ISF - DÉLAI DE REPRISE
Je viens de vendre ma résidence principale. Le prix de vente s'avère deux fois supérieur à ce que j'ai déclaré à l'ISF depuis plusieurs années. Le redressement que je risque porte-t-il sur 3 ou 10 ans ?

En cas d'insuffisance d'évaluation d'un bien déclaré au titre de l'ISF, le délai de reprise de l'administration fiscale s'élève à 3 ans (délai porté à 6 ans en cas d'absence de déclaration ou d'omission d'un bien imposable). Les sanctions encourues par le contribuable varient selon que ce dernier est considéré comme ayant agi de bonne ou de mauvaise foi, voire frauduleusement : intérêt de retard de 0,40 % par mois, auquel s'ajoute une majoration de 40 % en cas de mauvaise foi (80 % en cas de manoeuvres frauduleuses).

ISF - DETTES DÉDUCTIBLES
Pouvez-vous m'indiquer si les impôts payés au titre du prélèvement forfaitaire libératoire sont déductibles pour l'ISF ?

Le prélèvement libératoire appliqué aux produits de placements à revenu fixe (ex : obligations) ne constitue pas une dette déductible.

ISF - BIENS IMPOSABLES
Une personne vend vendre son affaire (entreprise individuelle ) le 21/12/2005. La partie "fond de commerce" est bloquée pour trois mois sur un compte sequestre. La valeur de ce fond entre-t-elle dans son patrimoine au 01.01.2006 et donc est-elle assujettie à l'ISF ?

Votre question ne précise pas la cause de cette mise en séquestre. Cela étant, il résulte des principes généraux de l'ISF que les biens en litige sont à inclure dans l'assiette de l'ISF dès lors que le contribuable en a normalement la propriété, même si celle-ci est contestée.

Un immeuble en construction est évalué en fonction de l'état d'avancement des travaux au jour du fait générateur de l'impôt, en l'ocurrence, pour l'ISF, au 1er janvier. Compte tenu du fait qu'à cette date, vous n'occupiez pas de façon effective ce logement à titre de résidence principale, vous ne pouvez pas déduire l'abattement de 20 % sur la valeur de ce bien. Il en sera bien sûr utrement pour l'année suivante. En toute logique, sauf cas d'imposition séparée, un seul logement abritant le foyer peut bénéficier de cet abattement au titre de l'ISF.

ISF - BIENS IMPOSABLES
J'ai acheté avec ma fille un appartement en indivision. Par convention d'indivision signée chez notaire, elle a la jouissance privative exclusive du bien, pour 5 ans, renouvelables. Elle me verse une indemnité d'occupation. Pour ma part, j'ai emprunté l'équivalent de la totalité de ma part. Pour moi, le passif est supérieur à l'actif. Comment cela vient-il en déduction de l'actif ? Faut-il raisonner bien par bien ? Quels abattements peut-on appliquer : 20% pour indivision et 25% pour l'occupation. Peut-on cumuler ces abattements ? Ces valeurs sont-elles "raisonnables" ?

La situation d'indivision peut normalement permettre l'application d'une décote de l'ordre de 20 %. Ensuite, l'occupation du bien peut effectivement donner lieu à l'application d'une autre décote dont le montant varie en fonction de la durée du bail restant à courir au jour de l'estimation, de la nature du bail, de la situation de l'immeuble, de la localisation géographique, du marché local, de l'obligation de travaux, etc. Il est bien évidemment conseillé de ne pas procéder à des décotes excessives. Vous pouvez vous faire aider d'un professionnel de l'immobilier. Ces deux décotes sont cumulables.
S'agissant de l'emprunt, il s'ajoute à votre autres dettes afin de constituer le passif, lequel viendra en déduction de l'ensemble porté à l'actif de votre patrimoine.

ISF - INDIVISION SUCCESSORALE
Suite à une succession en décembre 2003, le partage entre les 4 enfants héritiers n'est toujours pas effectué. Avant le décès, l'ensemble des biens dépassait le seuil de l'ISF (plusieurs maisons et terrains). Doivent-ils faire une déclaration au nom des parents décédés ou bien chaque héritier doit-il la faire de son côté au titre de sa quote-part ?

