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La foire aux questions :
Transmission - donations
 
 

DONATION
Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 €, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?

Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").

DONATION
Je voudrais donner de l'argent à mes soeurs, nièces et neveux. Combien puis-je leur donner sans payer de droits ?

Nous vous invitons à consulter notre guide Transmission et plus particulièrement la fiche sur les droits de donation.

DONATION-PARTAGE
Un des membres d'un couple marié sous le régime de la communauté peut-il faire la donation-partage de sa part de communauté à ses enfants communs aux deux ? Autrement dit la donation-part peut -elle être le fait d'un seul époux ?

Quel que soit le type de donation - donation-partage ou donation simple - le donataire dispose uniquement de ses biens. Par principe, on ne peut disposer des biens d'autrui. Les père et mère peuvent bien évidemment ensemble décider de procéder à un partage harmonisé (donation-partage conjonctive ou cumulative) mais les deux actes resteront de toutes façons, sur le plan juridique, distincts et autonomes.

DONATION
J'ai bénéficié en 1993 de la donation d'un terrain en avance sur héritage d'une valeur de 900 000 francs. J'ai construit ma maison dessus. Que va t-il se passer au décès de mes parents par rapport à mes frères. La construction de ma maison rentrera-t-elle dans la succession ?

Sauf dispositions particulières prises dans l'acte de donation, la valeur du terrain au jour du décès sera prise en compte pour assurer l'égalité de traitement entre vous et vos frères. Selon les principes de l'article 860 du Code civil, la valeur estimée du terrain tient compte de la seule plus-value propre au bien (le terrain nu) en excluant les améliorations apportées par le donataire (en l'espèce, votre construction). Le terrain est tout de même évalué selon ses caractéristiques et ses possibilités d'y construire au jour de l'acte de donation.

DONATION-PARTAGE
Mon grand père a effectué une donnation partage égalitaire en valeur mais pas en biens ce qui m'a valu de payer une soulte à mes co-héritiers. Peuvent-ils revenir sur cette donation-partage en contestant par exemple la valeur d'un bien qui m'a été attribué ?

L'opération de donation-partage a pour mérite d'apporter une grande stabilité en figeant la valeur des biens au jour de la donation. Cette valeur n'est donc pas réévaluée lors du partage après le décès.

DONATION
On m'a relaté un fait qui me semble invraisemblable et je souhaiterais avoir votre avis : est-il possible qu'un enfant demande la part de son héritage à ses parents vivants ?

Les parents peuvent tout à fait de leur vivant prendre des dispositions pour un ou l'ensemble de leurs enfants. En effectuant par exemple une donation en faveur de l'un de leurs enfants (l'opération sous-entend que les parents se dépossède d'un ou plusieurs biens au profit de l'enfant), celle-ci constitue normalement (sauf volonté contraire) une avance sur la succession. Pour plus de précisions, nous vous invitons à parcourir le guide Transmission de patrimoine.com.

DONATION - ÉVALUATION DES BIENS
Mon père a fait une donation en avancement d'hoirie dans les années 80 au bénéfice de ma seur, d'un terrain en zone constructible. Ce terrain est situé dans le village, et ma soeur a construit sa maison dessus. Aujourd'hui, se pose le problème de la réactualistion du prix de ce terrain. Sur l'acte notarié de la donation, il est stipulé "L'immeuble donné sera rapportable en moins prenant à la succession du donateur, pour une valeur égale à celle de terre de bonne culture". Mon souci est de savoir si on peut estimer en terre agricole un terrain sur lequel on a construit depuis ?

Les règles d'évaluation des donations en vue de leur rapport en moins prenant sont énoncées par la loi mais elles peuvent être modifiées par le donateur. Comme vous le soulignez, cette différence de valeur constitue un avantage. Dès lors, il peut y avoir réduction de l'avantage consenti seulement s'il y a atteinte à la réserve (part des autres héritiers réservataires).

DONATION - DÉMEMBREMENT
Mes parents m'ont donné une maison mais ont gardé l'usufruit. Ils paient les impôts locaux et encaissent les loyers. Ils veulent vendre, le peuvent-ils ?

La vente de la pleine propriété d'un immeuble démembré est obligatoirement soumise à l'accord respectif de l'usufruitier et du nu-propriétaire.

DONATION - DONATION ENTRE ÉPOUX
La donation au dernier vivant : est-elle irrévocable si elle est faite dans un contrat de mariage ? Faut-il un laps de temps entre le mariage et la donation au dernier vivant faite en dehors du contrat ?

Le donateur peut révoquer à tout moment et jusqu'à son décès la donation au dernier vivant effectuée pendant le mariage. Seules font exception à ce principe de révocabilité les donations faites par contrat de mariage.

DONATION - DONATION ENTRE ÉPOUX
La révocation d'une donation au dernier des vivants est-elle possible à tout moment ? Sous quelle forme? Doit-on effectuer cette révocation devant notaire ou simplement sous seing privé ?

La donation au dernier vivant est toujours révocable unilatéralement jusqu'au décès du donateur et par sa seule volonté. II peut s'agir d'une révocation tacite ou alors clairement exprimée dans un testament, ou encore établie par acte notarié.

