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La foire aux questions :
rapports locatifs

RAPPORTS LOCATIFS - CONTRAT
Dans le cadre d'une location d'un appartement genre duplex, est-on obligé de stipuler la surface conforme à la loi Carrez ou peut-on donner la surface réelle ?

Les dispositions de la loi Carrez concernent la vente d'un appartement situé en copropriété. En matière de location, il n'existait pas de réglementation particulière sur l'indication de la superficie, hormis les deux décrets imposant une superficie habitable minimum (décret du 06.03.87 et décret du 30.01.2002), jusqu'à la loi Boutin sur le logement du 25.03.2009. Celle-ci s'applique de fait aux nouveaux de contrats de location qui doivent désormais préciser la surface habitable du bien loué. Cette notion sera certainement amenée à être précisée.

RAPPORTS LOCATIFS - DÉPÔT DE GARANTIE
J'étais locataire d'un logement et je l'ai quitté depuis quasiment 4 mois maintenant. A ce jour, je n'ai toujours pas eu le retour de ma caution. Quelles sont les démarches à suivre ?

A compter de la remise des clés, votre propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour vous restituer votre dépôt de garantie déduction faite le cas échéant de dépenses justifiées au titre de charges restant à honorer ou de travaux dus à des dégradations.
Passé ce délai, vous pouvez dans un premier temps lui adresser une mise en demeure en rappelant que la non restitution du solde de ce dépôt de garantie entraîne le paiement d'intérêts de retard (au taux de l'intérêt légal). A défaut de réponse, vous devez déposer une requête en injonction de payer auprès du greffe du tribunal d'instance où est située cette location. Vous pouvez demander l'assistance d'un huissier pour entamer la démarche.

RAPPORTS LOCATIFS - LOYER
J'ai un locataire depuis plusieurs années et je n'ai jamais appliqué la révision du loyer, puis-je le faire maintenant ou attendre l'échéance du bail ?

Si le contrat de bail contient effectivement une clause de révision annuelle du loyer, vous pouvez procéder à cette révision même avec retard. Le propriétaire peut réclamer l'arriéré sur cinq années. Cela étant, vous devez faire vos calculs année par année, en fonction de l'évolution de l'indice de référence, comme si vous aviez fait chaque année la révision dans les règles.

RAPPORTS LOCATIFS - CONTRAT DE LOCATION
J'ai un appartement à louer. Un locataire désireux de signer le contrat de bail nous a versé un acompte. Maintenant il se désiste car il a été licencié. Dois-je lui rendre son versement en sachant que j'ai subi également un préjudice car j'ai refusé environ 7 visites ?

La versement de cet acompte ne semble être entouré d'aucun formalisme particulier. En conséquence, sauf signature expresse d'un contrat dit de réservation prévoyant le cas échéant une indemnité d'immobilisation, vous devez restituer cet acompte.

RAPPORTS LOCATIFS - CONTRAT DE LOCATION
Je voudrais savoir si un propriétaire a le droit de posséder les clés de la maison qu'il loue et dans quelles conditions il peut ou non y pénétrer ?

Même s'il paraît logique que le bailleur puisse avoir les clés du logement qu'il loue, il doit respecter l'interdiction d'y pénétrer dès lors que celui-ci est occupé. En effet, le fait d'entrer dans le domicile du locataire contre son gré est susceptible de constituer une violation de domicile (article 226-4 du code Pénal). Le bailleur peut néanmoins demander à être autorisé à pénétrer dans le logement loué soit en vertu d'une clause particulière insérée dans le contrat de bail et/ou selon des modalités établies avec le locataire :

  • lors de vistes techniques,
  • pour remplir ses obligations d'entretien ou de faire des travaux imposés par l'Administration,
  • pour faire visiter les lieux par un acquéreur éventuel.

Le bailleur peut éventuellement se dispenser de formalisme particulier en cas d'urgence extrême et lorsque le locataire est absent.

RAPPORTS LOCATIFS - CONGÉ DU LOCATAIRE
J'ai signé un bail de location avant mon mariage. Je souhaite me séparer de mon mari. Pour l'instant, aucune procédure de divorce n'est enclenchée et mon mari vient de perdre son emploi. Est-ce que je peux réellement réduire ma résiliation à 1 mois de préavis, mon mari étant d'office co-locataire ?

