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La foire aux questions :
impôt sur le revenu : déduction des frais réels

IMPÔT SUR LE REVENU - DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS - DOUBLE RÉSIDENCE
A titre de double résidence, je déduis au titre des frais réels les loyers d'un appartement que j'occupe loin de mon domicile. Puis-je déduire aussi les impôts locaux et l'assurance de ce logement ainsi que mon abonnement Internet (qui lui aussi se trouve doublé) ?

Les loyers et les frais annexes de logement, comme la taxe d'habitation et l'assurance logement, sont admis en déduction. En revanche, sauf d'être souscrit pour des raisons professionnelles, l'abonnement Internet ne peut pas normalement pas être admis en déduction.

IMPÔT SUR LE REVENU - DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS - GÉNÉRALITÉS
Faisant actuellement l'objet d'une proposition de redressement de la part des impôts à cause du montant jugé trop élevé de mes frais réels. Je voudrais savoir si ceux-ci sont plafonnés ?

Dès lors que ces dépenses sont bel et bien éligibles à la déduction des frais professionnels selon le mode réel, le montant global n'est pas, par principe, plafonné.

IMPÔT SUR LE REVENU - DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS - LOCAUX PROFESSIONNELS
J'effectue une partie de mon travail à mon domicile, une pièce de ma résidence principale me tenant lieu de bureau. Puis-je faire de même avec les mensualités de remboursement de l'emprunt qui a financé l'acquisition de la maison ?

Dès lors que l'utilisation de ce local entre dans les conditions requises pour exercer la déduction des frais réels, les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont les dépenses de réparation ou d'amélioration, les charges de copropriété, les diverses dépenses d'entretien (gardiennage, nettoyage, chauffage, prime d'assurance...), les impôts locaux et le cas échéant le loyer proprement dit. Les frais occasionnés par l'achat de la résidence principale, dans votre cas, les intérêts d'emprunt, ne sont pas déductibles.

IMPÔT SUR LE REVENU - DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS - LOCAUX PROFESSIONNELS
Au titre des frais réels, puis-je déduire le coût d'un aménagement de mon bureau de travail à la maison ?

Les dépenses ayant pour objet la reconstruction ou l'agrandissement du logement en vue de disposer d'un local professionnel ne sont pas déductibles. En revanche, les dépenses d'agencements spécifiques, puis celles se rapportant à l'entretien et à l'amélioration du local utilisé à des fins professionnelles sont susceptibles d'être prises en compte.

IMPÔT SUR LE REVENU - DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS - FRAIS DE REPAS
A combien s'élève la somme à déduire au titre des indemnités de repas ?

En principe, les frais de repas constituent des dépenses d'ordre personnel non déductibles. Toutefois, les frais supplémentaires de repas (ceux qui excèdent la valeur des repas à domicile) peuvent être déduits lorsque des horaires de travail ou un éloignement entre le lieu de domicile et celui du travail ne vous permettent pas de rentrer manger chez vous. Si vous êtes en mesure de justifier vos frais, le montant déductible est égal à la différence entre vos dépenses réelles et la valeur d'un repas pris à domicile estimée forfaitairement à 4,05 € en 2004. Sans justification possible, la dépense supplémentaire est évaluée forfaitairement à 4,05 €. Cette estimation forfaitaire ne vous dispense toutefois pas de justifier cette dépense supplémentaire (par exemple, l'attestation de votre employeur justifiant que vous ne disposez pas d'une cantine sur votre lieu de travail).

IMPÔT SUR LE REVENU - DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS - MATÉRIEL INFORMATIQUE
Je suis professeur et j'ai acheté un ordinateur cette année. Je sais que je peux le déclarer dans mes frais réels, en plus de mes km, mais je ne sais pas quel montant donné ?

Dès lors que vous pouvez justifier que le matériel informatique dont vous avez personnellement fait l'acquisition est effectivement utilisé dans le cadre et pour les besoins de votre activité professionnelle, la dépréciation de ce matériel peut effectivement être admise en déduction de votre revenu au titre des frais réels. Cette dépréciation ne doit être déduite qu'à proportion de l'utilisation professionnelle du bien considéré. L'administration fiscale considère que la durée d'amortissement de ce genre de matériel s'effectue sur une durée de trois ans. Le service des impôts admet en principe un taux d'amortissement de l'ordre de 33 %.

