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IMPÔT SUR LE REVENU - QUOTIENT FAMILIAL
Mon fils de 17 ans a occupé un emploi jeune dans un restaurant pour un contrat de 65 h/mois, le reste du temps il est au lycée. Si je le délare séparement, est-ce que je perds sa 1/2 part ?

Dès lors que votre enfant est mineur. Il est de fait rattaché à votre foyer fiscal. Mais il est vrai que la loi reconnait la possibilité de réclamer une imposition distincte pour un enfant mineur, mais à la double condition que l'enfant formule à cet effet une option expresse et que l'enfant concerné ait perçu des revenus personnels tirés de son propre travail ou d'une fortune indépendante de celle de ses parents. Corrélativement, l'enfant cesse effectivement d'être compté à charge de ses parents.

IMPÔT SUR LE REVENU - QUOTIENT FAMILIAL
Un enfant né sans vie est-il compté comme 1/2 part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu ?

L'enfant mort-né ne peut pas être pris en compte au nombre des personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

IMPÔT SUR LE REVENU - RECOUVREMENT
L'année dernière j'ai payé 930 € d'impôt sur le revenu. Cette année, après mon calcul, je payerai 636 €. Suis-je obligé de payer les 310 € de tiers provisionnel comme prévu ?

Il est toujours possible de procéder à la modification du montant des acomptes provisionnels si le contribuable estime que l'impôt de l'année en cours sera inférieur à l'impôt de l'année précédente. Le calcul doit toutefois être effectué avec précaution car, s'il se révélait inexact, l'intéressé risque d'encourir la majoration de 10 %. Il est donc préférable d'examiner le calcul avec votre centre des impôts.

IMPÔT SUR LE REVENU - PÉNALITÉS
J'ai un redressement fiscal pour 2000 et 2001. Quels sont les mois de retard comptabilisés pour l'intérêt de 0,75 % ?

En matière d'impôt sur le revenu, l'intérêt de retard court du 1er juillet de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie jusqu'au jour du dernier mois de la notification des redressements.

IMPÔT SUR LE REVENU - PENSION ALIMENTAIRE
Dans le cadre de l'obligation alimentaire, je vais verser une pension à ma mère qui va rentrer en maison de retraite. Cette pension est fixée par le juge. Si je la verse directement à la maison de retraite, Je vais la déduire de mon revenu imposable. Mais ma mère doit-elle l'inclure dans ses revenus ? J'ai lu quelque part qu'il y avait une exception au principe selon lequel la pension alimentaire déduite du revenu de celui qui la verse doit être déclarée comme un revenu par celui qui la perçoit.

Effectivement, l'ascendant, qui perçoit une pension alimentaire au titre de l'article 205 du Code civil (obligation alimentaire), doit en principe soumettre la somme perçue à l'impôt sur le revenu. L'administration admet néanmoins, par mesure de tempérament, que l'ascendant qui se trouve, temporairement ou non, dans une maison de retraite, un asile ou un hôpital et qui ne dispose que de très faibles ressources, ne soit pas imposé du chef des sommes correspondant aux frais de pension ou d'hospitalisation, lorsque ces frais sont réglés directement par ses enfants ou ses petits-enfants et qu'ils présentent le caractère alimentaire au sens de l'article 205 du Code civil.

IMPÔT SUR LE REVENU - QUOTIENT FAMILIAL
Depuis plusieurs années, je verse tous les mois à ma fille âgée de 24 ans une somme pour se loger et se nourrir compte tenu de ses faibles revenus. A chaque déclaration des revenus, j'ai demandé son rattachement à notre foyer mais je me pose la question de savoir si je n'aurais pas mieux fais de déclarer cette somme. A ce titre, puis-je revenir sur mes anciennes déclarations et, si oui, combien d'années en arrière ?

