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ASSURANCE VIEILLESSE
 En décembre 2001 j'ai quitté mon employeur pour cause de licenciement. J'ai été pris en charge par les Assedic jusqu'en novembre 2005, date de la liquidation de ma retraite. Lors de cette liquidation la CRAV a tenu compte des années Assedic dans le décompte du nombre de trimestres, mais les a exclues pour le calcul des 22 meilleures années (je suis né en 1945). Est-ce normal ?
Vos années Assedic sont des périodes dites assimilées qui sont effectivement prises en compte pour le décompte des trimestres. En revanche, pour le calcul du salaire annuel moyen, seuls les salaires ayant donné lieu à cotisation d'assurance vieillesse sont retenus, ce qui n'est donc pas le cas des allocations Assedic que vous avez reçues durant les 4 dernières années. Ceci n'est pas forcément pénalisant, ces revenus de remplacement, qu'on suppose plus faibles que vos salaires d'actifs, auraient certainement contribué à diminuer votre salaire annuel moyen.
CONTRATS MADELIN
Les dividendes perçus par un gérant marjoritaire de SARL sont-ils pris en
compte pour le calcul des limites fiscales retraite Madelin ?
Ces dividendes n'entrent pas dans l'assiette du revenu professionnel pris en compte pour la déductibilité des cotisations Madelin.
ASSURANCE VIEILLESSE
Faut-il être marié pour bénéficier de la rente de son conjoint. Je ne suis pas mariée mais je vis depuis 7 ans avec mon conjoint.
Un concubin ne peut pas bénéficier d'une pension de réversion.
ENTREPRISE
L'attribution gratuite d'action d'une SA non côtée donne-t-il un droit à dividendes au même titre qu'une action achetée ?
L'attribution d'actions est définitive au terme d'une période dite d'acquisition d'une durée au moins égale à 2 ans. Durant cette période, l'attributaire n'est pas propriétaire des actions et n'a aucun donc droit d'actionnaire. En particulier, il ne bénéficie ni du droit aux dividendes ni du droit aux informations communiquées aux actionnaires en leur qualité. Seule l'assemblée générale extraordinaire, lors de la mise en place du plan d'attribution, peut éventuellement prendre des mesures afin de préserver les droits du ou des attributaires en cas d'opérations sur le capital durant cette période.
ENTREPRISE
Qu'est-ce que la mise en sommeil d'une société ? Quel est le principe et le but ?
La mise en sommeil d'une société est l'opération qui consiste à en arrêter l'exploitation sans pour autant la dissoudre. Cette mise en sommeil peut aller de pair avec la liquidation d'un maximum d'actifs. Le dirigeant propriétaire est astreint durant cette période de mise en sommeil à un minimum de tâches de gestion (tenue et publication des comptes, envoi des déclarations fiscales et sociales, règlement des impôts dus, etc.). Le dirigeant doit informer le greffe de la cessation d'activitié dans le mois qui suit la cessation. La société en sommeil doit être réactivée dans un délai de 3 ans. A défaut, elle est radiée d'office du Régistre du commerce. Les mises en sommeil sont à manier avec précaution. Elles ont parfois fait l'objet d'abus et de fraudes et sont donc peu appréciées des tribunaux.
ASSURANCE VIEILLESSE
Je suis veuve, née en 1957. J'ai deux enfants à charge. A partir de quand dois-je faire une demande de pension de reversion ? Mon mari a été salarié pendant 6 ans, artisan et commercant.
La pension de réversion n'est pas servie automatiquement. Il vous revient donc d'en faire la demande. Il existe un formulaire unifié pour les principaux régimes (régime général, commerçant, artisan...) que vous pouvez demander auprès de l'une des caisses de retraite de votre mari. La liquidation des droits devient définitive quand le décès est officiellement établi. Cela étant, en pratique, la date d'effet de la pension de réversion correspond à la date à laquelle le demandeur remplit la condition d'âge (52 ans pour les demandes effectuées entre le 01.07.2005 et le 30.06.2007).
COMPTABILITÉ
Je suis restaurateur et souhaiterais connaître la durée de conservation maximun nécessaire dans la conservation de mes factures fournisseurs ?
