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La foire aux questions :
Transmission

SUCCESSION - DÉVOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père a-t-il droit à une part ? Si oui, laquelle ?
Puis-je refuser ma part ? Si j'accepte ma part, quels seront les droits à payer ?

Compte tenu du décès de votre mère, vous êtes appelé à la succession de votre grand-mère par représentation de celle-ci. Votre père n'est pas concerné par cette succession (sauf si disposition testamentaire en sa faveur). Sauf de renoncer à votre part, les droits sont calculés selon le barème applicable en ligne directe (voir notre guide Transmission).

SUCCESSION - RÈGLEMENT
Une succession peut-elle se faire sans passer chez le notaire quand il n'y a que de l'argent et des meubles ? Si c'est possible quelles sont les démarches ?

L'intervention du notaire n'est pas justifiée lorsque la succession est modeste, qu'elle comporte des biens meubles, qu'il n'y a pas de testament ou que le partage des biens ne pose aucun problème entre les héritiers. Mais il faut que l'un des héritiers (ou le seul héritier) se charge :

  • des diverses formalités (déclaration du décès, divers organismes à prévenir (banques, EDF, téléphone, organismes sociaux, etc.), de demander un acte de naissance du défunt auprès de la mairie de son lieu de naissance, d'obtenir un acte d'hérédité établi par le maire de la commune du défunt en présence de deux témoins, d'organiser les obsèques ;
  • et de la déclaration de succession (+ paiements éventuels des droits de succession, auprès de l'administration fiscale, la recette des impôts tenant des formulaires à votre disposition.

Sur ce 2e point, il convient de noter qu'une dispense de dépôt de déclaration est accordée :

  • aux héritiers en ligne directe lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €,
  • aux autres ayants droit du défunt lorsque cet actif est inférieur à 3 000 €.

SUCCESSION - DÉVOLUTION
Une personne qui a renoncé à une succession devant le tribunal a-t-elle le droit de faire machine arrière ?

Un héritier ayant renoncé à succéder peut revenir sur sa décision dans l'un ou l'autre des deux cas suivants :

  • lorsque la succession n'a pas encore été acceptée par les autres héritiers en présence (article 807 du Code civil).
  • en cas de nullité pour erreur, dol ou violence (article 777 du Code civil).

Encore faut-il, désormais, que le délai de prescription du droit d'option de 10 ans n'ait pas expiré. Ce délai s'applique aux successions ouvertes depuis le 01.01.2007.

SUCCESSION - GÉNÉRALITÉS
Je vais me marier, je pense le faire sans contrat particulier, donc régime de la communauté légale. Actuellement, je suis le seul à posséder des biens. Ma future épouse a 2 enfants et moi, 3. Je compte bien sûr faire une donation entre époux. Si je décède, est-ce que les enfants de mon épouse, sont héritier au même titre que mes enfants ? Si non, est-il possible, de les mettre tous sur un même pied d'égalité ?

Les enfants de votre épouse ne seront effectivement pas appelés à votre succession. Il est possible de les inclure, soit en prenant des dispositions (testament, donation...) en leur faveur, soit en les adoptant. La consultation d'un notaire vous permettra d'apprécier au mieux les solutions possibles et leur conséquence.

SUCCESSION - GÉNÉRALITÉS
Nous sommes 4 dans la famille, mes parents ma soeur et moi. Dans le cas où je décède, sachant que je n'ai pas de conjoint, à qui reviennent mes biens ?

En l'absence de dispositions testamentaires, vos parents reçoivent chacun 25 % et l'autre moitié de vos biens est dévolue à votre soeur. Sur le tarif des droits de succession, nous vous invitons à parcourir la fiche sur ce sujet présente dans notre guide Transmission.

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION
La mère de mon mari est décédée et elle a laissé un héritage. Ses enfants bénéficient de 35 % de cet héritage et ils sont 12 frères et soeurs. Mon mari bénéficie donc d'1/12 de cet héritage. Lui et moi sommes mariés sous le régime légal et allons divorcer prochainement. Nous avons 2 enfants mineurs. Quels sont mes droits et ceux de mes enfants au sujet de cet héritage.