DONATION - ADOPTION
A propos de l'article 368-1 du Code civil : pour une donation d'argent faite par l'adoptant et réinvestie en bien immobilier par l'adopté, peut-on dire que le bien donné existe encore en nature ?

L'article 368-1 du Code civil subordonne le retour des biens à la condition que ceux-ci existent encore en nature lors du décès de l'adopté. Si, donc, celui-ci en a disposé (à titre onéreux - vente - ou à titre gratuit - donation), ce retour n'aura pas lieu.

DONATION - DONATION ENTRE ÉPOUX
Une donation entre époux est-elle révocable ? Comment ? Quel est le degré de priorité entre un testament et une donation ?

Depuis le 01.01.2005, une donation ordinaire entre époux consentie par contrat de mariage ou pendant le mariage est par principe irrévocable, sauf dans certains cas (ingratitude de l'époux, inexécution de conditions, etc.). Les mêmes donations consenties avant le 01.01.2005 demeurent toujours révocables.
S'agissant d'une donation au dernier vivant, celle consentie par contrat de mariage sont irrévocable ; celles consenties pendant le mariage sont révocables à tout moment. L'époux qui révoque sa donation n'a pas à justifier sa décision, ni même à avertir son conjoint. La révocation peut être faite par acte notarié ou par testament. Un testament peut donc annuler une donation faite au préalable.

DONATION - ENFANT MINEUR
Peut-on faire une donation à un enfant mineur ?

Une donation à un enfant mineur est possible.

DONATION - DON MANUEL
J'ai prêté une importante somme d'argent à mes enfants. Le prêt est reconnu par lettre signée de tous les intéressés. Aujourd'hui, je souhaite que ce prêt, remboursable sans intérêt, soit considéré comme un don manuel . A quelle date ce don manuel est-il imposable ?

Le fait générateur des droits de donation correspond à la date de la révélation du don manuel à l'administraton par le ou les donateurs. La date à laquelle le don manuel lui-même aurait été effectivement réalisé est donc sans indidence en la matière.

DONATION - ADOPTION
J'ai fait l'objet d'une adoption simple et je suis marié sous le régime de la communauté universelle. Je n'ai ni enfant, ni autre descendant. En cas de décès, qu'adviendra-t-il de mes biens donnés par l'adoptant ?

S'agissant d'une adoption simple, si l'adopté décède sans laisser de descendants, la loi considère qu'il y a deux successions : l'une dite "anormale", l'autre "ordinaire". La succession "anormale" porte sur les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession. Ces biens font l'objet du droit de retour légal prévu à l'article 368-1 du Code civil. Ils "retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté". Le surplus des autres biens de l'adopté constitue la succession "ordinaire". Il se divise par moitié entre sa famille d'origine et la famille de l'adoptant, "sans préjudice des droits du conjoint sur l'ensemble de la succession". En la matière, les tribunaux ayant adopté le principe de la séparation absolue entre succession "anormale" et succession "ordinaire", les droits du conjoint survivant paraîssent ne devoir s'exercer que sur la succession "ordinaire".

DONATION - DROITS DE DONATION
Je souhaite donner à mon fils 80 % des parts d'une SCI (société civile immobilière) que je possède. Comment les droits de donation seront-ils calculés ?

Les donations de parts de SCI suivent le même régime fiscal que les donations portant sur d'autres biens (mêmes abattements, mêmes réductions de droit, pour charges de famille notamment, même tarif). La valeur imposable des parts de SCI est essentiellement fonction de la valeur du ou des immeubles qu'elle détient. Il convient :

  • d'apprécier la valeur de ces immeubles, en y ajoutant les autres éléments figurant à l'actif de la société,
  • puis de déduire les dettes de la société,
  • et enfin de diviser le montant obtenu par le nombre de titres composant le capital social.

DONATION - DONATION AU DERNIER VIVANT
Une donation réciproque au dernier vivant peut-elle être révoquée par l'un des conjoints ? Dans l'affirmative, la révocation par testament est-elle obligatoire ?

La donation au dernier vivant consentie pendant le mariage peut être révoquée à tout moment par l'un ou l'autre des époux donateurs. La révocation peut être expresse ou tacite :

  • la révocation expresse peut revêtir la forme d'un acte notarié ou d'un testament, même olographe,
  • la révocation tacite peut résulter d'une autre disposition ayant pour effet d'annuler purement et simplement les effets de la donation (le donateur instituant un légataire universel, par exemple).

La révocation peut être effectuée à l'insu de l'autre époux. Etant tenu au secret professionnel, le notaire auprès duquel la donation entre époux a été passée ne peut pas révéler à cet autre époux l'existence de la révocation.

DONATION - DONATION AU DERNIER VIVANT
Une donation au dernier vivant me permet-elle de retirer la totalité des liquidités déposées sur le compte bancaire de mon conjoint décédé ?

Une donation au dernier vivant ne peut pas être assimilée à une procuration sur le compte du défunt. Le droit commun s'applique donc au décès du titulaire du compte ci-dessus.

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