Ces documents doivent normalement être conservés dix ans à compter de la clôture de l'exercice concerné par ces factures.
AVANTAGES EN NATURE
J'aimerais que la société qui m'emploie me paie un appartement de fonction.
La société doit-elle payer des cotisations URSSAF ?
La mise à disposition d'un logement de fonction constitue un avantage en nature. Cet avantage est soumis à cotisations sociales. L'évaluation de la valeur de cet avantage est forfaitaire sur la base d'un barème publié chaque année.
ASSURANCE INVALIDITÉ
Une personne en invalidité 3e catégorie avec majoration pour tierce personne continue-t-elle de toucher l'allocation tierce personne quand elle passe en régime retraite ?
Oui, les démarches doivent être normalement effectuées auprès de votre caisse d'assurance maladie. Cette majoration peut en principe être versée jusqu'à 65 ans. Cette majoration n'est pas cumulable avec l'allocation personnalisée autonomie.
FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Une sociéte qui sponsorise un véhicule lors d'une course ou d'un rallye a-t-elle droit à un avantage fiscal ?
L'article 39-1-7° du Code général des impôts prévoit que les dépenses engagées par les entreprises dans le cadre de manifestations à caractère sportif sont déductibles du résultat bénéfice imposable lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation. Cette condition est remplie lorsque l'identification de l'entreprise qui entend promouvoir son image de marque dans le cadre du parainage est assurée (peu importe le support : affiches, annonces de presse, ...) et que les dépenses engagées sont en rapport avec l'avantage attendu par l'entreprise. Celle-ci doit être en mesure de justifier les charges.
ASSURANCE INVALIDITÉ
Puis-je être avoir une activité professionnelle tout en étant titulaire d'une pension d'invalidité ?
La pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale est suspendue en tout ou partie lorsque le cumul pension + rémunération salariée pendant deux trimestres consécutifs est supérieur au salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
CONDITIONS DE TRAVAIL
Résident à Paris, je suis salarié d'une entreprise de conseil située dans Paris.
J'ai une mission pour 1 mois en périphérie parisienne, à 1h30 de trajet du siège.
Peut-on m'imposer les mêmes horaires de travail chez mon client que lorsque je suis au siège ou est-ce que les temps de trajets sont pris sur mon temps de travail ?
En principe, le temps de trajet de votre domicile chez le client n'est pas assimilé à du temps de travail effectif. Si en revanche, vous devez vous rendre (l'obligation, non la faculté) au siège de votre entreprise avant d'aller chez ce client, le trajet est alors assimilé à du temps de travail. D'une façon générale, pour la jurisprudence, dès que le salarié s'est rendu dans son entreprise, il est à la disposition de son employeur.
ASSURANCE CHÔMAGE
Je suis salarié depuis 1 an et demi. Je voudrais démissionner pour changer d'entreprise. Si mon nouvel employeur interrompt mon nouveau contrat pendant la période d'essai, aurai-je droit aux allocations chômage ?
La démission est légitimée dans ce cas à condition que vous justifiez de trois années d'affiliation continue au moment de votre démission et que l'emploi repris, à durée indéterminée, ait été rompu pendant la période d'essai, et ait duré moins de 91 jours.
ACCIDENT DU TRAVAIL
Je viens de subir une intervention chirurgicale de la main à la suite d'un accident du travail. Mon employeur peut-il me licencier ou doit-il me réintégrer ?
A l'issue de la période de suspension de travail, le salarié, s'il est déclaré apte par le médecin du travail doit retrouver son emploi, ou si ce dernier n'existe plus ou n'est plus vacant, un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Le salarié ne doit subir aucun retard de promotion ou d'avancement.
Seul le médecin est compétent pour constater l'inaptitude de salarié à la reprise de son activité antérieure. Si le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait, l'employeur doit lui proposer un autre poste approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions du médecin. Le reclassement peut, le cas échéant, être effectué au sein des différents établissements de l'entreprise, ou à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur. En principe, le nouvel emploi proposé ne doit entrainer aucune modification du contrat de travail.
