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La foire aux questions :
Impôt

IMPÔT SUR LE REVENU - TRAITEMENTS ET SALAIRES
Mon entreprise m’a permis de bénéficier d’un plan de reclassement et j’ai été rémunéré de sa part mais la somme que j’ai reçu n’est pas inscrite sur ma feuille de déclaration revenus. Est-ce normal ? Mon entreprise a fermé et je me suis retrouvé au chômage. J’ai aussi reçu une prime de licenciement et elle n’est pas non plus portée sur madéclaration.

Les indemnités de licenciement prévues par la loi ou par une convention collective ne sont pas imposables. S'agissant de l'autre rémunération, telle que vous l'évoquez, il s'agit bien de salaires imposables que vous devez déclarer. Le fait que l'entreprise ait fermée peut expliquer que l'administration n'ait pas eu connaissance de façon automatique de cette rémunération. Il vous appartient de corriger votre déclaration en conséquence.

IMPÔT SUR LE REVENU - TRAITEMENTS ET SALAIRES
J'ai lu que les indemnités de stage étaient exonérées ou peu imposées . Est-ce vrai si le stage a pris la forme d'un CDD ?

Les indemnités de stage sont effectivement exonérées dès lors que le stage fait partie du programme des études, qu'il est obligatoire et qu'ils ne dure pas plus de 3 mois. À défaut, et dès lors que vous n'avez pas plus de 25 ans, cette rémunération obtenue durant vos études est exonérée dans la limite de 3 fois le montant mensuel du Smic.

IMPÔT SUR LE REVENU - CHARGES DÉDUCTIBLES
J'aide régulièrement mes 2 frères légèrement handicapés mentaux qui vivent avec ma mère agée de 84 ans. Je fais 400 km aller retour toute les 3 semaines, pour leur rendre visite et pour faire les gros travaux qu'ils ne peuvent pas faire. (jardinage, tronçonnage du bois de chauffage, etc.). Les frais occasionnés par mes frais de déplacement peuvent-ils être déductibles des impôts, sachant que je parcourre plus de 6 000 km par an pour cette action que je fais en plus pendant mes congés ?

Vous ne pouvez normalement pas déduire de votre revenu global à titre de pension alimentaire les sommes dépensées pour venir en aide à vos frères, fussent-ils handicapés ou dépourvus de ressources. Le Code civil ne prévoit pas par principe d'obligation alimentaire entre collatéraux. S'agissant de votre mère, il vous faudrait justifier du caractère alimentaire de vos dépenses (à savoir, dépenses effectuées en fonction des ressources de votre mère et de ses besoins). Ces travaux pourraient néanmoins le cas échéant ouvrir droit à réduction d'impôt (pour vous) au titre de l'aide à domicile d'un ascendant s'ils étaient exécutés de façon déclarée par une tierce personne employée directement par vous ou par l'intermédiaire d'un organisme agréé.

IMPÔT - CONTRÔLE
Je viens de recevoir une proposition de rectification d'impôt sur le revenu. J'ai déclaré mes revenus imposables avec une minoration d'environ 4 %. J'ai lu sur votre site que le fisc tolérait une marge d'erreur de 5 %. Pouvez vous m'indiquer la loi ou l'article qui stipule cette tolérance ?

Cette marge d'erreur est fixée par l'article 1733 du Code général des impôts. Attention tolérance ne signifie pas pour autant exonération. Dès lors que le fisc vous signale à juste titre une erreur dans le montant déclaré, et que celle-ci se trouve être dans cette marge d'erreur de 5 %, il procède tout de même à une régularisation, mais sans pénalité.

IMPÔT SUR LE REVENU - REVENU IMPOSABLE
Mon employeur me verse un forfait frais journalier destiné à couvrir une partie de mes dépenses de repas et déplacements. Dois-je déclarer ces sommes aux impôts ?

Ces avances de frais professionnels sont normalement exonérées, vous n'avez donc pas à les déclarer. Mais cette exonération vaut si vous utilisez la déduction forfaitaire de 10 % au titre de vos frais professionnels. Si, au contraire, vous déduisez vos frais réels, vous devez ajouter ces allocations versées par votre employeur à votre rémunération imposable.

IMPÔT - CONTRÔLE
J'ai reçu une demande d'éclaircissement de la part de mon centre des impôts. J'ai répondu dans les délais. Quel est le délai de réponse du fisc ?

A la première demande du fisc, vous disposez normalement d'un délai de 2 mois pour répondre. Si votre réponse est jugée insuffisante, des précisions complémentaires peuvent vous être demandées dans un délai de 30 jours. Si vous ne répondez pas ou si vous ne respectez pas les délais, l'administration est en droit de procéder immédiatement au redressement. Si votre réponse est satisfaisante, le fisc classera votre dossier sans suite. Pour le savoir, il vous revient de vous renseigner en téléphonant ou en écrivant à votre centre des impôts.