Dans le cas évoqué, nous supposons qu'au jour du décès en décembre 2003, la déclaration de juin 2003 avait été effectuée. A défaut, l'indivision successorale était tenue de la faire. Pour les années suivantes, chacun des héritiers est tenu d'effectuer sa propre déclaration au titre de l'ISF si la valeur de ses biens (incluant la valeur de sa quote-part dans l'indivision successorable) dépasse le seuil d'asujettissement à cet impôt.

ISF - BIENS IMPOSABLES
Y a-t-il un abattement sur la valeur d'un bien immobilier tel qu'un studio mis en location lors de la déclaration ISF ?

Afin de tenir compte de l'indisponibilité des biens loués, une décote est applicable sur la valeur libre de l'immeuble. Le taux de la décote (de 10 à 40 %) dépend de la nature du bail, de la situation de l'immeuble, de la localisation géographique, du marché local, de l'obligation de travaux, etc. Il est bien évidemment conseillé de ne pas procéder à des décotes excessives. Vous pouvez vous faire aider d'un professionnel de l'immobilier.

ISF - DIVORCE
Comment doit procéder un couple pour la déclaration du patrimoine imposable à l'ISF en cas de procédure de divorce en cours ? La déclaration doit-elle être commune ou individuelle ? Dans ce dernier cas, comment évaluer la part imposable de chaque conjoint ?

Les couples mariés en instance de divorce ou de séparation de corps, autorisés à avoir des domiciles séparés, ne sont pas soumis à imposition commune au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Pour chaque époux, l'évaluation des biens repose sur sa quote-part indivise, qui est de 50 % à défaut de toute autre disposition.

ISF - CONCUBINAGE
Un couple vivant maritalement mais n'ayant pas fait de déclaration de concubinage peut-il faire une déclaration séparée à l'ISF ?

Les concubins notoires sont soumis à une imposition commune au titre de l'ISF. Le concubinage notoire est évalué par l'existence simultanée de critères de stabilité, de continuité et de notoriété des relations. Il appartient à l'administration fiscale d'apprécier ces critères et d'opérer le cas échéant les redressements qui s'imposent.

ISF - BIENS IMPOSABLES
Le patrimoine d'un enfant majeur à charge est-il à déclarer dans la déclaration ISF de ses parents ?

Seuls sont pris en compte les biens des enfants mineurs dont les parents ont l'administration légale.

ISF - DIVORCE
Je suis séparé de ma femme avec laquelle j’étais marié sans contrat. Concernant l'ISF, doit-on déclarer l’intégralité du patrimoine communautaire tant que le partage de ce patrimoine n’aura pas été effectué ? Ou bien puis-je déduire le montant estimé de la part du patrimoine communautaire lui revenant ?

Les époux font l'objet d'impositions distinctes au titre de l'ISF :

• lorsqu'ils sont divorcés ou séparés de corps et de biens et qu'ils ne vivent pas sous le même toit,
• lorsqu'étant étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées,
• lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

ISF - DETTES DÉDUCTIBLES
La CSG et la CRDS sont-elles considérées comme des dettes déductibles pour le calcul de l'ISF ?

Pour être déductible au regard de l'ISF, la dette doit être à la charge du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition et son existence doit être prouvée. La CSG et la CRDS dues au titre des revenus du capital financier et immobilier non soumis au prélèvement libératoire sont effectivement déductibles. En revanche, la CSG et la CRDS dues au titre des revenus salariés ou de remplacement étant prélevées à la source, ces deux taxes ne sont pas déductibles.

ISF - DETTES DÉDUCTIBLES
Etant imposable au titre de l'ISF, puis-je déduire de mon patrimoine imposable le prêt qui m'a été accordé par un membre de ma famille ?

Un prêt familial déclaré à l'administration fiscale est effectivement déductible de l'assiette de l'ISF. Au passif, le contribuable peut ainsi déduire une somme égale au capital restant dû au 1er janvier de l'année d'imposition, augmentée des intérêts échus et non payés, ainsi que des intérêts courus à cette même date. Bien évidemment, si un bien a été acquis au moyen de cet emprunt, sa valeur doit en contrepartie être déclarée au titre de l'actif imposable à l'ISF (sauf cas d'exonération).

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