Le droit au bail est réputé appartenir à l'un et l'autre des deux époux quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage, sauf convention contraire entre les parties. En conséquence, si toutes les conditions sont remplies, la perte d'emploi de votre mari (licenciement) peut effectivement permettre de réduire à un mois votre préavis si vous souhaitez donner congé à votre bailleur. Attention, cette perte d'emploi doit motiver le congé, les deux événements doivent donc être consécutifs, autrement dit se suivre dans un laps de temps relativement réduit pour éviter toute contestation.

RAPPORTS LOCATIFS - TRAVAUX ET RÉPARATIONS
Je suis en location et la clef de ma serrure s'est cassée dedans lorsque j'ai essayé d'ouvrir ma porte. J'ai fait appel à une société de dépannage. L'intervention et le remplacement de la serrure sont-ils à ma charge ou à celle du propriétaire des lieux ?

Tel que vous nous présentez la situation, ce remplacement est à votre charge, sauf éventuel accord préalable avec votre bailleur.

RAPPORTS LOCATIFS - CONGÉ DU BAILLEUR
Mon bailleur, qui est usufruitier de sa maison, me renouvelle mon bail de location. J'habite chez lui depuis 16 ans. Il a 95 ans. A son décès, les nu-propriétaires doivent-ils respecter la date de fin de bail avant de me donner congé ?

Oui. Ils doivent effectivement respecter le terme de votre bail, moyennant un préavis de 6 mois, tout comme le motif du congé (reprise du logement pour l'habiter, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux).

RAPPORTS LOCATIFS - CONGÉ DU LOCATAIRE
Mes parents sont locataires d'une petite maison en province, le propriétaire veut les expulser suite au legs testamentaire de cette maison à son fils. Peuvent-ils s'y opposer d'une manière ou d'une autre par exemple en rachetant cette maison ?

Le contrat de location ne s'éteint pas de fait avec l'opération de transmission envisagée par le propriétaire. S'il s'agit bien d'un contrat de location classique (soumis à la loi de juillet 1989), de son vivant, le propriétaire peut donner congé à ses locataires uniquement au terme du bail (moyennant un préavis de 6 mois) et sous certaines conditions : vente du logement, reprise du logement pour l'habiter soit à son profit ou au profit de l'un de ses ascendants ou descendants (ce qui éventuellement peut être le souhait voulu par le propriétaire de vos parents) ou motif légitime ou sérieux.
A son décès, la transmission, même par legs, ne met pas fin au contrat de location, le fils devenant le nouveau propriétaire. Dans ce cas, il est soumis aux mêmes contraintes pour pouvoir donner congé à vos parents.

RAPPORTS LOCATIFS - DROIT DE VISITE
J'ai donné mon préavis. Le propriétaire peut t-il faire visiter l'appartement en mon absence et sans mon accord ?

Durant la période de préavis, il est courant que le bailleur souhaite faire visiter le logement en vue de le louer à nouveau ou de le vendre. Le contrat de bail prévoit souvent les modalités de ce droit de visite. Le bailleur ne peut pénétrer dans les lieux loués sans l'autorisation du locataire. Mais en cas de refus systématique du locataire, le bailleur peut saisir le président du tribunal d'instance afin d'être autorisé à entrer dans les lieux.

RAPPORTS LOCATIFS - ANIMAL DE COMPAGNIE
J' ai un locataire qui a un chien dans un petit appartement. En a-t-il le droit et existe-t-il une réglementation précise à ce sujet ?

Aucune clause dans le contrat de bail ne peut interdire au locataire de posséder un animal de compagnie (loi du 09.07.1970). Cependant, comme pour toutes les obligations incombant au locataire, la détention de cet animal ne doit pas troubler l'usage paisible des lieux. Il doit s'agir d'un animal familier, et celui-ci ne doit causer aucun trouble de jouissance aux occupants de l'immeuble, ni causer de dégât à l'immeuble.

RAPPORTS LOCATIFS - BOITE AUX LETTRES
Mon propriétaire a-t-il obligation de m'installer une boîte aux lettres ?

La fourniture d’une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s’inscrit dans l’obligation générale pour le bailleur d’assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l’installation est à la charge du bailleur.