Seul votre mari est concerné directement par le règlement de cette succession. Les biens reçus par votre mari à l'occasion de cet héritage sont par principe des biens propres qui n'entrent pas dans la communauté.

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION
Un immeuble appartenant pour part égales aux deux conjoints est "donné" en nue-propriété au seul enfant de ce couple. Nous paieront donc des droits sur la valeur de cette nue propriété (valeur calculée en fonction de l'âge des usufruitiers). l'enfant devient donc nu-propriétaire. Au décès des deux parents, il recouvre la pleine propriété de ce bâtiment. Comment sera calculée sa succession sur ce bâtiment. Il hérite donc de l'usufruit. Y aura-t-il des droits de succession à payer sur cet usufruit  ? Ou cela dépend-t-il du délai de non rappel des 6 ans ?

Lors de la donation effectuée avec réserve d'usufruit, les droits sont effectivement calculés sur la base du barème de l'administration fiscale reposant sur l'âge de l'usufruitier. Au décès de chacun des usufruitiers, la réunion de la propriété s'effectue automatique au profit du nu-propriétaire et ne donne pas lieu, de façon générale, à un nouveau paiement de droits de succession.

SUCCESSION - RÈGLEMENT
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens. Mon mari ayant eu des enfants d'un 1er mariage, que se passe-t-il s'il décéde ? Ses biens seront-ils répartis immédiatement après son décès avec ses enfants ? Quelle serait ma part ? Nous avons 1 enfant en commun.

Par principe, dans un régime de séparation de biens, il n'y a pas de biens communs. En conséquence, la succession de votre mari portera sur les biens dont il a la propriété au jour de son décès. Vous, ainsi que votre enfant commun et les enfants de son premier mariage, serez appelés à sa succession. En l'absence de dispositions prises de son vivant (testament, donation), le règlement sera effectué selon les principes de droit commun. Nous vous invitons à parcourir les fiches de notre guide "Transmission".

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION
Mon frère et moi sommes seuls héritiers d'un appartement et d'une somme de 150 000 € environ. Le défunt était père adoptif de notre mère, et mari de notre grand-mère maternelle. Nous étions usufrutiers d'une moitié de l'appartement, qui nous a été légué par notre grand-mère, qui est décédée avant son mari. Aujourd'hui, nous héritons de notre grand-père adoptif. Quels sont les droits de succession ? Le notaire parle de 60 % car il ne voit pas de lien de parenté malgré le fait que le défunt était père adoptif de notre mère. Aussi, devrons-nous payer des frais sur tout l'appartement ou sur 50% ?

Au décès de votre grand-mère, la réunion de la propriété sur la fraction démembrée s'opère automatique en franchise d'impôt au profit du nu-propriétaire. S'agissant de l'autre moité, celle détenue en pleine propriété par votre grand-père par adoption, les droits de succession sont fonction du type d'adoption dont a bénéficié votre mère (adoption simple ou plénière). Dans le cas d'une adoption simple, il n'y a effectivement aucun lien de parenté entre vous et ce monsieur. En conséquence, la réponse de votre notaire sur le taux de 60 % applicable entre personnes non parentes est logique.

SUCCESSION - DÉMEMBREMENT
Mon père est décédé en décembre 2003, il était marié sous le régime de la communauté avec une femme de 43 ans au jour de son décès et lui a fait une donation au dernier des vivants. Elle a opté pour le quart en pleine propriété et le reste en usufruit. Aujourd'hui, doit-on tenir compte de l'ancien barème d'usufruit ou du nouveau pour la succession ?

Au moment du décès, l'ancien barème a été utilisé. Au décès de votre belle-mère, vous retrouverez, en franchise d'impôt, la pleine propriété des biens ou de la fraction des biens dont elle détenait l'usufruit. Si aujourd'hui, elle décidait d'abandonner en votre faveur son droit d'usufruit, ce qui équivaut à une donation, l'évaluation serait effectuée sur la base du barème actuel. Une disposition est cependant prévue pour que, le cas échant, la base de calcul n'excède pas 100 % de la pleine propriété.

