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Lexique

 

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A

Ab intestat

Qualifie une succession, ou une fraction de succession, transmise par l'effet de la loi, le défunt n'ayant pas manifesté sa volonté par testament ou donation.

A cause de mort

Qualifie un acte (une libéralité, par exemple) ne prenant effet qu'au décès de celui qui l'a consentie.

A titre gratuit

Qualifie un acte par lequel une personne s'engage envers une autre, dans une intention libérale, autrement dit sans contrepartie. Contraire d'un acte à titre onéreux.

Abattement

Parfois qualifié d'exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt.
EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l'IR après abattement de 10 % pour frais professionnels.

Absence

Situation d'une personne dont on ne sait si elle est vivante ou morte. La succession de l'absent s'ouvre à compter du jugement déclaratif d'absence.

Abus de droit

Fait de détourner un droit de sa finalité. Sur le plan fiscal, ce terme recouvre deux situations :

  • fictivité (contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée),
  • et but exclusivement fiscal (échapper, en tout ou partie, à l'impôt normalement dû).

Acceptation

Acte par lequel une personne donne son accord et peut, à ce titre, se prévaloir d'un acte ou situation juridique.

Accession

Mode fréquent et normal d'accès à la propriété immobilière. Celui qui construit sur son terrain devient propriétaire de l'immeuble au fur et à mesure de son édification, par exemple.

Acomptes provisionnels

Avances payées par le contribuable, par fractionnement et anticipation, au titre du règlement d'un impôt (IR ou taxe d'habitation, par exemple).

Acquêts

Biens acquis à titre onéreux (achat, échange, etc.) pendant le mariage.

Acte authentique

Acte juridique écrit établi par un officier ministériel (par opposition à l'acte sous seing privé).
EXEMPLE : acte de donation établi par un notaire.

Acte de notoriété

Acte notarié établi en présence de deux témoins et précisant la dévolution successorale d'une personne, autrement dit les héritiers ou légataires, ainsi que les proportions pour lesquelles chacun est appelé à la succession. Ce certificat a une force probante limitée.

Acte sous seing privé

Convention écrite passée par des particuliers, sans faire appel à un officier ministériel (notaire, par exemple). Contraire de l'acte authentique.

Actif successoral

Somme de la valeur réelle, au jour du décès, de tous les biens du défunt imposables aux droits de succession.

Action paulienne

Action par laquelle un créancier demande au tribunal de révoquer les actes effectués en fraude de ses droits.

Activité accessoire

Celle qui, par sa nature, relève d'une catégorie de revenus différente de celle dont dépend l'activité principale du contribuable.
EXEMPLE : les revenus tirés de la location en meublé sont toujours imposables au titre des BIC.

Adhérent, affilié

Synonymes désignant toute personne obligatoirement inscrite auprès d'une caisse de retraite et qui lui verse des cotisations (actif) ou en perçoit une retraite (retraité).

Administrateur légal

Personne ayant le pouvoir de gérer tout ou partie du patrimoine d'une personne déterminée.

EXEMPLE : père ou mère survivant d'un enfant mineur, normalement.

Adoption

Création par jugement d'un lien de filiation entre deux personnes généralement étrangères. On distingue l'adoption :

  • "plénière", qui rompt tous les liens existant entre l'adopté et sa famille d'origine,
  • et "simple", qui laisse subsister des liens entre l'adopté et sa famille d'origine.

Adultérin

Par opposition aux enfants légitimes ou naturels, se dit d'un enfant né hors mariage, mais dont le père ou la mère était marié avec une autre personne lors de sa conception.

Agrément

Procédure administrative permettant à un contribuable de bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire pour certaines opérations prévues par la loi.

Allégement

Terme souvent utilisé pour désigner des diminutions d'impôt temporaires, le plus souvent accordées aux contribuables aux revenus modestes.

Amendes fiscales

Sanctions pécuniaires, le plus souvent caractérisées par l'application d'un intérêt de retard, indépendamment des autres sanctions applicables : amendes fixes ou proportionnelles et majorations.

Amortissement

Montant déductible du revenu imposable, accepté par le fisc, en compensation de la perte probable de valeur du bien qui a produit le revenu en cause.
EXEMPLE : les revenus provenant de la location de biens d'équipement sont imposables selon le régime des BIC, après déduction des frais et amortissements autorisés.

Amortissement d'un prêt

Procédure d'extinction progressive d'un prêt. Modalités selon lesquelles vont être, simultanément et régulièrement (chaque année, tous les mois, par exemple) :

  • remboursées des fractions de capital,
  • et payés les intérêts.

Amortissement Périssol

Dispositif permettant au propriétaire d'un logement neuf locatif de déduire de ses revenus fonciers, progressivement, 80 % de son investissement.

Anonymat

Les placements en bons et prêts ordinaires entre particuliers dont le montant n'atteint pas 760 € peuvent s'effectuer de manière anonyme (sans communication de l'identité et du domicile fiscal au fisc). L'option pour l'anonymat ou non doit être exercée :

  • au plus tard, lors du paiement des produits ou du remboursement, pour les bons ou contrats émis ou souscrits jusqu'au 31.12.97,
  • dès l'origine, lors de la souscription, pour ceux émis ou souscrits depuis le 01.01.98.

Arrérages

Versements effectués au profit du crédirentier.

Ascendant

Personne dont une autre est juridiquement issue. On distingue les ascendants :

  • "privilégiés" : père et mère,
  • et "ordinaires" : grands-parents, arrière-grands-parents, etc.

Assiette

Synonyme de base d'imposition. Montant à partir duquel est calculé l'impôt et sur lequel s'exerce le contrôle de l'administration fiscale.
EXEMPLE : l'assiette des droits de succession est constituée par tout ou partie des biens du défunt.

Assujetti

Synonyme de redevable. En pratique, terme généralement utilisé pour désigner le contribuable personnellement tenu au paiement de l'impôt, en raison de son activité ou des opérations qu'il effectue, par exemple.

Assurance

Mécanisme permettant de répartir sur un important groupe de personnes (les "assurés") le poids financier des dommages subis par quelques-uns.

