Identification (votre e-mail)

Mot de passe

Inscrivez-vous

DIVORCE
En cas de divorce, que se passe-t-il si je ne révèle pas l'existence d'un compte bancaire ouvert à l'étranger durant le mariage et alimenté de façon irrégulière avec mes salaires ?

L'article 1578 du Code civil vous impose de communiquer tous les documents utiles à la liquidation de l'actif commun. Il s'en suit que le recel de communauté est sanctionné par la loi (article 1477 du Code civil : "Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets"). Il peut aussi vous être demandé des dommages et intérêts.
A défaut de pouvoir restituer en nature les effets recelés, ainsi que les fruits et les revenus, la restitution a lieu en valeur. Elle est donc susceptible de réduire votre part à l'issue du partage.

RÉGIMES MATRIMONIAUX - REGIME DE PARTICIPATION AUX ACQUETS
Je suis mariée sous le régime de la participation aux acquets. Mon mari a acheté un terrain avec de l'argent provenant d'une avance sur héritage (remploi) mais aussi de l'argent provenant de la communauté. Nous avons construit une maison sur ce terrain avec des emprunts à nos deux noms. A qui appartient la maison ? Que ce passera-t-il en cas de divorce ?

Dans le cadre d'un régime de participation aux acquêts, chaque époux, au moment de la dissolution du mariage, profite de l'accroissement du patrimoine de son conjoint, ce qu'on appelle la créance de participation. Sauf disposition contraire prévue dans le contrat de mariage, cette créance permet de bénéficier à hauteur de la moitié de l'enrichissement de l'autre. La détermination de la créance de participation est une opération très technique qui nécessite généralement l'intervention du notaire (identification du patrimoine originaire, du patrimoine final et balance comptable).

DIVORCE
Mes parents sont en instance de divorce. Mon père peut-il avoir accès aux documents relatifs à des comptes bancaires ouverts au nom de ma mère en passant outre le secret bancaire ?

La banque peut invoquer le secret professionnel face au conjoint qui souhaiterait avoir des informations sur un compte qui n'est pas le sien. Cela n'exclut pas que le juge puisse ordonner à la banque la communication des pièces nécessaires à la détermination des droits de chacun en cas de litige.
Le banquier est tenu au secret par la loi (art. L 511-33 du Code monétaire). Le banquier doit donc s'abstenir de divulguer sur ses clients sous peine de sanctions civiles et pénales. La responsabilité du banquier peut donc être mise en cause par son client si cette obligation de réserve n'a pas été respectée.
En pratique, chaque situation étant un cas d'espèce, il convient aussi de prendre en compte les consignes particulières éventuellement établies entre le banquier et son client en ce domaine (notamment sur le cercle de personnes pouvant avoir accès à ces informations normalement confidentielles).

TUTELLE
Un père de famille, remarié, a demandé par testament à sa fille majeure, née d'un premier mariage, de devenir, en cas de décès de sa personne et de son épouse, tutrice de leurs deux enfants mineurs (demi-frères de la tutrice) Cette jeune femme a-t-elle le droit de refuser la tutelle ? Doit-elle se justifier ?

Elle peut refuser la tutelle mais pour de justes motifs prévus par l'article 428 du Code civil : "l'âge, la maladie, l'éloignement, des occupations professionnelles ou familiales exceptionnellement absorbantes ou une tutelle antérieure" qui rendraient particulièrement lourde cette nouvelle charge.

DIVORCE
Lors d'un divorce, en cas de demander de garde alternée, pouvez-vous me dire si la pension alimentaire s'efface ?

Nous ne pouvons pas vous répondre de manière affirmative ni précise, les conditions de règlement d'un divorce varient d'un cas à l'autre. En tout cas, la mise en place d'une garde alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire, celle-ci étant bien entendu fixée, après accord entre les époux ou à défaut par le juge, en fonction de la situation matérielle et financière des deux parties et des besoins de l'enfant.

SOLIDARITÉ FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Ma mère m'assigne devant le tribunal pour la mise en place de l'obligation alimentaire. Cela fait près de 40 ans que je ne fréquente plus ma famille. De plus mes parents m'ont déshérité par testament en prévoyant de me donner que la part minimum à laquelle j'ai droit. Que puis-je faire pour contester ?

