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La foire aux questions :
Liquidités

LIVRETS D'ÉPARGNE - LIVRET D'ÉPARGNE POPULAIRE
Pouvez-vous m'en dire plus sur la prime pour les dépôts de plus de 6 mois sur un LEP : mes banques ne la connaissent pas, ni les services administratifs. Quand et par qui est-elle versée, quel est son montant, etc. ?

Le principe et les modalités de calcul du complément de rémunération du LEP sont exposés aux articles R 221-49 et 221-50 du code Monétaire et financier. Ce complément est destiné à assurer un maintien de pouvoir d'achat moyennant une stabilité des dépôts au moins 6 mois consécutifs. Il s'ajoute aux intérêts versés le 31 décembre sur le livret.

COMPTES BANCAIRES
Ma banque menace de clôturer mon compte courant car, selon elle, les chèques que je dépose (qui proviennent de la vente d'effets personnes en vue d'un déménagement, sont assimilés à une activité professionnelle. En a-t-elle le droit ?

Votre banque peut effectivement dénoncer la convention qui vous lie dès lors que le compte en question est détourné de sa vocation initiale, à savoir utilisation à titre professionnel d'un compte à usage privé. Mais il lui revient d'en apporter la preuve. Mais, indépendemment de ce motif mis en avant par elle, elle peut aussi tout simplement procéder à la fermeture de votre compte en respectant toutefois un préavis de manière à ne pas vous porter préjudice.

LIVRETS D'ÉPARGNE - MINEUR
Ma fille a un livret A à la caisse d'epargne. Je voudrais savoir si je peux tout de même effectuer un retrait sur son compte ?

Vous pouvez effectuer un retrait sur le livret de votre enfant. En pratique, il se peut que la banque exige toutefois la signature des deux parents, surtout s'il s'agit d'un retrait conséquent.

LIVRETS D'ÉPARGNE - CUMUL
Un livret A et un livret bleu ouverts par une même personne il y a 20 ans peuvent-ils toujours se cumuler ? Doit-on obligatoirement en solder un des deux ?

Les personnes titulaires d'un livret bleu du Crédit Mutuel et d'un livret A au 1er septembre 1979 continuent à bénéficier du droit au cumul. Les deux livrets doivent donc avoir été ouverts avant cette date.

LIVRETS D'ÉPARGNE - DÉCÈS
Les banques sontelles tenues de continuer à rémunérer les sommes placées sur des livrets épargne lorsque leur propriétaire est décédé et la succession pas encore réglée ?

Les comptes et livrets d'épargne sont clôturés automatiquement en cas de décès, dès lors bien sûr que le décès est porté à la connaissance de l'établissement qui gère le compte. Les sommes continuent de produire intérêts jusqu'à la date de remise des fonds dans le cadre du règlement de la succession. Les héritiers obtiennent le remboursement du solde du compte, capital et intérêts acquis sur production d'un certificat de propriété.

COMPTE-CHÈQUE - COMPTE JOINT
Je suis actuellement en cours de divorce. Avec mon épouse, nous avons un compte-joint depuis plusieurs années. Elle menace d'utiliser ce compte comme bon lui semble. Je souhaite me désolidariser. Comment faire ? Toutes nos charges sont prélevées automatiquement sur ce compte. Ma banque me répond que pour me désolidariser il faut l'accord de Madame ou qu'ils vont bloquer le compte ?

A tout moment, un cotitulaire peut dénoncer la convention de compte-joint par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque et éventuellement à l'autre cotitulaire. La banque, sous peine de voir sa responsabilité engagée, doit informer l'autre cotitulaire du compte-joint. La dénonciation a pour effet de bloquer le compte. Le compte fonctionne comme un compte indivis et la banque ne peut plus payer qu'avec l'accord de tous les signataires. Les prélèvements automatiques sont en principe arrêtés. Le compte joint peut bien sûr être clos (parfois moyennant des frais de clôture) et transformé en comptes individuels. Sauf preuve du contraire, les sommes figurant sur le compte sont présumées appartenir pour moitié aux deux cotitulaires.