RAPPORTS LOCATIFS - ASSURANCES
Sur quels textes officiels puis-je m'appuyer pour demander annuellement à mes locataires des justificatifs pour m'assurer qu'ils ont bien pris un contrat d'entretien pour le chauffage qui est individuel et également qu'ils ont assuré l'appartement que je leur loue ?

L'obligation d'assurance du locataire résulte de l'article 7-g de la loi du 06.07.1989 régissant les baux d'habitation. Le locataire doit le justifier à son entrée dans les lieux et chaque année à la demande du bailleur. Le défaut d'assurance caractérise un manquement grave de nature à justifier la résilation du bail.
L'entretien courant de l'appartement est de fait à la charge du locataire. Tout exigence concernant un contrat d'entretien est de nature contractuelle. Elle doit donc être définie dans le contrat de bail dès l'entrée dans les lieux. Dès lors que le bailleur ne le demande pas expressément, la souscription contrat d'entretien permet avant tout au locataire de se prémunir en cas d'incident, sa responsabilité pouvant être mise en cause pour défaut d'entretien.

RAPPORTS LOCATIFS - CHARGES
Mon bailleur a-t-il le droit de me facturer des frais d'établissement d'avis d'échéance pour ma quittance de loyer ?

Selon diverses réponses ministérielles, l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie, les frais correspondants ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire (JO AN du 03.12.84 (réponse n° 56620), du 14.02.94 (réponse n° 9919) et du 03.06.96 (n° 39514)). Une recommandation de la Commission des clauses abusives considère également comme illicites au regard de dispositions d'ordre public les clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire (recommandation n° 2000-01 émise par la Commission des clauses abusives ; BOCC RF du 22 juin 2000).

RAPPORTS LOCATIFS - CONGÉ DU LOCATAIRE
Je suis colocataire avec mon ami d'un appartement et au chômage depuis 9 mois, peut-on demander la résiliation du bail avec un préavis d'un mois ?

En cas de co-titularité du bail, la réduction du préavis à un mois peut suffire dès lors qu'un des co-titulaires satisfait aux conditions exigées. Attention la situation de chômage doit résulter d'une perte d'emploi et non d'une démisssion ou d'un changement volontaire d'activité.

RAPPORTS LOCATIFS - ÉTAT DES LIEUX
J’occupais un appartement jusqu'en juillet 2003. Après l'établissement de l'état des lieux de sortie, il s’avérait qu’aucune dégradation n’existait et que le dépôt de garantie devait m’être restitué. Celui-ci m'a été restitué diminué d'une somme correspondant au coût de l’état des lieux. Le même montant m’avait été imposé pour l’état des lieux d’entrée, celui-ci étant effectué par un cabinet extérieur. Est-ce légal sachant que je n’avais pas demandé le recours à une tierce personne ?

Lorsque l'état des lieux (d'entrée ou de sortie) est opéré par une personne mandatée par le propriétaire (agent immobilier, administrateur de biens, huissier de justice), on ne peut en aucun cas demander au locataire une participation aux frais (réponse ministérielle du 10.05.99, Journal officiel du 31.05.99). Les frais de l'huissier de justice sont seulement partagés par les deux parties lorsqu'il agit suite à un désaccord intervenant entre elles à propos de l'état des lieux.
Le dépôt de garantie doit être rendu dans les deux mois suivant la remise des clés. A défaut, il est productif d'intérêts calculés au taux d'intérêt légal.

RAPPORTS LOCATIFS - CHARGES
Dans une location avec chauffage au gaz, qui doit payer le contrat d'entretien : le locataire ou le propriétaire ?

Dans une location relevant de la loi de juillet 1989, les contrats d'entretien liés à la fourniture de biens consommables (eau, gaz, électricité) sont normalement à la charge du locataire. Dans le cas d'une installation collective de chauffage, l'entretien de l'installation tout comme le combustible fait partie des sommes récupérées auprès des locataires.

RAPPORTS LOCATIFS - CHARGES
Je suis parti de ma location au mois de juillet 2003. L'intégralité de la taxe d'ordures ménagères est à ma charge ou le prorata soit 7/12 ?