En cas d'impossibilité de reclassement, soit parce qu'aucun poste adapté n'existe (ce que l'employeur doit prouver), soit parce que le salarié a refusé le poste proposé, le contrat de travail peut être rompu. L'employeur doit respecter un formalisme quant à la proécédure de licenciement et, sauf s'il établit que le refus du salarié est abusif, l'employeur doit allouer des indemnités de licenciement prévues par le Code du travail.
CONDITIONS DE TRAVAIL
Le temps de trajet pour aller et revenir du cabinet chez un client est-il du temps de travail effectif pour les salariés ?
Le temps de trajet effectué pendant l'horaire de travail, notamment les déplacements chez plusieurs clients ou entre plusieurs chantiers, est assimilé à du temps de travail effectif, selon une circulaire du ministère du Travail du 06.12.2000.
ASSURANCE VIEILLESSE
Etant en invalidité mais proche de ma retraite, j'ai fait faire une évaluation de celle-ci. Ils se sont basés sur mes 25 meilleures années car je suis née en 1948. De ce fait, ma retraite serait en dessous de ma pension d'invalidité car celle-ci est basée sur 10 années. Est-ce possible ?
Les modes de calcul des pensions d'invalidité et des pensions de retraite (assurance vieillesse) sont effectivement indépendants les uns des autres.
Seuls les titulaires d'une pension d'invalidité liquidées avant le 31 mai 1983 peuvent prétendre, lorsqu'ils atteignent l'âge de 60 ans, à une pension de vieillesse qui ne saurait être inférieure à la pension d'invalidité dont ils bénéficiaient. Pour les pensions d'invalidité liquidées après cette date, la pension de vieillesse ne peut être inférieure à l'AVTS (2849,84 euros par an en 2003).
CONDITIONS DE TRAVAIL
Je travaille dans une grande entreprise et en ce moment nous avons un petit problème de chaleur, la température atteignant 43 degrés. Est-ce légal de travailler dans de telles conditions. Pouvons-nous demander une prime ?
Principe général posé par l'article L 230-2 du Code du travail : l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses employés. Une responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise à ce sujet. A défaut de disposer d'un comité d'hygiène dans votre entreprise, de sécurité et des conditions de travail, les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du travail en la matière. En outre, tout salarié a le droit de se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sans encourir aucune sanction de la part de l'employeur (article L. 231-8 du Code du travail).
S'agissant de la prime, sauf obligations contractuelles ou accord conventionnel, le versement de toute prime pour quel que motif que ce soit est effectivement laissé à la discrétion de l'employeur.
CUMUL D'ACTIVITÉ
Est-il possible de cumuler un emploi et de créer un entreprise ?
Oui, étant entendu, qu'en tant que salarié, vous devez toujours pouvoir satisfaire aux obligations de votre contrat de travail, et que l'activité de l'entreprise que vous créez ne doit pas porter préjudice ou venir concurrencer celle de la société qui vous emploie.
CONGÉ DE PATERNITÉ
A-t-on le droit au congé de paternité lorsque l'enfant est né sans vie ?
Le congé paternité est accordé au père d’un enfant mort-né ou sans vie, décédé après sa naissance ou pendant le congé de paternité, dès lors qu’un acte de naissance a été établi.
ACTIONNAIRES
Peut-on conclure un prêt de titres (actions d'une SA non cotée) entre deux particuliers, actionnaires de la SA ? Si oui, qui du cédant ou du cessionnaire détient les droits de vote et est bénéficiaire des dividendes durant la vie du prêt ?
Le prêt de titres entre particuliers est régi par les articles 1892 à 1897 du Code civil relatives aux prêts à la consommation. La jurisprudence a admis de façon constante que de tels prêts pouvaient être pratiqués sur des valeurs mobilières, et notamment sur des actions de SA.
L'acte de prêt précise les modalités de jouissance des titres et leur restitution. Le prêt est enregistré au prix de l'acte (75 € en principe), il n'est donc pas soumis au droit de 4,8 % prévu pour les cession de parts.
Le prêt de titres entraîne un transfert de propriété. Le bénéficiaire devient donc pleinement propriétaire et peut donc agir comme tel en votant aux assemblées. Il supporte de ce fait aussi les risques attachés à la qualité de propriétaire des actions.