LIVRETS D'ÉPARGNE BANCAIRES - LIVRET JEUNE
J'ai bientôt 20 ans et je suis étudiant. Cependant, je désire épargner grâce à diverses rentrées d'argent (emplois & bourses). Je possède un livret jeune à la caisse d'épargne qui plafonne à 1600 €. Est-il autorisé de posséder un second livret jeune (à la Poste par exemple) pour profiter d'une autre épargne à 4%. Y a t-il dans ce cas là interdiction de cumul de livrets jeune ?

Vous ne pouvez détenir qu'un livret jeune. D'ailleurs, à l'ouverture vous déclarez sur l'honneur n'être pas déjà titulaire d'un livret jeune. Le non-respect de cette condition entraine la clôture du livret et la perte des intérêts.

LIVRETS D'ÉPARGNE - LIVRET A
J'ai ouvert un livret A en 1977. Le dernier mouvement sur le compte date de 1989. Je souhaite savoir si la banque est en droit de fermer mon compte ?

Le délai à partir duquel le caisse d'épargne peut disposer des fonds est de 30 ans à compter du dernier mouvement (article L 221.5 du Code monétaire et financier). Par souci de simplification, le délai court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la dernière opération.
En outre, 6 mois avant le terme des 30 ans, la banque est tenue à des obligations de formalités de publicité et d'affichage.

LIVRETS D'ÉPARGNE - LIVRET A
Je désire ouvrir un livret A au nom de ma petite-fille mineure. Quels sont ses droits sur le livret ?

Le livret A ouvert par un tiers au nom d'un enfant mineur est dit "conditionnel". Les fonds déposés sont indisponibles jusqu'à la majorité de l'enfant (cas le plus fréquent) ou un autre événement déterminé lors de l'ouverture du livret (son mariage, par exemple). En principe et sauf autorisation du donateur, aucun retrait ne peut être effectué par le titulaire mineur ou son représentant légal (père et mère, le plus souvent) jusqu'à la réalisation de cette condition. L'autorisation du donateur doit être expresse et la caisse d'épargne doit en conserver la preuve.

LIVRETS D'ÉPARGNE - LIVRET D'ÉPARGNE ENTREPRISE
Mon banquier m'a dit que le Livret Epargne Entreprise n'existait plus. Qu'en est-il exactement ?

Le livret d'épargne entreprise est un produit semble-t-il mal connu des banquiers donc peu distribué mais il existe bel et bien. Les dépôts minimaux et plafonds de versements ont même été convertis à l'euro. Pour mémoire, en voici les principales caractéristiques :

  • Bénéficiaires : toute personne, dans la limite d'un livret par foyer fiscal. Le titulaire du livret peut céder ses droits acquis à un membre de sa famille, créateur ou repreneur d'entreprise.
  • Financements : création ou reprise d'entreprise, immobilisations incorporelles et corporelles des entreprises créées ou reprises depuis moins de 5 ans, investissements amortissables des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers lorsque la rémunération du travail de l'artisan et des personnes qu'il emploie représente plus de 35 % du CA global annuel de l'entreprise.
  • Phase d'épargne : entre 2 et 5 ans. Versement initial : minimum de 750 €. Versement annuel : minimum de 540 € (par versements mensuels, trimestriels, semestriels). Dépôt plafonné à 45 800 € hors intérêts. Taux : 2,25 %. La rémunération versée est nette d'impôt.
  • Phase de prêt : Les modalités concernant le montant et la durée du prêt consenti sont fonction des montants épargnés et des intérêts acquis. Durée comprise entre 2 et 15 ans. Montant et durée fixés de telle sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis pendant la phase d'épargne multiplié par un coefficient de 1,6. Le taux d'intérêt maximal du prêt est de 5,75 % s'il est fixe, ou 5,25 % s'il est révisable en fonction de la rémunération de l'épargne.
    Après étude de la crédibilité du projet de création ou de reprise, les établissements financiers peuvent refuser l'octroi du prêt. Dans ce cas, il est accordé au souscripteur une prime égale à 30 % des intérêts acquis.
    Garantie exigée : caution, hypothèque, nantissements, etc.

LIVRETS D'ÉPARGNE - LDD
On peut ouvrir deux LDD par foyer fiscal. Cela sous-entend-il que l'un des membres de ce foyer fiscal doit être imposable ?

