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TAXE FONCIÈRE
À la suite du décès d'un propriétaire d'un terrain agricole non constructible (redevable d'un impôt foncier annuel de 14 €), ce bien a été mis en indivision entre ses six héritiers (enfants). Comment l'impôt foncier sur ce bien doit-il être maintenant traité ?

Par principe, dans cette situation, la taxe foncière est à la charge collective de l'ensemble des héritiers présents dans l'indivision. Cependant, en pratique, l'impôt peut soit être encore établi au nom du défunt si le partage n'a pas eu lieu et que la mutation cadastrale n'a pas été encore effectuée, soit, à l'inverse, être établi au nom de l'un d'entre eux, ce qui est normalement le cas compte tenu du nombre de personnes en présence (+ de 3). Autrement dit, la trésorerie peut demander le paiement de l'impôt à l'un des indivisaires sans que celui-ci puisse réclamer une répartition entre les copropriétaires, la répartition du paiement demeurant une question privée à résoudre par les indivisaires eux-mêmes.

IMPÔTS LOCAUX
Nous réalisons divers travaux pour réunir divers logements situés dans une même et grande maison afin de la recréer telle qu'elle était à l'origine. Quelles sont nos obligations de déclaration pour les impôts locaux ?

S'agissant de la taxe foncière, les changements de caractéristiques physiques des constructions (toiture, remise en état de tout un équipement de chauffage ou sanitaire ne donnent pas lieu à la souscription de déclaration. L'administration constatera ces changements sur place à partir d'information provenant de diverses sources : déclaration obligatoire de travaux, réclamations présentés par les propriétaires eux-mêmes, constats effectués par des agents du cadastre lors de tournées régulières qu'ils ont à effectuer, sources indirectes comme vos déclarations de revenus (crédit d'impôt pour travaux par exemple) et sources diverses.
En revanche, le changement de consistance (comme par exemple la division ou la réunion de locaux d'habitation) donne lieu à déclaration de la part du contribuable dans les 90 jours suivant la réalisation définitive des travaux qui motivent cette déclaration. La déclaration (formulaire n° 6704) doit être déposée au centre des impôts du lieu de situation de l'immeuble. Cette déclaration vaut pour la taxe foncière. Elle entrainera de fait des changements dans l'établissement de la taxe d'habitation dès lors que cette maison sera effectivement habitée.

TAXE D'HABITATION
A partir de quelle distance entre le lieu de résidence et un garage est-on exonéré de taxe d'habitation pour le garage ?

Les garages sont considérés comme des dépendances non imposables lorsqu'elles sont très éloignées du logement. En pratique, l'administration admet cette règle lorsque la distance est supérieure à un kilomètre.

TAXE D'HABITATION
Nous sommes propriétaires d'une résidence dans laquelle nous voudrions aménager un studio non meublé de 50 m2 afin de le louer. Le futurs locataires seront -ils redevables de la taxe d'habitation ?

Il y a imposition pour vos futurs locataires dès lors qu'il y a usage privatif d'un local distinct, sous-entendu indépendant. En cas de contentieux, l'administration fiscale apprécie au cas par cas en fonction de la situation.

TAXE FONCIÈRE
Je souhaiterais savoir quelle est la surface prise en compte au titre de la taxe foncière ? Quelle est la bonne surface à déclarer aux impôts ?

La taxe foncière est établie d'après la valeur locative cadastrale du bien. Cette valeur locative est déterminée par comparaison avec des locaux de référence choisis dans la commune pour chaque catégorie de locaux. L'opération passe par le calcul de la surface pondérée en appliquant à la surface réelle (surface mesurée au sol entre les murs ou autres séparations - même s'il s'agit d'une pièce mansardée - et arrondie au mètre carré inférieur) des coefficients de pondération destinés à tenir compte de la situation et de l'entretien de l'immeuble, de l'importance des pièces, de l'existence d'ascenseurs, et de l'équipement général (eau courante, gaz, électricité, chauffage central, baignoires, etc.). Ne sont pas retenues dans le mesurage de la surface réelle : les embrasures de portes et de fenêtres, les espaces occupés par des conduits de fumée et de ventilation, les placards de rangement en renfoncement de faible superficie, les emmarchements et trémies d'escaliers.