IMPÔT - GÉNÉRALITÉS
J'aimerais savoir si les biens à l'étranger doivent rentrer dans le patrimoine français vu que l'on paie les taxes déjà là-bas ?

Sur le plan de l'impôt sur le revenu, tous vos revenus qu'ils soient perçus en France ou hors de France doivent être déclarés. S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, tous vos biens, y compris ceux situés hors de France, doivent également être déclarés. Ensuite, il existe diverses conventions fiscales entre la France et bon nombre de pays permettant d'éviter une double imposition.

IMPÔT SUR LE REVENU - RÉDUCTION D'IMPÔT - FCPI
La réduction d'impôt pour la souscription au capital de PME et celle pour la souscription de parts de FCPI sont-elles cumulables ?

Ces deux réductions peuvent se cumuler.

IMPÔT SUR LE REVENU - MENSUALISATION
Quels sont les grands principes du régime de paiement de l'IR par mensualisation ?

La mensualisation s'effectue par le biais d'un formulaire de demande (ou par Internet) accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois, de janvier à octobre, et représentent 1/10e de l'impôt de l'année précédente. Au terme de ces 10 mois, si le montant du nouvel impôt est inférieur au montant de l'année précédente, le trop-plein versé est restitué immédiatement au contribuable Si le montant de l'impôt à payer est supérieur à celui de l'année précédente, le solde est acquitté en novembre s'il est inférieur à une mensualité. S'il est supérieur, une mensualité sera prélevée en novembre et le solde en décembre.
Pour qu'elle puisse concerner l'année en cours, la demande de mensualisation doit être effectuée avant le 30 juin. En revanche, la première mensualité sera prélevée en janvier de l'année suivante si l'option pour la mensualisation est opérée entre le 1er juillet et le 15 décembre. Si la demande est effectuée entre le 15 et le 31 décembre, l'adhésion est effective au 1er janvier suivant et le premier prélèvement est opérée en février (soit les deux premières mensualités).
Il est possible de modifer le montant des prélèvements lorsqu'on estime que le montant de son impôt sera beaucoup plus important ou plus faible que celui de l'année précédente. Une erreur d'appréciation de plus de 20 % entraîne le paiment de pénalités.

REDEVANCE TÉLÉ
La redevance audiovisuelle n'est due que pour la résidence principale d'après les explications du centre des impôts. Elle ne concerne pas les résidences secondaires ?

Depuis le 01.01.2005, une seule redevance est effectivement acquittée par foyer même si celui-ci possède des postes de télévision dans plusieurs résidences différentes, principale et secondaire(s).

FISCALITÉ - DIVERS
Quelle est la différence entre un crédit d'impôt et une réduction d'impôt ?

Point commun : la réduction ou le crédit d'impôt sont soustraits du montant de l'impôt à payer. Mais contrairement à la réduction d'impôt qui ne peut pas faire l'objet d'un remboursement, un crédit d'impôt peut être partiellement ou totalement restitué si le montant de votre impôt lui est inférieur ou si vous n'êtes pas imposable.

IMPÔT SUR LE REVENU - REVENU IMPOSABLE
J'ai perçu des dommages et intérêts à titre personnel suite à une médiation faite par un tribunal de commerce. Quel est le régime fiscal pour ce type de revenu ?

Les sommes perçues à titre de dommages et intérêts à la suite d'une décision de justice sont normalement exonérées d'impôt sur le revenu. Elles n'ont donc pas à être ajoutées aux autres revenus imposables.

IMPÔT SUR LE REVENU - QUOTIENT FAMILIAL
Ma fille vient de mettre au monde un enfant né sans vie. Un acte de naissance sans vie a été effectué à la mairie. Peut-elle compter à charge cet enfant ou non ?

L'enfant né et décédé la même année peut être compté à charge si sa naissance a été enregistrée à l'état civil.

REDEVANCE TÉLÉ
Je vis avec mon amie depuis 6 ans et nous ne sommes pas mariés ni pacsés. Nous déclarons chacun nos revenus séparément. Doit-t on déclarer une télé tout les deux ou est-ce que l'un de nous deux doit cocher la case redevance télé ?

Seul l'un d'entre vous doit déclarer ce poste. A défaut d'être acquittée par le propriétaire effectif de la télé, par principe, la redevance est due par la personne redevable de la taxe d'habitation.

IMPÔT SUR LE REVENU - CHARGES DÉDUCTIBLES
Je dois faire environ 750 kms tous les quinzes jours pour profiter de mon droit de visite et d'hébergement de mon enfant. Puis-je déduire ces frais de mes revenus ?

Il s'agit de dépenses d'ordre personnel que vous ne pouvez pas déduire.

