CEL - PRÊT
Nous avons signé l'acte d'acquisition de notre appartement en février dernier. Or, nous n'avons pas utilisé les droits à prêts acquis au titre du CEL, dont mon mari est titulaire, pour assurer le financement de ce bien. Pouvons-nous le faire à présent ? Pouvons-nous notamment bénéficier de ces prêts épargne logement pour rembourser de manière anticipée un prêt souscrit pour l'acquisition de ce bien ?

Les prêts d'épargne logement ne peuvent pas de façon générale être utilisée pour le rachat de prêts précédemment consentis.

CEL - PRÊT
Titulaire d'un CEL, on me dit que je n'ai pas droit à la prime d'Etat alors que je demande un prêt pour faire des travaux dans une résidence secondaire ?

Le versement de la prime n'est pas lié au type d'opération envisagée, qu'il s'agisse d'une acquisition ou de travaux. Il n'y a donc pas de raison qu'on refuse le versement de cette prime.

ÉPARGNE-LOGEMENT - DÉPENSES ÉLIGIBLES
Peut-on profiter des avantages d'un PEL pour réaliser un achat immobilier au sein d'une SCI ?

Les associés d'une SCI ne peuvent utiliser leur PEL pour l'achat du logement.

ÉPARGNE-LOGEMENT - FONCTIONNEMENT
Puis-je fermer le plan d'epargne logement de mon fils qui a 17 ans sans son accord ?

Ce plan appartient à votre fils. Même si celui-ci est mineur, vous ne pouvez donc pas en disposez comme vous l'entendez.

ÉPARGNE-LOGEMENT - DÉPENSES ÉLIGIBLES
Est-il possible de financer le remplacement d'une cuisine avec un prêt PEL ?

Tous les gros travaux de caractère immobilier peuvent être financés au moyen d'un PEL. S'agissant plus particulièrement de l'aménagement d'une cuisine, peuvent donc être financées les dépenses de plomberie, de carrelage ainsi que la menuiserie dans la mesure où les meubles installés deviendront immeubles par destination (donc fixes), les dépenses de mobilier et d'ameublement ne pouvant effectivement pas être financées par un PEL.

CEL - PRÊT
Je souhaite faire un prêt immobilier, probablement auprès d'une banque qui ne détient pas mon CEL. Pour faire une proposition, cette banque me demande une attestation de droits au prêt de mon CEL, une simulation ne leur suffit pas. Ma banque me dit que je n'ai droit qu'à une seule attestation et qu'elle doit comporter le nom de l'établissement bancaire qui fera le prêt. Je ne veux pas m'engager pour l'instant, car je prospecte auprès de plusieurs banques. Qui a raison ? Comment puis-je procéder ?

Le système de gestion des comptes épargne-logement est tel que le relevé de droits acquis ne vous sera effectivement délivré qu'une seule fois. La non-restitution de ce document (ou tout simplement la perte) par tout établissement qui procèderait à une simulation entrainant offre de prêt, et à laquelle vous ne donneriez pas suite, vous serait donc préjudiciable. Vous devez demander soit à votre banque actuelle, soit à votre interlocuteur dans l'autre banque de procéder à une simple simulation.

ÉPARGNE-LOGEMENT - DÉPENSES ÉLIGIBLES
Je souhaite faire construire une piscine dans ma résidence principale. Puis-je utiliser mon CEL ?

Vous ne le pouvez pas. Les travaux éligibles ont pour objet :

• la création de surfaces habitables nouvelles ou de logements nouveaux ou d'annexes, notamment par surélévation, extension, aménagement ou division de locaux existants ;
• la modernisation, la conservation, l'assainissement, l'équipement et l'amélioration du confort des logements et des conditions de vie et de sécurité des occupants.

PEL - FONCTIONNEMENT
Je suis actuellement détenteur d'un PEL ouvert en février 1998. A la date anniversaire de cette année, j'ai prorogé pour un an avec des mensualités de 400 €. Au mois d'octobre, j'ai informé ma banque de suspendre mes versements en attendant de clôturer mon PEL d'ici peu. Le banquier me demande de continuer d'approvisionner au minimum de 50 € par mois alors que mes dépôts cette année dépassent largement l'approvisionnement minimum.

