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SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION
Je voulais savoir si les capitaux venant d'un héritage provenant de Belgique pour quelqu'un sous le régime fiscal en France étaient taxés. Pourriez vous m'en informer et si c'est oui, quel est le montant de la taxe ?

Ces capitaux situés en Belgique au moment du décès sont imposés en Belgique au titre des droits de succession. Une déclaration de succession devra également être effectuée en France. L'impôt établi en France sera diminué de l'impôt payé en Belgique.

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION
Ma fille vient d’hériter des biens de son père avec lequel je n’étais pas mariée, mais qui l’a reconnue. Elle est la seule héritière. En 1995, le grand-père paternel de ma fille a fait une donation-partage entre ses deux enfants. Ma fille hérite donc de la part de son père (actions, biens immobiliers). Pour les actions, je sais que les droits de succession qu’elle aura à payer sont calculés en fonction du cours des actions à la date du décès de son père. Mais pour les biens immobiliers (la part de son père avait été évaluée en 1995 à 620 000 FF), je voudrais savoir si les droits de succession seront calculés sur cette somme (affectée d’un coefficient pour avoir la nouvelle valeur en 2005) ou s’ils sont calculés à partir d’une nouvelle estimation des biens immobiliers au jour d’aujourd’hui?

Les droits de succession acquittés par votre fille sont calculés sur la valeur des biens qu'elle reçoit de son père. S'agissant des actions, il convient de retenir le cours moyen de Bourse au jour du décès ou, sur option, la moyenne des 30 derniers cours précédant le décès. Le bien immobilier devra quant à lui faire l'objet d'une nouvelle estimation, la valeur estimée en 1995 étant trop ancienne.

SUCCESSION - RÈGLEMENT
Dans le cas d'un mariage en séparation de biens sans donation au dernier survivant, que se passe-t-il en cas de décès d'un des époux ? A qui vont les biens ?

En présence d'un conjoint et d'enfant(s), les biens sont répartis selon les règles successorales de droit commun (voir le guide Transmission de patrimoine.com). L'actif successoral est composé uniquement des biens appartenant de façon effective au défunt : ceux dont il avait la pleine propriété et les éventuelles quotes-parts indivises sur des biens achetés avec son conjoint.

SUCCESSION - GÉNÉRALITÉS
Je voulais savoir s'il était possible de vendre à un enfant afin de le privilégier ?

Une opération de vente d'un bien immobilier entre membre d'une même famille est tout à fait possible dès lors que celle-ci s'effectue selon les conditions normales du marché et en respectant les mêmes règles qu'une vente classique entre deux personnes étrangères. A défaut, et notamment si le prix consenti était manifestement sous-évalué, cette opération de vente pourrait être requalifée en donation déguisée. La remise en cause de l'opération peut venir d'un héritier lesé ou tout simplement de l'administration fiscale.

SUCCESSION - ASSURANCE VIE - DÉMEMBREMENT
Ma mère est usufruitère des sommes reçues de mon père, aujourd'hui décédé, par le biais d'un contrat d'assurance-vie. Nous les enfants, mon frère, ma soeur et moi, sommes les nus-propriétaires. Ma mère est en train de dilapider les fonds en donnant notamment une partie de ce capital à mon frère mais aussi à ses enfants. Comment faut-il faire pour demander une garantie qui assurerait ma soeur et moi-même de percevoir les fonds au jour du décès de ma mère ?

Dans votre cas, il semble qu'effectivement la clause bénéficiaire démembrée n'est pas sufffisamment été bordée lors de sa rédaction. Dans toute situation de démembrement de propriété, et notamment portant sur des biens liquides comme par exemple un portefeuille boursier, il est admis que l'usufruitier peut disposer d'une grande liberté pour gérer (à savoir, acheter, vendre et percevoir les revenus) dès lors que la gestion est réalisée "en bon père de famille" et qu'il conserve la substance du bien. Cette notion de "susbstance" n'est toutefois pas encore clairement définie s'agissant de biens liquides. Le nu-propriétaire dispose toutefois d'un droit de regard et peut agir à l'encontre de l'usufruitier indélicat ou mauvais gestionnaire. Il peut par exemple être décidé ou convenu entre les parties que les sommes soient détenues sur un compte spécifique dont le fonctionnement est délimité par des clauses spéciales indiquant les pouvoirs respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire. Dans votre cas, les conseils d'un notaire s'avéreraient utiles.