IMPÔT SUR LE REVENU - PENSION ALIMENTAIRE
Ma fille fait des études en première annéee de fac. Elle est ratachée à mon foyer fiscal. Elle a un logement à 35 kms de la maison qu'elle occupe à 50 % avec notre domicile. Puis-je déduire la somme forfaitaire de 3051€ pour l'aide que je lui apporte ?

Vous ne pouvez pas demander en même temps le rattachement de votre enfant et la déduction de la pension alimentaire versée pour son entretien.

IMPÔT SUR LE REVENU - PENSION ALIMENTAIRE
Puis-je déduire de mes impôts une pension alimentaire que j'ai donnée en 2004 pour ma fille mineure (à charge de sa mère) alors que nous n'étions pas encore divorcés (et donc qu'il n'y avait pas de décision de justice). Mais, nous avons eu un jugement de divorce en février 2005 avec effet rétroactif en 2003 qui entérine le paiement de cette pension ?

La déduction est possible même en l'absence de décision de justice dès lors que vous faites l'objet d'une imposition séparée et que l'enfant n'est pas fiscalement à votre charge. Le montant de la déduction n'est pas limité mais attention à ce qu'il ne soit pas excessif. A ce titre, le jugement intervenu depuis vous sert bien évidemment de référence.

IMPÔT SUR LE REVENU - FRAIS DE GARDE
Que peut-on inclure dans la réduction d'impôt pour frais de garde ? Peut-on mettre les frais d'entretien, les frais km, les frais de repas, etc. ?

Ne peuvent être prises en compte que les seules dépenses afférentes à la garde proprement dit. Les frais de nourriture et autres suppléments sont exclus de la base des dépenses de cette réduction d'impôt.

IMPÔT SUR LE REVENU - REVENU IMPOSABLE
Etudiant en dernière année de thèse, je vais bénéficier d'une bourse de l'académie nationale de médecine pour finir ma dernière annnée. Elle me sera payée en une fois en décembre. Cette bourse n'est pas attribuée sur critères sociaux mais plutôt de mérite. J'aimerais savoir si je dois déclarer cette somme aux impôts ?

Les bourses accordées par l'Etat ou les collectivités locales selon des critères sociaux sont effectivement exonérées d'impôt sur le revenu. Les autres bourses d'études sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

IMPÔT SUR LE REVENU - QUOTIENT FAMILIAL
Sur le plan fiscal, est-il possible de choisir la résidence alternée avec les majorations de parts de quotient familial prévues par la loi tout en payant et en déclarant une pension alimentaire ?

Jusqu'à présent, la déduction des pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants mineurs était subordonnée à la condition que le contribuable n'ait pas la garde de l'enfant. Désormais, la déduction est subordonnée à la condition que l'enfant ne confère au débirentier (celui qui verse la pension) aucun avantage en terme de quotient. Selon l'instruction du 20.01.2001 parue sur le sujet, le partage de quotient entre les parents ne permet donc pas la déduction des pensions alimentaires.

REDEVANCE AUDIOVISUELLE
Suis-je obligée de payer la redevance audiovisuelle ? Je n'utilise pas les chaînes hertziennes (donc plus besoin de l'antenne), je regarde toutes les chaînes télévisées par le biais du satellite .

Oui. L'acquittement de la redevance audiovisuelle est liée à la détention du poste de réception, quel que soit le canal utilisé ensuite pour la réception des chaînes (ondes hertziennes ou cable ou satellite).

IMPÔT SUR LE REVENU - QUOTIENT FAMILIAL
J'ai divorcé en octobre 2003. Les impôts refusent de prendre en compte mon fils majeur à charge sur la déclaration conjointe du 1er janvier au 30 septembre et ensuite sur la déclaration de mon ex-pouse du 1er octobre au 31 décembre sous prétexte qu'un enfant majeur ne peut figurer que sur une seule déclaration. Ont-ils raison ?

L'année du divorce, l'enfant majeur ne peut effectivement solliciter son rattachement qu'à un seul des contribuables : soit ses parents imposés conjointement, soit son père ou sa mère imposés distinctement, mais il ne peut être rattaché simultanément à plusieurs de ces contribuables.

IMPÔT SUR LE REVENU - CONTENTIEUX
Est-il vrai que lorsque l'administration fiscale commet une erreur à l'égard d'un contribuable, celui-ci ne peut récupérer la somme qu'il a dû avancer au Trésor que sous forme d'exonérations d'impôt pour les années suivantes, quelle que soit l'importance de la somme ?

C'est effectivement l'article R 211-1 du Livre des procédures fiscales qui stipule que l'administration des impôts peut selon le cas prononcer le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, que la réparation intervienne de sa propre initiative ou par réclamation du contribuable.