Premièrement, la déduction au titre d'une pension versée à votre fille ne peut pas se cumuler avec l'avantage résultant du rattachement de l'enfant au foyer familial.
Ensuite, l'option de rattachement est en principe irrévocable pour l'année considérée. Cependant, il peut arriver soit que, les conséquences du rattachement ayant été mal appréciées par les intéressés, il se révèle finalement désavantageux pour eux, soit, au contraire, que le rattachement n'ait pas été demandé alors qu'il aurait été avantageux pour le foyer. Dans ces deux situations, l'administration admet la possibilité, pour les intéressés de revenir sur leur choix initial et d'obtenir, à titre gracieux, le dégrèvement de l'impôt excédentaire.
Cela étant, n'oubliez pas que le rattachement de l'enfant permet de bénéficier de certaines majorations dans le calcul de certaines réductions ou crédits d'impôt, et il est également pris en compte pour le calcul de la taxe d'habitation.

REDEVANCE TÉLÉ
Je souhaiterais connaître l'âge à partir duquel la redevance de télévision est exonérée.

Sont exonérées les personnes âgées de 65 ans et plus au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, lorsque celles-ci ne sont pas imposées à l'impôt sur le revenu ni à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Il est effectivement possible maintenant de considérer comme dons (donc ouvrant droit à réduction d'impôt) les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole dès lors que ceux-ci sont engagés strictement dans le cadre de l'objet social de l'association, qu'ils sont justifiés et constatés dans les comptes de l'association et qu'ils font l'objet d'une renonciation expresse par le contribuable quant à leur remboursement.

FISCALITÉ - DIVERS
Quelles sont les particularités du crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt est une créance du contribuable sur le Trésor, par suite du règlement anticipé d'un impôt ou fraction d'impôt. Cette créance est ensuite soldée par une diminution de l'impôt ultérieurement perçu ou directement remboursée par le Trésor (en cas de non imposition).
Le crédit d'impôt s'apparente, dans l'esprit, aux diverses réductions d'impôt mais ces dernières ne font pas l'objet de remboursement par le Trésor Public, dans le cas où elles seraient supérieures à l'impôt dû.

IMPÔT SUR LE REVENU - QUOTIENT FAMILIAL
En concubinage depuis peu de temps, je souhaite mettre mes quatre enfants d'un précédent mariage sur la déclaration d 'impôt de mon ami car celui est imposable, et ce pour lui faire bénéficier de parts supplémentaires, est-ce possible ?

Le contribuable qui assure effectivement et exclusivement les besoins matériels de l'enfant de sa concubine recueilli au foyer du couple est regardé pour la détermination du nombre de parts de son quotient familial comme ayant recueilli cet enfant à son foyer. Mais cela suppose que leur mère ne dispose pas (ou de très peu, par exemple, les seules allocations familiales) de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins des enfants.

IMPÔT SUR LE REVENU - PENSION ALIMENTAIRE
Nous ne sommes pas mariés. Nous avons un enfant. Un seul d'entre prend en compte à sa charge l'enfant pour la déclaration des revenus. L'autre peut-il déclarer lui verser une pension pour l'entretien de l'enfant ?

En principe, l'enfant reconnu par ses deux parents vivant en union libre ne peut être effectivement compté à charge que par l'un des parents. Le parent qui ne prend pas l'enfant à sa charge peut déduire de ses revenus une pension alimentaire, étant entendu que cette pension s'ajoute aux revenus déclarés par le parent qui la perçoit.
Cela étant, il semble que le fisc conteste la déduction d'une telle pension lorsqu'il s'agit d'enfant mineur. Ce dernier s'appuie sur les dispositions de l'article 156 II 2° du Code général des impôts qui n'autorise pas la déduction d'une pension alimentaire pour les enfants mineurs dont on a la garde. En outre, il existe quelques décisions de justice allant dans le même sens et qui considèrent que, vivant sous le même toit, les parents assurent dans les faits conjointement la garde des enfants, ils ne peuvent donc pas déduire de pension alimentaire.
Une réponse ministérielle ancienne (1977) est susceptible de s'opposer à la doctrine de l'administration fiscale mais, selon les spécialistes, le risque de redressement dans ce cas est important.

IMPÔT SUR LE REVENU - PENSION ALIMENTAIRE
J'ai une fille âgée de 25 ans actuellement inscrite aux ASSEDIC mais ne percevant aucune indemnités et cela depuis presque un an. Puis-je déclarer les sommes que je lui verse pour subvenir à ses besoin ?

Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur dans le besoin (chômage, études, etc.) sont déductibles du revenu global du contribuable concerné. Cette déduction comporte cependant deux conditions :

• elle ne peut excéder une limite fixée par la loi (3 824 € par enfant pour les revenus de 2001),
• elle ne peut pas être cumulée avec l'avantage résultant éventuellement du rattachement de l'enfant au foyer familial du contribuable.

IMPÔT SUR LE REVENU - RATTACHEMENT AU FOYER FISCAL
Mon fils de 24 ans a terminé ses études en septembre. Il a commencé à travailler mi-novembre. Peut-il être encore rattaché à mon foyer fiscal lors de la prochaine déclaration des revenus ?

Les enfants majeurs, de moins de 25 ans, peuvent demander le rattachement au foyer fiscal de leurs parents, s'ils étaient étudiants au 1er janvier ou au 31 décembre de l'année d'imposition. S'il le souhaite, il n'aura donc pas de déclaration à établir mais vous devrez ajouter à vos revenus ceux de votre fils.

IMPÔT SUR LE REVENU - PENSION ALIMENTAIRE
Un ressortissant étranger travaille en France et paie ses impôts en France et envoie une pension alimentaire à sa mère qui habite à l'étranger. Peut-il la déduire de son revenu imposable ?

La déduction est admise dès lors que vous pouvez apporter toutes les justifications utiles sur le caractère alimentaire des dépenses. Ces justifications doivent porter notamment sur la réalité des dépenses et sur les besoins de l'ascendant.

IMPÔT SUR LE REVENU - PENSION ALIMENTAIRE
Je loge gratuitement ma mère qui a de faibles revenus dans une maison m'appartenant. Je pourrais louer cette maison et avoir des loyers. Est-il possible d'avoir des réductions d'impôts face à ce manque de revenus ?

Sur le plan fiscal, il est admis que la mise à disposition à titre gratuit d'un appartement en faveur d'un ascendant peut être regardé comme un avantage en nature, dont la valeur est celle du loyer que vous pourriez tirer de cet appartement en le louant à un tiers. Cet avantage en nature peut donc être déduit du revenu global à titre de pension alimentaire au profit de votre mère, dès lors effectivement que celle-ci possède de faibles revenus. Cette aide doit évidemment être comprise dans le revenu imposable de votre maman qui en bénéficie.

IMPÔT SUR LE REVENU - RÉDUCTIONS D'IMPÔT
Pour bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'achat d un véhicule GPL et la mise à la casse d'une voiture d'avant 92, faut-il absolument que le véhicule acheté soit neuf ou cela marche-t-il avec une voiture récente d'un an ?

Le dispositif s'applique effectivement à des véhicules neufs, c'est-à-dire n'ayant fait l'objet d'aucune mise en circulation antérieure. Le dispositif a cependant été étendu aux véhicules ayant fait l'objet d'une "deuxième monte", c'est-à-dire des véhicules équipés initialement "essence" ou "gazole" puis équipés en carburation GPL avant leur mise en circulation.

Les agents assermentés du service de la redevance n'ont effectivement pas le droit de pénétrer chez les particuliers pour rechercher les postes non déclarés. Leur droit de contrôle à domicile n'est pas un droit de perquisition. Il peut donc se présenter à la porte de votre domicile, vous demander si vous possédez un téléviseur mais n'a pas la possibilité de pénétrer à l'intérieur de votre domicile sans votre accord.

IMPÔT SUR LE REVENU - QUOTIENT FAMILIAL
Si l'on peut prouver que l'on vit conjointement depuis plus de 2 ans (via des attestations ou autre), peut-on revenir sur les déclarations de revenus faites séparément pour en faire des déclarations communes ?

Si vous êtes concubins (et non pacsés), chacun de vous est obligatoirement imposé séparément quel que soit le nombre d'années d'union.

IMPÔT SUR LE REVENU - GAINS DIVERS
J'aimerais connaître les impôts et les taxes auxquels peuvent être soumises les personnes à la suite de gains perçus au loto ?

