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La foire aux questions :
Famille

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SOLIDARITÉ FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Je dispose de revenus suffisants mais pour améliorer l’ordinaire de notre famille mon père me propose de me verser une somme d’argent de temps en temps. Cette somme doit-elle être déclarée dans ma déclaration de revenus ? D’autre part, cette somme est-elle déductible de ses revenus imposables

Par principe, au titre de l'obligation alimentaire qui lie parents et enfant, votre père peut tout à fait vous verser une pension de façon régulière si vous êtes dans le besoin. Dans ce cas, cette pension doit être ajoutée à vos autres revenus et, pour votre père, elle est déductible de son revenu imposable. Cela étant, compte tenu de votre situation, les versements peuvent s'apparenter davantage à des dons ou des cadeaux. Dans ce domaine, toute est affaire de mesure. Votre question ne précise pas non plus si vous avez des frères ou des soeurs, ce qui, en la matière, peut avoir aussi son importance. Sur tous ces points, lire notre dossier sur les dons et les présents d'usage.

TUTELLE
Mon mari peut-il décider seul du choix du tuteur qui s'occupera de nos enfants en cas de notre décès ? Si oui, sa décision est-elle enregistrée quelque part. Peut-on faire le choix que ce soit sa fille ainée, née d'un autre mariage, qui s'en occupe sans avis du juge des tutelles et sans que soit constitué un conseil de famille  ?

Seul le dernier parent vivant peut normalement décider du choix d'un tuteur pour ses enfants en cas de décès. Cette décision est donc individuelle et doit donc être opérée, le cas échéant, par chacun des deux parents. En présence de deux volontés différentes, seules les volontés du dernier survivant seront prises en compte. En cas de litige, il reviendra au juge de trancher. La constitution d'un conseil de famille n'est pas obligatoire. Il revient au juge d'en apprécier la nécessité dans l'intérêt des enfants et selon le contexte.

RÉGIMES MATRIMONIAUX
Je souhaiterais savoir si une personne qui est mariée sous un régime réparatiste peut souscrire seule un prêt conso ou immo sans l'accord du conjoint et si oui est-ce que le conjoint est tout de même responsable des dettes en cas de soucis ? Qu'en est-il pour une personne mariée sous un régime de communauté ?

Quel que soit le cadre légal régissant le couple, chaque époux peut passer seul les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'entretien des enfants. Dans un régime séparatiste, les dettes sont à la charge de celui qui les a contractées. Seuls les biens de l'époux contractant peuvent être engagés, étant entendu que le conjoint ne s'est pas porté caution bien évidemment. Cela étant, la solidarité des époux peut tout de même être invoquée s'agissant de dettes contractées pour l'entretien du ménage et/ou celui des enfants. Dans le cadre du régime légal, les biens propres de l'époux contractant mais aussi les biens communs (mais pas les biens propres du conjoint) peuvent être engagés, sauf s'il est prouvé qu'il y a eu maneouvre frauduleuse et lorsque les dépenses sont manifestement excessives ou inutiles eu égard au train de vie habituel du ménage.

TUTELLE
Mon frère a été nommé administrateur légal de ma mère. Nous le soupçonnons fortement de détourner de l'argent. Lors d'un courrier au juge il y a 2 ans, il a affirmé que notre mère avait de quoi vivre pendant 20 ans dans l'établissement où elle réside. 2 ans après, il semble que les comptes soient épuisés et il demande à ce qu'une somme de 5 000 € soit débloquée chaque année. Existe-t-il une possibilité de voir les comptes pour nous en assurer ?

Comme le tuteur, l'administrateur légal doit à la fois prendre soin de la personne protégée et assurer la gestion de son patrimoine. Il doit correctement administrer les biens de leur protégé et répond des dommages-intérêts résultant de sa mauvaise gestion. Sa responsabilité civile peut être engagée en cas de faute de gestion, d'inertie coupable, et il peut être poursuivi pénalement en cas de détournement de fonds. Il est tenu, normalement chaque année, de rendre compte de sa gestion, soit au greffier en chef du tribunal d'instance soit directement au juge des tutelles. Si vous avez des doutes sur la gestion des affaires conduite par votre frère, il vous revient d'en informer le juge par écrit (lettre recommandée).