IMPÔT SUR LE REVENU - DÉCLARATION
Mes enfants vont faire leurs déclarations de revenus après la date limite. D'après les simulations faites, ils ne seront pas imposables. Auront-ils toutefois des intérets de retard à payer ?

Les personnes imposables doivent effectuer une déclaration de leurs revenus. Cette obligation n'incombe donc pas aux personnes qui estiment (calculs à l'appui) ne pas être imposables.

IMPÔT SUR LE REVENU - DÉCLARATION
Lorsque un compte sur livret est soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, faut-il quand même le mentionner sur sa déclaration de revenus ? Pourquoi ? Que risque-t-on si on ne le fait pas ?

Vous devez effectivement déclarer ces revenus même s'ils ont fait l'objet d'un prélèvement libératoire. Ces revenus seront pris en compte pour le calcul de votre revenu fiscal de référence qui permet notamment de déterminer certains allégements ou exonérations de taxes (impôts locaux par exemple). Le défaut de déclaration vous expose à une amende.

IMPÔT SUR LE REVENU - PENSION ALIMENTAIRE
Lorsque les parents divorcés versent une pension alimentaire à leur enfant majeur imposé séparément. La limite de 4338 € s'entend-elle par parent ou pour les deux pensions alimentaires ?

Dès lors que les parents sont effectivement divorcés et sont de ce fait soumis à une imposition séparée, la limite de déduction s'applique donc à chacun des parents.

IMPÔT SUR LE REVENU - QUOTIENT FAMILIAL
Divorcée avec deux enfants à charge, je revis depuis décembre dernier en concubinage, puis-je encore me considérer comme parent isolé et cocher la case de la déclaration des revenus.

Dès lors que votre union se caractérise par une vie commune effective présentant un caractère de stabilité (vie et toit communs, charge partagée des enfants, de leur éducation et de leurs besoins matériels), vous ne pouvez plus cocher la case "parent isolé".

IMPÔT SUR LE REVENU - QUOTIENT FAMILIAL
Mon compagnon m'a quittée en février 2003. Pourrai-je bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour parent isolé ? J'ai un enfant à charge et suis au chômage.

Il faut savoir que la situation de parent isolé (donc ne vivant pas en situation de concubinage) s'analysera dans votre cas au 1er janvier 2003. Compte tenu de ceci, vous pourrez donc bénéficier de la demi-part supplémentaire (2 parts au lieu de 1,5) uniquement en 2005 (pour l'imposition des revenus de 2004), si bien sûr, votre situation familiale actuelle ne change pas d'ici le 1er janvier 2004.

REDEVANCE TÉLÉ
Dans quel cas doit-on payer deux fois la redevance télé ? Est-ce que l'achat d'une seconde télé déclenche cela ?

Il y a autant de redevances télé que vous avez de logements. Mais la détention dans une même résidence de plusieurs postes de télévision ne donne lieu qu'à la perception d'une seule redevance.

IMPÔT SUR LE REVENU - QUOTIENT FAMILIAL
Jusqu'à quel âge un adulte handicapé peut-il être rattaché au foyer fiscal de ses parents ? Etant rattaché au foyer fiscal de ses parents, si cet adulte handicapé souscrit un contrat d'assurance vie dans le cadre de l'épargne handicap, le foyer fiscal pourra-t-il bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'épargne handicap ?

Un enfant célibataire infirme majeur, quel que soit son âge et sauf déclaration personnelle, peut être compté à charge de ses parents, sans qu'il ait à effectuer une demande de rattachement. Ce rattachement est possible uniquement si l'enfant était déjà compté à charge de ses parents lorsqu'il était mineur. L'enfant majeur à charge et titulaire de la carte d'invalidité ouvre d'ailleurs droit à une majoration supplémentaire de quotient familial.
Dans ce contexte, le foyer fiscal bénéficie effectivement de la réduction d'impôt applicable pour la souscription d'un contrat d'épargne handicap.

IMPÔT SUR LE REVENU - QUOTIENT FAMILIAL
Mon fils de 17 ans a occupé un emploi jeune dans un restaurant pour un contrat de 65 h/mois, le reste du temps il est au lycée. Si je le délare séparement, est-ce que je perds sa 1/2 part ?

Dès lors que votre enfant est mineur. Il est de fait rattaché à votre foyer fiscal. Mais il est vrai que la loi reconnait la possibilité de réclamer une imposition distincte pour un enfant mineur, mais à la double condition que l'enfant formule à cet effet une option expresse et que l'enfant concerné ait perçu des revenus personnels tirés de son propre travail ou d'une fortune indépendante de celle de ses parents. Corrélativement, l'enfant cesse effectivement d'être compté à charge de ses parents.

IMPÔT SUR LE REVENU - QUOTIENT FAMILIAL
Un enfant né sans vie est-il compté comme 1/2 part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu ?

L'enfant mort-né ne peut pas être pris en compte au nombre des personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

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