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SUCCESSION - PARTAGE
Pour demander un partage judiciaire, faut-il recourir à un avocat ou peut-on s'adresser directement au juge du tribunal de grande instance ?

S'il y a partage judiciaire, c'est qu'il y a désaccord. Dans ce cas, l'assistance d'un avocat pour déposer la requête est obligatoire. Pour une succession, le tribunal compétent est le TGI du lieu d'ouverture de la succession.

SUCCESSION - ÉVALUATION DES BIENS
Je cherche à savoir, si, dans le cas d'une succession (décès), on est obligé de faire estimer les meubles et les objets par un notaire ou bien on peut faire cette déclaration nous-mêmes ?

Principe général : les biens figurant dans la déclaration de succession sont déclarés pour leur valeur vénale à la date du décès. A défaut d'inventaire notarié, la valeur déclarée résulte de l'estimation faite par les héritiers sous leur responsabilité, en sachant que l'administration fiscale dispose d'un délai de 3 ans pour contester la valeur d'un bien.

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION
J'ai bénéficié il y a moins de dix ans d'une donation de mon grand-père sur laquelle des droits ont été payés. Aujourd'hui, je viens à la succession de mon grand-père en représentation de mon père. Comment cela se passe-t-il sur le plan des abattements ?

L'abattement spécifique de 15 000 € appliqué pour la donation (depuis le 1er janvier 2003, cet abattement est de 30 000 €) est différent de celui dont vous bénéficiez maintenant au moment de la succession de votre grand-père pour laquelle vous venez en représentation de votre père. Autrement dit, le cumul autorisé dans votre cas vous permet de profiter pleinement aujourd'hui de l'abattement de 50 000 €.

SUCCESSION - RÈGLEMENT
Je viens d'être contacté par une société spécialisée dans la recherche généalogique pour une succession, dont je serais l'un des bénéficiaires. Cette société serait "mandatée" par un notaire (mais sans contrat passé entre eux), et me propose moyennant un contrat de me révéler le nom du notaire ou de faire parvenir au notaire mes coordonnées afin de régler cette succession. Le procédé est-il légal ? Le prélèvement de 40 % opéré par le cabinet sur la part recueillie est-il raisonnable ? Existe-t-il des textes de référence en la matière ?

Le généalogiste successoral intervient effectivement à la demande d'un notaire qui a échoué dans ses propres recherches pour identifier ou localiser des héritiers. Sa mission peut avoir pour but soit de justifier les droits des héritiers face au règlement d'une succession dont ceux-ci ont connaissance, mais dont a priori ils n'attendaient rien, soit de révéler à une personne sa qualité d'héritier.
Théoriquement, le généalogiste agit sur mandat d'un notaire. Mais attention, en aucun cas, il n'effectue directement le règlement de la succession qui reste du seul ressort du notaire.
Le généalogiste qui aboutit dans ses recherches est amené à établir un contrat avec la personne retrouvée. Aux termes du contrat, le généalogiste perçoit une quote-part sur les droits perçus par l'héritier retrouvé. Ces contrats passés entre généalogiste et héritier présomptif sont reconnus par les tribunaux. Ils sont essentiellement basés sur les principes énoncés par l'article 716 du Code civil relatif à la découverte d'un trésor.
Les modalités de rémunération sont librement fixées entre les parties. En principe, la Chambre des généalogistes de France (Paris), qui regroupe les généalogistes successoraux, a édicté une charte.

SUCCESSION - DÉCLARATION
Passé les 6 mois après un décès, quand démarre précisément le délai pour les intérêts de retard et les pénalités ? Peut-on demander une remise des frais ?

Le délai de 6 mois court pour déposer la déclaration de succession de date à date (ou du jour suivant la date d'échéance si celle-ci est un dimanche ou un jour non ouvrable pour la recette des impôts).
Passé ce délai, le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard et d'une majoration de 10 %. Ces frais sont dus à compter du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration du délai de 6 mois cité précédemment. Faire une demande de remise de frais valablement justifiée est toujours possible, rien ne garantit qu'elle soit acceptée.

SUCCESSION - RÈGLEMENT
L'Etat récupère-t-il les sommes versées dans le cadre de l'allocation aux adultes handicapés ?

Les montants versés au titre de l'allocation pour adulte handicapé ne sont pas récupérés sur l'actif successoral.

TESTAMENT - CLAUSE
Mon père envisage de faire un testament par lequel il m'attribuerait une maison, ce qui m'obligerait à emprunter pour dédommager ma soeur. Peut-il introduire une clause m'empêchant de vendre ce bien ? Si je refuse cette clause quelles sont mes possibilités de recours ?