Assurance de biens

Couvrant les dommages causés aux biens (assurance contre le vol, par exemple). L'assureur est seulement tenu de verser une somme permettant d'indemniser les effets du dommage.

Assurance de personnes

Couvrant les dommages causés à des personnes (assurance-décès, par exemple). Quelle que soit l'importance du dommage subi, l'assureur verse une somme forfaitaire déterminée lors de la signature du contrat.

Assurance de responsabilité

Couvrant l'assuré contre les conséquences pécuniaires de ses fautes (responsabilité civile, par exemple).

Assurance-vie

Ensemble des assurances couvrant les risques liés à la durée de la vie humaine :

  • risque de décès prématuré, en laissant dans le besoin sa famille, par exemple (assurance "en cas de décès"),
  • risque vieillesse, c'est-à-dire d'être encore en vie après avoir épuisé ses ressources (assurance "en cas de vie"),
  • risque de décès et de vieillesse (combinaison).

Assuré

Personne inscrite (ou "immatriculée", "affiliée"), obligatoirement ou non, auprès d'un ou plusieurs organismes sociaux, sous certaines conditions (durée d'affiliation et d'activité professionnelle, paiement des cotisations). Ceux ne remplissant plus les conditions nécessaires bénéficient du maintien de la protection sociale pendant une durée limitée.

Attribution préférentielle

Attribution d'un bien à un indivisaire en vertu de dispositions légales.
EXEMPLE : attribution préférentielle du logement familial au conjoint survivant.

Avancement d'hoirie

Qualifie une libéralité (donation ou legs) constituant une simple avance sur la part de succession à recevoir par son bénéficiaire, donc rapportable. Contraire d'une libéralité préciputaire.

Avantages matrimoniaux

Clauses insérées dans le contrat de mariage ou mécanismes matrimoniaux légaux permettant d'avantager plus ou moins l'un des époux, en échappant en principe aux règles des libéralités.

EXEMPLE : clause de préciput, clause de partage inégal de la communauté, clause d'attribution intégrale de la communauté.

Avis d'imposition

Document envoyé par l'Administration au contribuable, indiquant de façon détaillée l'assiette de l'impôt, le montant à payer, le délai de paiement.

Avis de mise en demeure

Acte par lequel l'Administration :

  • fait sommation au contribuable d'acquitter l'impôt pour lequel il a reçu un avis de recouvrement,
  • et lui annonce qu'au terme d'un délai de 20 jours elle pourra engager des poursuites.

Avis de mise en recouvrement

Première étape de la procédure de recouvrement, engagée systématiquement par l'Administration en cas de non-paiement de l'impôt. La notification de l'avis de mise en recouvrement constitue le point de départ du délai de réclamation ouvert au contribuable pour contester l'imposition.

Avis de vérification

Document informant le contribuable qu'il fera l'objet d'un contrôle fiscal. Le défaut d'avis de vérification entraîne la nullité du contrôle.

Avoir fiscal

Sorte de crédit d'impôt égal à la moitié des dividendes nets reçus d'une société commerciale dont le siège social est situé en France et qui est assujettie à l'IS.

Ayant cause

Personne détenant un droit transmis par une autre personne appelée "auteur".

Ayant droit

Synonyme d'ayant cause.

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B

Bail rural

Un bail (ou contrat de location) est qualifié de rural lorsqu'il a pour objet l'exploitation d'une terre agricole.

Base d'imposition

Synonyme d'assiette. Terme le plus souvent utilisé en matière de TVA et de taxes locales, taxe d'habitation par exemple .

Bénéfice d'inventaire

Une des options offertes à un héritier ou légataire, lui permettant d'être tenu aux dettes successorales uniquement à proportion de la part qu'il reçoit.

Bénéfices agricoles - BA

Ceux tirés de l'exploitation de biens ruraux.

Bénéfices industriels et commerciaux - BIC

Ceux réalisés par les personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Bénéfices non commerciaux - BNC

Ceux réalisés par les personnes physiques membres des professions libérales.

Biens communs

Biens dépendant de la communauté conjugale et en principe partagés par moitié lors de la dissolution de la communauté (par décès notamment). Contraire de biens propres.

Biens professionnels

Affectés à l'exercice, à titre principal, de l'activité professionnelle et, à ce titre, exonérés d'ISF.

Biens propres

Par opposition aux biens communs, biens appartenant à l'un ou l'autre des époux et conservés par lui (ou ses héritiers) lors de la dissolution de la communauté. Contraire de biens communs.

Bonne foi

Bonne foi du contribuable présumée par la loi. Prise en compte pour déterminer les sanctions applicables pour insuffisance de déclaration .

Bons anonymes

Bons de capitalisation, bons de caisse, bons du Trésor ou assimilés, ainsi qualifiés lorsque le bénéficiaire des intérêts n'a pas communiqué son identité et son domicile fiscal à l'Administration. Voir également à "anonymat".

Bourse et marchés

La Bourse est une place financière sur laquelle se rencontrent des vendeurs et des acheteurs y échangeant des valeurs mobilières notamment.

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C

Cadre

Statut normalement accordé à celui qui exerce :

  • une fonction d'autorité et d'encadrement,
  • ou telle activité déterminée (celle du médecin salarié, par exemple).

Caisse de retraite

Organisme de type administratif ou privé, régi par le Code de la Sécurité sociale, ayant pour objet de gérer un régime de retraite :

  • recueillir les cotisations,
  • verser les subsides aux retraités,
  • fournir divers services à leurs adhérents.

Capacité

Aptitude, reconnue et consacrée par la loi, à effectuer un acte juridique. On appelle :

  • "capacité de jouissance" l'aptitude à acquérir des droits et des obligations,
  • "capacité d'exercice" le pouvoir de mettre en œuvre ces droits et obligations.

Capitalisation

Au sens général : fait de joindre les intérêts au capital. Au sens étroit : certaines formules de placement proposées par les assureurs et sociétés de capitalisation dans le cadre desquelles les intérêts sont systématiquement intégrés au capital.

Capitaux mobiliers

Egalement appelés "revenus mobiliers". Désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à l'IR .