Sur la base de l'article 207 du Code civil, le juge peut vous décharger de votre obligation dès lors que le créancier (autrement dit la personne à qui vous devez l'aide) aurait manqué gravement à ses obligations envers vous. Le juge apprécie au cas par cas en fonction de chaque situation et des éléments que vous pourrez lui fournir pour prouver ce manquement.

RÉGIMES MATRIMONIAUX - LOGEMENT FAMILIAL
Je suis mariée depuis 15 ans sous séparation de biens. j'ai acheté un appartement avant mon mariage et je décide désormais le vendre pour en racheter un de mêmes caractéristiques plus proche de mon travail et dans un quartier plus commerçant. Mon mari ne souhaite pas déménager, a-t-il le droit de s'opposer à la vente de mon appartement.

Un époux ne peut pas disposer seul du logement familial (article 1215 du Code civil) même si celui-ci lui appartient en propre et ce, quel que soit le régime matrimonial. L'époux qui en est seul propriétaire ne peut donc pas le vendre, le donner ou le louer sans le consentement de son conjoint. En pratique, le notaire chargé d'établir un acte de vente questionnera l'époux à ce sujet. S'il s'agit du logement familial, il fera intervenir le conjoint dès la promesse de vente pour obtenir son consentement. Si l'époux passe outre cette interdiction, son conjoint peut faire annuler l'acte de vente en justice.

DIVORCE
Séparée de fait depuis 5 ans, j'envisage d'acquérir une maison très prochainement. Si ce bien est acheté en mon nom propre pour y vivre seule avec ma fille, sera-t-il intégré à la communauté en cas de divorce0160?

La séparation de fait n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune. Sous réserve de son mode de financement, le bien acquis a effectivement des chances de tomber dans la communauté.
Dès lors qu'il s'agit bel et bien d'une séparation de corps résultant d'un jugement et organisée par lui, celle-ci entraînant toujours la séparation des biens, ceux acquis par vous depuis cette nouvelle situation constitue normalement des biens propres.

SOLIDARITÉ FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Existe-t-il une obligation des belles filles et gendres envers leur belle famille ?

Article 206 du Code civil : "les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés."
Autrement dit, l'obligation alimentaire existe effectivement à votre charge et cesse dès lors que votre époux et les enfants issus de votre union décèdent. Elle ne disparait pas si votre époux décède s'il existe un enfant issu de votre union. En outre, l'obligation cesse bien sûr en cas de divorce.
Cette obligation alimentaire existe quel que soit le régime matrimonial.

DIVORCE
A la suite d'un licenciement, j'ai perçu des indemnités dont une partie venait en compensation d'un engagement de l'employeur qu'il ne pouvait tenir (fournir un emploi identique). Cette prime m'a servi à rembourser l'emprunt restant à courir sur notre résidence principale, celle-ci m'appartenant. Aujourd'hui, je suis en procédure de divorce et mon épouse me réclame une part cette indemnité. Or, moi je défens que la prime que j'ai perçue a été versée en réparation d'un préjudice moral ? Ai-je raison ?

L'indemnité de licenciement de façon globale (autrement dit même la part de votre prime ayant pour objet de réparer un préjudice) tombe dans la communauté selon les dispositions de l'article 1401 du Code civil. Sur ce point, la Cour de cassation a rendu quelques arrêts qui confirme cette position (Cassation, 1ere chambre civile, 05.11.91 ; Cassation, 1ere chambre civile, 12.01.94 ; Cassation, 1ere chambre civile, 04.12.90). Le principe retenu par la Cour suprême est que l'indemnité a pour objet de réparer un préjudice résultant de la perte de l'emploi et non un dommage affectant uniquement la personne.

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE
Un ami souhaite divorcer après 3 ans de mariage sous le régime de la séparation de biens. Sa femme a deux enfants d'une première union. Leur père est décédé. Mon ami devra-t-il payer une pension alimentaire pour ces enfants ?

La dette alimentaire suppose juridiquement établi le lien de filiation entre l'enfant et l'adulte. Le mari n'a donc pas à entretenir l'enfant de son épouse qui n'est pas officiellement le sien, enfant naturel non légitimé ou enfant né d'un premier mariage.

DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE
Mon beau-père a divorcé et verse une prestation compensatoire de 1220 euros par mois. Il s'est depuis remarié. A son décès, est-ce aux enfants héritiers de payer la pension compensatoire au prorata de leurs revenus, ainsi que sa nouvelle femme. Sa première femme touchera une pension de réversion. Le montant de cette pension peut-il être déduit de la pension compensatoire ? La prestation compensatoire peut-elle être révisée au moment du décès ?

