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En tant que salarié, vous serez peut-être amené à investir dans l'entreprise qui vous emploie à travers de l'épargne salariale.

Cette notion recouvre plusieurs formules. Ces formules sont exclusivement réservées aux salariés et leur l'objectif principal est de permettre à ces derniers de se sentir plus impliqués dans leur travail.

En ce domaine, les nombreuses mesures prises par le législateur au cours de ces 40 dernières années, ont engendré, non seulement de nouvelles formules d'épargne, mais également de nouvelles obligations et possibilités pour les employeurs.

Plusieurs formules coexistent
En simplifiant, on peut classer les principales formules de participation et d'épargne dans l'entreprise en deux grandes catégories, selon ce qui paraît avoir été leur objet essentiel, à savoir :

• favoriser la participation des salariés aux résultats de leur entreprise : intéressement facultatif, participation obligatoire, options d'achat ou de souscription d'actions (mieux connues sous la dénomination "stock-options") ;
• favoriser l'épargne et l'actionnariat, populaire ou non, à l'occasion des relations de travail : PEE - plan d'épargne d'entreprise, PEI - plan d'épargne interentreprises, PERCO - plan d'épargne retraite collectif.

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L'intéressement facultatif
Formule très libre, l'intéressement facultatif peut se pratiquer dans toute entreprise (quels que soient sa forme juridique, son domaine d'activité et le nombre de salariés qu'elle emploie). Il obéit cependant à un certain nombre de règles que vous devez connaître.

Pour donner droit à avantages sociaux et fiscaux, les accords conclus ou renouvelés depuis le 01.10.94 doivent "instituer un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise" :

• tous les salariés de l'entreprise doivent bénéficier de l'intéressement, étant entendu qu'une durée minimale d'ancienneté peut être exigée (sans pouvoir excéder 3 mois),
• l'accord collectif entre employeur et personnel est conclu pour une durée de 3 ans,
• cet accord a pour objet de permettre au personnel, en fonction de la réalisation d'objectifs (résultats ou performances), d'obtenir un complément de rémunération qui échappe au régime juridique des salaires,
• les sommes - ou primes - accordées au titre de l'intéressement ne doivent donc en aucun cas remplacer le salaire,
• la date et la périodicité des versements sont fixées librement,
• la répartition de l'intéressement peut être égalitaire entre les salariés, ou être proportionnelle aux salaires ou à la durée de présence, ou encore combiner ces deux critères,
• le montant global des primes ne doit pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés aux intéressés,
• enfin, le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut pas, au titre d'un même exercice, excéder 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Sachez que les sommes attribuées au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations sociales. L'entreprise bénéficie de cet avantage (exonération de cotisations patronales), mais vous aussi en tant que salarié (exonération de cotisations salariales).

Sur le plan fiscal :

• pour l'entreprise, les sommes versées sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices et exonérées de la taxe sur les salaires,
• en ce qui vous concerne, les sommes que vous percevez sont imposables au titre des traitements et salaires (elles sont cependant exonérées, dans une certaine limite, si vous les reversez sur un PEE, ou un PEI).

REMARQUE : Un projet de loi en faveur des revenus du travail, présenté en juin, prévoit l'instauration d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui négocieront un accord d'intéressement alors qu'elles n'en avaient pas encore ou qui, par un nouvel accord, verseront plus à leurs salariés que précédemment. Ce crédit d'impôt serait égal à 20 % des primes d'intéressement ou du surplus distribué et ce, pendant pendant les 3 ans de l'accord. Les entreprises concernées auraient également la possibilité de verser à l'ensemble de leurs salariés une prime exceptionnelle d'un montant maximal de 1 500 € par salarié, exonérée de cotisations sociales.

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La participation obligatoire
La participation consiste à faire participer l'ensemble des salariés aux bénéfices de l'entreprise. Sachez qu'elle est :

• obligatoire, sauf dérogation, dans toute entreprise employant habituellement au moins 50 salariés et réalisant un bénéfice net supérieur à 5 % du montant de ses capitaux propres,
• facultative, pour les autres entreprises.