L'emprunteur a l'obligation de restituer les actions prêtées mais conserve les actions obtenues par exemple du fait d'une attribution gratuite, sauf si bien sûr, la convention établie entre les deux parties prévoit d'autres dispositions.
ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES - BURALISTE
Je suis buraliste, ma concubine peut-elle continuer à exercer la profession de buraliste ?
La permutation du contrat de gérance relatif à un débit de tabac entre concubins n'est pas autorisée. En revanche, elle est possible entre époux. En revanche, il vous est possible de présenter un successeur qui devra remplir les mêmes conditions pour se voir attribué le contrat de gérance (nationalité française, casier judiciaire vierge, bonne moralité, etc.).
ASSURANCE VIEILLESSE
Un espagnol ayant travaille presque toute sa vie professionnelle en France mais désire retourner vivre en Espagne. Que se passe-t-il en matière de couverture sociale ?
La personne de nationalité étrangère, titulaire d'une carte de séjour "retraité" (voir ci-dessous), qui bénéficie d'une pension rémunérant une durée d'assurance égale ou supérieure à 15 ans a droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime dont elle relevait au moment de son départ de France. Ce droit est ouvert pour elle-même et son conjoint lors de leurs séjours temporaires sur le territoire métropolitain si leur état vient à nécessiter des soins immédiats.
L'intéressé sera d'ailleurs en principe redevable d'une cotisation maladie de 2,8 %.
La carte de séjour "retraité" (valable 10 ans et renouvelable) permet d'entrer sur le territoire français à tout moment pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Elle est accordée sous trois conditions :
- avoir résidé en France sous couvert d'une carte de séjour,
- avoir établir ou établir sa résidence hors de France,
- être titulaire d'une pension contributive au titre d'un régime de base français de Sécurité sociale.
CONGÉ DE PATERNITÉ
Mon mari est médecin généraliste indépendant et je suis enceinte de 5 mois. J'aimerais savoir s'il a droit au congé paternité et si oui, quelles en sont les conditions ?
Le congé de paternité est ouvert à l'ensemble des actifs, qu'ils soient travailleurs salariés, chômeurs indemnisés, fonctionnaires, militaires, travailleurs indépendants, conjoints collaborateurs ou employeurs.
Le travailleur indépendant doit cesser toute activité professionnelle pendant la durée du congé de paternité. Cette cessation d'activité donne lieu à une déclaration sur l'honneur auprès de la caisse régionale d'assurance-maladie auprès de qui il faut d'ailleurs adresser la demande pour ce congé.
Pour les principales dispositions du congé de paternité, nous vous renvoyons à la lecture de notre dossier.
SAISIE SUR SALAIRE
Qu'est-ce qu'une saisie sur salaire ? Comment ça se passe ?
La saisie sur salaire est une procédure judiciaire obligeant votre employeur à verser une fraction de votre salaire au profit de tout créancier. En pratique, c'est le greffe du tribunal qui a ordonné la saisie qui contrôle la bonne exécution de la saisie.
La fraction saisissable est déterminée selon un barème officiel et est fonction de votre niveau de rémunération.
Dans tous les cas, la somme qui doit être laissée à votre disposition ne peut pas être inférieure au montant du RMI.
ASSURANCE MALADIE - FONCTIONNEMENT
Mon mari est en invalidité en deuxième catégorie due à une maladie listée de la Sécurité sociale. A-t-il le droit de sortir du département pendant quelques jours ou faut-il demander l'autorisation à la Sécurité sociale chaque fois que l'on doit sortir du département (comme lorsqu'il était en indemnités journalières pendant les 3 ans précédant son invalidité).
Il s'agit de deux régimes différents. Les indemnités journalières d'assurance-maladie sont effectivement assorties d'un éventuel contrôle des services sociaux. Vous êtes malade pendant une durée limitée, vous n'êtes donc pas supposé bouger, voire partir en vacances. Mais le régime d'assurance-invalidité, lui, n'est pas soumis à ce contrôle, puisqu'il s'agit en principe d'un état permanent.
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