SUCCESSION - ÉVALUATION DES BIENS
J'ai repris la vie commune avec mon épouse (constaté par notaire) après une séparation de corps. J'ai participé à l'enrichissement des biens acquis par l'épouse personnellement pendant la séparation (travaux réalisés par moi même dans des logements). Puis-je prétendre à quelquechose lors du décès de mon épouse ?

Dans le cadre du régime légal (communauté de biens), la communauté prend fin au décès de l'un des époux. L'actif successoral de votre épouse comprendra les biens lui appartenant en propre et la moitié des biens communs lui revenant. C'est lors de ce partage de la communauté que peut éventuellement pris être pris en compte l'utilisation de biens communs pour le financement et l'enrichissement de biens propres (ex : travaux financés par des biens communs).

SUCCESSION - DONATION-PARTAGE
Un héritier lésé peut-il revenir sur les dispositions d'une donation-partage ?

Oui, un enfant qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou un qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer une action en réduction s'il n'existe pas au moment du décès des biens compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve. Dans ce cas, les évaluations des biens sont toutes effectuées au jour de l'ouverture de la succession.

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION
J'ai lu quelque part qu'un seul des héritiers pouvait être amené à payer les droits de succession de l'ensemble des héritiers, est-ce vrai ?

En effet, il existe effectivement un principe général de solidarité des cohéritiers pour l'acquittement des droits de succession. Autrement dit, en vertu de l'article 1709 du Code général des impôts, l'administration fiscale peut réclamer le paiement de la totalité des droit à l'un quelconque des cohéritiers, sans tenir compte des sommes supportées par chacun d'entre eux.

SUCCESSION - RÈGLEMENT
Une personne sans héritier rédige son testament désignant 3 couples d'amis et une personne mariée, mais son épouse n'est pas citée. Le partage de la succession se fera sur la base de 4 parts ou 7 parts ?

La masse successorale sera répartie entre les 7 personnes désignées dans le testament.

SUCCESSION - REPRÉSENTATION
Mon époux, avec qui j'étais marié depuis 1989, est décédé en mars 2004. Nous avons eu 3 enfants. Ma belle-mère a eu d'une première union deux filles qui ont adoptées il y a 7 ans par mon beau-père. Quand est-il de l'héritage vis-à-vis de mes enfants. Mes beaux-parents ont justifié cette adoption afin de donner les mêmes droits aux trois enfants. Si c'est le cas, il me semble que c'est injuste vis-à-vis de mon époux et de mes enfants ?

Dans le cas évoqué, l'adoption a pour conséquence de placer sur le même pied d'égalité les trois enfants. Mais ce gain pour les deux soeurs issues de la première union concerne avant tout la succession de votre beau-père pour laquelle elles ne disposaient d'aucun droit. Au regard de leur mère, les trois enfants disposent de fait des mêmes droits. Ensuite, qu'il s'agisse de la succession du grand-père ou de la grand-mère, vos enfants viendront en représentation de leur père décédé. Ils ne sont donc pas lésés. Mathématiquement, leur part de succession est simplement moins importante.

SUCCESSION - RÈGLEMENT
Je souhaiterais me désolidariser des dettes que ma mère serait susceptible de contracter de son vivant. Par la même occasion, je souhaiterais renoncer à son héritage dès à présent ?

De son vivant, vous n'êtes solidaire des dettes de votre maman que si vous vous êtes expressément porté caution (dans une opération de prêt par exemple). Quant au renoncement à la succession, vous pourrez le formuler simplement au moment de l'ouverture de la succession.

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION
J'hérite d'une somme d'argent d'un oncle de ma mère. Comment sera-t-elle taxée par l'Etat ?

Entre parents jusqu'au 4e degré inclus, le taux d'imposition est de 55 % après application d'un abattement de 1 500 €.

SUCCESSION - REPRÉSENTATION
Ma tante est décédée, elle était veuve et n'avait pas d'enfant. Ses 4 frères et soeurs sont également décédés, il reste 8 neveux et nièces. Etant la fille unique de l'un des frères de ma tante, je voudrais savoir si je vais hériter au rang et à la place de mon père ou si les biens seront partagés à parts égales entre les 8 neveux ?

Les 8 neveux viennent en représentation de leur parent, l'actif successoral sera donc divisé en 4.