Il est effectivement possible de faire un legs ou une donation assorti de conditions. par exemple : interdire au bénéficiaire de l'acte de vendre le bien donné. Cependant, cette clause n'est valable qu'à certaines conditions :
- elle doit être temporaire. Si l'interdiction d'aliéner est prévue pour toute la vie du légataire (ou du donataire), elle est nulle. Mais le testateur( ou donateur) peut interdire d'aliéner le bien pendant la durée de sa propre vie.
- elle doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime (en cas de difficulté, les tribunaux apprécieront), par exemple, le souci de protéger le bénéficiaire de son inexpérience.
Lorsqu'elle est valable, la clause empêche que le bien donné ou légué soit vendu, échangé, donné, hypothéqué, et saisi par les créanciers du légataire (ou du donataire).
Le légataire (ou le donataire) peut cependant obtenir exceptionnellement du tribunal de grande instance que l'interdiction soit levée, si l'intérêt qui a justifié la clause a disparu, ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige. La même demande peut venir de ses créanciers.
Cela étant, vous êtes également libre de ne pas accepter la succession.

SUCCESSION - ÉVALUATION DES BIENS
Mon grand-père possédait un bateau + un emplacement loué dans le port de Marseille. La valeur marchande stricte du bateau est de l'ordre de 600 KF mais l'emplacement vaut plus car les prix (bateau+emplacement) se négocient aux alentours de 1,5 MF. Dans son testament, il a légué tous ses meubles à sa 2e femme. Le notaire prétend que le bateau fait partie des meubles. Est-ce exact ? Quelle valeur doit être prise en compte lors des calculs des biens : la valeur stricte du bateau hors emplacement ou le prix du marché ?

Vous êtes effectivement en présence d'un côté d'un bien mobilier (le bateau) et d'un bien de nature immobilière (l'anneau d'amarrage). Les biens sont analysés et estimés indépendamment les uns des autres.

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION
La soeur de mon père étant décédée (sans héritiers), je me retrouve
héritier par représentation de mon père (décédé). Les frais que les impôts m'ont imputés sont de 55 % (neveu) alors que je représente mon père. Les droits ne devraient-ils pas être ceux d'une soeur par rapport au frère ?

Même si vous venez en représentation de votre père, frère de la défunte, le taux des droits de succession appliqué est fonction du lien de parenté qui unit le défunt et le bénéficiaire de l'héritage. Il est donc normal que le fisc ait appliqué un taux de 55 %.

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION - ASSOCIATION
Comment un leg par une personne physique, à une association est-il taxé au titre des droits de mutation ? Même question si le donateur souscrit un contrat d'assurance en cas de décès et que le bénéficiaire est l'association ?

Seules certaines associations, sous certaines conditions, sont autorisées (autorisation administrative) à recevoir des libéralités (dons et legs). Il s'agit :
- des associations reconnues d'utilité publique
- des associations cultuelles et congrégations reconnues par décret
- des unions d'associations familiales agréées
- des associations ayant pour objet exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale
- des associations de financement électoral ou d'un parti politique agréées.
Dans ce cas, le leg est exonéré de droits de succession.
Le don consenti par le biais d'un contrat d'assurance vie bénéficie des mêmes avantages.

SUCCESSION - ÉVALUATION DES BIENS
Lors d'une succession,un portefeuille de titres mobiliers doit-il être déclaré pour sa valeur au jour du décès ou pour sa valeur au jour de la déclaration chez le notaire ?

Il convient de retenir le cours moyen de Bourse au jour du décès.

DONATION - RÉGIMES MATRIMONIAUX
La donation que nous avons faite à notre enfant marié sous le régime légal (don manuel avec une déclaration signée enregistrée auprès de l'administration fiscale) entre-t-elle dans les biens communs, ou est-elle considérée comme un bien propre dans l'hypothèse où il divorcerait ?

Sauf stipulation contraire, les biens acquis à titre gratuit (par voie de succession ou de donation) constituent des biens propres.

SUCCESSION - ÉVALUATION DES BIENS
A l'ouverture d'une succession, si des donations ont été faites préalablement par le défunt, celles-ci sont-elles rapportables ? Dans ce cas, quelle valeur du bien donné est à prendre en compte ?