Les versements sur le PEL doivent effectivement suivre un rythme régulier (mensuel, trimestriel ou semestriel) indépendemment de l'obligation de verser le montant minimum réglementaire. Le rythme mensuel est de 45 € par mois.

ÉPARGNE-LOGEMENT - PRÊT
Je suis propriétaire d'un appartement que j'occupe comme résidence principale. Pour cela, j'ai effectué un emprunt constitué de trois prêts : un CEL, un PEL et un prêt principal. Ai-je la possibilité de mettre ce bien en location aujourd'hui compte tenu du fait que l'objet initial des prêts est modifié, notamment concernant les prêts d'épargne-logement ?

Il ne peut y avoir remise en question de votre financement s'agissant des prêts d'épargne-logement, puisque ceux-ci peuvent financer dès le départ un logement qui ne soit pas occupé par l'emprunteur mais donné en location à un ascendant, descendant ou un autre locataire, dès lors que ce logement constitue leur résidence principale.

CEL - DROIT AU PRÊT
La banque qui m'octroie le prêt au titre de mon CEL n'est pas ma banque qui détient mon CEL. Cette nouvelle banque me demande d'ouvrir un nouveau CEL chez elle pour le versement de la prime d'Etat. Cela est-il normal ?

La prime est efectivement versée par l'établissement qui octroie le prêt mais elle peut être versée sur un simple compte de dépôt. Il semble que beaucoup d'établissements jouent sur ce versement de prime pour ouvrir un compte et conserver un client. Comme le CEL fait partie de ces placement qui se doivent d'être unique, une fois ouvert, on sait qu'il ne pourra pas l'être ailleurs.

CEL - DROIT AU PRÊT
Je suis titulaire d'un CEL comportant plusieurs tranches de droits à prêts. Existe-t-il un texte qui m'oblige à utiliser les droits les plus anciens en priorité alors qu'ils ne me permettent que d'avoir un prêt à un taux plus élevé que les droits à prêts les plus récents ?

Lorsque, pour un même CEL, l'emprunteur utilise des intérêts acquis à des taux différents, il convient effectivement de prendre en compte, pour la détermination des droits, les intérêts acquis dans l'ordre chronologique croissant, autrement dit les plus anciens sont d'abord utilisés. Il s'agit d'un usage bancaire auquel vous ne pourrez pas échapper.

PEL - FONCTIONNEMENT
Dans le cadre du PEL, vous dites que les intérêts se capitalisent. Pourtant, en étudiant ma situation de compte, j'ai l'impression que ce n'est pas le cas ?

Les intérêts servis dans le cadre du PEL se capitalisent bien.
La différence que vous constatez vient certainement de l'ancienneté du plan. Généralement, les banques présentent avant tout les versements cumulés hors capitalisation, ne sachant pas si le titulaire va laisser ces sommes jusqu'au terme ou s'il va opérer un retrait anticipé, qui de ce fait entrainera un taux de rémunération diminué. Des différences de présentation peuvent varier selon les banques.

PEL - FONCTIONNEMENT
Concernant le plan d'épargne logement, la banque peut-elle obliger à le fermer après 10 ans de souscription ? Si non, le taux souscrit à l'origine (sans la prime d'état) est-il garanti et pour combien de temps ? Et jusqu'à quand puis-je emprunter ?

La durée contractuelle maximale est effectivement de dix ans. Ensuite, tel que l'énonce la circulaire du 23.04.92, "la venue à terme d'un plan d'épargne logement n'oblige pas son titulaire à retirer les fonds qui y sont déposés, mais ne lui permet plus d'y effectuer des versements". A compter de cette échéance et jusqu'au retrait des fonds, les dépôts ne produisent plus ni droit à prime ni droits à prêt mais ils continuent à être rémunérés par l'établissement (taux variant selon la date d'ouverture du PEL). A notre connaissance, après cette première période de 10 ans, il n'existe pas de durée maximale. Enfin, vous disposez d'un an à compter de la 10e date anniversaire de votre PEL pour faire valoir vos droits à prêt.