SUCCESSION - ÉVALUATION DES BIENS
Mon mari vient de décéder. Son patrimoine se chiffre à 600 000 €. Le notaire se propose soit d'appliquer un forfait de 5 % du montant total, soit de procéder à un inventaire en présence d'un commissaire priseur. Ne puis-je effectuer seule cette évaluation, sachant que les biens meubles propres à mon époux ne devraient pas excéder une valeur de 15 000 € ?

La décision vous revient et elle dépend du contexte. A défaut d'un prix net obtenu lors d'une vente aux enchères, les meubles meublants peuvent effectivement être estimés à la suite d'un inventaire notarié (prévoir des frais d'inventaire), lequel inventaire, alors même qu'il est régulier, peut tout à fait être contesté ensuite par le fisc.
A défaut d'inventaire, la valeur de ces biens mobiliers peut résulter d'une déclaration détaillée et estimative faite directement par vous, sous votre responsabilité, sans que cette estimation puisse être inférieure à 5 % de l'actif brut successoral (avant déduction des dettes du défunt). Si vous utilisez ce forfait de 5 % alors que le fisc estime que la valeur des biens est nettement supérieure, le fisc peut décider de revenir à leur valeur réelle.

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION
Avant que ma mère ne décède, je déclarais le montant de mon aide, soit 3000 €. Je souhaiterais savoir si les frais d'obsèques dont j'ai eu la charge peuvent être pris en compte et si oui dans quelle limite ?

Les frais funéraires sont déductibles de l'actif successoral soumis aux droits de succession dans la limite de 1 500 € sans justifications. La déduction pourrait éventuellement être admise au titre de l'impôt sur le revenu dans la mesure où il n'existait pas d'actif successoral pour permettre l'imputation de ces frais.

SUCCESSION - RÈGLEMENT
Mes parents sont décédes. La succession est ouverte. Un des enfants a de gros problèmes financiers. Le notaire peut-il faire une avance sur la succession ?

Le notaire n'a, à lui seul, aucun pouvoir pour lui accorder cette avance. Les autres héritiers (en indivision sur l'actif successoral) doivent impérativement donner leur accord. Par ailleurs, l'avance n'est accordée que s'il existe des fonds disponibles. A défaut d'accord à l'amiable avec les cohéritiers, l'intéressé peut effectuer sa demander auprès du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION
Au décès de l'un des parents, si le conjoint survivant règle les droits de succession correspondant à la part de l'enfant, ce paiement est-il considéré comme un don manuel ?

Les héritiers sont solidaires du paiement des droits de succession (autrement dit, dès lors qu'un héritier ne s'acquitte pas de ses droit, le fisc peut se retourner contre les autres). Le fait qu'un des héritiers prenne à sa charge le paiement de la totalité des droits est donc un problème de droit privé qui concerne les rapports entre les parties elles et dans lequel l'administration fiscale ne s'immisce pas.

SUCCESSION - RÈGLEMENT
Mariée avec un veuf, père de 3 enfants, nous vivons dans sa maison familiale dont il a l'usufruit et ses enfants la nue-propriété. Quels seront mes droits en cas de décès de mon époux sur cette maison et pourrais-je bénéficier du droit d'habitation jusqu'à mon décés ?

Qu'il s'agisse du droit temporaire au logement ou du droit viager, deux conditions sont notamment nécessaires pour que vous puissiez bénéficier de ces droits : le logement en question doit dépendre de la succession du défunt et il doit être détenu en pleine propriété.
Dans le cas évoqué, compte tenu du démembrement, les enfants deviennent naturellement pleinement propriétaires du logement au décès de monsieur. Ce logement ne fait donc pas partie de l'actif successoral du défunt.
Par ailleurs, la condition de pleine propriété exclut le logement qui serait détenu en démembrement (votre cas) ou détenu en indivision (sauf si éventuellement le conjoint est le coindivisaire).
Vous ne disposez donc d'aucun droit sur ce logement au décès de monsieur.
En pratique, il semble toutefois que les notaires organisent les choses pour que le conjoint puisse bénéficier du droit temporaire au logement (d'une durée d'1 an), afin notamment de respecter l'esprit de la loi du 03.12.01 (texte qui a corrigé les droits successoraux du conjoint survivant). Cette occupation pouvant donner lieu à indemnisation envers les héritiers.

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION
Est-il exact que les collectivités locales échappent à l'impôt sur les successions ?