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie au nom du propriétaire. Cette taxe est récupérable de plein droit par celui-ci sur le locataire. Cette charge locative n'est qu'une faculté dont le contrat de location fixe les modalité de mise en oeuvre, autrement dit, il s'agit d'un accord privé entre bailleur et locataire.

RAPPORTS LOCATIFS - DROIT DE PRÉEMPTION
Je suis locataire depuis septembre 1998 et mon bail arrive à échéance en septembre 2004. Je viens d'apprendre que mon propriétaire a mis en vente l'appartement sans m'informer. Je pensais avoir un droit de préemption en cas de vente ?

Il existe effectivement deux droits de préemption et lorsque la situation correspond de fait aux deux situations, le bailleur a le choix de la procédure à suivre, choix principalement dicté par sa volonté de vendre le bien occupé ou non. On ne peut pas considérer que le bailleur agit en fraude s'il choisit l'une plutôt que l'autre des procédures.
Le droit de préemption auquel vous faites allusion et résultant de l'application de la loi de juillet 1989 s'exerce lorsque le bail arrive à expiration et que le propriétaire entend à cette occasion ne pas renouveler le bail pour vendre son bien vide.
L'autre droit de préemption est prévu par la loi du 31.12.75. La mise en vente peut donc intervenir à tout moment puisqu'elle ne met pas fin au bail, celui-ci continuant à courir dans les mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. La mise en vente doit cependant faire l'objet auprès du locataire d'une notification envoyée par lettre AR indiquant le prix et les conditions de vente (qui sont librement fixés par le bailleur-vendeur) et reproduisant les trois premiers alinéas de l'article 10 de la loi du 31.12.75. Cette notification vaut offre de vente et est valable pour une durée de deux mois. Qu'il renonce ou qu'il accepte, le locataire doit le notifier à son tour par lettre recommandée avec AR.

RAPPORTS LOCATIFS - TRAVAUX ET RÉPARATIONS
Si un locataire n'entretient pas une chaudière et que celle-ci tombe en panne au point de devoir être changée, le propriétaire peut-il exiger un tiers du prix au locataire pour son changement ?

Le remplacement d'une chaudière relève en principe des obligations du bailleur, mais il peut être mis partiellement ou totalement à la charge du locataire s'il est établi que le locataire a négligé l'entretien de la chaudière. Il revient donc au propriétaire d'apporter les preuves de ce mauvais entretien.

RAPPORTS LOCATIFS - DÉCÈS DU BAILLEUR
Après le décès du propriétaire d'un appartement en location, est-il possible aux héritiers de résilier la location sans attendre la fin du bail afin de ne pas rester dans l'indivision trop longtemps, le bail de 3 ans ayant été renouvelé peu de temps avant le décès du propriétaire. Si la résiliation est possible, dans quelles conditions et sous quels délais ?

Non, le décès du propriétaire n'a pas d'incidence sur le contrat de location en cours. Celui-ci est transmis aux héritiers et se poursuit donc jusqu'à son terme.
La loi autorise le propriétaire à donner congé à son locataire 6 mois au moins avant la fin du bail pour seulement l'un des trois motifs suivants :

  • vendre le logement (auquel cas le locataire dispose d'un droit de préemption),
  • reprendre le logement pour l'habiter (ce droit profite au bailleur, à son conjoint ou concubin notoire, à ses enfants, à ses ascendants et à ceux de son conjoint),
  • congé fondé sur un motif légitime et sérieux (généralement démolition et reconstruction ou travaux très importants, ou inexécution par le locataire de l'une des ses obligations : usage en "bon père de famille", défaut d'assurance, non paiement des loyers).

En outre, le bien peut être vendu "occupé", la vente n'ayant là non plus pas d'incidence sur le contrat de bail en cours.

RAPPORTS LOCATIFS - CONGÉ DU LOCATAIRE
Un locataire qui donne son congé sans motif particulier est-il obligé de respecter la date de départ qu'il a fixé, soit la date à l'issue des 3 mois de préavis, ou a-t-il un recours s'il n'a pas trouvé de nouveau logement à temps ?

Ce préavis de 3 mois permet au propriétaire de trouver un nouveau locataire et donc de ne pas être pénalisé par le départ de son ancien locataire. Le locataire sortant ne dispose donc d'aucun recours au terme du préavis, sauf accord amiable établi avec le propriétaire.

