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La foire aux questions :
Transmission

DONATION - RÉGIMES MATRIMONIAUX
La donation que nous avons faite à notre enfant marié sous le régime légal (don manuel avec une déclaration signée enregistrée auprès de l'administration fiscale) entre-t-elle dans les biens communs, ou est-elle considérée comme un bien propre dans l'hypothèse où il divorcerait ?

Sauf stipulation contraire, les biens acquis à titre gratuit (par voie de succession ou de donation) constituent des biens propres.

SUCCESSION - ÉVALUATION DES BIENS
A l'ouverture d'une succession, si des donations ont été faites préalablement par le défunt, celles-ci sont-elles rapportables ? Dans ce cas, quelle valeur du bien donné est à prendre en compte ?

Lorsqu'une donation a été faite "en avance d'hoirie" c'est-à-dire à titre d'avance sur la part de succession du donataire, celui-ci doit la "rapporter" à la succession, ce qui signifie qu'il faut ajouter la valeur du bien donné à la succession qui va être partagée. Le donateur peut être dispensé de rapport lorsque la donation est "préciputaire", c'est-à-dire qu'elle s'ajoute à sa part de succession.
La valeur rapportable est la valeur du bien donné à l'époque du partage en tenant compte de son état au jour de la donation (art 860 du Code civil).
On retient les variations du bien qui sont indépendantes de la volonté du donataire. A l'inverse, on exclut celles qui résultent de son activité. Donc s'il y a plus-value, celle-ci est prise en compte, si elle est indépendante de l'action du propriétaire du bien. Pour faciliter la détermination du montant du rapport, si vous modifiez le bien donné par la suite, gardez toutes les preuves (factures de travaux, de fournitures...) afin de pouvoir établir que le bien a pris de la valeur grâce à vos initiatives.
Si le bien donné a été vendu, la valeur rapportable est celle de ce bien à l'époque de la vente. Mais si un bien est racheté avec le prix de vente du bien donné, c'est la valeur de ce nouveau bien qui servira à chiffrer le rapport.

SUCCESSION - ÉVALUATION DES BIENS
Pour un couple marié sous le régime légal, que se passe-t-il quand un des deux décède, au sujet de leur compte courant joint et leur compte-titres joint ? L'autre époux peut-il continuer à utiliser le compte ?

Au décès d'un des titulaires du compte-joint, le compte joint n'est pas bloqué (à l'inverse des comptes personnels du défunt). Il continue donc à fonctionner et le conjoint survivant peut continuer à l'utiliser sous sa seule signature. Toutefois, le solde est présumé appartenir pour moitié au défunt. Le survivant est donc propriétaire de la moitié des sommes présentes sur le compte au jour du décès. Le survivant peut cependant utiliser la totalité des sommes sur le compte pour faire face aux dépenses urgentes à condition de rendre compte aux héritiers des sommes prélevées et de les rembourser si nécessaire.

SUCCESSION - TESTAMENT
Ma belle-mère a hérité de sa grand-mère qui a indiqué dans son testament que les biens légués ne devaient en aucun cas tomber dans la communauté conjugale. Ma belle-mère peut-elle changer cela ?

Les dispositions testamentaires ne peuvent être modifiées que par le testateur lui-même (donc de son vivant évidemment). Après le décès, il est impossible de modifier le testament du défunt.

SUCCESSION - ÉVALUATION DES BIENS
 Je désire savoir si une terre à bois fait partie du patrimoine familial ?

Sur le plan juridique, tous les biens appartenant à une personne font partie de son patrimoine.
Sur le plan fiscal, concernant les successions et donations intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, elles sont exonérées de mutations à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur montant sous certaines conditions. Même exonération en ce qui concerne l'ISF.

SUCCESSION - RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION
 Mon père touche le fonds national de solidarité. Marié en séparation de biens avec ma mère, il est propriétaire pour moitié d'un appartement d'une valeur de 150 000 francs. A son décès, dois-je rembourser le fonds national sur mon héritage, bien que mon père ait légué sa part au dernier des vivants ?

L'allocation spéciale du FNS n'est pas récupérée sur l'actif successoral. En revanche, pour les allocations supplémentaires, la totalité des arrérages servis en principe peut être recouvrée. Toutefois, ce recouvrement ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession au-dessous de 250 000 francs. Le recouvrement peut être poursuivi contre chacun des héritiers pour sa part. Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint survivant peut être différé jusqu'au décès de ce dernier.

SUCCESSION - BIENS DES ENFANTS MINEURS
 Il y a 20 ans, le père de mon mari, mineur à cette époque, est décédé lors de son travail. Mon mari a touché la somme de 7 000 francs. Ma belle-mère a construit une maison en utilisant tout l'argent de l'héritage de mon mari ainsi que celui de ses deux soeurs. Elle affirme avoir eu l'autorisation du juge des tutelles ; mais elle ne montre aucun papier. Aujourd'hui, elle veut vendre cette maison : a-t-elle l'autorisation de la vendre sans l'accord de ses enfants ? Peuvent-ils réclamer lors de la vente leur part d'héritage ? Si oui, est-ce les 7 000 francs, ou 7 000 francs et les intérêts ? Dernière question, avait-elle le droit d'agir ainsi ?

