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La foire aux questions :
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SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION
J'ai lu quelque part qu'un seul des héritiers pouvait être amené à payer les droits de succession de l'ensemble des héritiers, est-ce vrai ?

En effet, il existe effectivement un principe général de solidarité des cohéritiers pour l'acquittement des droits de succession. Autrement dit, en vertu de l'article 1709 du Code général des impôts, l'administration fiscale peut réclamer le paiement de la totalité des droit à l'un quelconque des cohéritiers, sans tenir compte des sommes supportées par chacun d'entre eux.

SUCCESSION - RÈGLEMENT
Une personne sans héritier rédige son testament désignant 3 couples d'amis et une personne mariée, mais son épouse n'est pas citée. Le partage de la succession se fera sur la base de 4 parts ou 7 parts ?

La masse successorale sera répartie entre les 7 personnes désignées dans le testament.

SUCCESSION - REPRÉSENTATION
Mon époux, avec qui j'étais marié depuis 1989, est décédé en mars 2004. Nous avons eu 3 enfants. Ma belle-mère a eu d'une première union deux filles qui ont adoptées il y a 7 ans par mon beau-père. Quand est-il de l'héritage vis-à-vis de mes enfants. Mes beaux-parents ont justifié cette adoption afin de donner les mêmes droits aux trois enfants. Si c'est le cas, il me semble que c'est injuste vis-à-vis de mon époux et de mes enfants ?

Dans le cas évoqué, l'adoption a pour conséquence de placer sur le même pied d'égalité les trois enfants. Mais ce gain pour les deux soeurs issues de la première union concerne avant tout la succession de votre beau-père pour laquelle elles ne disposaient d'aucun droit. Au regard de leur mère, les trois enfants disposent de fait des mêmes droits. Ensuite, qu'il s'agisse de la succession du grand-père ou de la grand-mère, vos enfants viendront en représentation de leur père décédé. Ils ne sont donc pas lésés. Mathématiquement, leur part de succession est simplement moins importante.

SUCCESSION - RÈGLEMENT
Je souhaiterais me désolidariser des dettes que ma mère serait susceptible de contracter de son vivant. Par la même occasion, je souhaiterais renoncer à son héritage dès à présent ?

De son vivant, vous n'êtes solidaire des dettes de votre maman que si vous vous êtes expressément porté caution (dans une opération de prêt par exemple). Quant au renoncement à la succession, vous pourrez le formuler simplement au moment de l'ouverture de la succession.

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION
J'hérite d'une somme d'argent d'un oncle de ma mère. Comment sera-t-elle taxée par l'Etat ?

Entre parents jusqu'au 4e degré inclus, le taux d'imposition est de 55 % après application d'un abattement de 1 500 € [ndlr : 1 594 € au 01.01.2012].

SUCCESSION - REPRÉSENTATION
Ma tante est décédée, elle était veuve et n'avait pas d'enfant. Ses 4 frères et soeurs sont également décédés, il reste 8 neveux et nièces. Etant la fille unique de l'un des frères de ma tante, je voudrais savoir si je vais hériter au rang et à la place de mon père ou si les biens seront partagés à parts égales entre les 8 neveux ?

Les 8 neveux viennent en représentation de leur parent, l'actif successoral sera donc divisé en 4.

SUCCESSION - ÉVALUATION DES BIENS
Mon mari vient de décéder. Son patrimoine se chiffre à 600 000 €. Le notaire se propose soit d'appliquer un forfait de 5 % du montant total, soit de procéder à un inventaire en présence d'un commissaire priseur. Ne puis-je effectuer seule cette évaluation, sachant que les biens meubles propres à mon époux ne devraient pas excéder une valeur de 15 000 € ?

La décision vous revient et elle dépend du contexte. A défaut d'un prix net obtenu lors d'une vente aux enchères, les meubles meublants peuvent effectivement être estimés à la suite d'un inventaire notarié (prévoir des frais d'inventaire), lequel inventaire, alors même qu'il est régulier, peut tout à fait être contesté ensuite par le fisc.
A défaut d'inventaire, la valeur de ces biens mobiliers peut résulter d'une déclaration détaillée et estimative faite directement par vous, sous votre responsabilité, sans que cette estimation puisse être inférieure à 5 % de l'actif brut successoral (avant déduction des dettes du défunt). Si vous utilisez ce forfait de 5 % alors que le fisc estime que la valeur des biens est nettement supérieure, le fisc peut décider de revenir à leur valeur réelle.

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION
Avant que ma mère ne décède, je déclarais le montant de mon aide, soit 3000 €. Je souhaiterais savoir si les frais d'obsèques dont j'ai eu la charge peuvent être pris en compte et si oui dans quelle limite ?

