. Plan d'épargne en faveur de la création ou de la reprise d'entreprise.
. Dans son principe, le LEE est proche du système de l'épargne-logement.
. Disponible auprès de tout établissement bancaire.

1 livret par foyer fiscal.

. Minimum : 2 ans
. Maximum : 5 ans

. La période d'indisponibilité des fonds est donc de 2 ans minimum, prorogeable par tacite reconduction pour 1 année jusqu'à la 5e année du plan. Mais elle peut être de 3,4 ou 5 années dès l'ouverture du plan selon le choix du titulaire.

. Le plan est résilié de plein droit :

• si les versements périodiques minimaux ne sont pas assurés (voir ci-dessous),
• si le titulaire retire ses fonds (retrait partiel ou total) avant la fin de la période d'indisponibilité. Celui-ci conserve néanmoins ses droits lors du renouvellement de son plan si la résiliation du précédent est intervenue après la période d'indisponibilité minimale de 2 mois.

. Dépôt initial : 750 €
. Versements périodiques : 540 € par an minimum (ou 45 € / mois ou 135 €/trimestre ou 270 €/semestre)
. Dépôt maximum : 45 800 €.

. 1,25 % depuis le 01.08.10 (le taux du LEE est compris entre 0 et 75 % du taux du livret A).
. Les intérêts sont décomptés par quinzaine civile et capitalisés annuellement au 31 décembre.

. Impôt sur le revenu : exonération des intérêts versés si aucune résiliation dans les 2 ans suivant l'ouverture du livret (période minimale d'indisponibilité). Dans le cas contraire, imposition au titre des revenus de capitaux mobiliers (intégration au revenu global ou soumis au prélèvement libératoire, au choix du contribuable).
. CSG et CRDS : intérêts imposables si imposition à l'IR.
. CRDS : intérêts imposables.
. ISF : sommes déposées imposables selon régime de droit commun.
. Droits de succession et de donation : sommes déposées imposables selon le régime de droit commun.

. L'octroi d'un prêt est équivalent au système de l'épargne logement (coefficient de conversion, taux préférentiels...).

. L'octroi n'est pas automatique et il est laissé au libre arbitre de l'établissement de crédit dépositaire en fonction du projet de création ou de reprise d'entreprise et des garanties personnelles de l'emprunteur.

. En cas de refus, l'établissement est tenu de verser au souscripteur une rémunération complémentaire égale à 30 % de la somme des intérêts acquis pendant la durée du plan. Cette rémunération complémentaire est imposable.