IMPÔT SUR LE REVENU - DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS - LOCAUX PROFESSIONNELS
En tant qu'enseignante, je peux déduire au titre de mes frais professionnels l'espace que j'utilise à mon domicile pour mon travail, n'ayant pas de local sur mon lieu de travail. En tant que propriétaire, il est prévu que je puisse tenir compte de la dépréciation de mon logemente, mais selon quelles modalités ?

Le Code général des impôts permet effectivement au propriétaire de faire état de la dépréciation subie chaque année par le local. En pratique, la prise en compte d'une telle dépréciation est possible lorsque l'exercice par le salarié de son activité professionnelle dans sa résidence principale est de nature à entrainer une perte de valeur de celle-ci. Dans une telle situation, des justifications précises sont demandées au contribuable. Sur ce point, le service des impôts admet un taux d'amortissement compris entre 2 et 5 %.

IMPÔT SUR LE REVENU - DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS - FRAIS DE TRAJET
Je dois faire 4 trajets par jour pour m'y rendre à mon travail. Je travaille dans un restaurant de 9h le matin jusqu'à 14h l'après midi, le restaurant est fermé jusqu'au service du soir soit 18h30 l'heure où je reprends mon travail. Cette coupure dans la journée me permet-elle de prendre en compte les 4 trajets pour la déduction de mes frais professionnels (qui sont supérieurs à 10 % de mon revenu) ?

L'administration fiscale autorise la déduction de frais de transport uniquement pour un seul aller et retour quotidien. Il peut en être autrement si le salarié justifie de circonstances particulières permettant de regarder le fait d'effecteur deux trajets aller et retour chaque jour comme nécessaires et inhérents à son emploi. Des horaires de travail atypiques, comme par exemple des heures de travail réparties en début et en fin de journée, peuvent entrer dans ce cadre.

IMPÔT SUR LE REVENU - DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS - GÉNÉRALITÉS
Ayant changé d'emploi en cours d'année, est-ce que je peux déduire les frais au forfait de 10% pour la première partie de l'année et au frais réels pour la deuxième partie de l'année ?

Non, le choix pour l'une ou l'autre des deux solutions s'applique à l'année entière.

IMPÔT SUR LE REVENU - DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS - PROTHÊSE AUDITIVE
Mon médecin O.R.L me conseille de m'équiper avec des prothèses auditives. Comment, concrètement, les déclarer en frais réels et quel montant peut être déduit de mon impôt ?

La déduction auquelle vous faites allusion ne peut concerner que des frais professionnels. Les dépenses personnelles, même de santé, ne rentrent pas dans ce cadre.
Toutefois, lorsque le port d'un appareil ou d'une prothèse est indispensable pour remédier à un grave handicap qui, non corrigé, interdirait à la personne qui en est atteinte l'exercice normal d'une activité professionnelle, il est admis que la fraction des dépenses d'acquisition et d'entretien qui reste définitivement à la charge du contribuable après remboursement par la Sécurité sociale et/ou par une mutuelle, soit considérée comme une dépense professionnelle à concurrence de la moitié de son montant. Toute justification à cet égard sera de toute façon demandée au contribuable et il appartient au service des impôts d'apprécier la situation.
Nous vous rappelons que la déduction au titre des frais réels est possible que si le contribuable estime que la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels n'est pas suffisante.

IMPÔT SUR LE REVENU - DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS - DOUBLE RÉSIDENCE
Je vis avec mon amie en Bretagne et j'ai été engagé en région parisienne. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Comment justifier des frais de double résidence et des frais de déplacement pour revenir à la maison le week end ? Un certificat de concubinage est-il suffisant ?

La situation de concubin notoire est en principe acceptée par l'administration fiscale pour justifier la prise en compte de frais de double résidence dans le cadre de la déduction des frais professionnels. Le caractère stable et durable du concubinage doit effectivement être démontré à l'administration par la production de justificatifs tels que le certificat de concubinage établi par le maire et tout document démontrant la situation de concubinage (reconnaissance d'un enfant, qualité d'ayant-droit au regard de l'assurance-maladie, quittances EDF-GDF ou télécom aux deux noms, contrat de bail du logement aux deux noms, etc.).

IMPÔT SUR LE REVENU - DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS - DOUBLE RÉSIDENCE
Nous sommes fonctionnaires (marié, un enfant) travaillant dans deux régions différentes. Le rapprochement nous est pour le moment refusé. Pouvons-nous déduire de nos impôts les frais occasionnés par le double logement ou par les déplacements ?

S'il est établi que la double résidence est imposée par les conditions mêmes de l'emploi de l'un ou l'autre des époux et que les diligences faites par les intéressés pour rapprocher les lieux de leurs activités et rendre possible le regroupement de la famille sont restées vaines pour des raisons indépendantes de leur volonté, les dépenses de double résidence ont alors le caractère de frais professionnels. Cette règle s'applique tant pour les salariés du secteur privé que public.