Carat

Terme recouvrant en fait deux notions distinctes :

  • une mesure de masse pour les pierres précieuses (1 carat = 0,20 g),
  • une mesure de titre pour l'or, le carat désignant alors chaque 24e partie d'or pur contenue dans une quantité d'or.

Centre des impôts

Service de l'administration fiscale chargé d'établir l'impôt et de contrôler les déclarations du contribuable (déclaration d'ensemble des revenus pour le calcul de l'IR, par exemple).

Cession à titre gratuit

Transfert de propriété sans contrepartie appréciable en argent pour le cédant. Contraire de cession à titre onéreux.
EXEMPLE : une donation.

Charges déductibles

Dépenses ou autres frais supportés par le contribuable et admis en déduction pour la détermination de son revenu ou résultat imposable.
EXEMPLE : les charges déductibles du revenu global pour le calcul de l'IR sont limitativement énumérées par la loi .

Clause

Disposition particulière insérée dans un contrat.
EXEMPLE : clause de retour insérée dans l'acte de donation.

Clause d'accroissement

Synonyme de "tontine".

Code du travail

Ensemble des textes relatifs à la législation du travail.

Collatéraux

Personnes ne descendant pas les unes des autres, mais seulement d'un auteur commun. On distingue les collatéraux :

  • "privilégiés" : frères et sœurs (ou leurs descendants),
  • et "ordinaires" : oncles, tantes, cousins, cousines, etc.,
  • mais aussi "utérins", s'ils appartiennent à la ligne maternelle,
  • "consanguins", s'ils appartiennent à la ligne paternelle,
  • et "germains", s'ils appartiennent aux deux lignes.

Communication

Moyen de contrôle du fisc lui permettant de prendre connaissance et au besoin copie de documents détenus par des tiers (banques, par exemple).

Comourants

Personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, mais décédant dans un même événement sans qu'on puisse savoir laquelle est décédée en premier.

Condition potestative

Clause d'un acte juridique par laquelle un droit dépend de la seule volonté de l'une des parties à l'acte.

Condition résolutoire

Clause d'un acte juridique par laquelle un droit est rétroactivement anéanti en cas de réalisation d'un événement futur.

Condition suspensive

Clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit de la réalisation d'un événement futur.

Conservation des hypothèques

Service de la DGI (Direction générale des impôts) chargé des formalités d'enregistrement et de publicité foncière et où sont encaissés les droits occasionnés sur les ventes d'immeubles notamment.

Contrat de mariage

Egalement appelé convention matrimoniale, le contrat de mariage est une convention passée entre deux époux pour organiser leurs rapports d'intérêts pendant le mariage, jusqu'à sa dissolution (par décès ou divorce).

Contrat loi Madelin

Souscrit par des non-salariés non agricoles (commerçants, artisans, industriels ou encore professions libérales) :

  • auprès des régimes de retraite facultative ou au titre des contrats d'assurance de groupe,
  • et dont la sortie est exclusivement prévue en rente.

Ce type de contrat ouvre droit, sous certaines conditions, à déduction des cotisations ou primes du bénéfice imposable, dans certaines limites.

Contribuable, redevable ou assujetti

En principe, ce terme désigne toute personne astreinte, personnellement, au paiement d'un impôt (impôt sur le revenu, par exemple, ou tout autre impôt ou taxe). Dans le langage courant, ce terme de contribuable est synonyme de :

  • "redevable",
  • ou "assujetti".

Convention collective

Accord relatif aux conditions de travail. Il est conclu entre :

  • d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales des travailleurs,
  • et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs pris individuellement.

Cotation

Confrontation de l'offre et de la demande portant sur les titres et produits négociés en Bourse, aboutissant à déterminer leur prix à un instant donné.

Coupons

Revenus tirés d'obligations notamment. Le paiement des intérêts d'obligations est, en règle générale, effectué sur présentation des coupons détachés des obligations.

Cours (ou "cote")

Prix auquel une valeur mobilière a été effectivement négociée à un instant donné en Bourse.

Crédirentier (ou rentier)

Bénéficiaire de la rente.

Crédit d'impôt

Créance du contribuable sur le Trésor, par suite du règlement anticipé d'un impôt ou fraction d'impôt. Soldée par une diminution de l'impôt ultérieurement perçu ou directement remboursée par le Trésor.
EXEMPLE : la retenue à la source sur les revenus d'obligations émises avant 1987 donne droit à crédit d'impôt de même montant.

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D

Dation en paiement

Moyen particulier de paiement des droits de succession ou de donation notamment, par la remise d'œuvres d'art, livres, objets de collection, etc.

Débirentier

Celui qui doit verser la rente.

Déclaration de succession

Document remis au fisc par les héritiers ou légataires (en pratique, établi par le notaire chargé du règlement de la succession), exposant la dévolution de la succession, indiquant l'identité du défunt et des héritiers et récapitulant de façon précise l'ensemble des biens et dettes composant la succession.

Déclaration fiscale

À souscrire obligatoirement par le contribuable et à adresser à l'administration fiscale pour la plupart des impôts. Peut faire l'objet d'un contrôle fiscal.
EXEMPLE : toute personne imposable au titre de l'IR doit déclarer ses revenus et gains de toute sorte perçus au cours de l'année écoulée.

Décote

Synonyme de diminution ou de réduction d'impôt.
EXEMPLE : pour l'imposition des revenus de 2004, le contribuable dont l'impôt brut, avant réductions d'impôt proprement dites, est inférieur à 800 € bénéficie d'une décote.

Découvert

Solde du compte débiteur (le total sorties d'argent est supérieur au total rentrées d'argent).

De cujus

Personne dont la succession est en cause.

Déduction

Possibilité de retrancher certaines sommes d'un montant imposable.
EXEMPLE : les pensions alimentaires sont déductibles du revenu global.

Degré de parenté

Indique la proximité de parenté avec le défunt. Fonction du nombre de générations (frères et sœurs sont parents au 2e degré).

Dégrèvement

Synonyme d'allégement. Atténuation, voire suppression, d'un impôt mis à la charge d'un contribuable.

