. Compte de dépôt ouvrant droit au versement d'intérêts
créditeurs.
. Disponible auprès des réseaux bancaires, des Caisses d'épargne
et de la Banque Postale.
Bénéficiaires
Personnes physiques redevables d'un impôt sur le revenu inférieur
à un certain montant (769 € pour les ouvertures
en 2011).
Règles de cumul
. 1 seul LEP par personne.
. Cumul possible avec tout autre livret d'épargne réglementée.
Dépôts
. Dépôt initial : 30 € (1 € pour les enfants
en âge scolaire).
. Dépôt maximal : 7 700 €.
Évolution du plafond
des dépôts
(hors capitalisation des intérêts)
Entrée en vigueur
Montant
28.05.82
5 000 F (année d'ouverture)
10 000 F (années suivantes)
13.01.83
20 000 F
02.04.84
30 000 F
23.10.91
40 000 F
01.08.99
50 000 F
01.01.02
7 700 €
Garanties
Les dépôts sont garantis par l'Etat.
Taux de rémunération
. 2,75 % à compter du 01.08.11.
. Depuis le 01.08.04, taux
Indexé sur celui du livret A, désormais augmenté de 1/2 point.
.
Les intérêts sont décomptés par quinzaine
civile.
.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts
acquis au cours de l'année écoulée - et non
retirés - sont capitalisés.
Evolution du taux
d'intérêt (en %)
28.05.82
8,50 %
01.08.07
4,00 %
16.08.84
7,50 %
01.02.08
4,25 %
01.07.85
7,00 %
01.08.08
4,50 %
15.05.86
5,50 %
01.02.09
3,00 %
01.03.96
4,75 %
01.05.09
2,25 %
01.08.99
4,00 %
01.08.09
1,75 %
01.07.00
4,25 %
01.08.10
2,25 %
01.08.04
3,25 %
01.02.11
2,50 %
01.08.05
3,00 %
01.08.11
2,75 %
01.02.06
3,25 %
01.08.06
3,75 %
Prime
. Le titulaire du LEP perçoit une prime pour tout dépôt
resté sur le livret au moins 6 mois complets et consécutifs.
.
Le calcul de ce complément de rémunération
est fixé par arrêté ministériel et fonction
de l'indice INSEE des prix à la consommation, série
ensemble des ménages hors tabac.
Fiscalité
. Impôt sur le revenu : exonération des intérêts
versés.
. CSG et CRDS : exonération des intérêts versés.
. Droits de succession et de donation : sommes déposées
imposables selon le régime de droit commun.
Clôture
Le LEP est clôturé au 31 décembre de l'année
:
si le titulaire ne justifie pas chaque année sa qualité
d'ayant droit (à réception de son avis d'imposition),
si le titulaire perd sa qualité d'ayant droit (cotisation
d'IR supérieure au montant requis pour l'ouverture d'un
LEP).