Les gains réalisés à l'occasion de la participation (même habituelle) à des jeux de hasard (loteries, lotos, courses...) échappent à l'impôt sur le revenu et autres taxes.

IMPÔT SUR LE REVENU - RÉDUCTIONS D'IMPÔT
On me refuse la déductibilité de dons faits à une association 1901 sous prétexte que l'école en question se trouve à l'étranger. Qu'en est-il ?

L'art 200 du CGI précise que les dons effectués au profits d'associations culturelles ou artistiques ouvrent droit à réduction d'impôts si les association sont agréées et donc autorisées à recevoir des dons et des legs. Pour être agréé, l'organisme doit être d'intérêt général : il ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes, ni exercer d'activités lucratives et doit avoir une gestion désintéressée. En outre, selon l'administration, l'organisme bénéficiaire doit exercer son activité en France, au moins en partie.

IMPÔT SUR LE REVENU - RÉDUCTIONS D'IMPÔT
Les intérêts d'emprunts étudiants sont-ils déductibles d'impôt ?

Non, il n'existe pas d'avantage fiscal particulier lié aux intérêts d'emprunts étudiants.

IMPÔT SUR LE REVENU - QUOTIENT FAMILIAL
Je vis depuis une année avec ma compagne qui a un enfant mineur issu d'un précédent mariage. Nous ne sommes pas encore mariés. Puis-je considérer mon amie et cet enfant à ma charge ?

Non, le concubin ne peut jamais être compté à la charge de l'autre conjoint. Chaque membre d'un couple concubin fait l'objet d'une imposition séparée. L'enfant à charge ne sera prise en compte que sur une seule déclaration : celle de votre amie, et n'ouvrira droit qu'à une demie part supplémentaire puisque votre amie vit en concubinage.
En tout, sur les deux déclarations réunies, vous bénéficierez de 2,5 parts, exactement comme un couple marié.

IMPÔT SUR LE REVENU - GAINS DIVERS
Si je reçois une importante somme d'argent d'un ami, quelles sont les conséquences face au fisc ? Que dois je faire ?

Il s'agit d'un don manuel. Il sont soumis aux droits de donation :

• lorsqu'ils sont déclarés par le donataire à l'administration fiscale,
• ou lorsqu'ils sont révélés par le donataire soit spontanément, soit à la demande de l'administration,
• soit encore à l'occasion d'une donation postérieure entre les mêmes personnes ainsi que lors du décès du donateur, si le donataire figure parmi les héritiers.

Si vous ne parvenez pas à justifier l'origine de ces fonds, vous risquez une taxation d'office au titre de l'impôt sur le revenu (+ pénalités).

IMPÔT SUR LE REVENU - QUOTIENT FAMILIAL
Nous sommes deux, vivant comme concubins et donc non mariés. Pouvons-nous réaliser une déclaration commune des revenus ?

Non, en tant que concubins, vous devez établir des déclarations séparées.

IMPÔT SUR LE REVENU - QUOTIENT FAMILIAL
Je vient de me remarier. Avant ce remariage, je vivais seule et bénéficiais d'une demi-part supplémentaire pour mon fils décédé. Qu'en est-il maintenant ? Dois-je calculer mes impôts sur la base de 2 parts ou 2 parts et demie ?

La demi-part supplémentaire accordée pour votre enfant décédé n'est attribuée qu'aux personnes célibataires, divorcées ou veuves (sans personne à charge). Le mariage vous fait perdre cette 1/2 part.

IMPÔT SUR LE REVENU - PENSION ALIMENTAIRE
Ma mère, divorcée, dispose de revenus très modestes et sera à la retraite dès juin prochain. Puis-je déduire de mes revenus imposables le montant de l'aide financière que je lui offre par moments, selon ses difficultés?

En vertu de l'obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants, vous pouvez effectivement déduire de votre revenu imposable les sommes que vous versées à votre mère dans la mesure où le montant de la pension correspond d'une part à ses besoins et d'autre part à votre capacité financière. Les dépenses sont déductibles pour leur montant réel si vous apportez les justificatifs. Parallèlement les sommes reçues par votre mère doivent être inscrites sur sa propre déclaration de revenus.

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