RÉGIMES MATRIMONIAUX
De nationalité britannique et française, je me suis marié à Hawaii (E-U), avec une chinoise, et aussitôt nous sommes allés vivre et établir notre résidence à Singapour. Nous y sommes restés près de 2 ans, puis nous sommes venus vivre en France pendant moins de de 2 ans avant de nous séparer. À quel régime matrimonial est soumis notre mariage ?

Selon les principes posés par la Convention de La Haye du 14.03.78, votre mariage est soumis à la loi de Singapour, étant entendu que vous n'avez pas signé de contrat de mariage et pas pris de dispositions particulières depuis. Cela étant, à notre connaissance, Singapour n'est pas signataire de cette convention. Normalement, un juge français doit appliquer une loi étrangère si celle-ci est compétente à régler votre affaire. À défaut, la loi française est appliquée. Pour ces questions de conflits de lois éventuels, il est bien évidemment important de consulter un avocat.

TUTELLE
Mon compagnon et moi ne sommes pas mariés. Nous avons un enfants de 13 mois. Si demain nous décédons, qui aura la garde de notre enfant ? Si je baptise mon enfant, est-ce que le parrain aura la garde de mon enfant dans ce cas ? Est-il possible de faire un testament pour désigner une personne ?

Même si vous vivez en concubinage, nous comprenons que l'enfant est reconnu par vous deux. Dans ce cas, si l'un des parents décède, c'est l'autre parent qui assumera automatiquement la garde de l'enfant. Le parent survivant peut, obligatoirement par le biais d'un testament, désigner un tuteur au cas où il viendrait à décéder. Cependant, cette disposition n’engage pas le juge (des tutelles). L'enfant pourra de toutes façons être confié à un autre membre de la famille, en principe un ascendant qui est du degré le plus rapproché, si, par exemple, le juge estime que le choix du tuteur n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant. Cette décision est normalement prise après réunion d'un conseil de famille. Le code Civil ne reconnait aucun droit particulier au parrain ou à la marraine. C'est un statut reconnu uniquement par le droit canonique, à savoir le recueil des lois de l'Eglise catholique.

SOLIDARITÉ FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Ma mère s'occupe de sa belle-mère handicapée et sans ressources depuis bientôt 29 ans. Aujourd'hui, sa belle-mère âgée de 85 ans est devenue un poids puisque handicapée à 100 %. Ma mère âgée de 71 ans est fatiguée et souhaite la placer dans une maison médicalisée. Ma mère est veuve depuis 2 ans et n'a eu aucun enfant de cette deuxième union. Son défunt mari n'a pas rempli son obligation alimentaire envers les deux enfants qu'il a eu précédemment. Mais, lors du décès de ce dernier, ces deux enfants ont hérité de leur père d'une certaine somme sans se préoccuper ou même savoir ce que deviendrait leur grand-mère. Ma mère a donc continué à s'occuper de sa belle-mère et ce durant ces deux dernières années au détriment de sa propre santé. Peut-on réclamer à ma mère, qui touche une retraite, le paiement de la maison de retraite sachant qu'il n'existe plus aucun lien familial avec sa belle-mère ?

L'obligation alimentaire de votre mère envers sa belle-mère tenait tant que son second mari était en vie (article 206 du Code civil). En revanche, les enfants du premier lit de votre beau-père sont tenus de fait par l'obligation alimentaire envers leur grand-mère. C'est donc logiquement à eux que la maison de retraite devrait s'adresser pour l'aide matérielle et financière à apporter (en rapport avec leur revenus) à leur grand-mère.

RÉGIMES MATRIMONIAUX
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Mon mari possède une batisse en contrebas de notre habitation qu'il a acquise seul et avant notre mariage. Je souhaiterais qu'il me vende cette batisse afin que je l'aménage en appartement pour le destiner à la location. Avons-nous le droit de faire cette transaction ?

La vente entre époux est autorisée quel que soit le régime matrimonial. Il faut que la vente se réalise dans des conditions normales : juste prix, paiement effectif par l'époux acheteur, preuve du paiement effectué, etc. A défaut de ne pas respecter ces conditions, l’acte de vente risque d’être requalifié en donation. Pour éviter ces désagréments, il est donc important que les époux s’entourent de toutes lesprécautions nécessaires pour pouvoir démontrer qu’il y a bien eu vente entre eux.