Les frais funéraires sont déductibles de l'actif successoral soumis aux droits de succession dans la limite de 1 500 € sans justifications. La déduction pourrait éventuellement être admise au titre de l'impôt sur le revenu dans la mesure où il n'existait pas d'actif successoral pour permettre l'imputation de ces frais.

SUCCESSION - RÈGLEMENT
Mes parents sont décédes. La succession est ouverte. Un des enfants a de gros problèmes financiers. Le notaire peut-il faire une avance sur la succession ?

Le notaire n'a, à lui seul, aucun pouvoir pour lui accorder cette avance. Les autres héritiers (en indivision sur l'actif successoral) doivent impérativement donner leur accord. Par ailleurs, l'avance n'est accordée que s'il existe des fonds disponibles. A défaut d'accord à l'amiable avec les cohéritiers, l'intéressé peut effectuer sa demander auprès du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION
Au décès de l'un des parents, si le conjoint survivant règle les droits de succession correspondant à la part de l'enfant, ce paiement est-il considéré comme un don manuel ?

Les héritiers sont solidaires du paiement des droits de succession (autrement dit, dès lors qu'un héritier ne s'acquitte pas de ses droit, le fisc peut se retourner contre les autres). Le fait qu'un des héritiers prenne à sa charge le paiement de la totalité des droits est donc un problème de droit privé qui concerne les rapports entre les parties elles et dans lequel l'administration fiscale ne s'immisce pas.

SUCCESSION - RÈGLEMENT
Mariée avec un veuf, père de 3 enfants, nous vivons dans sa maison familiale dont il a l'usufruit et ses enfants la nue-propriété. Quels seront mes droits en cas de décès de mon époux sur cette maison et pourrais-je bénéficier du droit d'habitation jusqu'à mon décés ?

Qu'il s'agisse du droit temporaire au logement ou du droit viager, deux conditions sont notamment nécessaires pour que vous puissiez bénéficier de ces droits : le logement en question doit dépendre de la succession du défunt et il doit être détenu en pleine propriété.
Dans le cas évoqué, compte tenu du démembrement, les enfants deviennent naturellement pleinement propriétaires du logement au décès de monsieur. Ce logement ne fait donc pas partie de l'actif successoral du défunt.
Par ailleurs, la condition de pleine propriété exclut le logement qui serait détenu en démembrement (votre cas) ou détenu en indivision (sauf si éventuellement le conjoint est le coindivisaire).
Vous ne disposez donc d'aucun droit sur ce logement au décès de monsieur.
En pratique, il semble toutefois que les notaires organisent les choses pour que le conjoint puisse bénéficier du droit temporaire au logement (d'une durée d'1 an), afin notamment de respecter l'esprit de la loi du 03.12.01 (texte qui a corrigé les droits successoraux du conjoint survivant). Cette occupation pouvant donner lieu à indemnisation envers les héritiers.

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION
Est-il exact que les collectivités locales échappent à l'impôt sur les successions ?

Les régions, les départements et les communes sont effectivement exonérés de droits de succession ou de donation au titre des biens qui leur adviennent par voie de succession ou de donation (article 794 du Code général des impôts).

SUCCESSION - LITIGES
Suite à une contestation d'héritage, nous envisageons des recherches de preuves bancaires. Peut-on remonter jusqu'à la prescription des 30 ans ou y-a-t-il secret bancaire ?

Les héritiers qui auront prouvé leur qualité, ont le droit de connaître l'existence des comptes ouverts au nom du défunt ainsi que le solde de ces comptes, et peuvent légalement obtenir sur demande communication des opérations effectuées sur ces comptes avant ou après le décès ainsi que l'identité des personnes ayant effectué ces opérations (en revanche, il semble qu'il y ait encore débat entre juristes sur le fait que les banques puissent invoquer le secret lorsqu'il s'agit de communiquer l'identité du ou des bénéficiaires des opérations effectuées). Lorsqu'un des héritiers souhaite s'informer, il n'a pas à justifier de l'accord des autres héritiers. Mais la prudence recommande généralement de faire transiter la demande par l'intermédiaire du notaire chargé du règlement de la succession.
Le secret bancaire est cependant maintenu s'agissant de faits purement personnels dont l'établissement financier a pu avoir connaissance.

SUCCESSION - FILIATION
Je suis enceinte et je ne suis pas mariée avec le père de l'enfant. Je souhaiterais savoir si, avant sa naissance, l'enfant hérite de son père décédé. L'enfant étant mineur, un membre de la famille de mon conjoint peut-il obtenir la garde et être le tuteur de son patrimoine si mon conjoint meurt ?

