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ÉLEVAGE DE CHEVAUX - RÉGIME FISCAL
 Je possède une poulinière qui produit un poulain par an. Je vends ces derniers à des professionnels qui les font courir ou je les mets en carrière de course. Est-ce que les gains qu'ils me rapportent sont imposables ou pas ?
La règle globale en la matière est la suivante :
- les éleveurs de chevaux de course relèvent par principe des bénéfices agricoles (BA)
- les entraîneurs éleveurs peuvent relever des bénéfices agricoles (BA) (sur option expresse du contribuable) pour l'ensemble de leur activité dès lors qu'ils sont soumis à un régime réel d'imposition et que 30 % des chevaux qu'ils mettent à l'entraînement sont issus de leur élevage. A défaut, voir cas suivant.
- les entraîneurs non éleveurs sont eux imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
- les gains perçus par les propriétaires ou copropriétaires de chevaux de course non éleveurs et non entraîneurs sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC non professionnels.
- enfin, les gains des particuliers qui ne participent en aucune manière à l'exploitation du cheval sont exonérés.
ASSURANCE VIEILLESSE - CALCUL
Si j'ai été salarié pendant plusieurs années, puis profession libérale, est-il exact qu'en redevenant salarié 1 an avant de prendre ma retraite à 60 ans, je bénéficierai du taux plein sur tous mes régimes si j'ai le nombre de trimestres requis ?
Il faut savoir que le mode de calcul des droits à la retraite diffère selon les régime de retraite. Vos droits consécutifs à votre activité de salarié puis celle de libéral seront donc calculés indépendamment les uns des autres en fonction des carrières effectuées. A l'arrivée, vous cumulerez vos différentes pensions d'ancien salarié (régime de base et régime(s) complémentaire(s)) et celles d'ancien libéral (régime de base et complémentaire(s)).
L'expression "taux plein" s'emploie avant tout pour la retraite du régime général de la Sécurité sociale (salariés) qui exige effectivement un nombre minimum de trimestres de cotisation (159 en 2002) pour percevoir une retraite dite "à taux plein". Peut-être qu'effectivement en travaillant encore une ou deux années, vous obtiendrez le nombre de trimestres requis. Tout dépend de la carrière déjà effectuée.
A l'approche de l'âge de la retraite, il est recommandé de se rapprocher de sa caisse régionale d'assurance vieillesse pour faire établir une première estimation de sa retraite.
CONTRATS MADELIN
Possédant déjà un contrat Madelin auprès d'un organisme financier, puis-je en ouvrir un second dans un autre organisme financier ?
Il est possible de souscrire plusieurs contrats Madelin, en sachant tout de même que la déduction fiscale des cotisations est plafonnée.
ÉPARGNE SALARIALE - PLAN D'ÉPARGNE ENTREPRISE
L'ouverture d'un PEE peut-elle s'effectuer dès 6 mois d'intégration dans une entreprise ou faut-il attendre de percevoir un prime d'intéressement (par exemple) déclenchant alors cette ouverture ?
En principe, tous les salariés peuvent participer au plan. Toutefois, une durée minimum d'ancienneté dans l'entreprise au cours de l'exercice peut être exigée. Celle-ci est désormais de 3 mois, elle était de 6 mois avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'épargne salariale en février 2001. La condition maximale d'ancienneté de 3 mois a vocation a se substituer de plein droit, depuis la publication de la loi sur l'épargne salariale, à toute condition d'ancienneté supérieure figurant dans les accords du plan.
ÉPARGNE SALARIALE - INTÉRESSEMENT
Salarié d'une entreprise depuis courant Juillet, je n'ai pu percevoir la prime d'intéressement (même partielle) de l'année écoulée. Seuls les salariés ayant intégrés la société avant le 30 Juin ont pu en bénéficier. Est-ce normal ?
Une condition d'ancienneté peut être exigée. Celle-ci est désormais de 3 mois maximum.
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