Lorsque l'enfant perd un de ses parents, c'est l'autre parent qui exerce seul l'autorité parentale. Le patrimoine d'un enfant mineur est mis sous tutelle, c'est le parent survivant qui devient tuteur des biens. Ce parent est soumis au contrôle du juge des tutelles. On dit que l'enfant relève du régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire. Tous les actes importants effectués par le parent survivant (notamment la gestion des biens du mineur recueillis par succession) doivent être autorisés par le juge.
Le tuteur a une obligation de gestion prudente et de conservation du patrimoine. Le tuteur est contrôlé par le juge des tutelles, mais également par le subrogé tuteur qui "surveille la gestion tutélaire et représente le mineur lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur. S'il constate des fautes, il doit en informer le juge des tutelles" (art 420 du Code civil).
Dans votre cas, vous devez vous adresser au notaire qui a effectué la succession de votre beau-père pour connaître le montant de la succession reçue par votre mari. Si une maison a été acquise par votre belle-mère, grâce à l'argent de tous les héritiers, la maison doit de ce fait être en indivision. Vérifiez-le dans l'acte de propriété.
En cas de malversation de la part de votre belle-mère, le juge des tutelles doit être saisi.

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION - ÉVALUATION DES BIENS
Une mère décide de mettre ses avoirs bancaires sur un compte indivis (dont les titulaires sont elle-même et ses trois filles). A son décès, ses filles devront-elles régler des droits de succession sur ces avoirs bancaires ?

En principe, les sommes faisant l'objet de comptes indivis sont considérées, pour la perception des droits de succession, comme appartenant conjointement aux titulaires du compte. La succession d'un des co-titulaires porte donc sur sa quote-part.
Toutefois, l'administration fiscale est en droit de réclamer le paiement des droits de succession sur la totalité du solde créditeur du compte lorsqu'elle considère que toutes les sommes ont été déposées par le défunt.
La Cour de cassation a donné raison au fisc en déclarant que le seul fait qu'un compte soit ouvert aux noms de plusieurs personnes ne suffit pas à établir que les dépôts appartiennent à tous les titulaires (Cass com, 2 juin 1992, n° 961P).
Donc, si les sommes figurant sur le compte proviennent des seuls fonds propres du défunt, le fisc est en droit de taxer la totalité du solde créditeur.

SUCCESSION - DÉVOLUTION
Lors du décès de mon père, ma mère a opté pour 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit. A cette époque, il y a 10 ans, les 3 enfants n'ont rien touché, laissant à notre mère l'ensemble des fonds du couple. Lors du décès de ma mère, quelle est la somme prise en compte pour le calcul de la succession ?

La succession de votre mère va porter sur les biens qu'elle a reçus de son époux (1/4 des biens en toute propriété et 3/4 en usufruit) plus ses biens propres.
Concernant le calcul des droits de succession, les biens détenus en usufruit par votre mère n'entreront pas dans l'assiette des biens imposables. En effet, étant donné que vous êtes nu-propriétaire de ces biens, la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété par le décès de l'usufruitier ne donne ouverture à aucun droit.

SUCCESSION - RÈGLEMENT DE LA SUCCESSION
Etant marié sous le régime de la communauté légale, si je décède en laissant un conjoint survivant et deux enfants, les biens dépendant de la communauté conjugale et ceux faisant partie de la succession peuvent-ils faire l'objet d'un même partage ?

Si tous les intéressés se mettent d'accord, le partage peut être amiable. Il est judiciaire, si l'un s'adresse au tribunal ou si l'un des héritiers est mineur. Dans le cas d'un partage amiable, il est relativement fréquent en pratique que le conjoint survivant et les autres héritiers du défunt partagent ensemble biens communs et biens successoraux indifféremment. En revanche, dans le cadre d'un partage judiciaire, chaque masse de biens indivis nécessite un partage distinct, étant entendu que la communauté doit être partagée avant la succession proprement dite.

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION - CONCUBINAGE - ADOPTION
Vivant en concubinage depuis 30 ans, je désire adopter les enfants de mon concubin. En cas de décès, les droits de succession dus par ces derniers seront-ils calculés après abattement et selon le barème applicable en ligne directe ?

L'enfant qui fait l'objet d'une adoption plénière bénéficie des règles applicables aux transmissions en ligne directe. En revanche, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour le calcul des droits de succession. Des exceptions à ce principe sont cependant prévues, notamment pour les transmissions effectuées en faveur :

  • des enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant (ce qui n'est pas possible s'agissant du concubin),
  • des adoptés ayant reçu de l'adoptant des secours et des soins ininterrompus, ou bien pendant 5 ans au moins durant leur minorité et majorité.

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