Démembrement

Fait que les trois attributs de la pleine propriété ne soient pas réunis entre les mains de la même personne :

  • droit d'utiliser le bien,
  • droit d'en percevoir les fruits,
  • droit d'en disposer.

De residuo

Qualifie une libéralité (donation ou legs) lorsqu'il est fait obligation au donataire ou légataire de remettre :

  • à sa mort,
  • les biens transmis à un tiers désigné.

Descendant

Personne issue d'une autre.

Déshérence

Situation d'une succession revenant à l'Etat en l'absence d'héritier.

Dévolution

Etablissement de la transmission de la succession et des qualités des différents successeurs du défunt. On parle de :

  • "dévolution légale", lorsque la loi organise tout ou partie de la dévolution en fonction des liens de parenté existant entre le défunt et les membres de sa famille,
  • "dévolution volontaire", lorsque le défunt a exprimé ses volontés par des actes précis (donations, testament).

Disparition

Situation d'une personne dont le corps n'a pas été retrouvé, mais dont le décès est certain. A la différence de l'absence, les conditions dans lesquelles une personne a disparu font présumer qu'elle est décédée. La succession du disparu s'ouvre par le jugement déclaratif de décès.

Dividendes

Revenus tirés d'actions. A la fin de chaque exercice, les sociétés établissent leur compte. Le bénéfice, s'il existe, peut être, en tout ou partie :

  • conservé par l'entreprise,
  • ou distribué aux actionnaires sous forme de dividendes.

Domicile fiscal

Une personne doit être considérée comme ayant son domicile fiscal en France dans les quatre cas suivants :

  • le "foyer" (lieu habituel de résidence de cette personne ou bien de sa famille) est effectivement situé en France,
  • le lieu de séjour principal de cette personne est situé en France,
  • cette personne exerce son activité professionnelle principale en France,
  • le "centre des intérêts économiques" (lieu d'où elle tire la majeure partie de ses revenus, où elle a effectué ses principaux investissements, etc.) est situé en France.

Dommage

Perte subie par l'assuré.

Don manuel

Donation de biens de la main à la main, par virement, jeu d'écritures, etc.

Donataire

Personne qui reçoit une donation.

Donation déguisée

Donation ayant l'apparence d'un contrat à titre onéreux (vente, échange, etc.), mais dissimulant une libéralité.
EXEMPLE : vente fictive.

Donation indirecte

Donation se réalisant au moyen d'un acte différent de celui de la donation, mais sans dissimulation ni feinte.
EXEMPLE : remise d'une dette.

Donation-partage

Acte par lequel une personne donne et partage tout ou partie de ses biens, de son vivant.

Droit d'enregistrement

On appelle :

  • "enregistrement" le fait de déposer un acte juridique
  • vente, bail, donation, etc., auprès d'un service spécialisé de l'administration fiscale,
  • "droits d'enregistrement" les impôts dus à cette occasion. Exemple de droits d'enregistrement : les droits de succession et de donation .

Droit de partage

Lorsque le partage d'une succession s'effectue par acte notarié, un droit de mutation appelé "droit de partage" est perçu à cette occasion.

Droit de préemption

Droit reconnu dans certains cas à l'administration publique et à certains organismes de droit privé d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.

Droit de timbre

On appelle "droit de timbre" un impôt dont le paiement s'effectue par achat d'un imprimé. Le droit de timbre constitue également un mode de paiement du coût de certains documents ou certaines formalités.

Droits successoraux

Droits d'une personne sur tout ou partie de la succession du défunt, que lui attribue la loi ou un testament.

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E

Entre vifs

Qualifie un acte, une libéralité par exemple, qui intervient entre deux personnes vivantes et ayant normalement un effet immédiat.

Envoi en possession

Décision de justice autorisant le légataire universel institué par testament olographe, en l'absence d'héritier réservataire, à appréhender la succession. Un contrôle formel du testament est effectué à cette occasion.

Etablissements de crédit

Organismes effectuant à titre de profession habituelle des opérations de banque : banques, caisses d'épargne, caisses de crédit municipal, banques mutualistes et coopératives, sociétés financières, etc.

Etalement

Possibilité d'étaler dans le temps le règlement d'un impôt, ou de répartir un profit imposable sur plusieurs exercices en vue d'atténuer, si possible, la charge de l'impôt correspondant.
EXEMPLE : moyennant intérêts (2,00 % en 2005), le paiement des droits de succession peut être fractionné en plusieurs versements.

Evasion fiscale

Mise en œuvre, en toute légalité, de dispositions autorisant une diminution de la base d'imposition ou un allégement de l'impôt.

Exécuteur testamentaire

Personne désignée dans un testament pour veiller à la bonne exécution du testament et ainsi au respect de la volonté du défunt.

Exigibilité

Date à partir de laquelle l'administration fiscale est en droit de réclamer le montant d'un impôt.
EXEMPLE : pour l'IR, la date d'exigibilité correspond au dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement.

Exonération

Dispense, totale ou partielle, d'avoir à payer un impôt normalement dû, sous certaines conditions expressément prévues par la loi.

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F

Fait générateur

Evénement qui fait naître une créance au profit de l'administration fiscale.
EXEMPLE : le fait générateur de la taxe d'habitation est en principe constitué par le fait de disposer d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Famille adoptive

Créée à l'occasion d'une adoption.

Famille légitime

Fondée sur le mariage.

Famille naturelle

Créée sans lien de mariage (cas des personnes vivant en concubinage, par exemple).

Fente

Mécanisme consistant à partager la succession en deux :

  • une moitié pour la ligne paternelle,
  • l'autre moitié pour la ligne maternelle.

Fonds

Terrain nu.

Forfait

Remplacement de l'analyse détaillée de l'assiette d'un impôt par une estimation généralement établie d'un commun accord entre le fisc et le contribuable. Voir également à "taxation forfaitaire".
EXEMPLE : le régime des micro-BIC s'applique aux prestataires de services (autres qu'hébergement) dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas  76 300 €.

Foyer fiscal

Ensemble des personnes dont les revenus sont cumulés pour être soumis à une imposition commune. Le foyer fiscal se compose :

  • du contribuable ou des deux conjoints (sauf cas d'imposition séparée),
  • et des enfants et personnes à leur charge.

