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COPROPRIÉTÉ - TRAVAUX
Lors d'une assemblée générale de mon immeuble, le principe de travaux de remise aux normes des ascenseurs a été voté pour une enveloppe préétablie sous réserve sous réserve d'un audit à effectuer et de négociations à mener auprès d'entreprises. Quelques mois plus tard, je signe un compromis de vente de mon appartement. A cette date, aucune décision n'était intervenue quant au budget définitif de ces travaux et au calendrier des appels de fonds. La vente de mon appartement est devenue définitive. Quelques temps après, les appels de fonds ont été faits auprès de l'acheteur. Celui-ci se retourne contre moi pour en supporter la charge ce que je conteste car au moment de la vente rien n'était arrêté et je n'ai pris aucun engagement clair et précis sur le sujet sauf le fait d'avoir signé l'acte de vente avec la mention imprécise "le vendeur supportera la charge des travaux votés avant la date du compromis qu'ils soient exécutés ou non". Or les travaux proprement dits n'étaient pas votés c'était juste leur principe de réalisation avant une certaine date. Suis-je dans mon bon droit de refuser ?

Sur ce point, la jurisprudence admet normalement que lorsque seul le principe des travaux a été voté avant la vente, mais que l’exécution des travaux a ensuite fait l’objet d’une décision de l’assemblée générale postérieure à la vente, la charge de payer les travaux incombe à l'acheteur. Dans votre cas, les travaux ont semble-t-il été finalement votés bien après la signature du compromis de vente. Tel que vous nous présentez l'affaire, il serait donc logique que votre acheteur en supporte seul la charge.

COPROPRIÉTÉ - SYNDIC
Nous sommes deux copropriétaires (frère et soeur) pour 3 lots. Est-ce que la nomination d'un syndic est obligatoire ? Y-a-t-il un danger de ne pas le faire ?

La désignation d'un syndic est rendue obligatoire par les textes régissant la copropriété. Le syndic a pour mission principale de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires. Il assure donc en premier lieu le respect du règlement de copropriété. Les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne, physique ou morale. Vous avez la possibilité de recourir aux services d'un professionnel, ou de désigner un syndic bénévole parmi les copropriétaires, ou encore d'opter pour une coopérative autogérée (article 17-1 de la loi de 1965).

COPROPRIÉTÉ - CHANGEMENT DE SYNDIC
Nous avons actuellement un syndic dont nous ne pouvons nous défaire qu'en juin 2005, d'après celui-ci. Comment peut-on en être sûr ? Le cas échéant, quels moyens avons-nous pour nous défaire de notre syndic ?

S'agissant du mandat en cours, il faut vous référer au document contractuel établi entre la copropriété et le syndic. Le mandat confié au syndic ne peut excéder une durée de 3 ans. Il peut être renouvelé.
Le syndic doit soumettre son nouveau mandat à chaque échéance de renouvellement à l'assemblée des copropriétaires. La révocation (pour fautes ou manquement à ses obligations professionnelles), la nomination du syndic s'obtient à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires présents ou non. Il appartient aux copropriétaires qui souhaitent changer de syndic de contacter d'autres cabinets avant la fin du mandat afin que soient présentés à l'assemblée divers contrats.

COPROPRIÉTÉ - CHANGEMENT D'AFFECTATION
J'envisage d'acheter un local commercial dans un immeuble parisien récent afin de le transformer en habitation. Est-il vrai qu'un seul copropriétaire peut interdire le changement de statut "local commercial" en "habitation" ?

Le changement d'affectation du local est effectivement soumis à l'accord unanime de toute la copropriété.

COPROPRIÉTÉ - TRAVAUX
Des travaux de modification d'interphone ont été votés en assemblée générale de notre copropriété. Les travaux entrepris ne correspondent pas au devis initial et entraînent un surcoût de 3000 €. Le président du syndicat des copropriétaires décide de poursuivre les travaux sans consultation (suivi par le syndic). Les copropriétaires peuvent-ils refuser de payer ce surcoût même si les travaux sont terminés ?