Votre partenaire doit dans un premier temps reconnaître l'enfant avant sa naissance (opération à réaliser en mairie) pour permettre à l'enfant le droit d'hériter de son père. Dans ce cas, il est admis que votre enfant, dont on suppose qu'il va naître viable, puisse hériter de son père si celui-ci venait à mourir avant sa naissance.
En cas de décès de votre partenaire, vous conserver l'autorité parentale sur votre enfant. Vous ne partagerez pas cette autorité avec un quelconque membre de la famille de votre partenaire défunt.

SUCCESSION - RÈGLEMENT
Par testament authentique, un oncle récemment décédé m'a légué un bien immobilier. Un codicille olographe à ce testament vient d'être découvert (rédigé entièrement à la main, sans surcharge ni rature, daté et signé). Celui-ci indique que Il stipule que les libéralités en ma faveur sont "faites nettes de tous frais et droits".
Un tel codicille peut-il être valable ? Si oui, est-ce à dire que je ne devrais payer aucun frais et droits de succession ?

Si le notaire reconnaît la validité de ce codicille, il en tiendra compte pour le règlement de la succession. Le codicille doit effectivement être écrit à la main, signé et daté.
S'agissant du contenu, le notaire devra opérer le calcul des parts de telle sorte que le montant que vous recevrez une fois vos charges acquittées (frais de succession et droits de succession) corresponde à la volonté du défunt. Cela ne vous dédouanera donc pas du partage des frais de succession qui restent à la charge de l'ensemble des héritiers de façon solidaire (sauf arrangement entre eux) et du paiement des éventuels droits de succession.

SUCCESSION - ACTION EN RETRANCHEMENT
Si je me marie en seconde noces en communauté universelle, y a-t-il un risque pour mes enfants nés de mon premier mariage ?

Dans le cas évoqué, les enfants du premier mariage sont protégés par la loi qui leur permet ainsi de procéder à une action en retranchement. Intentée devant le tribunal de grande instance, cette action leur permet de toucher leur part d'héritage dès le décès de leur parent malgré le régime communautaire.

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION
L'abattement supplémentaire pour handicapés pour le calcul des droits de succession peut-il s'appliquer à un conjoint survivant de 83 ans présentant un taux d'invalidité de 92 % depuis 3 ans ?

Aucun pourcentage d'invalidité n'est fixé pour cet abattement spécifique en faveur des handicapés, et il n'y a pas lieu de tenir compte, en principe, de la nature de l'infirmité, de sa cause ou de son ancienneté, pourvu qu'elle existe au jours du décès. L'infirmité doit empêcher l'handicapé de subvenir à ses besoins. Cet abattement peut se cumuler avec l'abattement applicable entre époux.

SUCCESSION - PARTAGE
Pour demander un partage judiciaire, faut-il recourir à un avocat ou peut-on s'adresser directement au juge du tribunal de grande instance ?

S'il y a partage judiciaire, c'est qu'il y a désaccord. Dans ce cas, l'assistance d'un avocat pour déposer la requête est obligatoire. Pour une succession, le tribunal compétent est le TGI du lieu d'ouverture de la succession.

SUCCESSION - ÉVALUATION DES BIENS
Je cherche à savoir, si, dans le cas d'une succession (décès), on est obligé de faire estimer les meubles et les objets par un notaire ou bien on peut faire cette déclaration nous-mêmes ?

Principe général : les biens figurant dans la déclaration de succession sont déclarés pour leur valeur vénale à la date du décès. A défaut d'inventaire notarié, la valeur déclarée résulte de l'estimation faite par les héritiers sous leur responsabilité, en sachant que l'administration fiscale dispose d'un délai de 3 ans pour contester la valeur d'un bien.

SUCCESSION - RÈGLEMENT
Je viens d'être contacté par une société spécialisée dans la recherche généalogique pour une succession, dont je serais l'un des bénéficiaires. Cette société serait "mandatée" par un notaire (mais sans contrat passé entre eux), et me propose moyennant un contrat de me révéler le nom du notaire ou de faire parvenir au notaire mes coordonnées afin de régler cette succession. Le procédé est-il légal ? Le prélèvement de 40 % opéré par le cabinet sur la part recueillie est-il raisonnable ? Existe-t-il des textes de référence en la matière ?