TAXE FONCIÈRE
J'ai acheté un terrain en juillet 2003 sur lequel j'ai fait construire une maison dont j'ai eu le permis de construire en decembre 2003. Les travaux ont commencé en janvier 2004 et se sont achevés en août 2004, or je viens de recevoir la taxe foncière sur le non bâti. Je suis très surprise de cette taxe car je pensais être exonérée pendant deux ans ?

L'exonération pendant deux ans concerne les construction nouvelles, autrement dit, il s'agit de la taxe foncière sur les propriétés baties. Cette exonération ne concerne donc pas les propriétés non baties, ce qui était le cas de votre terrain au 1er janvier 2004.
En outre, le sol d'une construction nouvelle ne cesse d'être passible de la taxe foncière des propriétés non baties qu'à partir de l'année suivante celle de l'achèvement de la construction.

TAXE D'HABITATION
Propriétaire d'une maison depuis 15 ans, je ne reçois plus de demande de paiement de taxe d'habitation depuis 5 ans. Vaut-il mieux attendre une réaction des impôts ou bien le signaler ?

Si l'administration fiscale est à l'origine de l'erreur, son droit de reprise expire le 31 décembre de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie.

IMPÔTS LOCAUX
Je suis propriétaire d'une " ruine" à restaurer, inhabitable, insalubre et bien sûr non meublée. Que se passera -t-il pour la taxe d'habitation ? Je croyais que le propriétaire d'un logement inoccupé était exonéré de cette fameuse taxe si le logement était non meublé. si c'est le cas, quels sont les références des textes de lois pour une telle exonération ?

Les locaux destinés à l'habitation mais inoccupés et vides de meubles ne sont effectivement pas soumis à la taxe d'habitation. Le local doit donc être pourvu d'un ameublement suffisant, peu importe l'importance et le confort du mobilier. Vous pouvez vous reporter à la documentation fiscale référencée : "6 D-1111, n° 5 et 6, 30 juillet 1992" et à l'article 1407 du Code général des impôts.
Pour information, selon un arrêt du Conseil d'Etat du 19.03.58, la taxe d'habitation est néanmoins due pour un pavillon, même exigu, meublé sommairement et non conforme au règlement sanitaire relatif aux habitations.

IMPÔTS LOCAUX
Lorsqu'on fait construire une maison, à partir de quelle date doit-on payer les impôts fonciers et locaux (date de début de construction, date de réception des travaux...) ?

Les constructions nouvelles sont exonérées de taxe foncière pendant 2 ans. L'exonération court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction. La taxe d'habitation est due pour l'année entière dès lors que le contribuable a la disposition du local au 1er janvier de l'année d'imposition.

TAXE ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES
Je possède des garages que je loue. J'ai reçu la taxe foncière, et je suis surpris de payer la taxe sur les ordures ménagères pour seulement des garages. Est-ce normal ? Si oui, puis-je la répercuter sur mes locataires ?

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les garages étant assujettis à la taxe foncière, ils sont donc également assujettis à la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères.
Cette taxe fait partie des charges qui peuvent être répercutées sur le loyer du locataire. Comme toute charge, celle-ci doit être déterminée sur une base réelle et vous devez pouvoir justifier la réalité de cette taxe et de son paiement.

TAXE FONCIÈRE
J'ai reçu la taxe foncière payable pour le 15/10/2002. Sur quelle période est-elle calculée ?

La taxe foncière payable au 15.10.2002 concerne l'année 2002. La taxe foncière est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. L'impôt est donc dû par celui qui est propriétaire au 1er janvier de l'année, même s'il déménage en cours d'année.

IMPÔTS LOCAUX - GÉNÉRALITÉS
Est-il possible de connaître à l'avance selon le quartier que l'on choisit la valeur locative cadastrale afin de pouvoir calculer ses impôts fonciers pour l'appartement qu'on cherche à acquérir ?

En principe, il existe dans la plupart des centres des impôts fonciers, un module de simulation du calcul de la taxe foncière. Ce module vous donnera une fourchette mais en aucun un résultat sûr et définitif. Cela étant, dans le cas d'un achat d'appartement, il est souvent plus simple de demander au propriétaire en place combien il paie.