Franchise

Montant généralement faible, en deçà duquel il n'y a ni imposition et, souvent, ni déclaration. Dispense légale d'avoir à payer effectivement un impôt n'excédant pas un certain montant.
EXEMPLE : en matière de TVA, une dispense de paiement est prévue si le chiffre d'affaires annuel HT n'excède pas 76 300 € pour les opérations d'achat-revente.

Fraude fiscale

Fait de se soustraite ou tenter de se soustraire frauduleusement au paiement, total ou partiel, d'un impôt .

Fruits

Revenus produits régulièrement par un bien, sans en altérer la substance.
EXEMPLE : revenus fonciers tirés de la location d'un logement.

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G

Garantie

Somme d'argent que l'assureur s'engage à verser en cas de dommage consécutif à un sinistre. Son montant peut être forfaitaire et déterminé dès la souscription, ou fonction du dommage subi.

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H

Hérédité (ou héritage)

Ensemble des biens laissés par une personne à son décès. Certificat d'hérédité : voir à "notoriété".

Héritier

Personne qui succède au défunt par l'effet de la loi. On distingue les héritiers :

  • "réservataires", qui héritent en ligne directe et ne peuvent être privés d'une fraction de la succession,
  • et "ordinaires", qui peuvent être en tout ou partie évincés de la succession par testament ou par des donations.

Héritier présomptif

Personne ayant normalement vocation à recueillir la succession d'une personne non encore décédée.

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I

IARD

Signifie "incendie-accidents-risques divers" (parfois remplacé par IART "incendie-accidents-risques divers-transports"). Assurances de dommages et quelques assurances de personnes relèvent de l'IARD.

Immobilier et foncier

La loi qualifie d'immeubles les "fonds de terre" et les constructions qui y sont édifiées. En pratique, le langage courant distingue deux catégories de biens :

  • les biens "fonciers" ou terrains (à bâtir, agricoles, forestiers),
  • les biens "immeubles", c'est-à-dire les bâtiments et constructions.

Immobilier locatif

Formule de placement très répandue consistant à acheter des logements dans le but de les louer.

Immobilisations

Meubles ou immeubles acquis ou créés par une entreprise pour être utilisés de manière durable pour les besoins de l'exploitation.

Imposition de droit commun

Régime normal d'imposition applicable à défaut de règles d'exception telles qu'abattement, exonération ou prélèvement libératoire.

Imputation

Se dit, en pratique, des frais, dépenses et déficits pris en compte pour la détermination d'un profit imposable.
EXEMPLE : une fraction des déficits fonciers est imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an, sauf régimes particuliers.

Indemnisation en assurance

Acte par lequel, suite au dommage, l'assureur verse au bénéficiaire une somme d'argent représentant la garantie stipulée au contrat.

Indivision

Fait de posséder un bien à plusieurs, sans que ce bien soit matériellement divisé.
EXEMPLE : indivision successorale entre les cohéritiers.

Inexactitude

Anomalie constatée dans la déclaration du contribuable.

Inopposabilité

Interdiction faite par la loi de tirer argument d'un fait.
EXEMPLE : dans le cadre d'un contrôle fiscal, toute opération couverte par l'anonymat et portant sur des titres ou de l'or est inopposable à l'Administration.

Insuffisance

Sous-estimation de l'assiette de l'impôt par le contribuable, pouvant être constatée au cours d'un contrôle fiscal.

Intérêt

Somme due par l'emprunteur au prêteur, en plus du capital mis à disposition. Constitue la rémunération du prêteur.

Intérêt de retard

Sanction fiscale (0,75 % par mois) destinée à réparer le préjudice subi par l'administration fiscale du fait de la perception différée de sa créance .

Intérêts moratoires

Destinés à réparer le préjudice résultant du retard mis par le contribuable pour payer l'impôt .

Inventaire

Ensemble des opérations consistant à définir l'actif et le passif de la succession, en principe établies par le notaire. L'inventaire est nécessaire pour se prévaloir de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, en présence d'héritiers incapables (mineurs ou majeurs protégés).

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L

Légataire

Personne qui succède au défunt par l'effet d'un testament, autrement dit bénéficiaire d'un legs.

Legs

Libéralité à cause de mort consentie par testament. Il en existe trois types :

  • "universel",
  • "à titre universel",
  • "à titre particulier".

Libéralité

Acte par lequel une personne procure ou s'engage à procurer à autrui un bien
ou autre avantage, sans contrepartie. Il en existe deux grandes catégories :

  • les donations,
  • et les legs consentis par testament.

Lieu d'imposition

Lieu déterminé, fonction de la nature de l'impôt ou du lieu de réalisation d'une opération imposable, en lequel le contribuable est tenu d'effectuer certaines déclarations.
EXEMPLE : en matière d'IR, le lieu d'imposition du contribuable correspond généralement à celui de son habitation principale.

Ligne

La suite de degrés forment la ligne. On appelle :

  • ligne "directe" la suite de degrés entre personnes qui descendent les unes des autres : on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes (père et fils sont parents au 1er degré, par exemple),
  • ligne "collatérale" la suite de degrés entre personnes issues d'un même auteur.

Les degrés se comptent alors par les générations, depuis l'un des parents non compris jusqu'à l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.

Livret

Petit livre destiné à enregistrer les opérations (entrées et sorties d'argent) d'un compte.

Logement familial

Appelé résidence de famille par la loi, le logement familial est choisi d'un commun accord par les époux.

Lot

Somme d'argent attribuée par tirage au sort des obligations. Ce procédé, strictement limité par la loi, tombe en désuétude.

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M

Majoration

Sanction fiscale applicable généralement en cas de retard ou de défaut de déclaration, ou encore de non-paiement de l'impôt notamment .

Mandataire social

Personne ayant reçu mandat de diriger une société. En pratique : gérant de SARL, administrateur et président de SA, etc.

Manœuvres frauduleuses

Procédés effectués volontairement dans le but de se soustraire, en tout ou partie, à l'impôt et destinés à donner l'apparence de la sincérité à des déclarations en réalité inexactes.