PEL - PRÊT
Je vais faire l'acquisition d'un appartement. Je suis titulaire d'un vieux PEL et je peux bénéficier, en débloquant ce PEL, de la cession des droits à prêts de mon père et de ma mère, qui détiennent chacun un PEL, chacun dans un établissement différent. Ma banque ne me propose pas de taux suffisamment intéressant pour compléter mon financement. Sans doute pour me dissuader d'aller vers un établissement qui a une meilleure offre, ma banque me déclare qu'elle est obligée de me faire un prêt pour le PEL et a le droit de me refuser les prêts correspondant aux transferts de droits de mes parents. En a-t-elle effectivement le droit ?

La demande de prêt doit être normalement déposée auprès de l'établissement où est ouvert le PEL. Rien n'interdit cependant à un autre établissement habilité à effectuer des opérations d'épargne-logement d'accorder un prêt sans avoir recueilli préalablement les dépôt dès lors qu'il dispose des attestations de droits acquis lui permettant d'établir le montant du prêt. En cas de cession de droits faisant intervenir une pluralité d'établissements, et sauf accord amiable entre eux, c'est à l'établissement où est domicilié le compte ayant le plus d'intérêts de consentir la totalité des prêts.

PEL - PRÊT
Je suis française, j'habite en Allemagne et j'aimerais utiliser mon PEL français pour financer la construction d'une maison en Allemagne. Est-ce possible ?

Le logement doit être situé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer. Des réponses ministérielles ont confirmé que la mise en oeuvre, à compter du 01.07.90, de la directive communautaire relative à la libération des mouvements de capitaux n'a pas remis en cause la limitation de l'utilisation des prêts d'épargne-logement au financement de l'acquisition de logement sur le seul territoire de la métropole ou des DOM, conformément à l'intention exprimée par le législateur, lors des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi sur l'épargne-logement.

CEL - FONCTIONNEMENT
Je détiens actuellement un CEL dans un établissement bancaire. Un conseiller m'a affirmé que si je fermais ce CEL, les droits acquis seraient valables 10 ans. Ces propos sont-ils exacts ?

Si vous clôturez votre CEL, votre banque doit vous délivrer une attestation d'intérêts acquis vous donnant droit à un prêt éventuel. La durée de validité de cette attestation varie en fonction de l'établissement gestionnaire :

• 10 ans lorsqu'elle est établie dans diverses banques et réseaux bancaires (prescription commerciale).
• 30 ans lorsqu'elle est délivrée par une agence de caisse d'épargne (les caisses d'épargne n'étant pas assimilées à un établissement commercial).

ÉPARGNE-LOGEMENT - FONCTIONNEMENT
J'ai ouvert un PEL dans une banque, un CEL dans une autre. L'un de mes interlocuteurs me dit que je n'ai pas le droit et que CEL et PEL doivent être souscrits auprès d'une seule et même banque. Qu'en est-il exactement ?

En effet, le titulaire d'un CEL peut souscrire un PEL et réciproquement à condition toutefois que l'un et l'autre soient domiciliés dans le même établissement (article R. 315-26 §2 du code de la Construction et de l'Habitation).

CEL - PRÊT
Un couple marié peut-il détenir 2 CEL et bénéficier donc de 2 prêts aux mêmes avantages ?

Chacun des deux époux peut effectivement détenir un CEL.
Les deux CEL peuvent servir à financer une même opération. Dans ce cas, l'encours global du prêt pour cette même opération ne dépassera pas le montant maximum prévu par la réglementation (23 000 € en 2002).

PEL - TRANSFERT
Je dispose d'un PEL souscrit auprès de ma banque que je compte débloquer afin de réaliser un achat immobilier. Ayant un très mauvais contact actuellement avec ma banque, puis-je transférer mon PEL dans une autre banque en conservant les droits à prêt et le taux contractuel que j'ai acquis jusqu'à aujourd'hui ?

Le transfert d'un PEL d'une banque à une autre est possible, moyennant généralement des frais bancaires relativement importants (quelques dizaines d'euros). En outre, pour le prêt, le certificat de droits acquis émis par un établissement peut être honoré par n'importe quel autre établissement habiliter à effectuer des opérations d'épargne-logement.