SUCCESSION - DÉMEMBREMENT
Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire doit-il tout de même payer des frais de succession comme dans le cadre d'un héritage classique ? Si l'usufruitier était bénéficiaire d'une aide sociale, la récupération du bien en pleine propriété par le nu-propriétaire est-elle considérée comme un héritage pouvant donner lieu, pour le nu-propriétaire, au remboursement de cette aide ?

L'usufruit est un droit patrimonial intransmissible par voie de succession (ou de testament). Dans le cas évoqué, le décès de l'usufruitier met tout simplement fin au démembrement, la pleine propriété du bien revient de fait au nu-propriétaire en franchise d'impôt. Le nu-propriétaire est redevable de frais de succession uniquement s'il est appelé à la succession de l'usufruitier. Par ailleurs, la récupération de l'aide sociale s'opère sur l'actif successoral du défunt. Le bien démembré n'en faisant pas partie, le nu-propriétaire n'est pas concerné par cette éventuelle récupération, sauf si bien sûr il est par ailleurs appelé à la succession de l'usufruitier.

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION
Je suis mariée sous la séparation de biens et je suis actuellement en instance de divorce. Mon père est décédé le 8 mai. Ma mère et ma soeur qui héritent avec moi dans cette succession n'ont pas les moyens de régler au fisc les droits de succession ainsi que les dernière dettes fiscales de mon père. Le fisc peut-il considérer mon mari comme quelqu'un de solidaire avec moi pour le paiement de ces impôts ?

Non, votre mari n'est pas concerné par le succession de votre père.

SUCCESSION - RÈGLEMENT
Marié sous le régime de la communauté de bien avec donation de la toute propriété au dernier vivant, mon père vient de décéder. Ma mère requérante a opté sur la pleine propriété d'un tiers de l'universalité des biens meubles et immeubles composant la succession de notre père. Nous sommes deux enfants majeurs, héritiers réservataires des biens composant la succession de notre père. Pouvez-vous nous dire quelle est dans ce cas notre part ? Les notaires ne semblent pas être d'accord sur la part qui nous revient.

Nous comprenons que vos parents étaient mariés sous le régime légal. Votre père a consenti une donation au dernier vivant à votre mère. Votre mère a opté pour une la fraction de 1/3 en pleine propriété comme le prévoit le Code civil. Dans ce cas, la part attribuée aux deux enfants héritiers réservataires est logiquement de 2/3 en pleine propriété (à partager en deux). Les biens propres de votre père et la moitié des biens communs forment l'actif successoral.

SUCCESSION - GÉNÉRALITÉS
Ma tante agée de 98 ans qui a toutes ses capacités physiques et intellectuelles veut rédiger un testament. Elle est veuve depuis août 1999, a un enfant de 63 ans marié sans enfant. Je suis le petit-neveu à qui elle veut léguer à part égale avec un ami une partie de son patrimoine à savoir son appartement après la vente de ce dernier (son fils ne veut pas le garder) ?

Votre tante peut organiser la transmission de ses biens par ce testament comme elle l'entend mais elle doit, toutefois, tenir compte de son fils, seul héritier réservataire. La quotité disponible, autrement dit, la part dont votre tante peut disposer comme elle veut, représente la moitié de la valeur de ses biens, l'autre moitié, constituant la réserve, revenant à son unique fils.

SUCCESSION - GÉNÉRALITÉS
Je vais prochainement me marier. Je pense le faire sans contrat particulier. Donc régime de la communauté légale. Actuellement, je suis le seul à posséder des biens. Ma future épouse a 2 enfants et moi, trois. Je compte bien sûr faire une donation entre époux. Si je décède, est-ce que les enfants de mon épouse, sont héritiers au même titre que mes enfants de mes biens propres ? Sinon, est-il possible ou non, de les mettre tous sur un même pied d'égalité ?