Lors de l'adoption de ces travaux, un plafond pour dépassement a dû être fixé. Dans ce cas, le syndic doit consulter le conseil syndical des copropriétaires avant d'engager toutes dépenses supérieures à ce plafond. Si ce plafond n'a pas été fixé, le syndic doit soumettre toutes dépenses supérieures à l'avis du conseil syndical. A défaut de respect de ces procédures, le syndic est sensé prendre en charge ce dépassement, lui directement ou par le biais de son assurance de responsabilité.

COPROPRIÉTÉ - DIVISION D'UN LOT
Je souhaite acquérir un bien qui est vendu actuellement comme un seul appartement mais qui est en fait le regroupement de deux appartements.
Comment dois-je procéder pour refaire de ce bien 2 appartement distincts afin de les louer séparément ?

En la matière, vous disposez d'un droit d'usage, de jouissance et de disposition énoncé par la loi (article 9 de la loi de 1965). Vous avez donc le droit de de diviser ou au contraire de réunir plusieurs lots qui vous appartiennent. Cette liberté est toutefois contrainte par la condition de ne pas porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Il convient toutefois d'en informer l'assemblée des copropriétaires, serait-ce que pour la nouvelle répartition des tantièmes : il convient naturellement que la somme des tantièmes des lots créés soit égale au montant des tantièmes attribués au lot initial. En cas de division d'un lot, l'attribution des tantièmes ainsi que le partage des charges doivent être soumis à l'assemblée générale et approuvés par elle à la majorité simple.

COPROPRIÉTÉ - CHANGEMENT D'AFFECTATION
Peut-on tranformer un local commercial en habitation dans un immeuble à usage principal d'habitation sans aucune autorisation des autres copropriétaires ?

Le règlement de copropriété peut fixer des règles concernant la destination de l'immeuble et notamment l'affectation des lots privatifs. Celui qui ne les respecte pas pourra se voir condamné. Si le changement est contraire à la destination de l'immeuble, vous devez obtenir l'accord de l'assemblée générale. Cette autorisation est obligatoire, même si vous considérez que le changement d'affectation n'a pas pour effet de créer une gêne supplémentaire pour les autres copropriétaires.

COPROPRIÉTÉ - VENTE D'UN LOT
Pourriez-vous m'indiquer si un copropriétaire doit annoncer d'abord à l'ensemble de la copropriété son intention de vendre son bien ou peut-il le vendre sans prévenir ?

Vous êtes libre de vendre votre lot. Vous devez toutefois présenter au notaire un certificat du syndic de mois d'un mois attestant que vous êtes libre de toute obligation à l'égard du syndicat des copropriétaires. En pratique, c'est bien souvent le notaire qui se charge d'informer le syndic de la vente par un avis de mutation, lequel remettra (ou pas) en retour son certificat.

COPROPRIÉTÉ - DIVISION D'UN LOT
Je désire acheter un grand appartement de 4 pièces afin de le louer, mais je voudrais le scinder en 2 fois 2 pièces. A-je le droit , et quelles sont les précautions à prendre vis-à-vis de la copropropriété ?

En la matière, vous disposez d'un droit d'usage, de jouissance et de disposition énoncé par la loi (article 9 de la loi de 1965). Vous avez donc le droit de de diviser ou au contraire de réunir plusieurs lots qui vous appartiennent. Cette liberté est toutefois contrainte par la condition de ne pas porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Il convient toutefois d'en informer l'assemblée des copropriétaires, ne serait-ce que pour la nouvelle répartition des tantièmes : il convient naturellement que la somme des tantièmes des lots créés soit égale au montant des tantièmes attribués au lot initial. En cas de division d'un lot, l'attribution des tantièmes ainsi que le partage des charges doivent être soumis à l'assemblée générale et approuvés par elle à la majorité simple.

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