Les régions, les départements et les communes sont effectivement exonérés de droits de succession ou de donation au titre des biens qui leur adviennent par voie de succession ou de donation (article 794 du Code général des impôts).

SUCCESSION - LITIGES
Suite à une contestation d'héritage, nous envisageons des recherches de preuves bancaires. Peut-on remonter jusqu'à la prescription des 30 ans ou y-a-t-il secret bancaire ?

Les héritiers qui auront prouvé leur qualité, ont le droit de connaître l'existence des comptes ouverts au nom du défunt ainsi que le solde de ces comptes, et peuvent légalement obtenir sur demande communication des opérations effectuées sur ces comptes avant ou après le décès ainsi que l'identité des personnes ayant effectué ces opérations (en revanche, il semble qu'il y ait encore débat entre juristes sur le fait que les banques puissent invoquer le secret lorsqu'il s'agit de communiquer l'identité du ou des bénéficiaires des opérations effectuées). Lorsqu'un des héritiers souhaite s'informer, il n'a pas à justifier de l'accord des autres héritiers. Mais la prudence recommande généralement de faire transiter la demande par l'intermédiaire du notaire chargé du règlement de la succession.
Le secret bancaire est cependant maintenu s'agissant de faits purement personnels dont l'établissement financier a pu avoir connaissance.

SUCCESSION - FILIATION
Je suis enceinte et je ne suis pas mariée avec le père de l'enfant. Je souhaiterais savoir si, avant sa naissance, l'enfant hérite de son père décédé. L'enfant étant mineur, un membre de la famille de mon conjoint peut-il obtenir la garde et être le tuteur de son patrimoine si mon conjoint meurt ?

Votre partenaire doit dans un premier temps reconnaître l'enfant avant sa naissance (opération à réaliser en mairie) pour permettre à l'enfant le droit d'hériter de son père. Dans ce cas, il est admis que votre enfant, dont on suppose qu'il va naître viable, puisse hériter de son père si celui-ci venait à mourir avant sa naissance.
En cas de décès de votre partenaire, vous conserver l'autorité parentale sur votre enfant. Vous ne partagerez pas cette autorité avec un quelconque membre de la famille de votre partenaire défunt.

SUCCESSION - RÈGLEMENT
Par testament authentique, un oncle récemment décédé m'a légué un bien immobilier. Un codicille olographe à ce testament vient d'être découvert (rédigé entièrement à la main, sans surcharge ni rature, daté et signé). Celui-ci indique que Il stipule que les libéralités en ma faveur sont "faites nettes de tous frais et droits".
Un tel codicille peut-il être valable ? Si oui, est-ce à dire que je ne devrais payer aucun frais et droits de succession ?

Si le notaire reconnaît la validité de ce codicille, il en tiendra compte pour le règlement de la succession. Le codicille doit effectivement être écrit à la main, signé et daté.
S'agissant du contenu, le notaire devra opérer le calcul des parts de telle sorte que le montant que vous recevrez une fois vos charges acquittées (frais de succession et droits de succession) corresponde à la volonté du défunt. Cela ne vous dédouanera donc pas du partage des frais de succession qui restent à la charge de l'ensemble des héritiers de façon solidaire (sauf arrangement entre eux) et du paiement des éventuels droits de succession.

SUCCESSION - ACTION EN RETRANCHEMENT
Si je me marie en seconde noces en communauté universelle, y a-t-il un risque pour mes enfants nés de mon premier mariage ?

Dans le cas évoqué, les enfants du premier mariage sont protégés par la loi qui leur permet ainsi de procéder à une action en retranchement. Intentée devant le tribunal de grande instance, cette action leur permet de toucher leur part d'héritage dès le décès de leur parent malgré le régime communautaire.

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION
L'abattement supplémentaire de 50 000 € pour handicapés pour le calcul des droits de succession peut-il s'appliquer à un conjoint survivant de 83 ans présentant un taux d'invalidité de 92 % depuis 3 ans ?

Aucun pourcentage d'invalidité n'est fixé pour cet abattement spécifique en faveur des handicapés, et il n'y a pas lieu de tenir compte, en principe, de la nature de l'infirmité, de sa cause ou de son ancienneté, pourvu qu'elle existe au jours du décès. L'infirmité doit empêcher l'handicapé de subvenir à ses besoins. Cet abattement peut se cumuler avec l'abattement applicable entre époux.

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