SOLIDARITÉ FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Après 28 ans d'absence, est-ce que ma grand-mère paternel est en mesure de me demander une pension alimentaire étant donné qu'elle n'a pratiquement pas de revenus ?

Dès lors qu'elle n'a plus d'enfant, elle peut faire jouer l'obligation alimentaire prévue par le Code civil et donc, effectivement, s'adresser à vous. Dans la pratique, si l'affaire est portée devant les tribunaux, le juge apprécie au cas par cas en fonction des éléments qui lui seront présentés.

AUTORITÉ PARENTALE
Mes parents désirent constituer une SCI pour acquérir un studio. La constitution de cette SCI impliquerait également mon fils mineur. Le conseiller de l'organisme financier chez qui nous souhaitons contracter le crédit nous dit que pour pouvoir obtenir le financement, il faut l'accord du juge des tutelles concernant mon fils car il est mineur et qu'un mineur ne peut contracter d'emprunt même si il n'a qu'une part minime de la SCI. Est ce vrai ?

Effectivement, il est interdit d'endetter un mineur sans l'autorisation du juge des tutelles. Les deux parents doivent donc obtenir son accord pour effectuer cette opération de prêt (article 389-5 du Code civil).

DIVORCE
Je dois une récompense au titre du prêt contracté en commun pour édifier une maison construite sur un terrain m'appatenant en propre. Souhaitant conserver ce bien immobilier, pouvez vous me dire comment sera calculée la valeur du prêt pour cette récompense ?

Le mode de calcul des récompenses est assez complexe. L'aide de l'avocat ou du notaire est donc ici indispensable. Il est posé par l'article 1469 du Code civil : "la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se trouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. [...]".
On entend par "dépense faite" l'apauvrissement subi par le patrimoine créancier de la récompense. Dans votre cas, il s'agit de la communauté. Et on entend par "profit subsistant", l'acroissement de valeur dont bénéficie la ptrimoine débiteur de la récompense.

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE / PRESTATION COMPENSATOIRE
Une prestation compensatoire attribuée lors d'un jugement peut elle être payée en plusieurs fois et quel taux d'intérêt s'applique ?

C'est le jugement qui précise les modalités de versement de cette prestation. Le versement d'un capital est la règle de base. Celui-ci peut être versé immédiatement et en une seule fois. Mais le juge peut prévoir des versements périodiques échelonnés selon la situation financière de l'époux débiteur sur un période maximale de 8 ans et indexés. Le juge peut également, à titre exceptionnel, le versement d'une rente viagère.
L'indexation de cette prestation s'opère généralement sur l'indice INSEE des prix à la consommation.

RÉGIMES MATRIMONIAUX
Marié sous le régime de la communauté universelle (avant 1965), en cas de divorce, est-ce que mon conjoint peut demander la moitié des liquidités dont je dispose ( mes salaires) versées par mon employeur sur un compte courant
établi en mon nom propre ? Par ailleurs, puis-je, moi aussi, demander la moitié des revenus issus d'une location d'un bien immobilier construit par mon conjoint avec des fonds dont je ne connais pas la provenance ? Enfin, mon conjoint est actuellement en train de faire construire un autre immeuble en vue de le louer. Peut-il prétendre que ces travaux sont exclusivement financés avec le rapport locatif ? Et qu'en est-il de ces loyers perçus mais jamais utilisés pour notre vie commune ? Puis-je prétendre y avoir droit pour partie en cas de divorce ?

Votre question est peu précise sur la nature exacte de votre régime matrimonial : régime légal d'avant 1966 ou régime de la communauté universelle. Cela étant, tel que vous exposez la situation, tous ces biens, au jour du divorce et donc de la liquidation de la communauté, font partie des biens communs. L'utilisation des fonds communs relève de la gestion des biens époux. La gestion de votre mari ne pourrait être contestée que si celle-ci avait été mauvaise ou en cas de fraude.

RÉGIMES MATRIMONIAUX
Mon conjoint veut acheter une maison sans ma signature. Peut-il le faire ? Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Par ailleurs, il ne veut pas prendre d'assurance accident or il fait une activité sportive à risques (parapente). Est-ce que je peux l'obliger à prendre cette assurance, et qu'arrivera-t-il en cas de décès de l'un des conjoint ?