TAXE ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES
Je loue depuis le mois d'août une place de parking dans un garage fermé, le propriétaire me demande de payer la taxe pour ordures ménagères. Est-ce normal ? Je ne l'occupais pas au 1er janvier.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une taxe additionnelle à la taxe foncière (et non à la taxe d'habitation). S'agissant de son recouvrement, elle en suit le principe d'annualité : la taxe est établie d'après la situation (de la propriété soumise à la taxe foncière) existant au 1er janvier. Cette taxe fait partie des charges récupérables par le propriétaire. La récupération, à cette époque-ci, est consécutif au paiement de cette taxe effectué par votre propriétaire.

TAXE FONCIÈRE - INDIVISION
Deux personnes détiennent un immeuble en indivision. L'un des co-indivisaires est exonéré de taxe foncière. Sur quelle base le dégrèvement sera-t-il calculé ?

Dans le cas d'une indivision entre une personne remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière et d'autres co-indivisaires ne remplissant pas ces conditions, le dégrèvement ne peut être accordé qu'à concurrence des droits de cette personne dans l'indivision.

TAXE FONCIÈRE - VIAGER
Un immeuble fait l'objet d'une vente en viager. Le prix de vente étant payé pour partie au comptant (le "bouquet") et pour partie sous forme de rente viagère. Qui de l'acheteur ou du vendeur est tenu au paiement de la taxe foncière ?

S'il s'agit d'une vente en viager avec réserve du seul droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur, l'acheteur devient le redevable légal de la taxe foncière. En revanche, si le vendeur s'est réservé l'usufruit, c'est lui qui, en tant qu'usufruitier, reste normalement passible de la taxe foncière.

TAXE D'HABITATION - ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
Etant artisan, j'exerce mon activité dans ma résidence principale et je suis assujetti à la taxe professionnelle. Suis-je exonéré de la taxe d'habitation ?

L'administration fiscale a précisé que si le lieu d'exercice de l'activité fait partie intégrante de l'habitation personnelle et ne dispose pas d'aménagements la rendant impropre à l'habitation, le contribuable est assujetti à la taxe d'habitation. Peu importe que le local soit par ailleurs soumis à la taxe professionnnelle.

TAXE FONCIÈRE - ACHAT EN COURS D'ANNÉE
J'ai acheté l'année dernière, en mai, une maison qui constitue ma résidence principale. En octobre, j'ai dû payer la taxe foncière au prorata du nombre de mois où j'étais propriétaire de la maison. Or je croyais que l'on payait la taxe foncière dans le logement habité au 1er janvier. Est-ce vrai pour la taxe foncière et devais-je bien payer cette taxe au notaire ?

Effectivement c'est le propriétaire du logement au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la taxe foncière. Pour le fisc, il n'y a pas d'autre redevable. Néanmoins, s'il y a vente en cours d'année, un usage notarial veut que la taxe foncière due l'année de la vente soit répartie prorata temporis entre vendeur et acheteur. Cet accord est généralement conclu lors de la vente, ce qui vous a peut-être échappé à ce moment là. Soit la somme due par l'acheteur est versée au moment de la vente en se fondant sur le montant de l'année précédente, soit elle est demandée au moment du paiement de la taxe.

TAXE D'HABITATION
J'ai déménagé au début de l'année pour aller vivre chez mes parents. Suis-je exonéré de la taxe d'habitation de mon ancien appartement ?

La taxe d'habitation est normalement due par toute personne ayant la possibilité d'occuper, au 1er janvier de l'année d'imposition, un logement meublé affecté à son habitation personnelle. Les déménagements en cours d'année n'ont pas d'incidence sur l'imposition de l'année en cours : ils produisent leurs effets à compter du prochain 1er janvier. Le contribuable qui change de résidence en cours d'année ne peut donc pas obtenir une réduction de sa cotisation d'impôt. Toutefois, à Paris, le contribuable qui change d'habitation le 15 janvier est imposable pour son nouvel appartement et non pour l'ancien.

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