PEL - PRÊT
Je dispose aujourd'hui d'un PEL arrivant en fin de droit prochainement. Je souhaite déposer dès aujourd'hui une demande de prêt sachant que l'opération financière (signature du contrat de vente) ne sera réalisée que très peu de temps après le terme de mon PEL. Dois-je clôturer mon PEL dès aujourd'hui ou au moment du déblocage des fonds (sachant que mon PEL est au plafond) afin de pouvoir bénéficier de la prime d'état à 100 % ?

Pour calculer le prêt, la banque tient compte des intérets acquis sur votre PEL à la dernière date anniversaire, et non au moment de la rupture du plan. Il est donc en principe recommandé de solliciter un prêt uniquement à l'issue d'une date anniversaire.

ÉPARGNE-LOGEMENT - FONCTIONNEMENT
Je voudrais connaître les modalités de changement si l'on désire transformer un PEL en CEL.

Au cours des trois premières années, le souscripteur d'un PEL peut transformer son plan en compte. Les intérêts sont décomptés au taux en vigueur pour le CEL à la date de la transformation. En effet, le compte est réputé avoir été ouvert à la date de transformation du PEL. Les droits à prêt et à prime sont ceux du compte. Lorsque le souscripteur est déjà détenteur d'un compte, c'est la date de souscription de ce CEL qui est retenu. Les fonds doivent être transférés en totalité.

PEL - PRIME
Dans le cas d'un PEL, la prime est majorée pour personnes à charge, mais qu'appelle-t-on "personne à charge" ? Un enfant ?

Sont considérées comme personnes à charge :

• les enfants du souscripteur ou ceux qu'il a recueillis âgés de moins de 21 ans ou 25 ans s'ils poursuivent des études, et sans limite d'âge, les infirmes et les enfants effectuant leur service militaire à sa charge au regard de l'impôt sur le revenu, le conjoint des enfants mariés à charge et leurs enfants,
• les ascendants du souscripteur ou de son conjoint âgés de plus de 70 ans ou infirmes non assujettis à l'impôt sur le revenu.

PEL - FONCTIONNEMENT
J'ai reconduit pour un an un plan d'épargne logement arrivé à terme. Si je demande le remboursement avant l'expiration du délai d'un an, les intérêts de l'année sont-ils perdus ou calculés au prorata du temps écoulé depuis la date de reconduction ?

Si vous décidez de récupérer votre épargne au cours de cette période de prorogation sans demander un prêt, vous avez acquis les intérêts au prorata de la période écoulée. Si vous décidez de demander un prêt, vos droits à ce prêt seront en revanche calculés sur la base des intérêts comptabilisés à la dernière date anniversaire de votre plan.

PEL - TRANSFERT
Puis-je faire transférer mon PEL dans une autre banque ?

En principe, le titulaire d'un PEL (plan d'épargne-logement) peut obtenir le transfert de son plan auprès d'un autre établissement habilité à effectuer des opérations d'épargne-logement. S'agissant cependant d'un contrat, le plan ne peut être transféré qu'avec l'accord des deux établissements concernés. En la matière, l'établissement auprès duquel le titulaire souhaite transférer son plan dispose de toute liberté d'appréciation dans la mesure où il sera tenu, à l'issue de la phase d'épargne, de consentir un prêt alors qu'il n'aura pas eu le bénéfice de l'épargne précédemment collectée.

ÉPARGNE-LOGEMENT - SUCCESSION
Déjà titulaire d'un PEL, puis-je conserver un autre PEL, transmis par succession ?

Il peut effectivement être dérogé à la règle de non cumul lorsqu'un deuxième plan d'épargne-logement est attribué, par voie successorale, au titulaire d'un PEL. Ce dernier doit alors s'engager à reprendre, jusqu'à la date de règlement de la succession, les obligations souscrites par le défunt (respect du montant des versements périodiques, notamment).