Sauf d'acheter un logement avec des fonds propres (par exemple, des fonds reçus d'un héritage), en pratique, l'achat ne pourra normalement pas être effectué sans votre concours (ne serait-ce que pour l'octroi du ou des crédits). S'agissant de la souscription d'une assurance spécifique liée à l'activité sportive de votre époux, elle relève d'un choix privé. Votre mari n'a de fait aucune obligation en la matière. En cas de décès, les règles du droit successoral entrent en jeu en fonction de la situation (existence ou non de dispositions particulières prises par votre mari). En outre, une ou plusieurs assurances décès peuvent se dénouer (celle-ci étant liée à l'activité professionnelle, ou incluse dans votre convention bancaire, ou encore liée à un contrat spécifique). Il faut savoir que, pour certains contrats, la pratique d'un sport à risques peut être un motif de ne pas faire jouer la garantie décès.

MAJEURS PROTÉGÉS
Ma mère vient d'être mise sous tutelle. Dans l'attente du jugement définitif, elle avait été placée sous sauvegarde de justice et c'est l'une de mes soeurs qui a été nommée administrateur provisoire. Je viens de demander au Juge un relevé détaillé de l'état des comptes de ma mère faisant apparaître toutes les opérations effectuées durant cette administration provisoire. Il me répond qu'aucun texte ne prévoit que ces comptes soient rendus aux membres de la famille. Est-ce normal, sachant que lorsqu'il n'y aura plus suffisamment d'argent, il me faudra bien subvenir aux besoins de ma mère  ?

Le placement sous sauvegarde de justice est un régime de protection temporaire qui, sauf autre disposition, laisse au majeur la libre gestion de ses intérêts. Votre soeur accomplissait son mandat temporaire sous contrôle du juge. Il n'y avait donc effectivement aucune obligation de vous présenter ces documents. Dès lors que la tutelle est mise en place, il revient aux membres de la famille proche, dont vous, de l'organiser avec le juge, de telle sorte que vous puissiez maintenant avoir un contrôle plus ou moins strict de la gestion des biens de votre mère.

RÉGIMES MATRIMONIAUX
Mon mari a contracté deux prêts à la consommation sans m'en avertir. Il a signé les contrats seul. Si nous venons à nous séparer, qui remboursera ces prêts ? On m'a dit que si mon mari pouvait justifier que ces prêts servent au ménage, alors ils seraient remis dans le pôt commun des charges, Est-ce exact ?

Dans le cadre du régime légal, les dettes nées durant le mariage engagent effectivement la communauté. Peu importe que la dette soit née d'un seul des deux conjoints ou à l'initiative des deux. Il en est toutefois autrement en cas de fraude de l'époux qui a contracté le prêt. Dans ce cas, il revient au conjoint qui s'oppose à la ponction sur les biens communs de prouver cette fraude. Mais ce recours ne peut être utilisé si la dette contractée a effectivement servi à l'éducation des enfants ou l'entretien du ménage.

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE / PRESTATION COMPENSATOIRE
J'ai 25 ans et je suis sur le point de me marier. Ma future épouse et moi avons décidé que je serai seul à travailler. En cas de divorce, peut-elle prétendre même en l'absence d'enfant à une compensation financière ? Si oui, quels sont les critères qui règlent cette pension ?

La pension alimentaire versée pour l'entretien d'enfant(s) est différente de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire qui peut être versée à l'ex-époux à l'issue d'un divorce, même sans présence d'enfant. La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage peut avoir créée dans les conditions de vie respectives des deux ex-époux. Dès qu'il existe une différence de condition de vie, l'époux défavorisé peut en faire la demande. La simple pension alimentaire est elle fondée sur le devoir de secours susceptible de subsister entre les ex-époux même après le divorce prononcé. Les modalités de fixation et de révision diffèrent entre les deux types de pension. Dans les deux cas, il revient au juge d'évaluer la nécessité du versement de la prestation ou de la pension et d'en fixer le montant. L'appréciation s'effectue au cas par cas en fonction des situations.

CURATELLE
Ma grand mère est sous curatelle. Du fait que je suis obligée alimentaire envers elle, la curatelle peut-elle refuser de me laisser consulter les comptes bancaires de ma grand-mère ?