Il ne peut être ouvert que deux LDD par foyer fiscal : un par le contribuable et un pour son conjoint (ces deux personnes étant bien sûr soumises à imposition commune). Les mineurs et les ascendants ou autres personnes à charge n'y ont pas droit sauf de cesser d'être rattachés au foyer fiscal.

COMPTE-CHÈQUE - COMPTE JOINT
Mon père et moi avons un compte bancaire joint. J'aimerais savoir si le décès de l'un d'entre nous bloque le compte en question ou si le survivant a le droit d'opérer sur ce dit-compte postérieurement au décès ?

Au décès de l'un des cotitulaires, le compte continue de fonctionner sous la signature des autres, sauf stipulation contraire. Les héritiers qui ne sont pas eux-mêmes titulaires ne peuvent pas retirer d'espèces. Ils peuvent cependant demander au banquier - et, à défaut, au juge - de bloquer le compte s'ils éprouvent des inquiétudes sur le sort des avoirs qui doivent leur revenir.

COMPTE-CHÈQUE - INCIDENT DE PAIEMENT
Je suis actuellement interdit bancaire. Cette interdiction se termine en 2002 (après 10 ans). Cependant, j'aimerais savoir s'il y a un moyen de faire lever cette interdiction plus rapidement car cela me pose divers problèmes non seuleument sur un plan privé mais également professionnel ?

Pour régulariser votre situation, vous devez régler les chèques impayés et, dans certains cas, acquitter aussi une pénalité libératoire. Lorsque tous les chèques et toutes les éventuelles pénalités sont payées, le banquier est obligé d'informer la Banque de France. La régularisation doit alors être déclarée dans les deux jours qui suivent sa justification. Une fois la situation réglée, la banque doit alors vous adresser une attestation de régularisation vous permettant à nouveau d'émettre des chèques.

COMPTE-CHÈQUE - COMPTE JOINT
Mon mari et moi avons ouvert un compte-joint. L'un d'entre nous a émis un chèque sans provision. Est-il tenu seul responsable de cet indicent ?

A l'ouverture du compte-joint ou ultérieurement, par modification de la convention de compte, les cotitulaires peuvent désigner d'un commun accord celui d'entre eux qui sera tenu comme unique responsable en cas d'émission de chèque sans provision. Si cette faculté est utilisée, l'interdiction bancaire s'applique, quel que soit l'auteur du chèque sans provision soit à la personne désignée, tant en ce qui concerne le compte-joint que les autres comptes dont elle est individuellement titulaire, soit aux autres cotitulaires, mais uniquement en ce qui concerne le compte-joint. Si cette faculté n'est pas utilisée, l'interdiction bancaire s'applique à tous les cotitulaires, tant en ce qui concerne le compte-joint que les autres comptes dont chacun peut être individuellement titulaire.

LIVRETS D'ÉPARGNE - FONCTIONNEMENT
Actuellement interdit bancaire, je ne possède qu'un livret A à la Poste pour recevoir mes salaires et les prestations familiales et de securité sociale. En attente d'un virement d'un organisme social, j'ai appris que celui-ci leur était revenu car la Poste n'effectue plus ces opérations de virement sur les livrets A. La Poste ne m'a pas averti que ce n'était plus possible. Comment je peux faire pour recevoir maintenant ces virements ?

En effet, la Poste peut refuser de faire fonctionner votre livret A comme un compte courant. Pour percevoir vos revenus, vous devez donc ouvrir un compte à la Poste ou dans un autre établissement, volontaire ou désigné d'office par la Banque de France puisque vous êtes interdit bancaire.

LIVRETS D'ÉPARGNE - LIVRET D'ÉPARGNE POPULAIRE
Peut-on cumuler un livret Jeune et un livret d'épargne populaire ?

Si les conditions sont remplies pour bénéficier d'un livret jeune et d'un livret d'épargne populaire, vous pouvez cumuler ces deux livrets.

COMPTE-CHÈQUE - INCIDENT DE PAIEMENT
Je suis interdit bancaire depuis juin 1995, à qui dois-je m'adresser pour essayer de régulariser cette situation. Malgré l'intervention d'un avocat qui prouve que j'ai payé le chèque, je n'obtiens ici aucun renseignement.