RAPPORTS LOCATIFS - DROIT DE PRÉEMPTION
Le propriétaire d'un appartement a signé une promesse de vente sur un appartement loué. Le locataire a été prévenu dans les délais. Ce dernier exerce son droit de préemption pour l'achat de l'appartement. Le locataire, n'ayant pas trouvé de prêt immobilier par manque de ressources, souhaite monter une SCI en vue d'acheter l'appartement. Ce montage lui permet de faire participer un membre de sa famille. Peut-il préempter en s'appuyant sur une SCI ?

Le droit de préemption est un droit personnel. Il peut être exercé uniquement par la personne titulaire du contrat de location. Par ailleurs, ce droit n'est reconnu qu'aux personnes physiques et non aux personnes morales. Vous pouvez vous référer à la réponse ministérielle n° 37460, Journal officiel Assemblée nationale - Questions, 09.09.91, p. 3620.

RAPPORTS LOCATIFS - CONGÉ DU BAILLEUR
Peut-on ne pas renouveler le bail avec comme motif : des travaux à réaliser ?

Pour les baux du secteur privé relevant de la loi de juillet 1989, le bailleur ne peut donner congé que pour l'un des motifs suivants :

  • reprendre le logement pour l'habiter,
  • vendre le logement
  • motif sérieux et légitime (essentiellement dégradations importantes ou nuisances causées par le locataire, défaut d'assurance du locataire, ou encore non paiement des loyers).

La démolition de l'immeuble en vue de sa reconstruction peut être considérée comme un motif légitime et sérieux, tout comme, dans certains cas, les travaux importants d'amélioration et de remise en état des éléments de confort (eau ou électricité par exemple). En cas de contestation, les juges sont souverains pour apprécier le caractère légitime du congé.

RAPPORTS LOCATIFS - CHARGES
Mon propriétaire me réclame le remboursement des taxes pour enlèvement d'ordures ménagères aujourd'hui de manière rétroactive pour les années 2000, 2001 et 2002. A-t-il le droit de me réclamer ces sommes après autant de temps ?

Le propriétaire qui, justificatifs à l'appui, réclame à son locataire le paiement de charges qui lui sont imputables peut le faire pendant cinq ans à compter de la date à laquelle elles étaient exigibles, même dans le cas où le propriétaire ne les avaient pas réclamées avant.

RAPPORTS LOCATIFS - CONGÉ DU BAILLEUR
J'ai 83 ans, veuf remarié, suis usufruitier du logement que nous occupons avec mon épouse qui a 80 ans. Celle-ci possède un appartement qu'elle loue à un homme seul qui a 67 ans titulaire d'un bail de 3 ans. Comment faire pour qu'elle récupère son appartement sachant qu'à 70 ans, il est difficile de donner congé à un locataire. Elle ne souhaite pas vendre son bien mais serait plutôt désireuse de l'habiter étant donné que l'appartement dans lequel nous vivons appartient à ma fille par donation et qu'elle serait obligée de le quitter après mon décès.

La loi autorise le propriétaire à donner congé à son locataire 6 mois au moins avant la fin du bail lorsqu'il souhaite notamment reprendre le logement pour l'habiter.
Mais la loi protège en effet aussi les locataires âgés. Lorsque le locataire est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à 1,5 fois le montant annuel du Smic, le bailleur ne peut lui donner congé que s'il lui propose un logement situé à proximité et correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Toutefois, cette obligation de reloger le locataire disparaît si le propriétaire a lui-même 60 ans ou que ses ressources sont inférieures à 1,5 fois le Smic.
Il est à noter que depuis la loi du 03.12.2001 sur les successions, le conjoint survivant peut rester dans le logement qu'il occupait avec son conjoint pendant 1 an à compter du décès.

RAPPORTS LOCATIFS - CONGÉ DU LOCATAIRE
Je suis propriétaire d'un logement. Les locataires actuels désirent rompre le bail car ils souhaitent acheter un appartement et ils ont envoyé une lettre de préavis. Ils affirment avoir un préavis d'un mois seulement (au lieu de trois), sans invoquer d'autres raisons que celle d'acheter leur propre logement. Est-ce réellement une raison pour réduire le préavis à un mois ?