La participation donne lieu à un accord collectif, à durée déterminée ou non. La loi oblige l'entreprise à constituer chaque année une "réserve spéciale de participation" dont le montant est réparti entre les salariés selon des modalités et des délais déterminés.

Voici les règles à connaître :

• tous les salariés de l'entreprise doivent en bénéficier, étant entendu qu'une durée minimale d'ancienneté peut être exigée (sans pouvoir excéder 3 mois),
• la répartition est soit proportionnelle au salaire que vous percevez (dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale), soit pour partie proportionnelle au salaire et pour partie fonction de la durée de votre présence dans l'entreprise,
• la part que vous pouvez recevoir pour chaque exercice est plafonnée aux 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale,
• les sommes distribuées sont bloquées pendant une période normalement fixée à 5 ans, sauf déblocage anticipé autorisé dans certaines circonstances (mariage, naissance ou adoption d'un enfant à partir du 3e, divorce dès lors que vous conservez la garde d'un enfant, décès ou invalidité vous atteignant vous-même ou votre conjoint, retraite, démission, licenciement, acquisition ou agrandissement de votre résidence principale, surendettement, notamment).

Sur le plan social, les sommes attribuées au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales. Vous ne paierez donc pas de cotisations salariales à ce titre (réciproquement, votre entreprise ne paiera pas de cotisations patronales).

Sur le plan fiscal :

• pour l'entreprise, les sommes versées sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices et exonérées de la taxe sur les salaires,
• en ce qui vous concerne, les sommes qui vous sont attribuées sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition que vous respectiez délai d'indisponibilité ou s'il s'agit d'un cas de déblocage anticipé autorisé ; il en va de même des revenus de la participation, dans les mêmes conditions et sous réserve que vous les réemployiez de la même manière.

REMARQUE : un projet de loi en faveur des revenus du travail, présenté en juin, prévoit que les droits à participation d'un salarié pourraient être débloqués avant expiration de la période d'indisponibilité de 5 ans normalement, sur simple demande, dans un délai fixé par décret  : sauf affectation à un plan d'épargne salarial ou à un compte spécial de l'entreprise consacré à ses investissements, les sommes perçues seraient imposables à l'impôt sur le revenu.

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Les stock-options
Cette formule porte exclusivement sur les actions de l'entreprise dans laquelle vous travaillez. Seules peuvent consentir des options de souscription ou d'achat d'actions les sociétés anonymes et en commandite par actions, que leurs titres soient cotés ou non :

• l'opération doit être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire,
• les options sur actions peuvent bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou à une seule catégorie (les cadres, par exemple), sauf ceux détenant plus de 10 % du capital,
• le salarié se voit reconnaître le droit (mais non l'obligation, de participer à une augmentation de capital ("option de souscription") ou d'acheter des actions ("option d'achat"),
• le paiement du prix d'acquisition des actions, normalement fixé lors de l'offre d'option, s'effectue lors de la levée de l'option,
• les actions doivent être conservées par le salarié pendant une période de 5 ans au moins pour les options attribuées avant le 27.04.2001, et 4 ans au moins pour les options attribuées à compter du 27.04.2000. Il existe toutefois des événements qui entraînent la levée de l'indisponibilité (licenciement ou mise à la retraite par exemple).

Quelques notions utiles en pratique si des stock-options vous sont attribuées. On appelle :

• "rabais", la différence entre le prix effectif de l'action au jour de l'offre d'option et le prix de l'option,
• "plus-value d'acquisition" (ou encore "avantage"), la différence entre le prix effectif de l'action au jour de la levée de l'option et le prix de l'option,
• "plus-value de cession", la différence entre le prix de revente de l'action et son prix au moment de la levée de l'option.