Lorsqu'une donation a été faite "en avance d'hoirie" c'est-à-dire à titre d'avance sur la part de succession du donataire, celui-ci doit la "rapporter" à la succession, ce qui signifie qu'il faut ajouter la valeur du bien donné à la succession qui va être partagée. Le donateur peut être dispensé de rapport lorsque la donation est "préciputaire", c'est-à-dire qu'elle s'ajoute à sa part de succession.
La valeur rapportable est la valeur du bien donné à l'époque du partage en tenant compte de son état au jour de la donation (art 860 du Code civil).
On retient les variations du bien qui sont indépendantes de la volonté du donataire. A l'inverse, on exclut celles qui résultent de son activité. Donc s'il y a plus-value, celle-ci est prise en compte, si elle est indépendante de l'action du propriétaire du bien. Pour faciliter la détermination du montant du rapport, si vous modifiez le bien donné par la suite, gardez toutes les preuves (factures de travaux, de fournitures...) afin de pouvoir établir que le bien a pris de la valeur grâce à vos initiatives.
Si le bien donné a été vendu, la valeur rapportable est celle de ce bien à l'époque de la vente. Mais si un bien est racheté avec le prix de vente du bien donné, c'est la valeur de ce nouveau bien qui servira à chiffrer le rapport.

SUCCESSION - ÉVALUATION DES BIENS
Pour un couple marié sous le régime légal, que se passe-t-il quand un des deux décède, au sujet de leur compte courant joint et leur compte-titres joint ? L'autre époux peut-il continuer à utiliser le compte ?

Au décès d'un des titulaires du compte-joint, le compte joint n'est pas bloqué (à l'inverse des comptes personnels du défunt). Il continue donc à fonctionner et le conjoint survivant peut continuer à l'utiliser sous sa seule signature. Toutefois, le solde est présumé appartenir pour moitié au défunt. Le survivant est donc propriétaire de la moitié des sommes présentes sur le compte au jour du décès. Le survivant peut cependant utiliser la totalité des sommes sur le compte pour faire face aux dépenses urgentes à condition de rendre compte aux héritiers des sommes prélevées et de les rembourser si nécessaire.

SUCCESSION - TESTAMENT
Ma belle-mère a hérité de sa grand-mère qui a indiqué dans son testament que les biens légués ne devaient en aucun cas tomber dans la communauté conjugale. Ma belle-mère peut-elle changer cela ?

Les dispositions testamentaires ne peuvent être modifiées que par le testateur lui-même (donc de son vivant évidemment). Après le décès, il est impossible de modifier le testament du défunt.

SUCCESSION - ÉVALUATION DES BIENS
 Je désire savoir si une terre à bois fait partie du patrimoine familial ?

Sur le plan juridique, tous les biens appartenant à une personne font partie de son patrimoine.
Sur le plan fiscal, concernant les successions et donations intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, elles sont exonérées de mutations à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur montant sous certaines conditions. Même exonération en ce qui concerne l'ISF.

SUCCESSION - RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION
 Mon père touche le fonds national de solidarité. Marié en séparation de biens avec ma mère, il est propriétaire pour moitié d'un appartement d'une valeur de 150 000 francs. A son décès, dois-je rembourser le fonds national sur mon héritage, bien que mon père ait légué sa part au dernier des vivants ?

L'allocation spéciale du FNS n'est pas récupérée sur l'actif successoral. En revanche, pour les allocations supplémentaires, la totalité des arrérages servis en principe peut être recouvrée. Toutefois, ce recouvrement ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession au-dessous de 250 000 francs. Le recouvrement peut être poursuivi contre chacun des héritiers pour sa part. Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint survivant peut être différé jusqu'au décès de ce dernier.

SUCCESSION - BIENS DES ENFANTS MINEURS
 Il y a 20 ans, le père de mon mari, mineur à cette époque, est décédé lors de son travail. Mon mari a touché la somme de 7 000 francs. Ma belle-mère a construit une maison en utilisant tout l'argent de l'héritage de mon mari ainsi que celui de ses deux soeurs. Elle affirme avoir eu l'autorisation du juge des tutelles ; mais elle ne montre aucun papier. Aujourd'hui, elle veut vendre cette maison : a-t-elle l'autorisation de la vendre sans l'accord de ses enfants ? Peuvent-ils réclamer lors de la vente leur part d'héritage ? Si oui, est-ce les 7 000 francs, ou 7 000 francs et les intérêts ? Dernière question, avait-elle le droit d'agir ainsi ?