Au jour de votre décès, seuls votre épouse et vos propres enfants seront concernés par votre succession (celle-ci étant composée de vos biens propres et de la moitié des biens communs). Les enfants de votre épouse, issus d'un premier lit, ne sont donc pas concernés. L'adoption simple est un moyen parmi d'autres de les "impliquer" dans le règlement de votre succession.

SUCCESSION - GÉNÉRALITÉS
Comment faire pour ne pas priver les droits aux enfants nés d'une première noce quand on opte pour le régime communauté universelle en second noce ? y-a-t-il une solution ? par exemple par testament ?

Indépendemment de toute autre disposition prise du vivant du parent, les enfants d'un premier lit dans le cas évoqué dispose au décès de leur parent d'une action possible dite "en retranchement" (article 1527 du Code civil) leur permettant de disposer de la part qui leur est normalement due.

SUCCESSION - GÉNÉRALITÉS
Mon père vient de décéder. De son mariage (sans contrat et donation au dernier vivant) sont nés ma soeur et moi. Ma mère a eu un enfant d'un premier lit. A la mort de notre mère les biens appartenant à mon père seront-ils divisés en deux : ma soeur et moi, ou en trois avec notre demi-frère ?

Au décès de votre père, votre mère et vous êtes appelés à sa succession (laquelle porte sur ses biens personnels et la moitié des biens communs) sous réserve des dispositions prévues par la donation au dernier vivant. Au décès de votre mère, vous et votre demi-frère serez appelés à sa succession. Le partage entre vous trois portera uniquement sur ses biens (incluant la moitié qu'elle avait sur les biens communs). Quant aux biens (ou fraction de biens) reçus de votre père et détenus éventuellement en propriété démembrée avec elle, ils vous (vous et votre soeur) reviennent de fait.

SUCCESSION - GÉNÉRALITÉS
Mon mari vient de décéder. Nous étions mariés sous le régime de la communauté universelle avec la clause d’attribution intégrale de la communauté. Sa mère de 84 ans est vivante. Nous n’avons pas d’enfant. Sa mère a-t-elle droit à une part de la succession de mon mari ?

L'action en retranchement prévue par l'article 1527 du Code civil est uniquement ouverte au(x) éventuel(s) enfant(s) d'un premier lit. Dans le cas présent, la mère de votre mari ne peut donc rien attendre de la succession de votre mari, laquelle d'ailleurs n'est pas ouverte compte tenu de la clause d'attribution intégrale de la communauté.

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION
Je voulais savoir si les capitaux venant d'un héritage provenant de Belgique pour quelqu'un sous le régime fiscal en France étaient taxés. Pourriez vous m'en informer et si c'est oui, quel est le montant de la taxe ?

Ces capitaux situés en Belgique au moment du décès sont imposés en Belgique au titre des droits de succession. Une déclaration de succession devra également être effectuée en France. L'impôt établi en France sera diminué de l'impôt payé en Belgique.

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION
Ma fille vient d’hériter des biens de son père avec lequel je n’étais pas mariée, mais qui l’a reconnue. Elle est la seule héritière. En 1995, le grand-père paternel de ma fille a fait une donation-partage entre ses deux enfants. Ma fille hérite donc de la part de son père (actions, biens immobiliers). Pour les actions, je sais que les droits de succession qu’elle aura à payer sont calculés en fonction du cours des actions à la date du décès de son père. Mais pour les biens immobiliers (la part de son père avait été évaluée en 1995 à 620 000 FF), je voudrais savoir si les droits de succession seront calculés sur cette somme (affectée d’un coefficient pour avoir la nouvelle valeur en 2005) ou s’ils sont calculés à partir d’une nouvelle estimation des biens immobiliers au jour d’aujourd’hui?

Les droits de succession acquittés par votre fille sont calculés sur la valeur des biens qu'elle reçoit de son père. S'agissant des actions, il convient de retenir le cours moyen de Bourse au jour du décès ou, sur option, la moyenne des 30 derniers cours précédant le décès. Le bien immobilier devra quant à lui faire l'objet d'une nouvelle estimation, la valeur estimée en 1995 étant trop ancienne.