IMPÔT SUR LE REVENU - DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS - FRAIS VESTIMENTAIRES
Assurant la direction commerciale d'une entreprise, est il possible de déduire les frais de représentation (frais vestimentaires et autres) de mon impôt sur le revenu ?

Dès lors que ces frais sont réellement effectués pour l'exercice de votre activité professionnelle, qu'ils en constituent un élément important et que vous en supportez vous-même la charge, ils peuvent être admis en déduction de vos revenus au titre des frais réels (justificatifs des dépenses à l'appui). Pour mémoire, il est admis que le contribuable déclare ses frais réels lorsqu'il estime que la déduction forfaitaire de 10 % ne suffit pas à couvrir ses frais professionnels.

IMPÔT SUR LE REVENU - DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS - ACHAT MATÉRIELS
Enseignant de fraîche date, je souhaite acquérir un ordinateur portable afin d'y construire mes cours et mes dossiers de préparations. Dans quelle mesure puis-je déduire un tel achat de mes revenus, par exemple dans le cadre de mes frais réels ?

Dès lors que vous justifiez que le matériel informatique dont vous avez fait personnellement l'acquisition est effectivement utilisé dans le cadre et pour les besoins de votre activité professionnelle, la dépréciation de ce matériel peut être admise en déduction de votre revenu au titre des frais réels. Dans une instruction, l'administration fiscale fait d'ailleurs clairement allusion aux enseignants qui n'auraient pas la possibilité d'utiliser l'équipement de leur établissement.
Cette dépréciation ne doit être déduite qu'à proportion de l'utilisation professionnelle du bien considéré. L'administration fiscale considère que la durée d'amortissement de ce genre de matériel s'effectue sur une durée de trois ans.
En ce qui concerne les logiciels, il est admis que le coût d'acquisition peut être admis en déduction l'année du paiement. Si la déduction peut être totale pour un logiciel à usage exclusivement professionnel. Il convient de limiter la déduction pour des logiciels d'une utilisation mixte et d'exclure toute déduction au titre des logiciels de loisir.

IMPÔT SUR LE REVENU - DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS - FRAIS DE TRAJET
Je vis en concubinage et utilise la voiture de mon concubin pour me rendre sur mon lieu de travail, puis-je déduire mes frais kilométriques et dans quelles conditions ?

La déduction au titre des frais réels des frais de trajets en voiture selon le barème kilométrique de l'administration fiscale ne peut s'opérer que par le propriétaire du véhicule (carte grise) ou son conjoint (marié, soumis à imposition commune).
En revanche, vous pouvez, dès lors que vous possédez toutes les justifications, déduire les frais de carburant selon un barème d'évaluation forfaitaire distinct. L'application de ce barème ne vous dispense pas de justifier précisément de l'utilisation effective de ce véhicule pour les besoins de votre activité professionnelle et de la réalité du kilométrage parcouru.

IMPÔT SUR LE REVENU - DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS - DOUBLE RÉSIDENCE
J'ai été muté dans la région de Nice,et je dois de ce fait payer un loyer sur Nice et continuer à payer mes remboursements d'emprunts dans ma région d'origine en attendant de la vendre. Que puis-je déduire dans ce cas de double résidence ?

Les frais de double résidence sont en effet déductibles lorsque l'éloignement du salarié ne résulte pas de convenances personnelles et constitue au contraire une contrainte inhérente à l'emploi. Les frais déductibles s'entendent des frais de séjour, c'est-à-dire des loyers et frais annexes du logement situé sur le lieu de travail, dépenses supplémentaires de repas et frais de transport.

IMPÔT SUR LE REVENU - DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS - FRAIS DE TRAJET
Compte tenu du déménagement de l'entreprise où je travaille, je dois changer de lieu de travail. Puis-je opter pour la déduction de mes frais réels, sachant que mon nouveau trajet domicile - travail passe à 180 kilomètres par jour ?

Les frais de déplacement de moins de 40 kilomètres entre le domicile du salarié et son lieu de travail sont déductibles pour leur montant réel, sur justificatifs, au titre des frais professionnels. Lorsque la distance domicile - travail est supérieure, la déduction admise porte sur les seuls 40 premiers kilomètres, sauf circonstances liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète. Il en est ainsi, par exemple, lorsque l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail résulte du déménagement de l'entreprise du salarié.

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