Au décès de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, ses héritiers (ses enfants et/ou son conjoint) sont effectivement tenus de continuer les versements à l'ex-époux créancier, selon les dispositions de l'article 276-2 do Code civil.
Selon le même article, si la prestation est versée sous forme de rente, la pension de réversion versée à la première épouse au titre de l'assurance-vieillesse est déduite de plein droit de la prestation compensatoire qu'elle perçoit.
Les héritiers du débiteur peuvent demander au juge une révision de la rente ou encore solliciter la substitution d'un capital à la rente. Dans tous les cas, toute demande de révision peut de toute façon être demandée en cas de changement important de la situation des parties.

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE
Je vis en union libre depuis 4 mois, mon ami est divorcé avec deux enfants dont il n'a pas la garde. L'ex-conjointe souhaite faire réévaluer la pension alimentaire. Mon salaire sera- t-il pris en compte pour le nouveau calcul?

L'ex-femme de votre ami peut effectuer cette demande de révision si elle estime que la pension actuellement servie est insuffisante eu égard aux moyens financiers de votre ami.
Seul le juge peut procéder à cette révision et il n'est pas certain qu'il prenne en compte l'existence de vos deux salaires, seul l'ex-époux restant redevable de son obligation. En outre, le caractère insuffisant est principalement apprécié en fonction des besoins des enfants et d'un accroissement effectif des frais. Il ne peut pas simplement être évoqué la seule augmentation des ressources du parent débiteur. En pratique, sur ce point, les décisions peuvent varier selon les situations. En cas de demande de révision, votre ami devra naturellement prendre les conseils d'un avocat.

SOLIDARITÉ FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Je suis français résidant a l'étranger. Le renoncement à la nationalité française permet-il d'échapper au paiement d'une pension alimentaire, dans le cadre de l'obligation alimentaire ?

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des litiges internationaux relatifs à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire, dès lors que l'une des parties au procès est française, quand bien même l'une des deux parties ne demeurerait pas en France. Ces principes sont fondés sur les articles 14 et 15 du Code civil et sur des dispositions des Convention de Bruxelles du 27.09.68 et de Lugano du 16.09.88).

PACS
Je viens de rompre cette année mon PACS. Je me remarie en juin (avec le même partenaire). Faudra-t-il faire une ou 3 déclarations l'année prochaine à votre avis ?

Nous avons compris que votre Pacs donnait lieu à imposition commune pour les revenus de l'année 2002. Ensuite, lorsque le contrat de Pacs est rompu du fait du mariage entre les deux partenaires, l'administration fiscale précise dans son instruction qu'il n'est alors pas fait application des règles qui entraîneraient normalement l'établissement de 3 déclarations. Autrement dit, en 2004, vous resterez redevables de la seule déclaration commune.

L'article 503 du Code civil dispose : "les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits".
Cependant, l'article 504 § 2 du Code civil dispose : "le testament fait antérieurement au jugement de tutelle restera valable, à moins qu'il ne soit établi que, depuis l'ouverture de la tutelle, a disparu la cause qui avait déterminé le testateur à disposer".
Le principe posé par certains juristes est que le testament est figé dans sa validité, ne pouvant être ni révoqué ni modifié, à supposer bien sûr que son existence ne soit pas ignorée. Le testament peut donc être avant tout attaqué sur le fondement de l'article 503, au motif d'une altération notoire des facultés personnelles du testateur.
Cela étant, pour un acte de disposition (par exemple, la vente d'un immeuble appartenant au majeur protégé), le tuteur doit normalement avoir l'autorisation du conseil de famille. Il faut se renseigner sur la raison qui motive la vente de ce bien et le cas échant, en cas de contestation, il est possible de saisir le juge des tutelles.

SOLIDARITÉ FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Les neveux et nièces sont-ils soumis à l'obligation alimentaire envers leur oncle ?

L'obligation alimentaire dans le droit français est assez restreinte. Elle existe principalement entre parents en ligne directe (article 205 du Code civil). Notre législation ne consacre aucune obligation alimentaire entre collatéraux par exemple. Cependant, les tribunaux peuvent admettre dans certains cas que celle-ci existe.
En revanche, l'obligation existe s'il y a un lien d'adoption entre l'oncle et le neveu ou la nièce.