Et quelques principes :

• la fraction du rabais excédant 5 % dès la levée de l'option (10 % pour les options attribuées avant le 01.07.93) est soumise aux cotisations sociales (ainsi qu'aux prélèvements sociaux sur 95 % actuellement du montant du rabais),
• la plus-value d'acquisition est considérée comme un complément de salaire et donc soumise à cotisations sociales (ainsi qu'aux prélèvements sociaux sur 97 % désormais de son montant) en cas de cession pendant la période d'indisponibilité, sauf dérogation ; elle est considérée comme un revenu du patrimoine et donc soumise uniquement aux prélèvements sociaux si le délai d'indisponibilité est respecté,
• la plus-value de cession est soumise aux prélèvements sociaux dans tous les cas.

Sur le plan fiscal :

(1) + prélèvements sociaux.
(2) Il est pratiqué un système spécial de quotient destiné à limiter les effets progressifs du barème de l'IR.
(3) Le rabais est soumis aux prélèvements sociaux sur 97 % de son montant.

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Le PEE - plan d'épargne d'entreprise
Le PEE constitue un système d'épargne collectif facultatif permettant aux salariés de constituer, avec l'aide de leur société, un portefeuille de valeurs mobilières :

• Il peut être constitué dans toute entreprise, à l'initiative de l'employeur ou en vertu d'un accord avec le personnel,
• tous les salariés doivent pouvoir y être associés, étant entendu qu'une durée minimale d'ancienneté peut être exigée (sans pouvoir excéder 3 mois),
• le plan peut être alimenté par les versements volontaires des salariés, y compris les primes d'intéressement,
• les versements complémentaires de l'entreprise ("abondement"), les sommes dégagées au titre de la participation, les versements effectués par chaque salarié sont limités à 25 % de sa rémunération annuelle (un montant minimal peut être prévu),
• l'abondement de l'entreprise est limité, par an, à 3 fois la contribution de l'employeur et 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 2 662 € en 2008),
• les sommes destinées à alimenter le PEE doivent normalement demeurer indisponibles pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé autorisé (comme pour la participation).

Seules les sommes versées par l'entreprise sur le PEE sont exonérées de cotisations sociales. Celles que vous versez sont en revanche soumises à cotisations.

Sur le plan fiscal :

• pour l'entreprise, les sommes qu'elle verse sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices et exonérées de la taxe sur les salaires, si la période d'indisponibilité est respectée et en cas de déblocage anticipé autorisé,
• en ce qui vous concerne, les sommes qui vous sont versées par l'entreprise sont également exonérées d'impôt sur le revenu, si la période d'indisponibilité est respectée et en cas de déblocage anticipé autorisé (à défaut, elles sont imposables au titre des traitements et salaires) ; celles versées par le salarié lui-même ne sont pas déductibles de son revenu imposable.

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Le PERCO - plan d'épargne retraite collective- issu de la Fillon portant réforme des retraites qui s'est substitué au PPESVR (plan partenarial d'épargne salariale volontaire en vue de la retraite).

Le PERCO est mis en place par accord collectif de travail en vue de constituer une épargne en vue de la retraite. Les fonds placés sur ce plan sont bloqués jusqu'à la date du départ en retraite.

L'abondement patronal est plafonné par an à 3 fois la contribution du salarié et 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 5 324 € en 2008). L'abondement est exonéré de cotisations sociales (mais non de prélèvements sociaux) jusqu'à 2 300 €. Au-delà, l'abondement est soumis à une cotisation de 8,2 % affectée au fonds de réserve des retraites.

Au terme du plan, autrement dit lors du départ en retraite, les sommes ou valeurs sont versées sous forme de rente viagère.

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Le PEI - plan d'épargne interentreprises
Il s'agit d'un plan à long terme mis en place par accord conclu entre les partenaires sociaux. Il est destiné à favoriser l'épargne salariale dans les PME, en leur permettant de se regrouper selon des critères géographiques ou professionnels, pour constituer un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne retraite collectif (PERCO). Ce plan peut recevoir des sommes provenant de l'intéressement, de la participation ou de versements spontanés.

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