Épargne-logement : PEL et CEL

 Ouverture
  Fonctionnement
  Obtention du prêt
  Objet du prêt
  Cessions autorisées
  Transfert et nantissement
  Caractéristiques du PEL
  Caractéristiques du CEL
  Fiscal

L’épargne-logement comporte une phase d’épargne – le souscripteur met de l’argent de côté et perçoit une rémunération –, puis une phase de crédit au cours de laquelle un prêt “proportionné” à son effort d’épargne peut lui être consenti.

Caractéristiques
PEL (1)
CEL (2)
Durée
de 4 ans à 10 ans
18 mois minimum
Dépôt initial minimal
225 €
300 €
Dépôts ultérieurs
540 € au minimum par an
75 € au minimum par versement
Plafond des dépôts (hors intérêts)
61 200 €
15 300 €
Taux de rémunération annuel brut
2,5 % (2)
2,25 % (4)
Prime
2/5 x intérêts acquis
(1 525 € maximum)
1/2 x intérêts acquis
(1 144 € maximum)
Prêt maximal
92 000 €
23 000 €
Taux du prêt (hors assurance)
4,20 % (3)
3,75 %

(1) Pour les plans souscrits depuis le 01.08.2003.
(2) Taux contractuel, soit un taux annuel pouvant atteindre 3,5 %, prime d’État incluse (4,5 % pour un plan souscrit du 01.07.2000 au 31.07.2003, 3,60 % du 26.07.99 au 30.06.2000, 4 % du 09.06.98 au 25.07.99, 4,25 % du 23.01.97 au 08.06.98, 5,25 % du 07.02.94 au 22.01.97).
(3) 4,97 % pour un plan souscrit du 01.07.2000 au 31.07.2003, 4,31 % du 26.07.99 au 30.06.2000, 4,60 % du 09.06.98 au 25.07.99, 4,80 % du 23.01.97 au 08.06.98, 5,54 % du 07.02.94 au 22.01.97.
(4) Taux contractuel au 01.02.2008, soit un taux annuel brut pouvant s’élever jusqu’à 3,375 %, prime d’État incluse.

 
Ouverture

Toute personne physique, même mineure ou étrangère, peut détenir :

  • un PEL (plan épargne-logement),
  • et/ou un CEL (compte épargne-logement).
1 PEL et 1 CEL, au maximum par personne dans le même établissement bancaire (1)

(1) Il est cependant possible de détenir 2 PEL, lorsque l’un a été acquis par succession.

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Fonctionnement

Le montant et la périodicité des versements, le taux de la rémunération durant la phase d’épargne, le montant et le taux du prêt varient entre PEL et CEL.

La date de “maturité” pour effectuer un prêt diffère également.

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Obtention du prêt

L’obtention d’un prêt n’est pas automatique.

Elle est fonction :

  • comme pour tout crédit, de la capacité de remboursement de l’emprunteur,
  • du montant et de la durée du placement, qui vont influer sur le montant du prêt.
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Objet du prêt

Le type d’opérations éligibles est réglementé. Le prêt doit avoir pour objet exclusif le financement :

  • de logements situés en France,
  • ou de parts de SCPI d’habitation.
Principales opérations interdites
  • financement simultané d’une résidence principale et d’une résidence secondaire
  • travaux d’entretien
  • achat d’un terrain seul
  • achat de locaux à usage professionnel
  • acquisition d’actions de SII (sociétés immobilières d’investissement)
  • piscines, saunas, gîtes ruraux


Principales opérations autorisées
  • acquisition, construction, réparation, amélioration ou agrandissement de la résidence principale neuve ou ancienne de l’emprunteur, de ses ascendants et descendants, de son conjoint ou de son locataire
  • construction ou acquisition d’une résidence secondaire neuve (ou résidence de tourisme neuve)
  • financement d’un local à usage commercial ou professionnel, s’il comporte également l’habitation principale du bénéficiaire


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Cessions autorisées

Le titulaire peut céder aux membres de sa famille (sauf cousins, concubin et partenaire “pacsé”) :

  • la totalité de son PEL ou les droits attachés à son CEL par succession ou donation,
  • uniquement ses droits à prêt, dans les conditions suivantes.
Cession de droits à prêt : les différents cas autorisés

Le cédant détient un PEL depuis 3 ans au moins. Le bénéficiaire de la cession doit également détenir un PEL depuis 3 ans au moins.

Le cédant détient un CEL depuis 12 mois au moins. Le bénéficiaire doit détenir :

  • un PEL depuis 3 ans au moins,
  • ou un CEL depuis 18 mois au moins.

