu. Dans ces conditions, quelles démarches dois-je accomplir pour vendre ma voiture ?

La banque a le droit de prendre une garantie de remboursement. S'il n'a pas été demandé lors de l'offre de prêt, le gage du véhicule doit intervenir dans un délai de 3 mois après sa mise en circulation. L'établissement prêteur n'est pas tenu d'en informer le client. Le gage cesse de produire ses effets lors du remboursement total du prêt. L'emprunteur doit donc rembourser le prêt par anticipation pour obtenir un certificat de non-gage et vendre sa voiture. Le nouvel acquéreur peut aussi reprendre le prêt à son compte après accord de l'établissement de crédit.

VENTE AUX ENCHÈRES
Etant acquéreur d'un immeuble lors d'une vente par adjudication, c'est-à-dire une vente aux enchères, puis-je récupérer ma mise de fonds en cas du refus d'un prêt par la banque ?

Dans le cadre d'une vente par adjudication, il n'existe pas de condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt. Autrement dit, l'acquéreur ne peut pas, après adjudication, demander un prêt auprès de sa banque et renoncer à acheter s'il n'obtient pas celui-ci. En cas de non paiement du prix de vente, une procédure dite de "folle enchère" peut être engagée. Une nouvelle adjudication est alors effectuée sur la base du prix initial pratiqué lors de la première adjudication. L'acquéreur défaillant perd les frais et droits qu'il avait versés. Si le prix obtenu lors de la folle enchère est inférieur à celui obtenu lors de la première adjudication, il est également tenu de verser la différence.

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