Masse de calcul

Sert à définir, de façon chiffrée, la masse à partir de laquelle se calculent la quotité disponible et la réserve . Il s'agit du total des donations antérieures et des biens existants après déduction du passif.

Il existe une autre masse de calcul permettant de définir les droits en usufruit du conjoint survivant. Cette masse comprend les biens existants au jour du décès et ceux donnés, mais qui étaient soumis au rapport.

Masse d'exercice

Masse sur laquelle le conjoint survivant peut exercer ses droits légaux en usufruit. Les biens donnés sont soustraits de cette masse, ainsi que les biens composant la réserve des héritiers.

Masse de partage

Base au calcul des parts de chaque héritier.

Mauvaise foi

Preuve de la mauvaise foi du contribuable à la charge de l'administration fiscale. La mauvaise foi est prise en compte pour déterminer le montant des sanctions fiscales applicables en cas d'insuffisance de déclaration .

Mensualisation

Paiement de l'impôt par versements mensuels. Possible pour l'IR, la taxe d'habitation et la taxe foncière notamment .

Minoration

Synonyme de réduction.

Minute

Original d'un acte rédigé par un officier ministériel (notaire, par exemple).

Mise en demeure

Lettre recommandée adressée par l'administration fiscale au contribuable qui s'est abstenu de produire certaines déclarations.

Mise en recouvrement

Document adressé par l'administration fiscale au contribuable lui indiquant le montant d'impôt qu'elle entend percevoir.

Moins-value

Diminution de la valeur d'un bien.

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O

Opérations de banque

Les opérations de banque comprennent :

  • la réception de fonds du public,
  • les opérations de crédit,
  • ainsi que la mise à disposition de la clientèle de moyens de paiement (chèques, cartes de crédit).

Option

Faculté laissée au contribuable de choisir entre plusieurs modalités d'imposition ou de règlement de l'impôt.
EXEMPLE : les revenus d'obligations sont ou bien imposables à l'IR dans la catégorie des revenus mobiliers par application du barème progressif ou bien, sur option, soumis au prélèvement libératoire d'IR .

Option successorale

Droit pour un héritier ou légataire :

  • de refuser la succession,
  • ou de l'accepter (purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire).

Or fin

Or pur titrant 24 carats.

Ordre

Catégorie dans laquelle est classé un héritier, selon la proximité de son lien de parenté avec le défunt.

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P

Pacte sur succession future

Convention interdite par la loi (sauf exception) :

  • portant sur des droits susceptibles de faire partie de la succession de l'un des cocontractants, ou de la succession que l'un doit recueillir,
  • et modifiant le jeu des règles successorales.

EXEMPLE : renonciation, par contrat de mariage, à la succession de son conjoint.

Parenté

Ensemble des liens de sang entre membres d'une famille. La parenté est dite :

  • en ligne "directe" si les personnes descendent les unes des autres (parents, enfants...),
  • en ligne "collatérale" si elles descendent d'un auteur commun (frères et sœurs, oncles et tantes...).

Part virile

Part qui résulte de la division :

  • d'une somme d'argent, d'un compte ou de tout autre actif,
  • par le nombre de bénéficiaires, titulaires ou copartageants.

Partage

Opération mettant fin à une indivision et consistant à répartir les biens entre les différents intéressés.

Participation aux bénéfices

La loi oblige l'assureur à partager son bénéfice financier avec l'assuré.

Pension alimentaire

Somme versée, périodiquement, en exécution d'une obligation dite alimentaire, pour aider l'ex-conjoint, un enfant ou autre parent dans le besoin.

Personnes à charge

Egalement appelées "charges de famille". Personnes considérées comme fiscalement à la charge du contribuable. Notion parfois différente d'un impôt à l'autre : IR et ISF, par exemple.

Placement boursier

Ensemble des investissements portant sur des produits négociables en Bourse :

  • valeurs mobilières (actions, obligations, titres d'OPCVM, etc.),
  • autres produits financiers (warrant, par exemple),
  • matières premières (comme le sucre notamment),
  • or,
  • etc.

Placement foncier

Ensemble des investissements portant sur des produits négociables en Bourse :

  • valeurs mobilières (actions, obligations, titres d'OPCVM, etc.),
  • autres produits financiers (warrant, par exemple),
  • matières premières (comme le sucre notamment),
  • or,
  • etc.

Placement immobilier

Terme généralement utilisé pour désigner l'acquisition d'une construction : appartement, bureau, magasin, entrepôt, etc.

Placement viager

Celui qui garantit une rente à un particulier moyennant versement préalable de cotisations régulières et/ou d'un capital (immeuble, meuble ou somme d'argent).

Plafonnement

Mise en place d'une limite chiffrée, exprimée en euros ou en %, aux effets d'une règle ou au montant d'une imposition.

Plus-value

Augmentation de la valeur d'un bien depuis son acquisition.

Plus-value et moins-value de cession

Augmentation ou diminution de la valeur d'un bien constatée à l'occasion d'une vente ou d'un échange et aboutissant soit à un gain, soit à une perte.

Plus-value et moins-value latentes

Augmentation ou diminution de la valeur d'un bien n'ayant pas encore été vendu et dont la valeur peut encore varier.

Portefeuille

Ensemble des valeurs mobilières détenues par une personne.

Préciput

Clause permettant au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, une somme d'argent ou certains biens dans la masse à partager.
EXEMPLE : clause de préciput insérée dans le contrat de mariage au profit du conjoint survivant.

Préciputaire

Ou "par préciput" ou "hors part". Qualifie une libéralité (donation ou legs) destinée à accroître la part de succession de son bénéficiaire. Contraire d'une libéralité en avancement d'hoirie.

Prélèvement à la source

Opéré d'autorité par le Trésor, au moment où un revenu devient disponible, auprès de la personne qui doit verser ce revenu.

Prélèvement libératoire

Calculé à un taux forfaitaire selon les placements. Le plus souvent facultatif, il permet au contribuable de se soustraire au régime normal d'imposition .

Prescription

Consolidation ou extinction d'une situation juridique par l'écoulement d'un délai. La prescription est dite :

  • "acquisitive", si l'écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit à celui qui l'exerce,
  • "extinctive", si elle fait perdre un droit.