Le cédant détient un CEL depuis 18 mois au moins. Le bénéficiaire doit détenir :

  • un PEL depuis 3 ans au moins,
  • ou un CEL depuis 12 mois au moins.
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Transfert et nantissement

Le transfert d’un PEL ou CEL d’un établissement financier à un autre est possible, sous réserve de l’accord de ces derniers. Le nantissement est interdit.


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Caractéristiques du PEL

Le PEL se caractérise par l’indisponibilité de principe, durant la phase d’épargne, des sommes déposées.

En contrepartie, le plafond des dépôts, la rémunération et le montant du prêt sont plus importants que pour le CEL.

La prime d’épargne est accordée sous condition d’obtention du prêt pour les PEL souscrits depuis le 12.12.2002.

Conséquences d’un retrait anticipé

Jusqu’au 2e anniversaire :

  • résiliation du plan,
  • perte du droit à prime et à prêt,
  • et rémunération des fonds au taux contractuel des CEL (soit 2,25 % bruts actuellement).

Entre le 2e et le 3e anniversaire :

  • résiliation du plan,
  • perte du droit à prime et à prêt,
  • et rémunération des fonds au taux contractuel des PEL (soit 2,5 % bruts actuellement).

Entre le 3e et le 4e anniversaire :

  • réduction de moitié de la prime,
  • et rémunération des fonds au taux contractuel des PEL (soit 2,5 % bruts actuellement).

Le montant des versements et leur rythme (mensuel, le plus souvent) sont déterminés à l’ouverture, mais peuvent être modifiés par la suite (versements exceptionnels possibles dans la limite du plafond de 61 200 €).

Les versements ne sont cependant plus autorisés une fois atteints :

  • les 10 ans du plan,
  • ou le plafond de 61 200 €.

Les intérêts versés par l’établissement auprès duquel le plan a été ouvert sont capitalisés : ils s’ajoutent au capital au 31 décembre de chaque année et produisent à leur tour des intérêts.

Une prime est versée par l’État, dans la limite de 1 525 € :

  • lors du retrait des fonds, qu’il y ait ou non obtention d’un prêt, pour les plans ouverts jusqu’au 11.12.2002,
  • lors de la réalisation du prêt, pour ceux ouverts depuis le 12.12.2002 (prime égale à 2/5 des intérêts acquis pour les plans ouverts depuis le 01.08.2003).

Une majoration de prime (10 % des intérêts acquis retenus pour le calcul du prêt, dans la limite de 153 € par personne à charge) est accordée en cas d’obtention d’un prêt pour l’acquisition de la résidence principale ou secondaire.

Un prêt peut être demandé à compter de l’échéance et dans un délai de 1 an à compter du retrait des fonds. Son montant et sa durée (entre 2 et 15 ans) sont calculés en fonction des intérêts acquis à la date de la demande :

  • remboursement par versements constants (mensuels, le plus souvent),
  • remboursement anticipé possible comme pour tout prêt immobilier (sans indemnité à verser).
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Caractéristiques du CEL

Le titulaire ne prend aucun engagement quant au rythme des versements. Il peut retirer son argent à tout moment, sans pénalité. En contrepartie, les avantages consentis sont inférieurs à ceux du PEL. Le titulaire effectue des versements :

  • pour un montant de 75 € au minimum par versement,
  • et au rythme de son choix.

Les intérêts versés par l’établissement sont capitalisés. Une prime égale à 1/2 des intérêts acquis (1 144 € au maximum) est accordée par l’État, uniquement en cas d’obtention d’un prêt.

La durée minimale du CEL s’élève à 18 mois (pas de durée maximale). Les fonds déposés peuvent être retirés à tout moment, sans pénalité (mais le compte est fermé si le titulaire y laisse moins de 300 €).

Un prêt peut être demandé 18 mois révolus après l’ouverture en règle générale.

Le montant du prêt et sa durée (de 2 à 15 ans) sont calculés en fonction des intérêts acquis à la date de la demande.

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Fiscal

 

Impôt sur le revenu (IR)
CEL : exonération totale des intérêts et prime d’épargne.
PEL : pour les intérêts acquis depuis le 01.01.2006, exonération limitée aux intérêts et prime d’épargne acquis au cours des 12 premières années (jusqu’à la date d’échéance pour les PEL ouverts avant le 01.04.92). Intérêts imposables soumis à l’IR ou, sur option, au prélèvement libératoire au taux forfaitaire de 18 % désormais (16 % auparavant).

Prélèvements sociaux dus :

  • lors du dénouement pour les intérêts des PEL de moins de 10 ans,
  • le 31 décembre de l’année du 10e anniversaire (d’échéance pour les PEL ouverts avant le 01.04.92), puis lors de chaque capitalisation annuelle, pour les intérêts des PEL de 10 ans ou plus,
  • lors de chaque capitalisation annuelle, pour les intérêts du CEL,
  • lors du versement, pour la prime.

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