Lorsque l'enfant perd un de ses parents, c'est l'autre parent qui exerce seul l'autorité parentale. Le patrimoine d'un enfant mineur est mis sous tutelle, c'est le parent survivant qui devient tuteur des biens. Ce parent est soumis au contrôle du juge des tutelles. On dit que l'enfant relève du régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire. Tous les actes importants effectués par le parent survivant (notamment la gestion des biens du mineur recueillis par succession) doivent être autorisés par le juge.
Le tuteur a une obligation de gestion prudente et de conservation du patrimoine. Le tuteur est contrôlé par le juge des tutelles, mais également par le subrogé tuteur qui "surveille la gestion tutélaire et représente le mineur lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur. S'il constate des fautes, il doit en informer le juge des tutelles" (art 420 du Code civil).
Dans votre cas, vous devez vous adresser au notaire qui a effectué la succession de votre beau-père pour connaître le montant de la succession reçue par votre mari. Si une maison a été acquise par votre belle-mère, grâce à l'argent de tous les héritiers, la maison doit de ce fait être en indivision. Vérifiez-le dans l'acte de propriété.
En cas de malversation de la part de votre belle-mère, le juge des tutelles doit être saisi.

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION - ÉVALUATION DES BIENS
Une mère décide de mettre ses avoirs bancaires sur un compte indivis (dont les titulaires sont elle-même et ses trois filles). A son décès, ses filles devront-elles régler des droits de succession sur ces avoirs bancaires ?

En principe, les sommes faisant l'objet de comptes indivis sont considérées, pour la perception des droits de succession, comme appartenant conjointement aux titulaires du compte. La succession d'un des co-titulaires porte donc sur sa quote-part.
Toutefois, l'administration fiscale est en droit de réclamer le paiement des droits de succession sur la totalité du solde créditeur du compte lorsqu'elle considère que toutes les sommes ont été déposées par le défunt.
La Cour de cassation a donné raison au fisc en déclarant que le seul fait qu'un compte soit ouvert aux noms de plusieurs personnes ne suffit pas à établir que les dépôts appartiennent à tous les titulaires (Cass com, 2 juin 1992, n° 961P).
Donc, si les sommes figurant sur le compte proviennent des seuls fonds propres du défunt, le fisc est en droit de taxer la totalité du solde créditeur.

SUCCESSION - DÉVOLUTION
Lors du décès de mon père, ma mère a opté pour 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit. A cette époque, il y a 10 ans, les 3 enfants n'ont rien touché, laissant à notre mère l'ensemble des fonds du couple. Lors du décès de ma mère, quelle est la somme prise en compte pour le calcul de la succession ?

La succession de votre mère va porter sur les biens qu'elle a reçus de son époux (1/4 des biens en toute propriété et 3/4 en usufruit) plus ses biens propres.
Concernant le calcul des droits de succession, les biens détenus en usufruit par votre mère n'entreront pas dans l'assiette des biens imposables. En effet, étant donné que vous êtes nu-propriétaire de ces biens, la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété par le décès de l'usufruitier ne donne ouverture à aucun droit.

SUCCESSION - RÈGLEMENT DE LA SUCCESSION
Etant marié sous le régime de la communauté légale, si je décède en laissant un conjoint survivant et deux enfants, les biens dépendant de la communauté conjugale et ceux faisant partie de la succession peuvent-ils faire l'objet d'un même partage ?

Si tous les intéressés se mettent d'accord, le partage peut être amiable. Il est judiciaire, si l'un s'adresse au tribunal ou si l'un des héritiers est mineur. Dans le cas d'un partage amiable, il est relativement fréquent en pratique que le conjoint survivant et les autres héritiers du défunt partagent ensemble biens communs et biens successoraux indifféremment. En revanche, dans le cadre d'un partage judiciaire, chaque masse de biens indivis nécessite un partage distinct, étant entendu que la communauté doit être partagée avant la succession proprement dite.

SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION - CONCUBINAGE - ADOPTION
Vivant en concubinage depuis 30 ans, je désire adopter les enfants de mon concubin. En cas de décès, les droits de succession dus par ces derniers seront-ils calculés après abattement et selon le barème applicable en ligne directe ?

L'enfant qui fait l'objet d'une adoption plénière bénéficie des règles applicables aux transmissions en ligne directe. En revanche, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour le calcul des droits de succession. Des exceptions à ce principe sont cependant prévues, notamment pour les transmissions effectuées en faveur :

• des enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant (ce qui n'est pas possible s'agissant du concubin),
• des adoptés ayant reçu de l'adoptant des secours et des soins ininterrompus, ou bien pendant 5 ans au moins durant leur minorité et majorité.

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