Pour recommencer à émettre des chèques, si la régularisation du premier incident n'a pas été faite dans le mois qui suit l'injonction, vous êtes redevable de pénalités au Trésor public. Lorsque tous les chèques et toutes les éventuelles pénalités sont payés, le banquier est obligé d'informer la Banque de France. Comme pour la mise en place de l'interdit, la régularisation doit être déclarée dans les deux jours qui suivent sa justification.
Une fois la situation réglée, la banque doit adresser au client une attestation de régularisation. Ce document est important puisqu'il marque la fin de l'incident. La loi ne prévoyant pas de délai pour l'envoi de ce document, le client ne doit pas hésiter à le réclamer. L'attestation de régularisation rappelle au client qu'il ne retrouve la possibilité d'émettre des chèques que si tous ces comptes sont en situation régulière. Autrement dit, il ne sortira du fichier de la Banque de France qu'à la condition qu'aucun incident n'ait eu lieu sur un autre compte ou si ces incidents ont été régularisés.
Rappelons toutefois, qu'il n'existe pas de "droit au chèque". De fait, à la suite d'un incident de paiement, la banque peut décider de ne pas ré-attribuer de chéquier. Dans la pratique, ce refus ne se justifie que si le client est un habitué des interdits bancaires.

LIVRETS D'ÉPARGNE - LDD
Puis-je ouvrir un LDD au nom de mon enfant mineur ?

Les mineurs ne peuvent en aucun cas être titulaires d'un LDD (livret de développement durable). Cette faculté étant strictement réservée au contribuable et à son conjoint, il ne peut donc être ouvert que deux LDD au maximum par foyer fiscal : un pour chaque époux.

LIVRETS D'ÉPARGNE - LIVRET B
Plusieurs personnes peuvent-elles ouvrir un même livret B ?

Un compte sur livret ordinaire (livret bancaire ou livret B) peut effectivement être ouvert au nom de plusieurs personnes appelées "cotitulaires". Le compte peut être ouvert sous la forme :

  • ou bien d'un compte-joint, auquel cas il fonctionne indifféremment sur la signature de l'un ou l'autre cotitulaire,
  • ou bien d'un conjoint indivis, auquel cas la signature conjointe de tous les cotitulaires est en principe nécessaire au fonctionnement du compte.

COMPTE-CHÈQUE - CLÔTURE
Sur décision unilatérale, la banque vient de me notifier la clôture de mon compte-chèques. Quelles obligations doit-elle respecter dans le cadre de cette procédure ?

Une banque peut clore le compte d'un client sans lui fournir de motif particulier. Sauf faute caractérisée du client, la banque est tenue de respecter le préavis prévu par la convention de compte signée lors de l'ouverture, ou par les conditions générales de la banque. La charte des services bancaires de base précise que la fermeture d'un compte doit rester exceptionnelle et note qu'une telle décision ne peut être prise qu'après entretien avec le client et dans le respect d'un délai de 30 à 45 jours.
Si le banquier ne respecte pas un délai suffisant, le client peut :

  • contester cette fermeture,
  • et demander alors des dommages et intérêts auprès du tribunal d'instance.

COMPTE-CHÈQUE - OPPOSITION
J'ai perdu mon chéquier et fait opposition auprès de ma banque aussitôt. Dois-je renouveler cette opposition périodiquement ?

Aucune disposition légale ne prévoit la durée de validité de l'opposition. Cette durée est donc susceptible de varier suivant les établissements bancaires. L'ordre d'opposition doit, en pratique, être renouvelé régulièrement tous les 6 mois ou tous les ans. Cette situation peut donc théoriquement se prolonger jusqu'à la fermeture du compte. Lors de chaque renouvellement, le client doit acquitter les frais liés à la demande d'opposition.

BANQUE - COFFRE
Cessant de payer le loyer de mon coffre à la banque, celle-ci est-elle habilitée à l'ouvrir ?

En cas de non paiement, la banque est en droit de récupérer le coffre. Toutefois, avant de procéder à l'ouverture, l'établissement est tenu d'envoyer au locataire une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de payer. Si le locataire ne s'exécute pas, la banque peut faire ouvrir le coffre en présence d'un huissier qui établit alors un inventaire des objets déposés. Ces objets sont alors conservés par la banque. Tous les frais sont à la charge du locataire.

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