Sauf cas de curatelle renforcée, votre grand-mère n'a pas totalement perdu l'administration de ses bien. Elle peut normalement agir seule pour les actes de gestion courante, le contrôle du curateur ne s'exerçant que sur les actes importants. Le fait de remplir votre obligation alimentaire envers elle ne vous donne donc pas de fait un droit de regard automatique sur ses comptes bancaires.

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE
Je suis divorcé et remarié, j'ai deux enfants et verse une pension alimentaire à mes enfants d'un montant de 304 € par mois. Je suis au chômage depuis 3 ans et l'allocation que je perçois couvre tout juste le montant de la pension. Je n'ai aucun retard de paiement et veux continuer à payer cette pension. Mais puis-je prétendre à une aide ou demander une diminution de la pension, chose que je préférerais éviter, l'entente avec mon ex-épouse étant bonne ?

Hormis les aides légales, il convient de consulter les services sociaux de la mairie de votre domicile pour connaître les aides dont vous pourriez éventuellement bénéficier. S'agissant de la pension, seul le juge est habilité à procéder à une révision de la pension. Mais les ex-époux, dès lors qu'il y a bonne entente, peuvent tout à fait convenir, dans ce genre de situation, d'un arrangement temporaire sans l'intervention du juge.

DIVORCE
Mon mari demande le divorce et entend demander la garde alternée de notre enfant. Celui-ci est légèrement handicapé. Puis-je l'en empécher ?

La résidence alternée de l'enfant doit en principe aujourd'hui être privilégiée par le juge dans les procédures de divorce mais elle n'est pas automatique. Elle nécessite une bonne organisation au plan pratique dont le juge a tout pouvoir d'apprécier. Elle suppose déjà un accord entre les parents et le fait que les parents résident à proximité l'un de l'autre, sans que l'enfant n'ait à subir de trajets excessifs.

RÉGIMES MATRIMONIAUX
Nous sommes mariés depuis 2003 sous le régime légal. Il y a un an nous avons acheté une maison que j'ai financée à hauteur de 85 000 € par la vente d'un appartement que j'avais acheté avant notre union. C'est toujours moi qui aie réglé les remboursements et les frais relatifs à nos habitations successives. Ai-je droit à une récompense ?

L'utilisation de fonds propres pour l'acquisition de ce bien commun peut effectivement donner lieu à récompense. Il n'en est pas de même pour les paiements et acquittements de charge effectués durant la vie commune.

MARIAGE
Marié aux USA en août dernier et tous deux francais, nous n'avons fait aucune démarche pour enregistrer l'union à l'État civil en France. Le consulat Francais à Los Angeles, mon avocat et mon notaire me confirment la validité du mariage en France ? Quelle est la position du fisc ?

Selon les principes de l'article 170 du Code civil, "le mariage contracté en pays étranger entre français (...) sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63" (publication des bans et délivrance d'un certifiat médical). L'administration fiscale reconnait donc en principe ce mariage.

DIVORCE
J'ai divorcé il y a maintenant 4 ans. Je vends le logement qui nous appartenait et dont j'ai récupéré la propriété à la suite du divorce. Achetée 790 000 F, évaluée à 700 000 F lors du divorce, cette maison est cédée aujourd'hui pour 1 300 000 F. Mon ex-époux peut-il me réclamer de l'argent sur la plus value de cette vente ?

Dans un tel contexte, il est effectivement possible pour l'ex-conjoint d'engager une action en rescision pour lésion. Le partage effectuée lors du divorce peut être remis en cause par cette action lorsqu'il y a lésion de plus du quart. Cette action doit être exercée dans les 5 ans suivant le partage. Il convient de savoir néanmoins que cette action est irrecevable si le divorce a été prononcé sur equête conjointe.

DIVORCE
En cas de divorce, que se passe-t-il si je ne révèle pas l'existence d'un compte bancaire ouvert à l'étranger durant le mariage et alimenté de façon irrégulière avec mes salaires ?

L'article 1578 du Code civil vous impose de communiquer tous les documents utiles à la liquidation de l'actif commun. Il s'en suit que le recel de communauté est sanctionné par la loi (article 1477 du Code civil : "Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets"). Il peut aussi vous être demandé des dommages et intérêts.
A défaut de pouvoir restituer en nature les effets recelés, ainsi que les fruits et les revenus, la restitution a lieu en valeur. Elle est donc susceptible de réduire votre part à l'issue du partage.

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