SUCCESSION - RÈGLEMENT
Dans le cas d'un mariage en séparation de biens sans donation au dernier survivant, que se passe-t-il en cas de décès d'un des époux ? A qui vont les biens ?

En présence d'un conjoint et d'enfant(s), les biens sont répartis selon les règles successorales de droit commun (voir le guide Transmission de patrimoine.com). L'actif successoral est composé uniquement des biens appartenant de façon effective au défunt : ceux dont il avait la pleine propriété et les éventuelles quotes-parts indivises sur des biens achetés avec son conjoint.

SUCCESSION - GÉNÉRALITÉS
Je voulais savoir s'il était possible de vendre à un enfant afin de le privilégier ?

Une opération de vente d'un bien immobilier entre membre d'une même famille est tout à fait possible dès lors que celle-ci s'effectue selon les conditions normales du marché et en respectant les mêmes règles qu'une vente classique entre deux personnes étrangères. A défaut, et notamment si le prix consenti était manifestement sous-évalué, cette opération de vente pourrait être requalifée en donation déguisée. La remise en cause de l'opération peut venir d'un héritier lesé ou tout simplement de l'administration fiscale.

SUCCESSION - ASSURANCE VIE - DÉMEMBREMENT
Ma mère est usufruitère des sommes reçues de mon père, aujourd'hui décédé, par le biais d'un contrat d'assurance-vie. Nous les enfants, mon frère, ma soeur et moi, sommes les nus-propriétaires. Ma mère est en train de dilapider les fonds en donnant notamment une partie de ce capital à mon frère mais aussi à ses enfants. Comment faut-il faire pour demander une garantie qui assurerait ma soeur et moi-même de percevoir les fonds au jour du décès de ma mère ?

Dans votre cas, il semble qu'effectivement la clause bénéficiaire démembrée n'est pas sufffisamment été bordée lors de sa rédaction. Dans toute situation de démembrement de propriété, et notamment portant sur des biens liquides comme par exemple un portefeuille boursier, il est admis que l'usufruitier peut disposer d'une grande liberté pour gérer (à savoir, acheter, vendre et percevoir les revenus) dès lors que la gestion est réalisée "en bon père de famille" et qu'il conserve la substance du bien. Cette notion de "susbstance" n'est toutefois pas encore clairement définie s'agissant de biens liquides. Le nu-propriétaire dispose toutefois d'un droit de regard et peut agir à l'encontre de l'usufruitier indélicat ou mauvais gestionnaire. Il peut par exemple être décidé ou convenu entre les parties que les sommes soient détenues sur un compte spécifique dont le fonctionnement est délimité par des clauses spéciales indiquant les pouvoirs respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire. Dans votre cas, les conseils d'un notaire s'avéreraient utiles.

SUCCESSION - ÉVALUATION DES BIENS
J'ai repris la vie commune avec mon épouse (constaté par notaire) après une séparation de corps. J'ai participé à l'enrichissement des biens acquis par l'épouse personnellement pendant la séparation (travaux réalisés par moi même dans des logements). Puis-je prétendre à quelquechose lors du décès de mon épouse ?

Dans le cadre du régime légal (communauté de biens), la communauté prend fin au décès de l'un des époux. L'actif successoral de votre épouse comprendra les biens lui appartenant en propre et la moitié des biens communs lui revenant. C'est lors de ce partage de la communauté que peut éventuellement pris être pris en compte l'utilisation de biens communs pour le financement et l'enrichissement de biens propres (ex : travaux financés par des biens communs).

SUCCESSION - DONATION-PARTAGE
Un héritier lésé peut-il revenir sur les dispositions d'une donation-partage ?

Oui, un enfant qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou un qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer une action en réduction s'il n'existe pas au moment du décès des biens compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve. Dans ce cas, les évaluations des biens sont toutes effectuées au jour de l'ouverture de la succession.

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