Le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire, normalement de trois mois, peut être réduit à un mois dans trois cas :

  • perte d'emploi (= licenciement) ou mutation (sous certaines conditions)
  • locataire âgé de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile,
  • locataire bénéficiaire du RMI.

RAPPORTS LOCATIFS - DROIT DE PRÉEMPTION
Je suis locataire depuis 13 ans d'une villa estimée oralement par une agence à 750 000 FF. Mon bail se termine en mars 2003 et mon propriétaire souhaite vendre cette villa dès à présent. Je suis bien évidement intéressé par l'accession à la propriété mais le prix demandé par l'agence est de 1 080 000 FF, valeur que je trouve surcotée et de toute façon pas en phase avec mes moyens financiers.
Les travaux d'entretien et de rénovation non effectués depuis au moins 13 ans s'élèvent à plus de 100 000 FF. Pouvez-vous me donner mes devoirs et mes droits ainsi que les textes sur lesquels je pourrais m'appuyer pour cette acquisition à un prix plus en rapport avec le marché ?

Pour les baux d'habitation conclus dans le cadre de la loi de juillet 1989, le propriétaire qui souhaite donner congé à son locataire pour vendre ne peut le faire qu'à l'échéance du bail en respectant un préavis de 6 mois. Dans ce cas, le locataire dispose effectivement d'un droit de préemption.
Le congé doit, sous peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Cette offre de vente contenue dans le congé est valable pendant les deux premiers mois du préavis. Si vous n'avez pas accepté l'offre au terme de ce préavis de deux mois, vous êtes alors déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le congé peut être annulé si le prix parait excessif ou volontairement dissuasif dans l'intention évidente d'empêcher les locataires d'exercer leur droit légal de préemption. Il vous revient d'apporter la preuve (notamment par comparaison de prix et confrontation d'estimation) que le prix proposé par votre bailleur est excessif et que, par conséquent, le congé est frauduleux. Cela étant, le bailleur est libre de fixer son prix de vente et il ne peut pas lui être reproché de vendre au meilleur prix.

RAPPORTS LOCATIFS - CONGÉ DU BAILLEUR
J'habite en province. Je suis propriétaire d'un appartement à Paris dont le bail du locataire occupant arrive à échéance en janvier 2003. Des raisons professionnelles m'obligent à revenir sur Paris. Puis-je prématurément récupérer cet appartement en donnant congé en cours de bail, sous la réserve du délai normal de préavis ? Quelle loi évoquer ?

Le propriétaire ne peut congédier son locataire qu'à l'échéance du bail sous certaines conditions de forme (ci-dessous) et de délai (préavis de 6 mois). Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer, à peine de nullité, le motif pour lequel il est donné. Celui-ci peut être donné uniquement pour l'un des motifs suivants :

  • congé en vue de reprendre le logement pour l'habiter,
  • congé en vue de vendre le logement,
  • congé pour motif sérieux et légitime.

Les rapports locatifs sont régis par la loi n°86-462 du 06.07.89 (JO du 08.07.89).

RAPPORTS LOCATIFS - DÉCÈS DU LOCATAIRE
Etant locataire et vivant seul, si je décède, existe-t-il un préavis obligatoire pour restituer le logement au bailleur ?

En l'absence de conjoint survivant, ou encore de descendants, ascendants, concubin notoire ou personnes à charge qui vivaient avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Les héritiers du défunt peuvent libérer le logement et remettre immédiatement les clés au propriétaire-bailleur. Dans ce cas, les héritiers ne sont tenus de payer le loyer que pour la période durant laquelle le logement a été effectivement occupé.

RAPPORTS LOCATIFS - CONGÉ DU LOCATAIRE
Travailleur saisonnier, je signe un contrat de bail sans avertir le propriétaire que mon contrat de travail prend fin au terme de la saison. En cas de congé, suis-je tenu de respecter le délai de préavis de 3 mois ou puis-je bénéficier du délai d'un mois applicable en cas de perte d'emploi ?

La fin d'un contrat à durée déterminée n'est pas assimilée à une perte d'emploi. En effet, contrairement à ce qui se passe en cas de licenciement, la date de fin d'un contrat à durée déterminée est en principe connue par le contractant dès la signature. En l'espèce, le travailleur saisonnier devra donc respecter le délai de préavis normal fixé à 3 mois.

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