EXEMPLE : prescription extinctive du droit de reprise de l'administration fiscale.

Présent d'usage

Cadeau habituellement remis à un proche à l'occasion de certains événements tels que anniversaire, mariage ou naissance. En principe, il présente pour particularité d'échapper aux règles de droit commun régissant les donations.

Présomption

Mode de preuve. D'un fait ou d'une situation connus, la loi ou le juge tire des conséquences juridiques. Les présomptions légales peuvent être :

  • "simples" : il est possible d'apporter la preuve contraire ;
  • ou "irréfragable" : la preuve contraire n'est pas admise.

Prestation compensatoire

Somme versée par un époux à son ex-conjoint pour compenser la disparité créée par la rupture du mariage. L'époux défavorisé peut en faire la demande dès lors qu'il existe une différence de condition de vie.

Prestations en espèces

Prestations faisant l'objet de versements réguliers (pensions de retraite, allocations de chômage, prestations familiales, par exemple), rarement d'un capital (sauf capital décès, par exemple).

Prestations en nature

Remboursements de frais supportés par l'assuré (remboursement des soins et des médicaments, par exemple).

Prêt (ou prêt de consommation)

Contrat par lequel une personne, le prêteur, livre à une autre, l'emprunteur :

  • une certaine quantité de choses se consommant par l'usage,
  • à charge pour l'emprunteur de lui rendre autant de même espèce et même qualité.

Le prêt peut être fait :

  • en argent ou en nature (lingots, denrées, par exemple),
  • gratuitement ou non (mais seul le prêt à intérêt constitue une opération de placement).

Prime

Rémunération versée en une seule fois.

Procuration

Pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom.

Protection sociale

Ensemble des mesures prises par la collectivité afin de garantir une certaine sécurité à ses membres.

Provision

Somme déposée sur un compte-chèques.
Montant déductible du revenu imposable, en compensation d'une perte qui sera très probablement subie par le contribuable en raison d'événements dommageables indépendants de sa volonté. Possible uniquement dans le cadre de la détermination des BIC, BNC et BA.
EXEMPLE : il est ainsi possible de constituer une provision pour client douteux, autrement dit pour une facture qui ne sera vraisemblablement pas payée.

Provision mathématique

Montant des actifs que doit accumuler l'assureur, au moyen des primes versées, pour garantir à tout moment le règlement de ses engagements.

Publicité foncière

Ensemble des règles de publicité instituées par la loi pour porter certains actes et droits concernant les immeubles à la connaissance de tous, dès lors que ces actes et droits revêtent une certaine importance :

  • ventes,
  • donations,
  • hypothèques,
  • baux d'une durée supérieure à 12 ans, etc.
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Q

Quotité disponible

Contraire de la réserve : fraction de sa succession dont une personne est libre de disposer en présence d'héritiers réservataires. On distingue la quotité disponible :

  • "ordinaire",
  • et "spéciale entre époux".
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R

Rachat

Permet au souscripteur de percevoir de manière anticipée la provision mathématique (- frais de gestion). Ne sont pas rachetables les assurances en cas de vie et rentes viagères différées sans contre-assurance.

Rapport

Opération consistant à joindre fictivement à la masse de partage certains biens (ou leur valeur au jour du partage), pour assurer l'égalité entre les héritiers lors de la détermination de la part de chacun.

Récompense

Indemnité due, lors de la dissolution du régime matrimonial, à la communauté lorsque le patrimoine personnel d'un époux s'est enrichi à son détriment. Et inversement.

Recouvrement

Opération par laquelle l'administration perçoit les sommes qui lui sont dues par le contribuable.

Recouvrement par voie de rôle

"Rôle" désigne une liste de contribuables redevables d'un impôt déterminé. "Recouvrement par voie de rôle" désigne ainsi le fait qu'une liste de contribuables est établie préalablement au recouvrement de l'impôt.
EXEMPLE : l'IR est recouvré par voie de rôle.

Redressement

Opération par laquelle l'administration fiscale corrige une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les déclarations effectuées par le contribuable. Le redressement donne lieu à la mise en œuvre d'une procédure de redressement .

Réduction

Diminution d'impôt ou de l'assiette de l'impôt.
EXEMPLE : la souscription au capital de FCP dans l'innovation ouvre droit à une réduction d'IR.

Réfaction

Synonyme de réduction. Terme de moins en moins utilisé.

Régime

Ensemble de règles organisant les rapports entre un organisme social et ses adhérents encore appelés affiliés, assujettis, assurés dans le cadre de la protection accordée contre un ou plusieurs risques déterminés (exemple : régime d'assurance-maladie de la Sécurité sociale).

Régime de retraite

Ensemble des règles qui prévoient les obligations d'une catégorie donnée de personnes pour acquérir divers droits, dont le plus important est celui de percevoir des subsides réguliers, dans des conditions et à une époque déterminées.

Régime matrimonial

Ensemble des règles qui déterminent :

  • les rapports d'argent entre les époux et avec les tiers, leur pouvoir et le sort de leurs biens et dettes,
  • pendant le mariage et à sa dissolution.

Régime par capitalisation

Les cotisations versées par les actifs sont capitalisées, c'est-à-dire placées. A l'âge de la retraite, l'adhérent reçoit une rente viagère correspondant au capital ainsi constitué.

Régime par répartition

Les cotisations versées par les adhérents actifs sont immédiatement réparties entre les retraités, sous déduction d'un minimum destiné à assurer le fonctionnement de l'institution et la constitution d'un fonds de roulement.
En échange de leurs cotisations, les adhérents acquièrent un droit de créance sur les sommes qui seront collectées durant leur retraite.

Tous les régimes de retraite obligatoires et certains régimes facultatifs fonctionnent en répartition.

Règlement successoral

Ensemble des opérations permettant d'effectuer le partage de la succession entre les divers successeurs.

Rente viagère

Revenu régulier versé à une personne, jusqu'à son décès. L'usage réserve cette expression à certaines opérations conclues entre deux particuliers, ou entre un particulier et un organisme assureur.