PEL - PRÊT
Pourriez-vous m'indiquer si un remboursement anticipé d'un prêt d'épargne logement est accompagné ou non de pénalités ? Il me semblait que non et j'ai déjà eu la possibilité de le constater à propos d'un prêt épargne logement que j'avais contracté auprès de la BNP et que j'ai pu rembourser de façon anticipée sans pénalités.Or, la Caisse d'épargne me répond à propos d'un prêt en cours qu'un tel remboursement sans pénalités n'est pas possible. Qui a raison ?

Aucun texte n'interdit ces pénalités pour les PEL. La réglementation est donc la même que pour les autres prêts immobiliers. Il est d'usage que les banques n'appliquent pas cette pénalité au PEL, mais ceci n'est pas automatique. Il faut donc vous référer à votre contrat de prêt.

PEL -PRÊT
Mon concubin et moi désirons acquérir un logement en indivision au moyen d'un prêt issu de nos PEL respectifs. L'un de nous peut-il céder ses droits à prêt à l'autre ? Comment le montant du prêt maximal accordé à chacun de nous est-il déterminé ?

La cession des droits à prêt entre concubins est impossible, ceux-ci n'étant pas considérés comme appartenant à la même famille. Le prêt maximal que chaque concubin peut obtenir est déterminé en fonction de sa part dans l'indivision et du coût total de l'opération.

PEL - PRÊT
Je désire clôturer mon PEL (plan d'épargne-logement) à son échéance et obtenir un prêt pour financer l'acquisition d'une résidence secondaire. Aurai-je droit à majoration de la prime d'épargne pour personnes à charge ?

La majoration de la prime d'épargne pour charge de famille est versée au titulaire d'un PEL qui obtient un prêt d'épargne-logement pour l'acquisition d'un logement destiné à son usage personnel. Peu importe qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire. En revanche, cette majoration n'est pas accordée lorsque le logement est loué ou occupé par les seuls ascendants ou descendants du bénéficiaire du prêt.

ÉPARGNE-LOGEMENT - PRÊT
Dois-je verser une indemnité si je désire rembourser de façon anticipée un prêt épargne-logement accordé à titre principal ?

L'article R315-10 du Code de la construction stipule que le remboursement anticipé des prêts épargne-logement est toujours possible. Ce remboursement peut porter sur tout ou partie du prêt, moyennant un préavis fixé au contrat. S'agissant d'un prêt immobilier, l'article L 312-21 du Code de la consommation prévoit qu'une indemnité peut effectivement être versée au prêteur si le contrat le prévoit. Son montant ne peut pas dépasser la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, dans la limite de 3 % du capital restant dû avant remboursement.

CEL - PRÊT
L'obtention d'un prêt épargne-logement est-il notamment subordonné à un montant minimal d'intérêts acquis ?

S'agissant d'un compte d'épargne-logement (CEL), un prêt ne peut effectivement être demandé qu'à la condition que le montant d'intérêts acquis s'élève au moins à un seuil fixé par arrêté ministériel. Ce montant minimal est fixé à 500 F (75 €), mais peut dans certains cas être ramené :

• à 250 F (37 €), lorsque le prêt est destiné à financer certains travaux de réparation ou d'amélioration,
• voire à 150 F (22,50 €), si le prêt a pour objet de financer des travaux d'économie d'énergie. En revanche, s'agissant d'un plan d'épargne-logement, l'obtention du prêt n'est pas subordonnée à ce type de condition.

ÉPARGNE-LOGEMENT - PRÊT
Deux personnes, appartenant au même foyer fiscal, sont chacune titulaire d'un plan d'épargne-logement. Chacune de ces personnes peut-elle obtenir un prêt de 600 000 F ?

Deux personnes souhaitant réaliser ensemble une même opération immobilière en indivision, peuvent effectivement réunir leurs droits à prêt. Mais le montant de prêt ainsi obtenu ne peut dépasser le plafond réglementaire de 600 000 F (92 000 €). A l'inverse, si ces deux personnes utilisent leurs droits à prêt séparément, chaque prêt ayant un objet différent, chacune de ces personnes peut obtenir un prêt maximum de 600 000 F (92 000 €). Il en est ainsi notamment pour deux époux, quel que soit leur régime matrimonial : chacun peut demander un prêt maximum de 600 000 F (92 000 €) dès lors que les deux conjoints financent des opérations différentes.

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