RÉGIMES MATRIMONIAUX
J'envisage d'acheter une maison. Pour ce faire, je viens de vendre mon appartement que je détenais d'avant mon mariage, donc en bien propre. Suite à mon mariage, j'ai déménagé et donc mis cet appartement en location. Afin de me permettre d'acheter cette maison (la somme obtenue par la vente de mon appartement étant insuffisante), j'envisage de compléter par la somme placée des loyers encaissés de cet appartement. La maison pourra-t-elle être de ce fait un bien propre total pour moi (bien que je sois mariée), au même titre que l'était mon appartement acquis avant le mariage ? Le notaire pourrait-il me faire un acte en ce sens ?

Cet appartement et les revenus qu'il a procurés constituent effectivement un bien et des revenus propres.
Si avec ce capital vous souhaitez acquérir une maison amenée à devenir le logement familial, celle-ci a toutes les chances d'être considérée comme bien commun.
Pour qu'un bien acquis en "remploi de propres" demeure un bien propre, il vous faut effectivement accomplir des formalités auprès d'un notaire afin que soit précisé noir sur blanc la nature de ce nouveau bien au regard de la communauté.

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE
Je paie une pension alimentaire à mon ex-épouse qui se trouve à 600 kms. J'ai les enfants uniquement pendant les vacances. Ce mois d'août, ils seront tous les deux avec mois. Dois-je payer la pension alimentaire pour ce mois d'août ?

Oui, la présence des enfants à la maison du débiteur de la pension (en l'occurrence, vous) ne dispense pas celui-ci de payer normalement la pension alimentaire fixée par le jugement de divorce.

PACS
Je suis propriétaire de quelques biens immobiliers et de 50 % de mon outil de travail. Comment protéger mon patrimoine si je veux pacser car je sais que le pacs me rend plus solidaire qu'un mariage ?

Les biens acquis par les partenaires durant le pacs sont présumés implicitement appartenir aux deux partenaires pour moitié sauf dispositions spécifiques incluses dans le contrat d'union.
Selon vos propos, ces biens immobiliers sont en votre possession avant la signature de tout pacs. Ils ne seront donc pas affectés par la conclusion d'un pacte et demeureront votre propriété. Seules importent les opérations que vous effectuerez une fois le pacte conclu.

SOLIDARITÉ FAMILIALE - DETTES
Les parents (père et mère) peuvent-ils être redevables des dettes de leurs enfants majeurs (découvert bancaire, prêts, factures EDF ...) ?

Vous n'êtes pas redevables des dettes de vos enfants sauf en cas de caution dans le cadre d'un prêt ou de loyer.

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE
Pouvez-vous me dire quels sont les critères dont dispose un juge aux affaires familiales pour décider du montant de la pension alimentaire à verser ? Existe-t-il un barème ?

Il n'existe pas de barème officiel, le juge se décidant sur des éléments de fait, en l'occurrence la situation financière et matérielle des intéressés. Cela étant, les précédents jugements pour des situations similaires constituent inévitablement un élément de référence.

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE
Mon ex-épouse a pris l'initiative d'acheter des vêtements à nos enfants, dont j'ai la garde, et a déduit la somme de la pension alimentaire. En a-t-elle le droit ?

Les modalités de versement étant fixées à la suite de la prononciation du divorce, la pension alimentaire ne peut être modifiée qu'à la suite d'un accord entre les ex- conjoints, ou par décision du juge.

RÉGIMES MATRIMONIAUX
Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets (après 1966). Nous avons modifié notre régime en optant pour la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Après réflexion, nous estimons que nous n'avons pas fait le bon choix, et nous souhaiterions reprendre notre ancien régime. Cela me semble possible mais qu'en est il pour nos biens ? Feront-il toujours tous partie de la communauté ?

Le principe essentiel est que le changement de régime matrimonial ne doit pas être frauduleux, mais doit avoir uniquement pour but de servir
l'intérêt de la famille. C'est le tribunal qui, à l'occasion de la procédure d'homologation, va contrôler si l'intérêt de la famille justifie ou non la modification ou le changement de régime.
Les époux ne peuvent changer de régime qu'après un délai de 2 ans à
compter du mariage ou d'un précédent changement.
Le changement fait l'objet d'un acte notarié qui doit être homologué par
le tribunal de grande instance.

 Haut de page

  Page précédente | Page suivante