Le généalogiste successoral intervient effectivement à la demande d'un notaire qui a échoué dans ses propres recherches pour identifier ou localiser des héritiers. Sa mission peut avoir pour but soit de justifier les droits des héritiers face au règlement d'une succession dont ceux-ci ont connaissance, mais dont a priori ils n'attendaient rien, soit de révéler à une personne sa qualité d'héritier.
Théoriquement, le généalogiste agit sur mandat d'un notaire. Mais attention, en aucun cas, il n'effectue directement le règlement de la succession qui reste du seul ressort du notaire.
Le généalogiste qui aboutit dans ses recherches est amené à établir un contrat avec la personne retrouvée. Aux termes du contrat, le généalogiste perçoit une quote-part sur les droits perçus par l'héritier retrouvé. Ces contrats passés entre généalogiste et héritier présomptif sont reconnus par les tribunaux. Les modalités de rémunération sont librement fixées entre les parties. En principe, la Chambre des généalogistes de France (Paris), qui regroupe les généalogistes successoraux, a édicté une charte. Cela étant, la rémunération du généalogiste ne doit pas être excessive, à défaut, une action en justice peut être intentée.

SUCCESSION - RÈGLEMENT
L'Etat récupère-t-il les sommes versées dans le cadre de l'allocation aux adultes handicapés ?

Les montants versés au titre de l'allocation pour adulte handicapé ne sont pas récupérés sur l'actif successoral.

TESTAMENT - CLAUSE
Mon père envisage de faire un testament par lequel il m'attribuerait une maison, ce qui m'obligerait à emprunter pour dédommager ma soeur. Peut-il introduire une clause m'empêchant de vendre ce bien ? Si je refuse cette clause quelles sont mes possibilités de recours ?

Il est effectivement possible de faire un legs ou une donation assorti de conditions. par exemple : interdire au bénéficiaire de l'acte de vendre le bien donné. Cependant, cette clause n'est valable qu'à certaines conditions :
- elle doit être temporaire. Si l'interdiction d'aliéner est prévue pour toute la vie du légataire (ou du donataire), elle est nulle. Mais le testateur( ou donateur) peut interdire d'aliéner le bien pendant la durée de sa propre vie.
- elle doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime (en cas de difficulté, les tribunaux apprécieront), par exemple, le souci de protéger le bénéficiaire de son inexpérience.
Lorsqu'elle est valable, la clause empêche que le bien donné ou légué soit vendu, échangé, donné, hypothéqué, et saisi par les créanciers du légataire (ou du donataire).
Le légataire (ou le donataire) peut cependant obtenir exceptionnellement du tribunal de grande instance que l'interdiction soit levée, si l'intérêt qui a justifié la clause a disparu, ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige. La même demande peut venir de ses créanciers.
Cela étant, vous êtes également libre de ne pas accepter la succession.

SUCCESSION - ÉVALUATION DES BIENS
Mon grand-père possédait un bateau + un emplacement loué dans le port de Marseille. La valeur marchande stricte du bateau est de l'ordre de 600 KF mais l'emplacement vaut plus car les prix (bateau+emplacement) se négocient aux alentours de 1,5 MF. Dans son testament, il a légué tous ses meubles à sa 2e femme. Le notaire prétend que le bateau fait partie des meubles. Est-ce exact ? Quelle valeur doit être prise en compte lors des calculs des biens : la valeur stricte du bateau hors emplacement ou le prix du marché ?

Vous êtes effectivement en présence d'un côté d'un bien mobilier (le bateau) et d'un bien de nature immobilière (l'anneau d'amarrage). Les biens sont analysés et estimés indépendamment les uns des autres.

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION
La soeur de mon père étant décédée (sans héritiers), je me retrouve héritier par représentation de mon père (décédé). Les frais que les impôts m'ont imputés sont de 55 % (neveu) alors que je représente mon père. Les droits ne devraient-ils pas être ceux d'une soeur par rapport au frère ?

Même si vous venez en représentation de votre père, frère de la défunte, le taux des droits de succession appliqué est fonction du lien de parenté qui unit le défunt et le bénéficiaire de l'héritage. Il est donc normal que le fisc ait appliqué un taux de 55 %.

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION - ASSOCIATION
Comment un legs par une personne physique, à une association est-il taxé au titre des droits de mutation ? Même question si le donateur souscrit un contrat d'assurance en cas de décès et que le bénéficiaire est l'association ?

Seules certaines associations, sous certaines conditions, sont autorisées (autorisation administrative) à recevoir des libéralités (dons et legs). Il s'agit :
- des associations reconnues d'utilité publique
- des associations cultuelles et congrégations reconnues par décret
- des unions d'associations familiales agréées
- des associations ayant pour objet exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale
- des associations de financement électoral ou d'un parti politique agréées.
Dans ce cas, le leg est exonéré de droits de succession.
Le don consenti par le biais d'un contrat d'assurance vie bénéficie des mêmes avantages.

SUCCESSION - ÉVALUATION DES BIENS
Lors d'une succession,un portefeuille de titres mobiliers doit-il être déclaré pour sa valeur au jour du décès ou pour sa valeur au jour de la déclaration chez le notaire ?

Il convient de retenir le cours moyen de Bourse au jour du décès.

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