Report d'un déficit

Faculté de soustraire du profit imposable d'une année donnée la perte subie au cours d'une année antérieure, généralement dans le même domaine d'activité.
EXEMPLE : la fraction des déficits fonciers qui résulte des intérêts d'emprunts est reportable sur les revenus fonciers des 10 années ultérieures .

Représentation

Mécanisme par lequel une ou plusieurs personnes succèdent à la place d'un parent (père ou mère), comme si ce dernier avait survécu.

Réserve

Contraire de la quotité disponible. Fraction de succession dont certains héritiers ne peuvent pas être privés.

Résidence principale

Logement occupé en permanence par le contribuable, en sa qualité de propriétaire, locataire ou autre (occupation gratuite). S'agissant d'une notion de fait, appréciable au cas par cas, le fisc se base sur les principes suivants :

  • une personne sédentaire a sa résidence principale là où elle réside,
  • une personne qui se déplace a sa résidence principale là où réside sa famille,
  • une personne qui bénéficie d'un logement de fonction est supposée y avoir sa résidence principale (sauf si sa famille réside en permanence ailleurs),
  • le lieu de déclaration de revenus est présumé être celui de la résidence principale,
  • la résidence principale est le lieu de scolarisation des enfants.

Résidence secondaire

Logement de vacances ou de week-end.

Résiliation

Suppression pour l'avenir d'un contrat, en raison de l'inexécution des obligations d'une des parties notamment.
EXEMPLE : résiliation d'une donation pour ingratitude du donataire ou pour survenance d'enfant.

Retenue à la source

Synonyme de prélèvement à la source.

Revenus mobiliers

Ou "capitaux mobiliers". Désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à l'IR.

Réversion

Au décès du crédirentier, le bénéfice de la rente peut être transmis en tout ou partie à un second crédirentier. Cette transmission est généralement qualifiée de réversion. La rente ainsi transmissible est dite réversible.

Révocation

Suppression de tout ou partie d'un acte, par l'effet de la loi ou de la seule volonté d'une des parties.
EXEMPLE : révocation d'un testament.

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S

Séances de Bourse

Périodes durant lesquelles ont lieu les cotations.

Servitudes

Droits qu'une personne peut exercer sur un bien immobilier presque toujours un terrain dont elle n'est pas propriétaire.

Signature, griffe

La présence, sur une œuvre, de la signature de l'artiste lui apporte une certaine valorisation économique. Il en est de même si l'œuvre porte la griffe apposée par l'atelier, les ayants droit du peintre, etc.

Solidarité

Lien de droit, institué par la loi entre deux ou plusieurs contribuables, permettant au fisc de s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir le règlement de la totalité de l'impôt dû.
EXEMPLE : en matière d'IR, d'ISF et de taxe d'habitation, les époux sont solidaires.

Souche

Auteur commun à plusieurs personnes.

Soulte

Somme d'argent versée pour compenser des parts inégales dans un partage ou des lots inégaux dans un échange.

Sous seing privé

Voir à "acte sous seing privé".

Substitution contractuelle

Donation de biens à venir.

Successeur

Personne appelée à succéder au défunt en vertu de la loi ou d'un testament : héritier, légataire, y compris conjoint survivant.

Succession

Au décès, le patrimoine du défunt est transmis à autrui. Le terme de succession désigne simultanément :

  • l'opération de transmission,
  • et ce qui est transmis.

Sursis de paiement

Délai de paiement supplémentaire accordé par le fisc.
EXEMPLE : en cas de chômage, un délai de paiement est pratiquement toujours accordé au contribuable.

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T

Tables de mortalité

Répertoires statistiques indiquant le nombre de survivants, à un âge donné, dans une population donnée.

Taux d'intérêt

L'intérêt s'exprime généralement en pourcentage ou taux, c'est-à-dire en centièmes du capital, pour une unité de temps donnée (par an : taux annuel ; par mois : taux mensuel).

Taux de réversion

Rapport, en %, entre la rente d'origine et le montant de la rente après réversion.

Taux technique, ou taux du tarif

Taux d'intérêt utilisé par l'assureur pour calculer le tarif d'assurance.

Taxation forfaitaire

Imposition établie sur la base d'une estimation du revenu ou du profit imposable.

Taxation d'office

Sanction prise contre le contribuable qui n'a pas effectué de déclaration : le fisc lui-même procède à une estimation du revenu, du profit ou de la valeur imposable, au moyen des éléments d'information en sa possession.

Testament-partage

Testament par lequel une personne répartit ses biens entre ses héritiers qui ne les recevront qu'à son décès.

Titre

Qui constate l'existence d'un droit de créance et qui confére à son titulaire la propriété de cette créance. On parle ainsi de titre de créance, de titre de propriété. Dans le langage boursier, ce terme est synonyme de valeur mobilière.

Titre au porteur

Titre ne mentionnant pas le nom de son propriétaire. Il porte simplement un numéro d'ordre.

Titre en or

Garanti par un poinçon, il indique la proportion d'or pur contenue dans un alliage. Il se mesure en millièmes officiellement ou en carats. Le "titre légal" est la proportion d'or fin rendue obligatoire par la loi :

  • celui des barres, lingots et pièces d'or cotés en Bourse est fixé par le règlement du marché de l'or,
  • celui des bijoux et autres objets en or, fabriqués et commercialisés en France, est fixé à 22 ou 18 carats pour les ouvrages dits en or, et à 14 ou 9 carats pour ceux contenant de l'or.

Titre nominatif

Titre qui mentionne le nom de son propriétaire. Ce dernier est inscrit dans les registres de la société émettrice.

Tontine

Également appelée "clause d'accroissement". Clause ayant pour objet de réputer seul propriétaire d'un bien le survivant des acquéreurs.

Tradition

Remise d'un bien de la main à la main.

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V

Valeurs mobilières

Titres émis par des personnes morales, conférant des droits de propriétaire ou de créancier, et susceptibles d'être négociés en Bourse (actions et obligations, par exemple).

Vignette

Taxe annuelle sur les véhicules automobiles, désormais supprimée au profit des particuliers, dont le paiement s'effectue, comme le droit de timbre, par l'achat d'un imprimé spécial.

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